La commission, réunie les 28 et 29 mars, était appelée à se prononcer sur les points suivants :
Approbation du règlement intérieur de la CAP
Mouvement spécifique sur poste du 01-07-2012 (Filière Gestion Publique)
Demande de révision de la notation au titre de l’année 2011
Ce sujet a été reporté à une prochaine réunion car les organisations syndicales attendent des réponses à des questions posées à al Direction générale lors du groupe de travail du 17 janvier.
La DG proposait 21 emplois de catégorie B dans le cadre du mouvement spécifique du 1er juillet 2012.
Nouveautés par rapport aux années précédentes :
Au final, 17 emplois de catégorie B ont été pourvus dans le cadre de ce mouvement.
4 trésoreries fonctionneront donc avec un déficit structurel d’un agent.
La CFDT a voté contre la proposition de mouvement spécifique.
Effet, le mouvement spécifique est un palliatif qui ne résout pas les problèmes de fond ; le manque d’attractivité des postes. Les directions locales et direction générale choisissent la facilité de ce système au lieu de prendre le temps de trouver des réponses satisfaisantes pour le service public et les agents. L’essentiel des difficultés devraient pouvoir trouver des solutions intelligentes et pragmatiques en termes d’organisation et de temps de travail au plan local.
Il restait au début de la CAP 78 recours de notation à examiner au titre de l’année 2011 pour 32 mois de bonifications à accorder (0.06 donne 3 mois de bonification ; 0.02 donne 1 mois de bonification ) 20 Demandes de révisions de note au titre de 2011 ont été soumises à la CAP :
Les représentants CFDT ont voté contre quand l’agent n’obtenait pas la note escomptée et se sont abstenues pour les autres dossiers. La CFDT dénonce à nouveau l’utilisation des CAP Centrale, par les directions locales afin de bonifier les agents de leur département pour lesquels elles n’avaient plus de réserve, à cause des quotas imposés par l’arrêté de 2004. En effet, ce texte prévoit que les bonifications doivent être distribuées dans les départements en respectant les quotas suivants : ............seulement 50% des agents de chaque département ont droit à une bonification.
De plus ces 50% se divisent encore en 20% de + 0,06 et 30% de plus +0,02. Ce qui exclut d’entrée 50% des agents du système. Et pour atténuer cette injustice flagrante, l’administration qui s’en est aperçue a mise en place un système qu’elle a appelé : « la rotation positive ». Mais pour la CFDT, ce dispositif ne convient pas, car il exclut d’office et quelque soit la qualité du travail fourni par les agents, 50% d’entres eux…
De plus, il faut avoir à l’esprit que lorsque la CAPC bonifie un agent d’un département pour lequel la direction réclame une bonification, qu’elle n’a pu lui donner en CAPL, cette bonification est prise sur la réserve nationale, s’il en reste, sinon elle est prise sur les bonifications de l’année suivante, ce qui impute les quotas de l’année 2011… Et d’office en tombe en dessous des 50% … La CFDT dénonce donc ce principe de quota, qui n’est que budgétaire, et qui accentue l’injustice et la subjectivité de la notation. La CFDT demande plus que jamais le retrait de tout dispositif d’évaluation et de notation….
Vos représentants CFDT, B. Obellianne (55) et V Mazella (77)
Les OS ont, à l’unanimité, décidé de ne pas participer à la réunion du 29 mars 2012 dont elles ont obtenu le report.
En effet, avant d’aborder l’ordre du jour de ce GT consacré au secteur public local, les OS, alertées par la CFDT, ont tenu à réagir au message qui leur a été transmis le 27 mars et qui donnait la composition du GT interne à l’administration, mis en place en vue de proposer différents scénarios relatifs à la structuration du réseau des postes comptables hospitaliers (spécialisés ou non).
Si la communication de cette liste répondait à notre demande exprimée lors de la réunion du 9 février, la liste des participants à ce GT interne à la direction générale a conduit l’ensemble des OS à interpeller la DG sur les points suivants :
Ce dernier point a cristallisé un fort mécontentement des OS dans le contexte actuel de remise en cause, par certains, du rôle des syndicats.
En effet, malgré nos remarques formulées le 9 février concernant ce problème, la CFDT attendait de voir si la DG allait prendre conscience des conséquences de cet affichage. Preuve en est qu’il n’en est rien.
Le signal donné est désastreux en termes de dialogue social.
Alors que seules les OS sont légitimes à représenter les intérêts des personnels du réseau, comptables ou pas, la DG a assumé le choix idéologique d’intégrer dans un groupe de travail interne les deux principaux responsables d’une association professionnelle.
La CFDT tient à préciser qu’elle n’a jamais sollicité, ni accepté, de participer à un GT interne à la direction générale. Le mélange des genres ne valorise, ni la DG qui le provoque, ni ceux qui s’y prêtent.
L’ACP est-elle naïve au point de ne pas s’apercevoir qu’elle va servir de caution morale à une réforme d’une ampleur et d’une brutalité sans précédent ? Cette réforme se traduira par une concentration drastique du réseau des postes comptables hospitaliers, nouvelle étape d’un processus plus généralisé de suppression massive de postes comptables. Pour la CFDT, l’adaptation du réseau devra se faire sur des critères de service public et non de seules économies budgétaires.
En réponse à la déclaration des OS, le directeur adjoint chargé de la gestion publique, qui présidait la réunion, a confirmé et justifié la participation de l’ACP en tant que telle au GT interne à la direction générale.
Dans ces conditions, l’ensemble des OS, après une suspension de séance, a décidé de demander au représentant de la DG de solliciter l’arbitrage personnel du directeur général.
Dans l’attente de sa réponse, les OS ont obtenu le report de la réunion du 29 mars 2012.
Lorsque le ministre a annoncé sa réforme, la CFDT ne s’est pas opposée au principe même de la fusion. Elle a toujours considéré que l’interlocuteur fiscal unique pouvait être profitable et justifié pour le contribuable. Elle a aussi posé le principe que la réforme devait être pensée et construite sans être contrainte a priori par la question des moyens. Malheureusement, le contexte de continuité des suppressions massives d’emplois publics a modifié la donne, ou plus exactement a précisé le principal objectif de la fusion : réaliser des économies budgétaires. La doctrine de non remplacement d’un départ en retraite sur deux, appliquée dans nos services, en réalité, à deux sur trois, vous a contraint à vous servir de la fusion pour justifier des gains de productivité non avérés. Désormais, et le CTR de décembre ainsi que les CT locaux le démontrent vous ne cherchez même plus d’hypothétiques gains de productivité pour justifier les emplois supprimés.
Dans ces conditions, quel premier bilan de la fusion pouvons-nous tirer aujourd’hui ?
Pour la CFDT Finances publiques, trois aspects essentiels doivent être abordés :
D’abord, la fusion pour les personnels :
Pour les agents de la DGFIP, la fusion a eu des conséquences importantes sur les conditions de travail. L’enquête réalisée par la CFDT en 2011 démontre qu’elles sont très dégradées. Ainsi, le stress ressenti atteint des sommets, l’informatique est jugée lourde et inadaptée, l’accumulation des réformes difficilement supportée. La CFDT rappelle ici les conditions déplorables de l’intégration de la DDR3 dans CHORUS et ses conséquences sur les conditions de travail des agents concernés. La disparition de RAR et de la DDR3 à court terme justifiait elle vraiment cette précipitation ? Par ailleurs, nous vous avons interrogé en décembre sur la répartition des gains budgétaires réalisés et que vous affirmez redistribuer à l’ensemble des agents. Il serait temps que vous nous apportiez la réponse. Tous les personnels, en effet, n’ont pas vraiment le sentiment d’avoir bénéficié exactement de la même manière et dans les mêmes proportions, au plan pécuniaire de la fusion de la DGI et de la DGCP. S’agissant des règles de gestion, il semblerait que des ajustements demeurent nécessaires. Les pratiques de chaque filière se confrontent souvent avec difficulté, par exemple, concernant les listes d’aptitude, ou la notation, telles qu’appliquées dans chacune des deux filières…
Ensuite, la fusion pour les contribuables :
Pour les contribuables, la conséquence principale de la réforme devait être la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique. Qu’en est-il aujourd’hui ? La séparation des métiers et des filières a quelque peu nui à ce principe. Il n’est pas toujours acquis qu’ils puissent en une seule démarche obtenir la réponse à leur dossier. Les accueils, qu’ils soient physiques ou téléphoniques saturent bien souvent, notamment en période d’échéances, soit d’assiette, soit de recouvrement, c’est à dire quasiment toute l’année. Les suppressions d’emplois y sont là aussi durement ressenties, les files d’attentes s’allongent et le téléphone sonne souvent dans le vide. Le Guichet Fiscal Unique pose en regard des accueils communs le principe de l’accueil dans les postes comptables : mais aujourd’hui, il souffre de la diminution des plages d’ouverture au public. Il est désormais fréquent, voire systématique que les CT locaux soient saisis de demandes de postes ruraux, ne pouvant plus faire face à leurs missions faute de moyens humains, et de moyens tout court, de limiter les horaires d’accueil du public.
Enfin, la fusion pour le service public :
Sans doute, à un moment ou un autre, pourrez-vous nous préciser l’évolution du taux de recouvrement avant et après fusion, le niveau de la fraude et le nombre des contrôles fiscaux diligentés. Vous devrez aussi prendre en considération les allègements contraints des méthodes de travail : augmentation des seuils de poursuites, abaissement corrélatifs du seuil des non-valeurs, industrialisation de la chaîne de travail qui conduit par exemple à l’emploi massif et systématique de l’ATD avec des conséquences non négligeables pour les redevables, notamment les plus démunis. Et puis, enfin, le sujet de la cure d’amaigrissement drastique que subissent les crédits de fonctionnement dans les départements. Un exemple, celui des envois postaux : comment l’administration juge-t-elle les politiques menées dans certains départements, concernant les seuils d’envoi des recommandés ? En effet, ces seuils peuvent être très différents de l’un à l’autre. Concernant des diligences à caractère fiscale, cela pose directement le sujet de l’égalité de traitement des contribuables devant l’impôt. Pour l’ensemble de ces raisons, et contrairement à ce qu’affirme la Direction générale à qui veut l’entendre, la fusion de la DGFIP n’est pas une réussite : en l’état, la CFDT Finances publiques peut facilement affirmer que ce sont les missions qui sont aujourd’hui en danger. Alors, oui, avec nos camarades des autres organisations syndicales, nous demandons ce bilan, car il est devenu clairement indispensable.
Le 26 mars 2012, la Direction générale a réuni un nouveau comité technique de réseau, avec l’ordre du jour suivant :
Le déroulement du CT :
Lors de leurs déclarations liminaires, toutes les organisations syndicales siégeant en CTR ont demandé que, du fait de son importance, le sujet du bilan soit examiné en premier point. En réponse, le directeur adjoint a défendu le contraire, au motif que d’abord le règlement intérieur devait être voté le plus rapidement possible, ensuite, qu’en la matière, le rapport de … la Cour des Comptes se suffisait à lui-même, personne n’ayant autorité pour le critiquer !
Unanimement, les organisations syndicales ont jugé que ces arguments étaient inacceptables. En effet, et la CFDT Finances publiques l’a fait remarquer avec vigueur :
Au regard de l’attitude du directeur adjoint, les OS ont alors demandé une suspension de séance. A leur retour dans la salle, elles ont constaté que, sur la forme et sur le fonds, en particulier en termes de méthode, l’administration n’était pas en mesure de présenter immédiatement les éléments du bilan demandé. Dans un esprit constructif, les représentants du personnel ont donc demandé à la DG de travailler sur ce bilan contradictoire de la fusion DGFIP, afin que tous les partenaires soient en mesure d’en étudier et d’en tirer toutes les conséquences dans la plus grande transparence.
Ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration, au titre de l'année 2012
- Préinscription ou retrait des dossiers : jeudi 10 mai 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole)
- Confirmation ou dépôt des dossiers : mardi 15 mai 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole)
PARIS, 26 mars 2012 (AFP) - Le secrétaire général de la CFDT François Chérèque, qui a rencontré lundi François Hollande, a plaidé auprès du candidat socialiste pour une réforme des retraites "systémique" et salué sa volonté de "constitutionnaliser" le dialogue social.
M. Chérèque a demandé à M. Hollande, s'il est élu, "d'étudier tout de suite, dès après l'élection, la mise à plat de notre système de retraite pour éventuellement faire une réforme systémique", basée sur la durée de cotisations. "Il nous a dit qu'il était prêt à réfléchir", a indiqué le leader de la CFDT.
"Notre volonté dans cette campagne électorale est de faire en sorte qu'on parle du social, de la situation des salariés et des chômeurs", a affirmé à la presse le responsable syndical, à l'issue d'un entretien de près d'une heure avec le candidat du PS à son QG de campagne.
De son côté, Claude Bartolone, chargé des relations extérieures de M. Hollande, a rappelé le souhait du candidat socialiste d'avancer la date d'une renégociation du texte sur les retraites, dès 2012". "La réforme doit être envisagée, le qualificatif, on le trouvera", a-t-il dit, alors que le terme systémique n'est pas repris par M. Hollande.
M. Chérèque a salué également "l'engagement" du candidat socialiste de "constitutionnaliser le dialogue social". M. Bartolone a rappelé la volonté de M. Hollande de réunir une "conférence sociale" en septembre.
Le leader de la CFDT a rappelé que cette entrevue avait eu lieu le jour d'une "mauvaise nouvelle", une nouvelle hausse du chômage en février, résultat, selon lui, des "mauvais choix" du gouvernement durant la crise.
Pour M. Chérèque, il faut "tirer les leçons" des tueries de Toulouse et de Montauban. Rappelant la situation d'une "jeunesse qui est en dérive d'une façon catastrophique", il a jugé "satisfaisante" la volonté de M. Hollande "d'investir sur l'emploi des jeunes".
M. Chérèque s'est dit, en outre, "favorable à la fiscalité progressive qui est dans le programme" du candidat PS. Mais, "nous l'avons mis en garde contre une fusion de la CSG et de l'impôt sur les revenus". Par ailleurs, "nous sommes pour aller un peu plus loin sur l'évolution du quotient familial", a-t-il dit.
Le leader de la CFDT, qui rencontrait M. Hollande pour la seconde fois, a réitéré sa volonté de respecter une "stricte neutralité" dans la campagne.
M. Chérèque a déjà rencontré les candidats François Bayrou (MoDem) et Eva Joly (EELV). Il verra Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche) vendredi. Mais, "nous n'avons pas de nouvelle du candidat de l'UMP, Nicolas Sarkozy", a-t-il dit. "Nous le rencontrerons avec plaisir, s'il nous donne un rendez-vous" d'ici au 3 avril, sinon "on fera un constat de carence!" a-t-il lancé. »
CFDT SNUI CGT FO UNSA CFTC
Communiqué de presse intersyndical du 27 mars 2012
4 ans après sa création :
le bilan de la Direction générale des finances publiques
La fusion de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts a été annoncée en mai 2007 par le candidat Sarkozy devenu président ; elle a donné naissance à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en avril 2008. Pour ses promoteurs, cette «fusion» est une réussite… Mais à l’occasion de son 4ème anniversaire, les organisations syndicales livrent un autre bilan concret, qui lui, est bien moins positif.
Les suppressions d’emplois dégradent le service public et les conditions de vie au travail. Plus de 14 000 emplois ont été supprimés depuis 2007 au sein des services de la DGFiP et 25 000 depuis 2002. Depuis 2007, ces destructions d’emplois publics représentent deux départs à la retraite sur trois non remplacés, un niveau supérieur à la règle du non remplacement de 1 départ à la retraite sur 2 au sein de la fonction publique d’Etat.
Ces suppressions d’emplois ont des conséquences désastreuses sur les conditions de vie au travail des agents et sur l’exercice et le contenu des missions de la DGFiP et ce, alors que la charge de travail a augmenté de 35% dans les services de la DGFIP. A l’accueil par exemple, plus de 15 millions de personnes se sont rendues dans les services de la DGFiP en 2010. Ces suppressions d’emplois se traduisent par ; une très forte pression sur les agents, la dégradation de leurs conditions de travail et un repli du service public rendu aux usagers et aux contribuables.
Des restructurations incessantes et précipitées
La création de la DGFiP a été mise en oeuvre de manière précipitée et accélérée. En moins de 4 ans, les directions départementales ont été fusionnées, tout comme les services de la Direction générale, de nombreux services ont été créés tels les pôles de recouvrement spécialisés par exemple. Ces réorganisations se sont accompagnées d’une profonde évolution des méthodes de travail, avec le déploiement de Chorus par exemple, et d’une législation abondante et complexe telle que la mise en place de la contribution économique territoriale.
Un management inadapté
Le mode de management est devenu de plus en plus contraignant, se traduisant par des délais toujours plus resserrés et des objectifs toujours en hausse, et ce sans prévoir ni apporter le soutien technique adéquat aux agents. Ainsi, dans les services de contrôle fiscal, les vérificateurs ont vu s’accroître leurs objectifs individuels de 15%.
L’administration des Finances Publiques a connu des bouleversements sans équivalent dans l’Etat par leur durée, leur importance et leurs conséquences : ceux-ci ont dégradé les conditions de travail et le travail lui-même. Le haut niveau de mécontentement, qui s’est encore récemment manifesté en janvier par de nombreuses actions locales et le 2 février à l’occasion d’une journée de grève nationale, témoigne qu’au-delà des bilans officiels, le vrai bilan de la DGFiP montre une réalité beaucoup plus préoccupante.
Comme une hirondelle qui annoncerait le printemps, le directeur général a fait un message sur Ulysse, pour annoncer le versement aux agents de la DGFiP de 150 € bruts sur les résultats au titre de l’intéressement 2011.
Mais la CFDT Finances publiques demande une revalorisation de cette prime.
Onze indicateurs sur douze ont atteint l’objectif fixé et été certifiés pour l’exercice 2011 par l’inspection générale des Finances (IGF). « Conformément au dispositif d’intéressement collectif, ces très bons résultats se traduiront par le versement de 150 euros bruts, montant maximal de la prime. Ce versement sera effectué cette année dès la paye du mois d’avril. » indique le directeur général dans son message.
La réunion du 5 mars a été également l’occasion de faire le point sur la révision foncière des locaux professionnels. Elle aurait dû commencer en janvier. Elle connaîtra quelques mois de retard au vu de l’actualité politique et de la nécessité de modifier la loi au terme du test effectués dans 5 départements en 2011. Mais la DGFiP assure que le rapport n’est pas remisé.
L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des locaux pro-fessionnels. Un test a eu lieu dans cinq départements en 2011 (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne). L’article 34 prévoyait également le dépôt d’un rap-port sur l’expérimentation au Parlement à l’automne 2011. Le rapport a été rendu dans les temps par la DGFiP mais est resté dans les limbes du cabinet du ministre quelques temps pour cause d’encombrement législatif et de nécessité d’organiser une réunion d’information des parle-mentaires.
Bref, le rapport a été finalement déposé fin janvier et était en ligne sur le site de l’association des maires de France, la caisse des dépôts et consi-gnations, mais n’avait pas été adressé aux organi-sations syndicales… La CFDT l’a donc réclamé. L’un des objectifs de ce test est de valider le fonc-tionnement de cette réforme (procédures de ges-tion, futurs imprimés, outils informatiques, communication et relation avec les usagers). De ce point de vue, la DGFiP en tire un bilan posi-tif. Pour mémoire, le test s’est arrêté avant la sai-sine des commissions.
L’autre objectif de ce test était de constater l’effet de la révision sur les bases de valeurs locatives (VL). D’importantes variations de VL et des transferts de charge fiscale des locaux industriels vers les lo-caux professionnels ont été mis en évidence. Compte tenu de l’importance de ces variations, des amendements seront certainement déposés afin que la révision entre en vigueur progressive-ment afin d’éviter les variations trop importantes ou les effets d’aubaine. Trois hypothèses ont été testées.
La première fait masse de l’ensemble des locaux commerciaux et industriels (modèles U). D’importants transferts de charge fiscale des mo-dèles U vers les locaux commerciaux apparaissent.
La deuxième hypothèse écarte les mod U de la révision dans la mesure où, par définition, l’actualisation des valeurs comptables ne le né-cessite pas. Dans ce cas, la redistribution se fait à l’intérieur des locaux commerciaux. Les bénéficiai-res sont les bureaux tandis que la VL des maga-sins augmentent.
La dernière hypothèse fait apparaitre des hausses très importantes de plus de 100% dans le secteur non lucratif, médico social, crèches, maison de re-traites… Dans ces circonstances, l’exclusion des modèles U et la protection du secteur non lucratif ferait partie des mesures envisagées.
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Les vidéos de la CFDT à regarder de
chez vous, une fois libre des contraintes
de l'intranet DGFIP
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Présentation lors du CHS CT du 26 mars 2012
CHSCT 2012 03 26 SIE Brest Presentation CHS V1