Les éléments de réponse apportés en séance aux questions que nous avions posées dans notre déclaration liminaire :

  Transformations inopinées, et sans respect des procédures prévues, d’emplois d’Idiv HC en AFIPA : il s’agirait d’emplois occupés par des IDHC mais ne relevant pas théoriquement de leur niveau de compétence, par exemple chef de division. L’administration, n’ayant pas voulu demander aux inspecteurs divisionnaires concernés de libérer leur emploi recalibré, avait annoncé que lorsque ceux-ci deviendraient vacants, à l’occasion d’une mutation ou d’une promotion, ils seraient alors transformés en emploi d’AFIPA. La régularisation formelle devrait suivre mais, en attendant, pour la DG, aucune affectation n’est possible sur ces emplois, ce qui se traduit concrètement par 3 possibilités en moins de mutation et/ou promotion pour les inspecteurs divisionnaires.

C’est pourquoi nous avons demandé en séance l’exécution du mouvement sur ces 3 emplois, en surnombre, demande basée sur le non-respect des procédures (CTL non saisis). De plus, certains collègues ont pu avoir limité géographiquement leur demande en fonction de données fausses, tel le nombre d’emplois existant dans une résidence, au moment de la rédaction de leur demande.

  Délai de séjour sur les postes hors échelle : la note de service, (ex-PBO pour la filière fiscale) précisait qu’au titre du présent mouvement, afin de respecter les droits acquis, la durée de trois ans ne serait pas opposée aux cadres mutant d’une HEA à une autre HEA ;

  Autres délais de séjour : pas d’inflexion sur ceux-ci, sauf circonstances exceptionnelles appréciées en CAP ;
  Sur les écluses : la frilosité reste la règle et, en parallèle, il n’est pas question de raccourcir la période de convergence eu égard à la complexité et à l’empilement des règles de gestion ;

  En matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières : la prospective se fait sur les événements de gestion à 2 ans, tels l’intégration des postes de SPF, la redistribution des indices venant des ex-CH, le reclassement des postes, la définition des quotas…

  La compensation du temps de travail consacré au mandat d’élu en CAP : prévue tout d’abord pour fin 2011, puis renvoyée avant les 1ères CAP du nouveau mandat et alors qu’une note était censée être enfin dans les tuyaux, celle-ci est reportée aux calendes grecques puisqu’une réunion interne des différents bureaux de RH1 est désormais annoncée pour le 7 mai… sans doute la priorité après les résultats de la veille ! ! ! Donc, pour l’instant, un flou qui n’a rien d’artistique pour les élus confrontés à leurs directions et/ou chefs de service ;

  Responsabilité des comptables : la réunion organisée par le DG a apporté tous les éclaircissements possibles et rassuré les comptables avec un système « effectif et acceptable », les décrets sont à venir. Le ressenti sur le terrain semble tout autre ;

  Règle de gestion quant à l’accès à un poste CSC 4 (1040) pour un AFIPA : le système actuel privilégiant un AFIPA en accès direct, même moins ancien, par rapport à un AFIPA devenu CSC 5 (1015) pourrait être réétudiée ;

  La direction générale s’est engagée à maintenir le principe du vivier et dans un volume significatif ;

  Sur les sélections IDCN 2012, l’administration a confirmé que les 3 piliers de la sélection (avis du directeur, dossier, jury) seraient bien étanches et qu’ils interviendraient chacun pour 1/3 dans la proposition de sélection ;

  Pour les documents et informations fournis aux élus comme pour la publication sur Ulysse des projets de mouvement : l’harmonisation est difficile mais une amélioration est envisageable. Pour la CFDT, elle est souhaitable sinon impérative.

En conclusion, une CAP qui a duré plus que de raison par la faute d’un juridisme tatillon et malvenu, toutefois, et c’est heureux, sans incidence sur les dossiers évoqués.

Vote

Plusieurs votes ont marqué cette CAP car il y avait autant de votes que de mouvements. La position de la CFDT a été la suivante à savoir :

Vote Contre lorsque les règles de gestion et de l’ancienneté n’étaient pas respectées (promotion et mutation), abstention sur les nominations IDHC à titre perso et, enfin, vote Pour sur les affectations hors métropole, dans la mesure où les règles de gestion ont été respectées.

Les élus CFDT

Florence Bochnakian (IP), Bernard Prêtre (IDHC), Louis-Marie Maingret (IDHC), Richard Rémaud (I), Jean-Claude Le Tallec (I).