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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:17

Catégorie ALa CAPN n°4 avait quatre points à l’ordre du jour, à savoir :


- Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé
- Des recours en révision de notation (filière gestion publique)
- Intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques d’un agent appartenant à une autre administration
- La mutation d’un inspecteur des finances publiques

 

Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé

Un dispositif « d’inspecteur vérificateur spécialisé » avait été crée dans la filière fiscale par décret du 6 décembre 1982, modifié le 21 janvier 1994, pour, à l’origine revaloriser le contrôle fiscal externe au sein de directions dédiées.

2012 a vu l’extension de ce dispositif à l’ex filière gestion publique.

Toutefois, seuls les agents rattachés à une cellule de qualité comptable ou occupant un poste d’assistant auditeur pouvaient faire acte de candidature.

Le dispositif à l’emploi d’inspecteur spécialisé (IS) n’est ouvert qu’aux inspecteurs se situant entre le 3ème et le 7ème échelon. Il leur permet de gagner quelques points d’indice supplémentaires.

  • 222 inspecteurs ont sollicité l’examen de leurs dossiers (160 FF et 62 GP),
  • 215 ont obtenu un avis favorable,
  • 3 ont eu un « avis réservé », 2 un « avis défavorable » et enfin 2 ont été déclarés « irrecevable ».

Les représentants du personnel ont fait bouger les lignes

Après divers échanges, l’administration a accepté de retenir les deux dossiers déclarés initialement irrecevable et l’un des dossiers ayant été déclaré irrecevable.

Ainsi, 218 agents vont pouvoir accéder au grade d’inspecteur spécialisé pour cette première tranche.

A terme, la cible à atteindre devrait compter environ 1400 inspecteurs spécialisés, contre 716 actuellement .

Malgré cette évolution provisionnelle en terme d’emplois, la CFDT Finances publiques considère que l’on est bien loin du compte par rapport au nombre d’inspecteurs qui devraient bénéficier d’un tel dispositif.

Aussi compte tenu des restrictions fortes qui s’exercent tant fonctionnelle que géographique, qui empêchent bon nombre d’inspecteurs des finances publiques d’accéder à ce nouveau grade d’inspecteur spécialisé, la CFDT s’est abstenu sur ce dossier.

Recours en révision de notation (filière gestion publique)

Neuf dossiers de recours en notation 2011 (activité 2010) restent à examiner. Huit ont été examinés, le neuvième reporté à la CAPN du mois de juin (mutations GP).

Pour les élus CFDT, il est pour le moins anormal que la CAPN ait encore à traiter ce type de dossier alors même que la nouvelle campagne de notation est close.

Deux dossiers ont obtenu satisfaction (relèvement de la note à + 0,06).

La CFDT Finances publiques a rappelé son opposition à la notation.

Elle s’est abstenue sur ces dossiers. Elle a voté contre les propositions de l’administration pour les six autres dossiers évoqués.

Mutation d’un inspecteur des finances publiques

La Direction Générale soumet à la commission une mutation d’un inspecteur des finances publiques de la filière gestion publique. Compte tenu de la proximité de la CAPN de mutation qui doit avoir lieu au début du mois de juin, les élus ont demandé à la DG de reporter l’examen de ce dossier à cette date.

Le président a décidé de maintenir l’examen de ce dossier, amenant la CFDT à s’abstenir lors du vote.

La CFDT Finances publiques regrette vivement que des pressions externes au réseau de la DGFIP aboutissent à la mutation d’un comptable, faisant ainsi fi de l’indépendance des comptables publiques.

Intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques d’un agent appartenant à une autre administration

Originaire du ministère des affaires sociales, l’intéressé est détaché auprès des services de la DGFIP. L’article 26-3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 permet l’intégration d’un fonctionnaire dans son corps de détachement.

Au cas d’espèce, et en application des articles 10 et 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, il n’accède pas au grade d’inspecteur des finances publiques en qualité de stagiaire, ne bénéficiant pas du cycle de formation prévu pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires. Cette intégration prendra effet au 1er juin 2012.

La CFDT s’est abstenu sur cette intégration, car elle a regretté que ce collègue ne bénéficie pas de la formation professionnelle comme ses autres collègues.

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23 mai 2012 3 23 /05 /mai /2012 17:39

2012-05-23-Express-01.PNG2012-05-23-Express-02.PNG

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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 10:34
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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 10:31

concours salle d'examen 2Concours externe pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des finances publiques, au titre de l'année 2013

date limite de retrait des dossiers d'inscription : mardi 12 juin 2012
date limite de dépôt des dossiers d'inscription : jeudi 21 juin 2012

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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 10:21

CHS CT FinancesLa direction et les équipes rattachées ( risques ,audit) seront installées dans les nouveaux bâtiments fin 2012 début 2013.

BATIMENT COUCHOUREN : Communication, pôle pilotage ressources + service des domaines ( sur 1 des plateaux)

POLE FISCAL : rue des Réguaires, rejoindra la nouveau siège quand les nouvelles constructions de COUCHOUREN seront disponibles ( prévision mi 2014 ?)

 

         Projet de réhabilitation de La RECETTE DES FINANCES de QUIMPER

Avant RDC + 1 = bureaux et 2 = appt RF

FUTUR

RDC IBIL DIR

1ER CABINET DIRECTION + AUDIT + DOMAINES + START

2ème RH + SALLE INFORMATIQUE + ARCHIVES

 

Nouveau ratio moyen = 12 M2 par agent de surface utile nette

Adjonction de construction avec salle de réunions au RDC Prévue

CFDT : Demande de rambarde sur rampe d’accès si possible

Parking place handicapé prévue 1/50

Espace vélo à prévoir

 

Travaux en 2 phases

1-RDC + DIRECTION ( au 1er)

2- reste du 1er étage + 2ème étage

local affranchissement du courrier isolation phonique prévue+ achat de deux tables avec vérins hydrauliques ( réglables en hauteur)

STORES Récupération totalité si possible

FAUX PLAFONDS 50 % seront récupérés

Un pré-diagnostic de recherche amiante( cachée) ex peintures sanitaires sera effectué.

Le guide amiante devra être présenté en CHS-CT

 

Personnel de service un bac déchets liquides par étage

Nouvelles portes largueur 93 cm les anciennes conservées  font 83 cm

Portes coupe-feu autour des cages d’escalier

 

Autres observations

Mme COLAS parle des espaces d’attente sécurisés( en cas d’incendie pour les Personnes à Mobilité Réduite ) obligatoire sur les nouveaux bâtiments.

Pour le moment, pas de PMR prévues aux 1ers et 2ème étages, si le cas obligation installation au RDC

Ascenseur prévu dans ajout de construction.

 

EVOCATION DEUX DOSSIERS

  • CHU BREST RDV 30 mai pour calendrier des travaux- accord de principe sur rénovation
  • LANDIVISIAU Relogement trésorerie : 1ère proposition mairie : définition des besoins et renvoi aux services muicipaux Gros problème de nettoyage ( fenêtres- toilettes…)

 

RAPPEL : les dysfonctionnement en matière de sécurité sont à porter sur les fiches Hygiène et sécurité.

 

QUESTION BANQUE ACCUEIL TY NAY

Agents pas du tout à l’aise, problème de lumière important 

Le coin du guichet a été meulé, limé, réaménagement sommaire des fils pour parer au plus pressé…

Point sur accueil, mais date non prévue pour tx

PB éclairage + hauteur des bureaux et de la banque  possibilité estrade serait rapide

 

VISITE commissaire divisionnaire BARBIER BP2C sécurité à bercy

Sécurisation du site de Brest + Cfp Quimper visite sur 2 jours avec p.adam

Alarmes, caissiers attente rapport Barbier

70.000.00 € prévus sur chaque site dès validation, le financement suivra.

Puis projet instanllation système surveillance vidéo ( 7 caméras) réponse rapide à venir.

Barbier a validé les modalités de transfert de fonds sur brest ( accotement sur fenêtre)

Brest dernière zone amiante archives rdc Duquesne

2  autocoms livrés à ty nay et couchouren ( 40000 et 30000 €)

Grands travaux terrasse du CFP BREST inaugurés vendredi

Dôme de Douarnenez à suivre

Parking Algésiras livré sept oct

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12 mai 2012 6 12 /05 /mai /2012 17:41

Paquet-Fuscal-01.jpgLa politique fiscale du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy a connu deux temps forts : la loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat) du 22 août 2007 et les lois Grenelle I du 3 août 2009 et Grenelle II du 12 juillet 2010.

La loi TEPA, appelée à l’époque le « paquet fiscal », visait à redonner sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat. C’était la déclinaison fiscale du « travailler plus pour gagner plus ».

Les principales mesures fiscales de cette loi :

  • Heures supplémentaires ou complémentaires : exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
  • Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de l’habitation principale
  • Allègement des droits de succession et de donation
  • Bouclier fiscal : plafonnement des impositions à 50 % du revenu
  • Réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) en faveur des investissements dans le capital des PME et de certains dons au profit d’organismes d’intérêt général.

Pour les deux premiers anniversaires de la loi TEPA, le gouvernement a mis en avant des bilans positifs. Puis, plus aucune communication ! Rien d’étonnant, le bilan est en réalité calamiteux. Paquet-Fiscal-02.jpg

Avec la crise financière internationale, l’exonération des heures supplémentaires n’a en rien endigué la montée du chômage, peut-être même l’a-t-elle amplifiée. Certains parlementaires de la majorité ont plaidé pour l’abandon de cette exonération qui coûte cher aux budgets sociaux et fiscaux (4,3 milliards en 2010) et ne produit aucun effet sur le chômage.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le bouclier fiscal ont été finalement purement et simplement supprimés. 

L’allégement des droits de succession et de donation, en partie révisé, n’est pas non plus à l’abri des critiques. Sans influence sur l’économie, il ne fait que favoriser les détenteurs de capital.

Les deux principales mesures de la loi TEPA n’auront pas duré le temps du quinquennat, la troisième, l’exonération des heures supplémentaires, étant particulièrement contestée.

Mesures
de la loi TEPA

2011

Observations

Coût 2010 en milliard d’euro

Heures supplémentaires

maintien

Intégration dans les allégements de charges : coût employeurs 600 millions € (août 2011)

Impôt sur le revenu : 1,4 Mds

Cotisations sociales : 2,9 Mds

Intérêts d’emprunt habitation principale

suppression

En contrepartie, renforcement du prêt à taux zéro PTZ

Impôt sur le revenu : 1,5 Mds

Bouclier fiscal

suppression

En contrepartie, réforme de l’ISF

Impôt sur le revenu et CSG : 0,7 Mds

Droits de succession et donation

maintien partiel

Délai d’exonération passant de 6 à 10 ans et relèvement de 5 points des deux derniers taux

2 Mds

ISF

maintien partiel

En contrepartie de la suppression du bouclier fiscal, seuil élevé à 1,3 millions d’€ contre 800 000 € et abaissement des taux de 0,55 % et 1,8 % à 0,25 % et 0,50 % mais dès le 1er euro

ISF PME : 0,7 Mds

ISF Dons : 0,07 Mds

Paquet-Fiscal-03-copie-1.jpgEn janvier 2012, l’Institut Montaigne, qualifié de « libéral », a publié une étude intitulée « Retour sur le paquet fiscal ». S’il ne conteste pas les gains de pouvoir d’achat pour les salariés bénéficiaires de l’exonération des heures supplémentaires, pour les ménages qui ont acquis leur habitation dans la période ou bénéficié de l’allègement des droits de succession et de donation, il reste sévère sur les objectifs du paquet fiscal : « les effets sur la croissance et la compétitivité de l’économie française sont demeurés modestes !».

Quant aux mesures fiscales s’inscrivant dans le Grenelle Environnement, certains crédits d’impôt ont verdi prenant en compte les nouvelles normes comme celle de basse consommation pour les immeubles, mais ils n’ont pas échappé au rabot général. Et la fameuse taxe carbone sensée anticiper la réduction inéluctable des énergies fossiles, a fait long feu.

En savoir plus Déclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : 3 - La fin du cadeau de mariage !

Déclaration 2012 : Fiche n° 4 Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Déclaration 2012 : Fiche n° 5 - Les hauts revenus mis à contribution ?

Déclaration 2012 : Fiche n° 6. Les niches fiscales rabotées, mais toujours injustes

Déclaration 2012 : Fiche n° 7 Les revenus du travail et du capital sont-ils traités à égalité ?

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 19:54

Pole-emploi-Gaby.jpgC’est le titre de l’ouvrage écrit par Gaby Bonnand et publié aux Editions de l’Atelier. De 2009 à 2011, Gaby Bonnand a été
membre de l’équipe CFDT de négociation de l’assurance chômage, membre du conseil d’administration de Pôle Emploi et
président de l’Unedic. Son livre est largement inspiré de l’exercice de ses responsabilités et d’une tournée nationale des sites Pôle Emploi dont ceux du Finistère. Gaby a aussi été secrétaire général de la CFDT Bretagne, membre du bureau national et de la commission exécutive confédérale CFDT.

 

Mardi 22 mai 2012, de 10 à 14 heures il dédicace son livre
Grande salle de la Maison des syndicats, à Brest
(derrière les locaux CFDT)

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 18:03

conseil-constitutionnel-01.jpgLe Conseil constitutionnel a décidé, le 4 mai dernier, d’abroger l’article du code pénal sanctionnant pénalement le harcèlement sexuel, et crée de fait un vide juridique jugé préoccupant par la CFDT.

 

Dans un pays où un quart des cas de harcèlement sont commis sur le lieu de travail, « il est indispensable d’engager au plus vite un processus d’élaboration d’une norme pour combler ce vide », estime-t-elle dans un communiqué. Les nouvelles dispositions prises par le législateur devront offrir une définition suffisamment précise pour permettre « une parfaite répression de celui-ci et déclencher une véritable prévention ainsi qu’une réelle prise en charge des victimes » sur un sujet pour lequel la tendance culturelle risque encore de minimiser les faits.

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 18:00

catégorie A+Une CAP ouverte malgré une préparation très difficile

Contrairement à la CAPN des IDIV du mois d’avril 2012, la CAPN de mutation et de 1ère affectation des AFIPA s’est déroulée sans séquencement. Ce mode opératoire a permis de pouvoir lier les mutations avec les 1ères affectations au grand bénéfice des collègues.

 

Lors de la lecture de la déclaration liminaire, la CFDT posait un certain nombre de questions en liaison avec la CAP du jour. Les éléments de réponse apportés en séance sont les suivants :

-  Mauvaises conditions de préparation de la CAPN : la direction générale reconnaît que la diffusion tronquée de certains éléments (rapport à la CAP, liste des agents ayant déposé une mutation, …) ainsi que la diffusion très tardive des fiches de poste proviennent d’une part de l’utilisation d’un système informatique inapproprié, et d’autre part, d’un manque de temps dans le traitement des données par le bureau réglementaire. Le calendrier des CAPN est très contraint ;

-  Crainte sur le mouvement des IP des 14 et 15 juin : le bureau RH1B indique que l’ampleur du mouvement des AFIPA devrait impacter le mouvement des IP en juin en réduisant le nombre de postes offerts au mouvement ;

-  Affectations sur place : le bureau RH1B indique que ces affectations correspondent à un besoin. Les agents concernés voient ainsi leur périmètre d’activité s’accroitre en proportion de leur montée en grade. Il ne s’agit pas d’une affectation sur le même siège (dans certains cas, on se permettra d’en douter !!!!!) ;

-  Rapprochement de conjoints : il s’agit effectivement d’une nouveauté. Ces rapprochements sont étudiés selon les mêmes modalités que tous les rapprochements. Ils s’intercalent avec les mouvements pour convenance personnelle ;

-  HEA : les conditions d’obtention de ces postes étaient décrites dans la note de service diffusée en mars 2012. Le bureau RH1B souligne qu’un collègue promu sur un poste HEA administratif pourra ensuite participer au mouvement à équivalence des postes HEA comptables. C’est pourquoi, il convient d’être très attentif pour les affectations sur ces postes. Le strict respect des règles (avoir exercé sur plusieurs postes d’AFIPA, échec au tour de piste AFIP …) est exigé. Dans le cas où un AFIPA souhaiterait bénéficier de la seconde chance (postuler à nouveau à la sélection d’AFIP), il ne pourra bénéficier de l’échelon HEA. Le faible volume des postes HEA administratifs filière gestion publique, par rapport à ceux de la filière fiscale, s’explique par le volume mois important d’AFIPA filière GP.

Le bureau RH1B souligne enfin que l’ampleur de ce mouvement est due à la mise en place du TAGERFIP. Ainsi, les postes anciennement gelés sont à nouveau inscrits au tableau.

Pendant la CAP, ont été évoquées en premier lieu les mutations à équivalence, puis les 1ères affectations. Les mouvements ont été étudiés par filière. Néanmoins, un poste dans chaque filière a été « défiliarisé », ce qui, au global, permet de maintenir le même volume de débouchés. La CAP s’est assurée que cette défiliarisation ne se faisait pas au détriment de collègues de l’une ou l’autre filière.

A l’issue du mouvement, plusieurs postes par filière sont restés vacants. Il sera procédé pour la filière gestion publique à un appel de candidature aux postulants N1. Si des postes restent vacants, ils seront proposés à la filière fiscale (dans ce cas, la réciprocité sera instaurée afin de garder le même volume d’emplois par filière).

Au final, 42 % des demandes de mutation de la filière fiscale ont été satisfaites contre 24 % pour la filière gestion publique. A ces mutations, il convient d’ ajouter les 77 premières affectations de la filière fiscale et les 20 promotions au grade d’AFIPA d’IP de la gestion publique (31 % de satisfaction).

En conclusion, et malgré les conditions matérielles de préparation assez déplorables, il convient de souligner la bonne écoute de l’administration sur les dossiers évoqués par les organisations syndicales. Le volet social a souvent été pris en compte.

Au moment du vote, la CFDT s’est abstenue. Les élus ont reconnu le bon fonctionnement de cette CAP sans en aucun cas cautionner les modalités de sa préparation.

Les élus CFDT

Florence BOCHNAKIAN (IP), David NAQUETTE (IP), Bernard PRETRE (IDHC).

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 17:56

Catégorie A« UNE » CAP plurielle très singulièrecatégorie A+

Une CAP pour les représentants du personnel, mais plusieurs aux yeux de l’administration qui avait instauré subrepticement le séquencement des CAP, dans les convocations, mais sans bien en maîtriser les effets pervers et toutes les conséquences, notamment au moment des votes.

Au final, des débats sur la forme, qui ont occupé une grande partie sinon la majorité des échanges de cette CAP et des flottements à répétition.

Sur ce point du séquencement des mouvements (hors échelle et CSC d’une part par exemple) et donc des CAP, il faudra en discuter avant le mouvement du 1er semestre 2013 car, à ce moment là, les futurs SPF (service publicité foncière ex-CH) devraient s’intégrer dans le mouvement.

 

Les éléments de réponse apportés en séance aux questions que nous avions posées dans notre déclaration liminaire :

-  Transformations inopinées, et sans respect des procédures prévues, d’emplois d’Idiv HC en AFIPA : il s’agirait d’emplois occupés par des IDHC mais ne relevant pas théoriquement de leur niveau de compétence, par exemple chef de division. L’administration, n’ayant pas voulu demander aux inspecteurs divisionnaires concernés de libérer leur emploi recalibré, avait annoncé que lorsque ceux-ci deviendraient vacants, à l’occasion d’une mutation ou d’une promotion, ils seraient alors transformés en emploi d’AFIPA. La régularisation formelle devrait suivre mais, en attendant, pour la DG, aucune affectation n’est possible sur ces emplois, ce qui se traduit concrètement par 3 possibilités en moins de mutation et/ou promotion pour les inspecteurs divisionnaires.

C’est pourquoi nous avons demandé en séance l’exécution du mouvement sur ces 3 emplois, en surnombre, demande basée sur le non-respect des procédures (CTL non saisis). De plus, certains collègues ont pu avoir limité géographiquement leur demande en fonction de données fausses, tel le nombre d’emplois existant dans une résidence, au moment de la rédaction de leur demande.

-  Délai de séjour sur les postes hors échelle : la note de service, (ex-PBO pour la filière fiscale) précisait qu’au titre du présent mouvement, afin de respecter les droits acquis, la durée de trois ans ne serait pas opposée aux cadres mutant d’une HEA à une autre HEA ;

-  Autres délais de séjour : pas d’inflexion sur ceux-ci, sauf circonstances exceptionnelles appréciées en CAP ;
-  Sur les écluses : la frilosité reste la règle et, en parallèle, il n’est pas question de raccourcir la période de convergence eu égard à la complexité et à l’empilement des règles de gestion ;

-  En matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières : la prospective se fait sur les événements de gestion à 2 ans, tels l’intégration des postes de SPF, la redistribution des indices venant des ex-CH, le reclassement des postes, la définition des quotas…

-  La compensation du temps de travail consacré au mandat d’élu en CAP : prévue tout d’abord pour fin 2011, puis renvoyée avant les 1ères CAP du nouveau mandat et alors qu’une note était censée être enfin dans les tuyaux, celle-ci est reportée aux calendes grecques puisqu’une réunion interne des différents bureaux de RH1 est désormais annoncée pour le 7 mai… sans doute la priorité après les résultats de la veille ! ! ! Donc, pour l’instant, un flou qui n’a rien d’artistique pour les élus confrontés à leurs directions et/ou chefs de service ;

-  Responsabilité des comptables : la réunion organisée par le DG a apporté tous les éclaircissements possibles et rassuré les comptables avec un système « effectif et acceptable », les décrets sont à venir. Le ressenti sur le terrain semble tout autre ;

-  Règle de gestion quant à l’accès à un poste CSC 4 (1040) pour un AFIPA : le système actuel privilégiant un AFIPA en accès direct, même moins ancien, par rapport à un AFIPA devenu CSC 5 (1015) pourrait être réétudiée ;

-  La direction générale s’est engagée à maintenir le principe du vivier et dans un volume significatif ;

-  Sur les sélections IDCN 2012, l’administration a confirmé que les 3 piliers de la sélection (avis du directeur, dossier, jury) seraient bien étanches et qu’ils interviendraient chacun pour 1/3 dans la proposition de sélection ;

-  Pour les documents et informations fournis aux élus comme pour la publication sur Ulysse des projets de mouvement : l’harmonisation est difficile mais une amélioration est envisageable. Pour la CFDT, elle est souhaitable sinon impérative.

En conclusion, une CAP qui a duré plus que de raison par la faute d’un juridisme tatillon et malvenu, toutefois, et c’est heureux, sans incidence sur les dossiers évoqués.

Vote

Plusieurs votes ont marqué cette CAP car il y avait autant de votes que de mouvements. La position de la CFDT a été la suivante à savoir :

Vote Contre lorsque les règles de gestion et de l’ancienneté n’étaient pas respectées (promotion et mutation), abstention sur les nominations IDHC à titre perso et, enfin, vote Pour sur les affectations hors métropole, dans la mesure où les règles de gestion ont été respectées.

Les élus CFDT

Florence Bochnakian (IP), Bernard Prêtre (IDHC), Louis-Marie Maingret (IDHC), Richard Rémaud (I), Jean-Claude Le Tallec (I).

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