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30 mars 2012 5 30 /03 /mars /2012 13:09

Déclaration sur le bilan de la fusion DGI-DGCP

Lorsque le ministre a annoncé sa réforme, la CFDT ne s’est pas opposée au principe même de la fusion. Elle a toujours considéré que l’interlocuteur fiscal unique pouvait être profitable et justifié pour le contribuable. Elle a aussi posé le principe que la réforme devait être pensée et construite sans être contrainte a priori par la question des moyens. Malheureusement, le contexte de continuité des suppressions massives d’emplois publics a modifié la donne, ou plus exactement a précisé le principal objectif de la fusion : réaliser des économies budgétaires. La doctrine de non remplacement d’un départ en retraite sur deux, appliquée dans nos services, en réalité, à deux sur trois, vous a contraint à vous servir de la fusion pour justifier des gains de productivité non avérés. Désormais, et le CTR de décembre ainsi que les CT locaux le démontrent vous ne cherchez même plus d’hypothétiques gains de productivité pour justifier les emplois supprimés.

Dans ces conditions, quel premier bilan de la fusion pouvons-nous tirer aujourd’hui ?

Pour la CFDT Finances publiques, trois aspects essentiels doivent être abordés :

  • La fusion pour les personnels
  • La fusion pour les contribuables
  • La fusion pour les services

D’abord, la fusion pour les personnels :

Pour les agents de la DGFIP, la fusion a eu des conséquences importantes sur les conditions de travail. L’enquête réalisée par la CFDT en 2011 démontre qu’elles sont très dégradées. Ainsi, le stress ressenti atteint des sommets, l’informatique est jugée lourde et inadaptée, l’accumulation des réformes difficilement supportée. La CFDT rappelle ici les conditions déplorables de l’intégration de la DDR3 dans CHORUS et ses conséquences sur les conditions de travail des agents concernés. La disparition de RAR et de la DDR3 à court terme justifiait elle vraiment cette précipitation ? Par ailleurs, nous vous avons interrogé en décembre sur la répartition des gains budgétaires réalisés et que vous affirmez redistribuer à l’ensemble des agents. Il serait temps que vous nous apportiez la réponse. Tous les personnels, en effet, n’ont pas vraiment le sentiment d’avoir bénéficié exactement de la même manière et dans les mêmes proportions, au plan pécuniaire de la fusion de la DGI et de la DGCP. S’agissant des règles de gestion, il semblerait que des ajustements demeurent nécessaires. Les pratiques de chaque filière se confrontent souvent avec difficulté, par exemple, concernant les listes d’aptitude, ou la notation, telles qu’appliquées dans chacune des deux filières…

Ensuite, la fusion pour les contribuables :

Pour les contribuables, la conséquence principale de la réforme devait être la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique. Qu’en est-il aujourd’hui ? La séparation des métiers et des filières a quelque peu nui à ce principe. Il n’est pas toujours acquis qu’ils puissent en une seule démarche obtenir la réponse à leur dossier. Les accueils, qu’ils soient physiques ou téléphoniques saturent bien souvent, notamment en période d’échéances, soit d’assiette, soit de recouvrement, c’est à dire quasiment toute l’année. Les suppressions d’emplois y sont là aussi durement ressenties, les files d’attentes s’allongent et le téléphone sonne souvent dans le vide. Le Guichet Fiscal Unique pose en regard des accueils communs le principe de l’accueil dans les postes comptables : mais aujourd’hui, il souffre de la diminution des plages d’ouverture au public. Il est désormais fréquent, voire systématique que les CT locaux soient saisis de demandes de postes ruraux, ne pouvant plus faire face à leurs missions faute de moyens humains, et de moyens tout court, de limiter les horaires d’accueil du public.

Enfin, la fusion pour le service public :

Sans doute, à un moment ou un autre, pourrez-vous nous préciser l’évolution du taux de recouvrement avant et après fusion, le niveau de la fraude et le nombre des contrôles fiscaux diligentés. Vous devrez aussi prendre en considération les allègements contraints des méthodes de travail : augmentation des seuils de poursuites, abaissement corrélatifs du seuil des non-valeurs, industrialisation de la chaîne de travail qui conduit par exemple à l’emploi massif et systématique de l’ATD avec des conséquences non négligeables pour les redevables, notamment les plus démunis. Et puis, enfin, le sujet de la cure d’amaigrissement drastique que subissent les crédits de fonctionnement dans les départements. Un exemple, celui des envois postaux : comment l’administration juge-t-elle les politiques menées dans certains départements, concernant les seuils d’envoi des recommandés ? En effet, ces seuils peuvent être très différents de l’un à l’autre. Concernant des diligences à caractère fiscale, cela pose directement le sujet de l’égalité de traitement des contribuables devant l’impôt. Pour l’ensemble de ces raisons, et contrairement à ce qu’affirme la Direction générale à qui veut l’entendre, la fusion de la DGFIP n’est pas une réussite : en l’état, la CFDT Finances publiques peut facilement affirmer que ce sont les missions qui sont aujourd’hui en danger. Alors, oui, avec nos camarades des autres organisations syndicales, nous demandons ce bilan, car il est devenu clairement indispensable.

Compte rendu du CTR : une rencontre sans issue…

Le 26 mars 2012, la Direction générale a réuni un nouveau comité technique de réseau, avec l’ordre du jour suivant :

  • Adoption du règlement intérieur ;
  • Deux décrets l’un sur la procédure devant les cours administratives d’appel, l’autre sur la création de deux nouveaux bureaux relatifs à HELIOS. En effet, cette application passe du stade « projet » à celui de « stabilisée » ;
  • Première vague d’implantation d’emplois Hors Echelle administratifs. Suite aux différentes actions menées depuis le début de l’année, l’intersyndicale avait préalablement demandé à la DG d’intégrer à l’ordre du jour de ce CT le bilan de la fusion DGFIP. Celle-ci a accepté … quelques jours avant la tenue de celui-ci !

Le déroulement du CT :

Lors de leurs déclarations liminaires, toutes les organisations syndicales siégeant en CTR ont demandé que, du fait de son importance, le sujet du bilan soit examiné en premier point. En réponse, le directeur adjoint a défendu le contraire, au motif que d’abord le règlement intérieur devait être voté le plus rapidement possible, ensuite, qu’en la matière, le rapport de … la Cour des Comptes se suffisait à lui-même, personne n’ayant autorité pour le critiquer !

Unanimement, les organisations syndicales ont jugé que ces arguments étaient inacceptables. En effet, et la CFDT Finances publiques l’a fait remarquer avec vigueur :

  • Le CT doit adopter son règlement intérieur dès sa première réunion. Lors de celle-ci, le 6 décembre 2011, la réclamation de la CFDT à ce sujet a été balayée, avec une attitude à la limite du mépris, par le directeur adjoint. Si la DG est cohérente, pourquoi ce sujet deviendrait-il aujourd’hui plus urgent que celui du bilan de la fusion ? Car ce bilan concerne l’ensemble des personnels de la DGFIP, qui subissent jour après jour les effets de ses réformes de structures, des suppressions d’emplois massives, et plus globalement d’un manque cruel de moyens pour assurer leurs missions de service public.
  • Concernant la Cour des Comptes et son rapport sur la fusion, la CFDT Finances publiques a rappelé : d’abord, que la DG avait montré, pour le moins, une certaine nervosité au temps où la rapporteuse de la Cour des comptes rencontrait les représentants des OS pour les entendre à ce sujet. Ensuite, combien la DGFIP a pu, dans un premier temps, être critique sur ce rapport, en particulier chaque fois que la CFDT Finances publiques en a évoqué des constats ou des recommandations, par exemple au CTR précédent. Aujourd’hui, ô surprise, ce document prévaudrait sur un travail mené à l’interne, dans le cadre du dialogue social à la DGFIP...

Au regard de l’attitude du directeur adjoint, les OS ont alors demandé une suspension de séance. A leur retour dans la salle, elles ont constaté que, sur la forme et sur le fonds, en particulier en termes de méthode, l’administration n’était pas en mesure de présenter immédiatement les éléments du bilan demandé. Dans un esprit constructif, les représentants du personnel ont donc demandé à la DG de travailler sur ce bilan contradictoire de la fusion DGFIP, afin que tous les partenaires soient en mesure d’en étudier et d’en tirer toutes les conséquences dans la plus grande transparence.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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