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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 17:50

 catégorie A+

Cette CAP, première du genre suite aux modifications des règles de gestion, s’ouvre dans un contexte politique, qui ne peut être ignoré, même au sein de cette commission.

La CFDT tient à souligner l’élection du nouveau président de la république, François Hollande, qui a annoncé clairement sa volonté de placer le dialogue avec les partenaires sociaux, notamment les organisations syndicales, comme une des priorités dans sa méthode de travail. La CFDT s’inscrit pleinement dans cette démarche. La CFDT soutient, à ce titre trois idées fortes, qu’elle défendra auprès de l’ensemble de ses interlocuteurs :

• Défendre la cohésion sociale et réduire les inégalités ;

• Inventer un nouveau mode de développement ;

• Construire un pacte social

 

C’est dans cette démarche et dans cet état d’esprit, que nous ouvrons cette CAP.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous souhaiterions adresser plusieurs remarques et questions à l’administration sur le projet de mutation et de 1ère affectation des AFIPA en 2012.

Elles concernent tout d’abord les conditions de préparation de cette CAP.

Sans remettre en cause toute l’implication et le travail réalisé par les collègues de RH1B, la CFDT se doit de dénoncer les conditions difficiles relatives à l’organisation matérielle pour la préparation de cette importante CAP :

Pour la filière fiscale :

-  affectations par défaut qui ne figurent pas au projet (projet incomplet) ;
-  fiches de poste remises le lundi en fin d’après midi.

Pour les deux filières :

-  absence de présentation des gels de poste et surnombres ;
-  absence de fiches de vœux ;
-  rapport du bureau RH1B (bilans statistiques) remis aux élus le jour de la CAPN.

En outre, nous déplorons une nouvelle fois le fait que les élus de la CAPN 3 n’aient pas été destinataires des documents fournis via la plateforme Escale.

Ce constat n’est malheureusement qu’un nouvel exemple de la dégradation maintes fois dénoncée des conditions de travail dont les services de la direction générale ne sont pas épargnés. Ceci donne une image peu flatteuse et peu rassurante pour les cadres des deux filières. Cette situation hétérogène dans les conditions de préparation des CAPN va nécessiter de faire un nouveau point d’étape avec les OS. C’est pourquoi nous insistons sur l’urgence de lister tous les sujets dans cette perspective.

Par ailleurs, les modalités d’affectation sur certaines structures apparaissent peu claires :

  • • Pas d’indication des recrutements sur les ESI. La CFDT aimerait obtenir la publication de ces informations en amont ;
  • • Certaines fiches de postes ont été défiliarisées, sans information des candidats, ni nouvelle publication (cf. fiche de poste du bureau BP 1B portant sur le recrutement d’un AFIPA filière fiscale, et dont le poste a été finalement attribué à un AFIPA FGP).

Sur le fond (et de manière non exhaustive compte tenu des contraintes de temps) :

• Nous relevons le nombre positif de promus et l’augmentation des postes AFIPA, mais nous nous interrogeons sur les modalités de gestion de ces postes et leurs conséquences sur les prochaines années : quels impacts sur les promotions futures ? Mais aussi quelles conséquences directes et immédiates sur le prochain mouvement d’IP de juin ?

• Nous constatons également que l’administration centrale s’est montrée bienveillante en matière de promotion et d’affectation sur place pour certains collègues. Même si nous ne doutons pas des compétences de ces cadres, la mobilité en centrale sur la même chaise à roulettes est exemplaire. Les collègues du réseau devant se trouver un point de chute à l’opposé de leur affectation actuelle sauront apprécier ! La mobilité, a minima fonctionnelle lors de promotion, est exigée des collègues du réseau et devrait aussi être la règle en centrale.

• A peine présentée aux organisations syndicales, nous avons cru comprendre que l’administration centrale envisageait de modifier les règles de gestion notamment en matière de délai de séjour. Si nous avons bien compris lors des GT que cette possibilité pouvait exister dans le cadre de situations particulières, nous resterons attentifs à l’utilisation de dérogations dans ces cas seulement et non pour de simples convenances personnelles. Les dérogations doivent être discutées en CAP en toute transparence, en séance plénière.

• Par ailleurs, ce mouvement est le premier pour les AFIPA qui offre la possibilité d’obtenir une affectation en rapprochement de conjoint. Pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en œuvre de cette priorité dans le cadre de ce mouvement ?

• En ce qui concerne plus spécifiquement nos collègues de la filière gestion publique, nous constatons que le volume des emplois affichés dans ce mouvement pour les cadres orientés N1, nous paraît très pauvre : pouvez-vous nous confirmer le volume des emplois qui restent à pourvoir au fil de l’eau pour nos collègues ? A quelle CAP seront présentées ces affectations ?

• Concernant les HEA (filière fiscale) : 28 AFIPA ont été promus sur poste HEA au projet (les règles d’affectation semblent avoir été respectées). Ces postes ont été attribués notamment à des AFIPA occupant des fonctions de MMR. Il est à signaler qu’une 29ème promotion a été attribuée après le projet, dans le cadre de la préparation de cette CAP (DDFIP Eure et Loir).

• Nous restons vigilants sur les 5 emplois de HEA réservés d’après le PBO à des emplois de centrale, et qui seraient attribués hors mouvement. Nous considérons que ces promotions doivent rester soumises au contrôle de la CAP.

• Enfin, nous souhaitons connaître la liste des emplois HEA administratifs offerts aux collègues originaires de la filière gestion publique.

Même si nous avons très peu apprécié les conditions matérielles de consultation de cette CAP, nous tenons à remercier les collègues du bureau RH1B dont nous constatons un niveau hautement dégradé des conditions de travail. Nous compatissons aux difficultés qu’ils ont dû surmonter pour présenter un projet d’affectation dans les temps. Preuve que les suppressions d’emplois aux finances ont atteint leurs limites dans tous les services de la DGFIP.

Les élus CFDT

Florence BOCHNAKIAN (IP), David NAQUETTE (IP), Bernard PRETRE (IDHC).

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 13:51
Agent ordinateur 2L’emploi reste la priorité numéro 1 des Français. La CFDT souhaite au plus vite des mesures concrètes et l'ouverture de négociations sur les sujets les plus complexes.

La CFDT souhaite des mesures conjoncturelles de soutien à l’emploi (chômage partiel, formation des demandeurs d’emploi, moyens renforcés pour Pôle emploi). Sur le plan structurel, une nouvelle étape de sécurisation des parcours professionnels est inscrite à l’agenda social des partenaires sociaux. Cette négociation devra faire le lien avec les perspectives d’évolution industrielle, et donc les travaux des États généraux de l’industrie.

La CFDT proposera ainsi des « emplois-innovations » qui flèchent les aides à l’emploi pour les jeunes vers des secteurs à fort potentiel de croissance. La question de l’emploi n’est pas non plus sans lien avec celle du travail, source de motivation mais aussi de souffrance pour les salariés, enjeu de performance sociale et économique pour les entreprises, dont la délibération qualité de vie au travail vise à avoir une approche « systémique ». Sur les salaires et les rémunérations,

la CFDT souhaite que soit redéfinie la place de chaque composante dans les politiques salariales. En effet, « la variété et la complexité des formes de rémunération (salaire de base, éléments variables de rémunération, primes, épargne salariale, actionnariat salarié, dividendes…) multiplient les poches d’inégalités. » Il s’agit, d’une part, de préciser ce que sont des politiques salariales, de questionner la définition et les objectifs des éléments variables et de débattre de l’échelle de rémunération afin de « redynamiser les négociations de branche et d’entreprise » ; d’autre part, de discuter avec l’État du Smic et de son rôle dans les politiques salariales ainsi que des contreparties aux allégements de cotisations sur les bas salaires.

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 11:40

revenu-capital-02.jpgLe Premier ministre, François Fillon a déclaré, le jeudi 2 février lors de l’émission Des Paroles et des Actes sur France 2, qu’« on est pratiquement à une fiscalité égale sur le travail et le capital ! ».

Pour les particuliers, l’imposition des revenus du capital est-elle identique à celle des revenus du capital financier ? Non et cela s’est aggravé depuis 2008 avec l’extension du prélèvement libératoire.

Les revenus mobiliers (dividendes d’actions ou de parts sociales, revenus d’obligations, etc.) bénéficient d’un système fiscal plus favorable que les revenus du travail, salaires et revenus professionnels des indépendants. travail 01

Les revenus d’activité sont imposés après défalcation des frais professionnels dont les 10 % pour les salariés. En revanche, les revenus du capital financier (imposés après retrait des frais de garde des organismes financiers) bénéficient d’un abattement de 1 525 € (3 050 € pour un couple). Par ailleurs, les revenus d’actions de sociétés françaises ou européennes sont imposés après un abattement de 40 %. Et, depuis 2008, ces revenus peuvent, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire (PL) de 19 % (18 % avant 2011) ce qui permet aux foyers imposés dans les deux dernières tranches, 30 % ou 41 %, de réduire leur impôt.

Prenons un couple sans enfant déclarant 500 000 € de revenus selon trois cas de figure. Dans le premier cas, ils ne perçoivent que des salaires, dans le deuxième cas la moitié est perçue en revenus d’actions européennes mais sans option pour le prélèvement libératoire, et, dans le dernier cas, en optant pour ce prélèvement.

Année d’imposition des revenus

2008

2010

2011

Couple 2 parts

Impôt

dt PL 18 %

Impôt

dt PL 18 %

Impôt

dt PL 19 %

Salaires

164 060 €

 

166 676 €

 

166 676 €

 

Salaires et actions

128 167 €

 

130 230 €

 

130 230€

 

Salaires, actions et prélèvement libératoire

114 617 €

45 000€

114 980 €

45 000 

117 480€

47 500€

En %

2008

2010

2011

Couple 2 parts

en % des revenus

%

en % des revenus

%

en % des revenus

%

Salaires

32,8%

100 %

33,3%

100 %

33,3 %

100 %

Salaires et actions

25,6 %

21,8 %

26,1%

-21,9 %

26,1 %

21,9 %

Salaires, actions et prélèvements libératoires

 

22,9 %

30,1 %

23,0 %

-31,0 %

23,5 %

29,5 %

revenu-capital-06.jpgDans ces exemples, les revenus du capital financier sont nettement moins imposés que ceux du travail: -21,8 % et -30 % avec le prélèvement libératoire. Entre 2008 et 2011, la seule augmentation concerne le prélèvement libératoire : + 1 point, soit ici 2 500 € de plus. On est donc loin d’avoir une fiscalité des revenus du capital égale à celle des revenus du travail.

Ce qui a augmenté durant cette période, c’est le poids des cotisations sociales. Sur les revenus du travail la CSG et la CRDS, les taux sont restés à 7,5 % et 0,5 %. En revanche, le total des taux appliqués aux revenus du patrimoine sont passés de 12,10 % en 2008 à 12,30 % en 2009, puis 13,50 % en 2011. Le taux global devrait être porté à 15,50 % en octobre 2012.

Cotisations supplémentaires
en plus des 8 % (CSG+CRDS)

2008

2010

2011

2012

+ 4,10 %

+ 4,30 %

+ 5,50 %

+ 7,50 %

Revenus d’actions perçus 250 000 €

10 250

10 750

13 750

18 750

Si l’on prend l’ensemble des prélèvements de cet exemple, impôt sur le revenu et cotisations sociales, les revenus durevenu-capital-07.jpg travail sont toujours plus imposés que ceux du capital financier mais la différence est resserrée : -13,6 % et -21,3 % avec le prélèvement libératoire. Si les cotisations augmentent de 2 points en octobre, la différence serait de -10,6 % et -18,3 %.

La CFDT revendique une fiscalité égale entre tous les revenus ce qui signifie pour les revenus financiers la suppression du prélèvement libératoire et de l’abattement de 40 %.

Contributions sociales
sur les revenus du patrimoine
perçus en 2011

Taux
pour
2011

CSG

8,2 %

CRDS

0,5 %

Prélèvement social

3,4 %

Contributions additionnelles

1,4 %

TOTAL

13,50 %

5,8 % des 13,5 % sont déductibles des revenus N+1

En savoir plus Déclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : 3 - La fin du cadeau de mariage !

Déclaration 2012 : Fiche n° 4 Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Déclaration 2012 : Fiche n° 5 - Les hauts revenus mis à contribution ?

Déclaration 2012 : Fiche n° 6. Les niches fiscales rabotées, mais toujours injustes

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10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 11:55

catégorie C

Nom Prénom Dir.
Cand.
Dir.
Arrivée
Résidence et structure
d'arrivée
Date
d'install.
COLLIOU ELODIE 290 A40 PANTIN
01/06/2012
KERLOC'H GREGORY 290 740 ANNECY
01/06/2012
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10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 11:43

carton déménagement

 

 

 

DIR DPT FIN PUBL DU FINISTERE


Catégorie A
Arrivées
Nom Prénom Dir. Départ Résidence et structure
d'arrivée
Date
d'installation
CANN VIRGINIE 770 SANS RESIDENCE ECH DEPT RENF ASS 01/09/2012
CASSIS JULIE A55 SANS RESIDENCE DISPO DU DIR 01/09/2012
CHERMAT NICOLAS 290 MORLAIX
CONTROLE
01/09/2012
FABRE JACQUES 290 QUIMPER
DISPO CAD
01/09/2012
GLOAGUEN ANNE-MORGANE A55 SANS RESIDENCE
DISPO DU DIR
01/09/2012
GUYADER JOEL 290 DOUARNENEZ
GESTION
01/09/2012
HERVE FRANCOISE 290 DOUARNENEZ
GESTION
01/09/2012
HOARAU STEPHANE 972 BREST
CONTROLE
01/09/2012
JAN GUENHAEL A20 MORLAIX
GESTION
01/09/2012
JOLIVET JACKY 290 QUIMPER
DIRECTION
01/09/2012
LAURIOL NICOLAS 760 SANS RESIDENCE
DISPO DU DIR
01/09/2012
LE BACCON SEBASTIEN B38 SANS RESIDENCE
ECH DEPT RENF ASS
01/09/2012
LE ROUX FABRICE 560 CARHAIX PLOUGUER
GESTION
01/09/2012
LEMOINE-LAURIOL EVELYNE 760 SANS RESIDENCE
DISPO DU DIR
01/09/2012
LEOST SYLVIE 290 BREST
CONTROLE
01/09/2012
LICHOU JACQUES 290 MORLAIX
CONTROLE
01/09/2012
PASSARELLO CHRISTOPHE R35 QUIMPER
DIRECTION
01/09/2012
QUEINNEC BERNARD 290 QUIMPER
CONTROLE
01/09/2012
RANNOU MARIE 290 BREST
CDI FISC IMMOB
01/09/2012
RIVIERE FLORENCE 290 BREST
DISPO DU DIR
01/09/2012
SIMIER JEAN-FRANCOIS 290 QUIMPER
CONTROLE
01/09/2012
SUAUD CHRISTINE R35 BREST
CONTROLE
01/09/2012
THIBAUT SYLVIE 290 QUIMPER
CONTROLE
01/09/2012
BARRE ISABELLE R35 QUIMPER
BRIG. REG. VERIF.
01/09/2012
BLAVEC PHILIPPE R35 QUIMPER
DISPO DU DIR
01/09/2012
CHERMAT NICOLAS 290 MORLAIX
CONTROLE
01/09/2012
COUVREUR BRIGITTE 850 LES SABLES/OLONNE
HYP-CHEF DE CONTR.
01/09/2012
FABRE JACQUES 290 QUIMPER
DISPO CAD
01/09/2012
GUYADER JOEL 290 DOUARNENEZ
GESTION
01/09/2012
HERVE FRANCOISE 290 DOUARNENEZ
GESTION
01/09/2012
JOLIVET JACKY 290 QUIMPER
DIRECTION
01/09/2012
LEOST SYLVIE 290 BREST
CONTROLE
01/09/2012
LICHOU JACQUES 290 MORLAIX
CONTROLE
01/09/2012
QUEINNEC BERNARD 290 QUIMPER
CONTROLE
01/09/2012
RANNOU MARIE 290 BREST
CDI FISC IMMOB
01/09/2012
RIVIERE FLORENCE 290 BREST
DISPO DU DIR
01/09/2012
RUMAIN BRIGITTE 973 CAYENNE
BRIG CONT & RECH
01/09/2012
SIMIER JEAN-FRANCOIS 290 QUIMPER
CONTROLE
01/09/2012
THIBAUT SYLVIE 290 QUIMPER
CONTROLE
01/09/2012
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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 17:53

catégorie C

 

 

Déclaration liminaire des élues CFDT lors de cette CAPN de recours de notation de agents C de la filière gestion publique, et compte-rendu de cette CAPN.

 

Déclaration liminaire

La CFDT est la seule organisation syndicale à la DGFIP à s’opposer depuis toujours à la notation.

La CFDT ne découvre pas aujourd’hui que le « rendement » inscrit dans le statut du fonctionnaire cache la « performance ».

La CFDT ne découvre pas aujourd’hui le contingentement : comme auparavant, les majorations de note sont toujours limitées pour des raisons budgétaires. Un agent sur deux en est donc d’emblée exclu !

La CFDT ne découvre pas aujourd’hui que la notation est subjective, injuste et opaque !

La CFDT n’a jamais dit que la notation était un droit statutaire qui pouvait offrir des garanties aux agents, ni même que la notation était « un moindre mal » !

La CFDT reste cohérente. Elle revendique une carrière linéaire.

Pour la CFDT, le besoin de reconnaissance professionnelle des agents ne se trouve pas dans la notation.

La CFDT est donc contre l’évaluation et contre la notation.

La CFDT est opposée à la rémunération au mérite mise en place par le ministère.

Vous nous expliquez à chaque réunion, que la notation a pour objectif de récompenser ce mérite individuel des agents afin de les motiver à donner le meilleur d’eux-mêmes.

Mais l’évaluation de pseudo-compétences n’est pas l’évaluation du travail. Cela conduit vers l’évaluation de la personne. Nous sommes là à l’opposé d’un vrai bilan de compétences profitable à l’agent.

Le travail c’est la mise en commun des compétences individuelles au bénéfice d’une équipe. La somme de ces compétences constitue la force de travail de cette équipe.

Or l’évaluation de l’agent est individuelle. Elle individualise les agents et même les divise . C’est la mise à mal des solidarités, des échanges et des soutiens qui, pourtant, doivent être cultivés dans une équipe.

Enfin, cet exercice de notation dégrade les conditions de vie au travail : Il est impossible que l’évaluation tienne compte du « travail réel », celui que l’agent doit faire chaque jour avec les moyens alloués. Tout au plus le notateur se servira-t-il du « travail prescrit », celui qu’il impose de faire, à travers les objectifs, pour justifier une stagnation de la note. Mais jamais la notation ne pourra prendre en compte le « travail requis », ce travail « absolu » que l’agent essaye vainement et désespérément de réaliser poussé qu’il est par sa conscience professionnelle et auquel il ne parviendra jamais, faute de moyens suffisants.

C’est lorsque ces trois types de « travail » ne sont pas en adéquation que se crée le stress. L’enquête sur les conditions de travail que la CFDT a réalisée en 2011 révèle que le taux de stress des C augmente de 9 points entre 2007 et 2011, passant de 46 % à 55 %.

Ainsi l’exercice annuel de la notation contribue à entretenir, voire à amplifier, cette souffrance au travail, que pourtant la direction affirme vouloir combattre.

La finalité de l’évaluation est bien évidemment, à regarder dans le pouvoir de contrôle de l’administration sur ses agents.

Compte-rendu de la CAPN

A l’issue des CAPN des 3 et 4 mai 2012, il reste encore 35 recours en notation sur l’exercice 2010 à traiter. L’administration va devoir rajouter des dates de CAPN.

Énorme décalage qui pose problème car pour certains dossiers, l’administration fait référence non seulement aux anciennes notations mais aux nouvelles également. C’est à dire celle de 2012 gestion 2011. Pas de 0,06 car l’agent vient juste de l’obtenir cette année ...

Par ailleurs il est à remarquer que lorsque l’on mute, on est pénalisé deux fois : dans l’ancien département, "on ne peut pas vous donner de bonification parce que vous partez" et dans le nouveau département "on ne peut pas vous donner de bonification car vous venez d’arriver".

Quel est le rapport avec le travail de l’agent ?

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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 17:44

Louis Chauvel de l'OFCE publie une note sur les classes moyennes : Les raisons de la peur : les classes moyennes sont-elles protégées de la crise ?

La « peur des classes moyennes » est moins un fantasme que la conscience de réalités plus difficiles, de la fin d’un âge d’or, d’attentes déçues et de promesses non tenues. Il s’agit plus de faits sociaux et de réalités tangibles que d’une peur sans fondement objectif : salaire, revenu disponible, chômage, dévalorisation sociale des titres scolaires (que d’autres appellent inflation des diplômes ou déclassement scolaire), sont autant de phénomènes problématiques devant lesquels les catégories intermédiaires ne sont plus aussi bien protégées.

Documents PDF

 

Télécharger la note

 

En savoir plus Vive l'impot

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8 mai 2012 2 08 /05 /mai /2012 12:40

niches-fiscales-01.jpgLes fameuses niches fiscales permettent aux contribuables aisés possédant de solides capacités d’épargne, de profiter de déductions, de réductions et de crédits d’impôt réduisant dans de fortes proportions leur impôt sur le revenu.

 

Déjà plafonnées, certaines niches fiscales voient leur taux réduit de 10 %.

 

Les niches dénoncées depuis au moins 10 ansniches-fiscales-02.jpg

En septembre 2003, le Conseil des Impôts, devenu Conseil des prélèvements obligatoires, pointait avec force la nécessaire révision des niches fiscales dont le nombre s’élève, tous impôts confondus, à plus de 400.

Au-delà du fait qu’elles ne profitent qu’à ceux qui ont les moyens financiers d’en bénéficier, le Conseil s’interrogeait sur l’utilité sociale et économique d’un bon nombre de ces niches, regrettant une absence complète d’évaluation de leur impact.

En 2005, Dominique de Villepin, alors Premier ministre, a fait voter par le Parlement un plafonnement d'un certain nombre de niches à 8 000 euros par foyer en compensation d’une baisse des taux du barème. Mais le Conseil constitutionnel a censuré le texte, invoquant la complexité du dispositif.

Résultat : les tranches du barème ont été réduites, le taux maximal d’imposition passant de 48 % à 40 %, mais les avantages procurés par les niches sont demeurés. En revanche, les salariés ont perdu à cette occasion l’abattement de 20 %.

Le gouvernement Fillon a commencé à limiter ces avantages pour 2009, déclaration 2010, à 25 000 € par foyer, majorés de 10 % du revenu imposable.

Pour 2010, déclaration 2011, le plafond est passé à 20 000 € par foyer, majoré de 8 % du revenu imposable.

Pour 2011, déclaration 2012 de cette année, le plafond passe à 18 000 € par foyer, majoré de 6 % du revenu imposable.

niches-fiscales-03.jpgPour l’année prochaine, le plafond restera inchangé à 18 000 euros, mais la majoration est abaissée à 4 % du revenu imposable.

Sont concernés tous les avantages procurant une contrepartie comme les investissements en Outre-mer, dans le capital des PME ou encore dans le cinéma (SOFICA), les crédits pour l’emploi d’un salarié à domicile, les intérêts d’emprunt, etc., dix-neuf au total.

Sont exclus, notamment, les pensions alimentaires, les cotisations syndicales, les dons aux œuvres, les avantages procurés par les demi-parts supplémentaires, etc.

Peu à peu, les niches fiscales sont donc réduites. Mais seule leur suppression permettra de rendre à l’impôt sur le revenu sa vocation de faire contribution chacun selon ses revenus en toute transparence et équité.

 

Des niches pour un petit nombre d’élus

Par ailleurs, sur plus de 35 millions de foyers fiscaux, Il y a lieu de s’interroger sur un certain nombre de mesures fiscales qui ne visent qu’un très petit nombre de contribuables.

Quelques exemples de charges à déduire ou de crédit d’impôt

Nombre de

bénéficiaires

Montant total

déclaré

Maître restaurateur

43

166 20

Formation des salariés à l’économie de l’entreprise

97

24 189 €

Emploi de salariés réservistes

16

4 166 €

Prospection commerciale

112

448 037 €

Acquisition de biens culturels

125

100 300 €

Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs

16

25 764 €

Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques

222

2 503 6http://srv07.admin.over-blog.com/index.php?id=1320915739&module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=73133649554444 €

En savoir plus Déclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : 3 - La fin du cadeau de mariage !

Déclaration 2012 : Fiche n° 4 Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Déclaration 2012 : Fiche n° 5 - Les hauts revenus mis à contribution ?

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7 mai 2012 1 07 /05 /mai /2012 17:05

Le dispositif connu à l’ex-DGI sous le nom d’inspecteurs vérificateurs spécialisés (IVS), très imparfait depuis son origine (1982, soit 30 ans avant l’élection du Président François Hollande), a été en partie étendue aux inspecteurs de la filière gestion publique. Une CAP nationale a le 3 mai 2012 examiné la nomination de 215 "inspecteurs spécialisés" (IS).

Déclaration liminaire - CAPN n°4 du 3 mai 2012
Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé 2012 (1ère tranche)

Monsieur le Président,
Crée par décret du 6 décembre 1982, modifié le 21 janvier 1994, pour « ajouter » un peu d’indice à certains inspecteurs vérificateurs des Impôts du 3ème au 7ème échelon, qui travaillent dans un certain nombre de structures dédiées principalement au contrôle fiscal externe, le dispositif d’inspecteur vérificateur spécialisé a bien sûr évolué dans le temps.
Ainsi à la suite de l’avènement de la DGFiP, les inspecteurs de la FGP chargés des missions d’expertises des comptes publics sont désormais éligibles à ce grade nouvellement dénommé « inspecteur spécialisé ».
.
Un dispositif très perfectible…
Les inspecteurs des Finances publiques concernés par la sélection à IS se situent exclusivement entre le 3ème et le 7ème échelon. En ce qui concerne le contrôle fiscal, il est exclusivement polarisé sur la région Ile de France. En ce qui concerne la filière gestion publique, certes des collègues peuvent exercer dans les services déconcentrés, mais uniquement s’ils sont rattachés à une cellule de qualité comptable ou occupant un emploi d’assistant auditeur.
Le directeur de la structure émet un avis sur les aptitudes de l’agent à occuper les fonctions. Ainsi 7 collègues n’ont pas été retenus. Qui peut encore s’améliorer D’abord il n’est pas très compréhensible qu’une filière cantonne au sein de la
région IDF les récipiendaires, alors que l’autre a une approche plus nationale, mais limitée à une mission.
Les possibilités budgétaires de 716 emplois par rapport aux 21905 (soit 3,26%) sont bien insuffisantes en cette période de stagnation du point d’indice, et de suppressions massives d’emplois qui détériorent les conditions de travail.
Pour la CFDT, l’extension très partielle de ce dispositif de la filière fiscale vers la FGP, ne satisfera pas nos revendications de la reconnaissance de la grande technicité, et du contrôle fiscal, et des missions d’audit, qu’exercent beaucoup plus d’inspecteurs des Finances publiques que les 716 possibilités offertes en théorie. La population des inspecteurs qui doivent être considérés comme experts dépasse largement ce champ d’application bien trop restreint.

La CAPN proprement dite
Concernant l’examen de la 1ère tranche de nominations, vous affirmerez que d’autres administrations envient ce dispositif, et que vous avez obtenu lors de la création de la DGFIP, le meilleur système possible, avec le maximum de possibilités budgétaires envisageables.
Pour la CFDT Finances publiques, c’est l’impossibilité d’accéder à ce statut audelà du septième échelon, d’inspecteur qui pose problème. Il faut également étendre ce dispositif à plus d’inspecteurs qu’aujourd’hui. Mais avant de conclure, et de vous remercier pour votre disponibilité, nous souhaiterions connaître la gestion prévisionnelle des emplois sur ce dispositif d’IS pour les proches années à venir.

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7 mai 2012 1 07 /05 /mai /2012 17:01

Communiqué de presse n°30 du 7 mai 2012

Déclaration de la Commission exécutive de la CFDT

 

 

Élection présidentielle

Répondre sans attendre aux difficultés des salariés

 

 

En élisant François Hollande hier, les électeurs ont choisi pour président le candidat qui dans la campagne a eu un discours fort sur la nécessité de rassembler les Français, quelles que soient leurs origines sociales et culturelles.

C’est également le candidat qui a annoncé clairement sa volonté de placer le dialogue avec les partenaires sociaux, notamment les organisations syndicales, comme une des priorités dans sa méthode de travail. La CFDT souhaite s’inscrire dans cette démarche.

La CFDT demande donc qu’une première rencontre entre le nouvel exécutif et les partenaires sociaux soit organisée avant la tenue des élections législatives afin de décider des méthodes de travail qui permettront d’apporter au cours du quinquennat des réponses aux préoccupations des salariés sur l’emploi (notamment l’emploi des jeunes) et le pouvoir d’achat (entre-autres sur le logement et l’énergie).

Une grande partie des difficultés auxquelles notre pays est confronté doivent trouver solution au niveau européen. Les résultats des élections de ce dimanche en Grèce montrent combien l’action européenne est déterminante. C’est pourquoi la France se doit d’obtenir des mesures de relance, au-delà des mesures de maîtrise des dépenses publiques déjà en œuvre.

Comme elle l’a fait pendant la présidentielle, la CFDT interpellera les candidats aux élections législatives. Son interpellation s’articulera autour de trois axes forts :

  • Défendre la cohésion sociale, réduire les inégalités
  • Inventer un nouveau mode de développement 
  • Construire un pacte social
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