En 2010, pour financer les retraites, le gouvernement a mis à contribution les hauts revenus, ceux qui sont imposés dans la dernière tranche du barème. Le taux est passé de 40 % à 41 % (les revenus financiers soumis au prélèvement libératoire et les plus-values ont également subi une hausse de 1 point dès 2011).

Afin de faire face aux effets de la crise sur les finances publiques, le gouvernement a créé une contribution exceptionnelle de 3 % s’appliquant aux revenus dépassant 250 000 euros et 4 % au-delà de 500 000 euros par part, soit le double pour un couple. Mais pourquoi n’a-t-il pas créé simplement deux tranches supplémentaires à l’impôt sur le revenu, l’une au taux de 44 % et l’autre de 45 % ?

La première explication est que cette contribution est qualifiée « d’exceptionnelle ». L’inscrire dans le barème lui aurait enlevé ce caractère. On notera que prévue initialement pour une période de deux ans, cette contribution devrait perdurer jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire de l’Etat soit rétabli.

La seconde explication est plus précise et a été peu soulignée. Créer deux tranches supplémentaires n’aurait pas éliminé le jeu de certaines niches fiscales. Par exemple, les revenus d’actions françaises et européennes ouvrent droit à un abattement de 40 % ou, sur option et peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire de 19 % (18 % en 2010), permettant ainsi d’échapper aux tranches d’imposition de 30 % et 41 %.

Or, la contribution exceptionnelle est assise sur le revenu fiscal de référence et non sur le revenu imposable. Le revenu fiscal de référence réintègre les revenus non soumis à l’impôt comme le montant de l’abattement de 40 % et le montant soumis au prélèvement libératoire.

Exemples de trois contribuables imposés sur une part :

• A a perçu un salaire de 300 000 euros
• B a perçu un salaire de 150 000 euros et 150 000 euros de revenus d’actions bénéficiant des abattements de 40 % et de 1 525 €
• C a perçu les mêmes revenus mais a opté pour le prélèvement libératoire pour les revenus d’actions

Les contribuables A, B et C ont un revenu fiscal de référence d’un montant quasiment identique (sauf B qui bénéficie d’un abattement de 1 525 euros sur les revenus d’actions, soit une contribution inférieure) alors que leur revenu imposable est différent du fait des abattements (contribuable B) et du prélèvement libératoire qui exclut les revenus d’actions (contribuable C).

Si la cotisation exceptionnelle était intégrée au barème, son montant, établi sur le revenu imposable, ne serait dû que pour le contribuable A car le revenu imposable des contribuables B et C est inférieur au seuil de 250 000 euros.

Dans l’hypothèse d’un revenu imposable plus important, la contribution serait forcément réduite sur les revenus d’actions, voire nulle pour ceux optant pour le prélèvement libératoire. Le choix du gouvernement de l’asseoir sur le revenu fiscal de référence a pour conséquence que les contribuables A, B et C paieront pratiquement la même contribution, soit, dans l’exemple ci-dessus, 1 075 euros (sauf B, 1 030 €, grâce à l’abattement de 1 525 €).

Pour la première fois, les revenus du capital mobilier sont imposés de manière identique, mais cela ne portera que sur une partie modeste. Notons toutefois que certains revenus échappent encore au revenu fiscal de référence comme le PEA, les plus-values, etc. A quand un traitement identique de la totalité des revenus avec la suppression de l’abattement de 40 % et du prélèvement libératoire ?

Pour mémoire, sur les revenus de capitaux déclarés en 2009, 14 milliards d’euros ont subi le prélèvement libératoire, 17 milliards d’euros ont bénéficié de l’abattement de 40 % et 5,6 milliards d’euros ont été imposés pour leur montant réellement perçus.

Déclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : 3 - La fin du cadeau de mariage !

Déclaration 2012 : Fiche n° 4 Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Déclaration liminaire lue par les élues CFDT lors de la CAPN qui a étudié le projet de mouvement de mutations de la filière fiscale, présenté par l’administration.

Invité de France Info à la veille du 1er Mai, François Chérèque a rappelé le sens de cette mobilisation syndicale, qui doit permettre de remettre le travail au cœur des débats, et insisté sur l'importance du dialogue pour que "le pays avance".

"Nicolas Sarkozy détourne le 1er mai à des fins... par FranceInfo

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Lu dans "le Mon de" :

"A la veille du 1^er mai, le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a vivement critiqué lundi 30 avril, dans deux entretiens, l'organisation, par Nicolas Sarkozy d'un contre-rassemblement au Trocadéro, à Paris : "Je ne reproche à personne de fêter le travail, je reproche au président de la République de détourner le sens du 1^er-Mai qui est d'abord une journée d'expression des syndicats et des représentants des salariés", a-t-il notamment dit sur France Info.

"Que ce jour-là, qui doit être l'occasion d'un débat sur le travail, soit une journée où un des candidats en profite pour fustiger les syndicats, pour agresser verbalement les syndicats, je pense que c'est un détournement de cette journée et c'est regrettable", a-t-il ajouté.

Après avoir parlé dans un premier temps de fête du "vrai travail" - une expression qui lui a valu la foudre des syndicats de salariés et de la gauche -, Nicolas Sarkozy a par la suite opté pour l'expression "vraie fête du travail".

"Ce type de discours, qui pousse à la division, est devenu insupportable", a dit par ailleurs François Chérèque dans un entretien à Libération. "Je n'ai pas souvenir d'une telle agressivité vis-à-vis des organisations syndicales, fondée qui plus est sur de faux constats. La confiance sera donc difficile à restaurer", ajoute-t-il.

"INQUIÉTUDE SUR L'ÉVOLUTION DE NOTRE DÉMOCRATIE"

Dans cette interview, le secrétaire général de la CFDT dit également s'inquiéter pour la démocratie française. "Chaque fois qu'il y a eu dans l'histoire une mainmise du politique sur cette fête [du 1^er-Mai], c'était dans un contexte de dérive antidémocratique", dit-il. "Le fait qu'un des deux finalistes à la présidentielle entre dans cette logique est donc une grande source d'inquiétude, pour la CFDT, sur l'évolution de notre démocratie."

Le président de la République s'en est pris plusieurs fois à la CGT, qui a appelé à voter contre lui, en faisant huer le syndicat dans ses meetings. "Je me dois d'être solidaire avec la CGT", a affirmé M. Chérèque qui a dit n'avoir "jamais entendu des propos aussi violents contre les organisations syndicales". "C'est du jamais vu dans notre pays", estime-t-il.

François Chérèque a estimé cependant sur France Info qu'avoir donné une consigne de vote était "une erreur" de la part de la CGT. Dans Libération, il indique que "se retrouver, après le scrutin, face à un élu que l'on aurait appelé à sanctionner dans les urnes, c'est mettre le syndicalisme dans une situation difficile".

"ÉVITER LES REMARQUES DÉSAGRÉABLES SUR LES SYNDICATS"

Interrogé lundi matin sur RTL sur les propos de M. Chérèque dans Libération, le premier ministre François Fillon a estimé que "François Chérèque devrait se tenir à l'écart de ce débat", ajoutant : "Nous, de notre côté, nous devrions éviter toutes les remarques désagréables à propos des syndicats."

Une heure plus tard sur France Info, le secrétaire général de la CFDT relevait les discours contradictoires de Nicolas Sarkozy et François Fillon. "Il y a une sorte de schizophrénie dans la majorité : le président de la République tape à bras raccourcis sur les syndicats et le premier ministre dit 'évitons de taper sur les syndicats'", a-t-il noté.

Selon lui, le premier ministre "sait qu'il a su trouver la CFDT pour faire la réforme de 2003". "Nous ne sommes pas l'organisation qui bloque les réformes", a-t-il dit. "Ne pas respecter les syndicats, c'est dangereux pour la démocratie, pour l'économie, pour l'emploi", a insisté M. Chérèque.

"C'est la première fois", selon lui, que "les syndicats sont otages du débat politique de la présidentielle", a-t-il dit en dénonçant une "tendance au débat populiste" de la part de Nicolas Sarkozy."