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5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 12:40

Hauts-rvenus-01.jpgEn 2010, pour financer les retraites, le gouvernement a mis à contribution les hauts revenus, ceux qui sont imposés dans la dernière tranche du barème. Le taux est passé de 40 % à 41 % (les revenus financiers soumis au prélèvement libératoire et les plus-values ont également subi une hausse de 1 point dès 2011).

Afin de faire face aux effets de la crise sur les finances publiques, le gouvernement a créé une contribution exceptionnelle de 3 % s’appliquant aux revenus dépassant 250 000 euros et 4 % au-delà de 500 000 euros par part, soit le double pour un couple. Mais pourquoi n’a-t-il pas créé simplement deux tranches supplémentaires à l’impôt sur le revenu, l’une au taux de 44 % et l’autre de 45 % ?

La première explication est que cette contribution est qualifiée « d’exceptionnelle ». L’inscrire dans le barème lui aurait enlevé ce caractère. On notera que prévue initialement pour une période de deux ans, cette contribution devrait perdurer jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire de l’Etat soit rétabli. Hauts rvenus 03

La seconde explication est plus précise et a été peu soulignée. Créer deux tranches supplémentaires n’aurait pas éliminé le jeu de certaines niches fiscales. Par exemple, les revenus d’actions françaises et européennes ouvrent droit à un abattement de 40 % ou, sur option et peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire de 19 % (18 % en 2010), permettant ainsi d’échapper aux tranches d’imposition de 30 % et 41 %.

Or, la contribution exceptionnelle est assise sur le revenu fiscal de référence et non sur le revenu imposable. Le revenu fiscal de référence réintègre les revenus non soumis à l’impôt comme le montant de l’abattement de 40 % et le montant soumis au prélèvement libératoire.

Exemples de trois contribuables imposés sur une part :

  • A a perçu un salaire de 300 000 euros
  • B a perçu un salaire de 150 000 euros et 150 000 euros de revenus d’actions bénéficiant des abattements de 40 % et de 1 525 €
  • C a perçu les mêmes revenus mais a opté pour le prélèvement libératoire pour les revenus d’actions

 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

comparaison des incidences entre revenu imposable et revenu fiscal de référence 

Contribution exceptionnelle de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 €

Contribuable A

Contribuable B 

Contribuable C 

Salaires (1)

300 000 €

150 000 €

150 000 €

Revenus mobiliers

-

150 000 €

150 000 €

Revenu imposable

285 843 €

224 318 €(2)

135 843 € (3)

Impôt total dû

103 838 €

78 613 €

70 838 €

Revenu fiscal de référence (RFR)

285 843 €

284 318 €

285 843 €

Contribution de 3 % sur le RFR

1 075 €

1 030 €

1 075 €

Si la contribution était assise sur le revenu imposable

1 075 €

0(4) €

0(4) €

(4) La contribution ne serait pas due car le revenu imposable est inférieur à 250 000 €.

(1) L’abattement de 10 % sur les salaires ne s’applique plus à partir de 141 457 €

(2) Les revenus financiers bénéficient des abattements de 40 % et de 1 525 €

(3) Dont impôt sur salaires : 42 338 € et prélèvement libératoire 19 % : 28 500 €

Hauts-rvenus-04.jpgLes contribuables A, B et C ont un revenu fiscal de référence d’un montant quasiment identique (sauf B qui bénéficie d’un abattement de 1 525 euros sur les revenus d’actions, soit une contribution inférieure) alors que leur revenu imposable est différent du fait des abattements (contribuable B) et du prélèvement libératoire qui exclut les revenus d’actions (contribuable C).

Si la cotisation exceptionnelle était intégrée au barème, son montant, établi sur le revenu imposable, ne serait dû que pour le contribuable A car le revenu imposable des contribuables B et C est inférieur au seuil de 250 000 euros.

Dans l’hypothèse d’un revenu imposable plus important, la contribution serait forcément réduite sur les revenus d’actions, voire nulle pour ceux optant pour le prélèvement libératoire. Le choix du gouvernement de l’asseoir sur le revenu fiscal de référence a pour conséquence que les contribuables A, B et C paieront pratiquement la même contribution, soit, dans l’exemple ci-dessus, 1 075 euros (sauf B, 1 030 €, grâce à l’abattement de 1 525 €).Hauts-rvenus-02.jpg

Pour la première fois, les revenus du capital mobilier sont imposés de manière identique, mais cela ne portera que sur une partie modeste. Notons toutefois que certains revenus échappent encore au revenu fiscal de référence comme le PEA, les plus-values, etc. A quand un traitement identique de la totalité des revenus avec la suppression de l’abattement de 40 % et du prélèvement libératoire ?

Pour mémoire, sur les revenus de capitaux déclarés en 2009, 14 milliards d’euros ont subi le prélèvement libératoire, 17 milliards d’euros ont bénéficié de l’abattement de 40 % et 5,6 milliards d’euros ont été imposés pour leur montant réellement perçus.

 

En savoir plus Déclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : 3 - La fin du cadeau de mariage !

Déclaration 2012 : Fiche n° 4 Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 14:58

Catégorie ACette année 2012 a ceci de particulier que les règles de mutations convergent... mais pas très rapidement. Il est alors difficile de s’y retrouver dans ces mondes en perpétuels mouvements.

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétiques compilant les règles de mutations des la catégorie A pour l’année 2012.


Catégorie A Filière gestion publique Filière   fiscale
Campagne de voeux Mouvement du 1er mars 2012 :
dépôt des demandes sept-oct 2011.

Mouvement du 1er septembre 2012 : dépôt
des demandes avant le 9 mars 2012.
Dépôt des demandes entre midécembre 2011 et le 23 janvier 2012
Nombre de
mouvements
2 mouvements annuels au 1er mars et 1er septembre 2012
1 mouvement annuel au 1er septembre 2012
Niveau d'affectation
géographique
Département pour les non comptables et
les huissiers, poste précis pour les
comptables

Direction – résidence- spécialité ou structure

Niveau d'affectation
missions/structures
Ce niveau d’affectation n’existe pas.
Précision de la fonction pour huissiers.
Spécialités :
Gestion/Contrôle/FI/Hypothèques /cadastre
Structures : EDRA, direction, BCR
Nombre de voeux Illimité Illimité
Priorités La part des prioritaires est portée à 50% pour les emplois non comptables.
Pour les emplois comptables,
bonification d’ancienneté dans la limite
de 2 échelons.
La part des prioritaires est portée à 50 % 
Critères de
classement des
voeux
Ancienneté administrative connue à la
date d’effet du mouvement.
Ancienneté administrative au 31-12-2011 + bonification pour enfant à charge et bonification stabilité RIF
Délai de séjour
général
1 an sur l’affectation nationale (hors délais spécifiques) 
1 an sur l’affectation nationale (hors délais spécifiques)
Annulation / Refus
de mutation

L’annulation est possible dans le cadre du calendrier défini avant chaque mouvement.
Lorsque l’annulation est présentée après le démarrage des travaux de la CAPC, l’inspecteur ne peut pas déposer de demande dans le mouvement suivant, sauf circonstance justifiée.

 

Annulation partielle ou totale possible :
A) avant la publication du projet de mouvement,
B) à l’issue du projet de mouvement et avant la fin des débats en CAP, elle est acceptée si le motif est reconnu comme valable. Aucune pénalisation n’est appliquée à un agent qui a obtenu une annulation de sa demande.
Règles de 1ère
affectation
LA, EP, concours externes et internes :
interclassement avec les titulaires,
selon l’ancienneté administrative dans
le nouveau corps. Affectation au 1er
septembre 2012 (en SPM pour les
lauréats des concours internes et
externes).
LA, EP, concours externes et internes :
interclassement avec les titulaires, selon l’ancienneté administrative dans le nouveau
corps, éventuellement bonifiée.
Affectation au 1er septembre 2012 (en SPM pour les lauréats des concours internes et externes
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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 14:58

catégorie BCette année 2012 a ceci de particulier que les règles de mutations convergent... mais pas très rapidement. Il est alors difficile de s’y retrouver dans ces mondes en perpétuels mouvements.

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétiques compilant les règles de mutations des la catégorie B pour l’année 2012.


Catégorie B Filière gestion publique Filière   fiscale
Campagne de voeux Convenance personnelle : entre le
16/08 et le 30/09/2011 pour les 2
mouvements de l'année.
Les agents formulant une 1ère demande
pour 2012 n’auront aucun droit au titre
de l'ancienneté de la demande pour 2013
Prioritaires et réintégrations : date limite
17 octobre 2011 pour le mouvement d'avril
2012 et 10 avril 2012 pour le mouvement de septembre 2012.
Dépôt des demandes entre midécembre
2011 et le 23 janvier 2012
Nombre de
mouvements

 .2 mouvements annuels au 1er avril 2012 et
1er septembre 2012 (+2 complémentaires
aux mêmes dates)

1 mouvement spécifique sur postes au 1er juillet 2012 ouvert aux agents des deux
filières.

1 mouvement annuel au 1er septembre 20121 mouvement  nnuel au 1er septembre 2012

1 mouvement spécifique sur postes au 1er juillet 2012 ouvert aux agents des deux filières.

Niveau d'affectation
géographique
Département

Direction – résidence- spécialité ou
structure

Niveau d'affectation
missions/structures
Ce niveau d'affectation n'existe pas. FIPER /FIPRO/ CH/ ou structure :
EDRA, direction, BCR
Nombre de voeux Ouverture du nombre de voeux à 5
départements
Illimité
Priorités Règles actuelles   Nouveau classement des prioritaires
selon l'interclassement intégral à
l'indice, bonif charges de famille et RIF.
La part des prioritaires est portée à 50
%
Critères de
classement des
voeux
Les agents précédemment inscrits sur les tableaux sont classés avant les agents non inscrits sur les tableaux. Ces derniers sont classés à l’ancienneté administrative telle
que déclinée dans la filière gestion
publique à savoir en premier lieu : le
nombre d’années de services civils
effectifs accomplis dans les services
déconcentrés du Trésor puis le gradeéchelon
Ancienneté administrative au 31-12-2011 + bonification pour enfant à charge et  bonification stabilité RIF

Interclassement intégral des grades
selon l'indice nouveau majoré
Délai de séjour
général
 1 an sur l'affectation nationale (hors délais spécifiques) 1 an sur l'affectation nationale (hors délais spécifiques)
Annulation / Refus
de mutation
Annulation partielle ou totale possible
avant élaboration du mouvement.
En cas de refus de mutation, les agents
sont pénalisés; ils ne sont pas autorisés à participer aux mouvements du cycle
suivant pour toute nouvelle demande de
convenance personnelle et pour une durée d'une année de date à date pour une nouvelle demande prioritaire ou de
réintégration.
Annulation totale possible avant la
publication du projet de mouvement.
A l'issue du projet de mouvement et
avant la fin des débats en CAP, elle est acceptée si le motif est reconnu
comme valable. En cas d’annulation
acceptée, l’agent n’a aucune priorité
pour retrouver son poste, qui peut avoir été attribué à un autre agent dans le cadre du mouvement. Dans ce cas, l’agent peut être placé ALD.
Règles de 1ère
affectation
CIS, CIN, LA : droit de retour dans le
département

Externes : affectation avant l'entrée en
scolarité selon rang au concours
CIN, CIS, Externes et LA :
interclassement des CIN et des
externes avec les titulaires selon
ancienneté administrative dans le
nouveau corps. Les externes
n'ayant pas de services antérieurs
seront départagés selon leur rang
au concours
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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 14:58

catégorie C

 

Cette année 2012 a ceci de particulier que les règles de mutations convergent... mais pas très rapidement. Il est alors difficile de s’y retrouver dans ces mondes en perpétuels mouvements.

Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétiques compilant les règles de mutations des la catégorie C pour l’année 2012.


Catégorie C Filière gestion publique Filière   fiscale
Campagne de voeux Convenance personnelle : entre le 16/08 et le 30/09/2011 pour les 2 mouvements de l'année.
Les agents formulant une 1ère demande
pour 2012 n’auront aucun droit au titre de l'ancienneté de la  emande pour 2013

Prioritaires et réintégrations : date limite 17 octobre 2011 pour le mouvement d'avril 2012 et 10 avril 2012 pour le mouvement de septembre 2012.
Dépôt des demandes entre midécembre 2011 et le 23 janvier 2012 (et jusqu'au 03/09/2012 pour les agents autorisés à formuler une demande pour le mouvement complémentaire).
Nombre de
mouvements

2 mouvements annuels au 1er avril et 1er septembre 2012(+2 complémentaires aux mêmes dates)

1 mouvement spécifique sur postes au 1er juillet 2012 ouvert aux agents des deux filières.

1 mouvement annuel au 1er septembre 2012 et un mouvement complémentaire au 1er janvier 2013

1 mouvement spécifique sur postes au 1er juillet 2012 ouvert aux agents des deux filières.

Niveau d'affectation
géographique
Département

Direction
Résidence
spécialité ou structure

Niveau d'affectation
missions/structures
Ce niveau d'affectation n'existe pas. Pas de spécialité
Structure : EDRA
Nombre de voeux Ouverture du nombre de voeux à 5
départements
Illimité
Priorités Règles actuelles Nouveau classement des prioritaires selon l'interclassement intégral à l'indice, bonif charges de famille et RIF.
La part des prioritaires est portée à 50 %
Critères de
classement des
voeux
Les agents précédemment nscrits sur les tableaux sont classés  avant les agents non inscrits sur les tableaux. Ces derniers sont classés à l’ancienneté administrative telle que déclinée dans la filière gestion publique à savo r en premier lieu : le nombre d’années de services civils effectifs accomplis dans les services déconcentrés du Trésor puis le grade-échelon Ancienneté administrative au 31- 12-2011 +  bonification pour enfant à charge et bonification  stabilité RIF Interclassement intégral des grades selon l'indice nouveau majoré
Délai de séjour
général
1 an sur l'affectation nationale (hors délais spécifiques) 1 an sur l'affectation nationale (hors délais spécifiques)
Annulation / Refus
de mutation

Annulation partielle ou totale possible avant élaboration du mouvement.


En cas de refus de mutation, les agents sont pénalisés; ils ne sont pas autorisés à participer aux mouvements du cycle suivant pour toute nouvelle demande de convenance personnelle et pour une durée d'une année de date à date pour une nouvelle demande prioritaire ou de réintégration.

Annulation totale possible avant la publication du projet de mouvement.
A l'issue du projet de mouvement et avant la fin des débats en CAP, elle est acceptée si le motif est reconnu comme valable. En cas d’annulation  acceptée, l’agent n’a aucune priorité pour retrouver son poste, qui peut avoir été attribué à un autre agent dans le cadre du
mouvement. Dans ce cas, l’agent peut être placé ALD
Règles de 1ère
affectation
Internes DGFiP : droit de retour dans le département
Externes et internes hors DGFiP :affectation avant l'entrée en scolarité selon rang au concours
Internes : interclassement avec les titulaires selon  ancienneté administrative
Externes: en fonction du rang de classement au concours, bonifié le cas échéant
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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 14:44

Interets-d-emprunts.jpgLe crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale, l’une des mesures phares du « paquet fiscal », a été mis en application pour les acquisitions effectuées à compter du 6 mai 2007. Il est supprimé en 2011.

« L’objectif est d’améliorer l’accession à la propriété, sachant qu’il n’y a que 58 % de Français propriétaires contre 66 % en Europe » avait précisé à l’époque la ministre Christine Lagarde.

Trois ans plus tard, en août 2010, la même ministre reconnaît que les objectifs n’ont pas été atteints. Selon son analyse, ce crédit d’impôt n’est pas pris en compte par les banques dans le calcul de la capacité d’emprunt lors de l’achat d’un bien immobilier et est donc jugé inefficace pour aider les ménages à devenir propriétaires.

Le ministère du Budget renchérissait : « les analyses convergent pour constater que ce crédit d'impôt fonctionne davantage comme un dispositif de soutien au pouvoir d'achat des ménages que comme une véritable aide à l'accession à la propriété ». Autrement dit ce dispositif censé inciter les français à devenir propriétaire n’a été qu’un effet d’aubaine. La plupart de ceux qui sont devenus propriétaires entre 2007 et 2010 le seraient devenus avec ou sans crédit d’impôt. PTZ.jpg

« Disons que nous réfléchissons à rendre ce dispositif plus efficient pour les ménages qui en ont besoin, tout en diminuant le surcoût financier pour l'Etat engendré par cet effet d'aubaine », avoua alors le député UMP Michel Piron.

Ce mécanisme fiscal a longtemps existé. Il a été supprimé pour les mêmes raisons. Pourquoi alors l’avoir recréé pour le supprimer 3 ans après ?

Recentrer l’aide sur le PTZ (Prêt à taux zéro), est certainement plus judicieux quant à l’objectif recherché et moins dispendieux pour les finances publiques (dépense fiscale estimée à 1,5 milliards d’euros en 2010).

 

En savoir plus Déclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : 3 - La fin du cadeau de mariage !

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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 11:48

 

catégorie CPoint d’étape après les trois journées de CAPN, notamment sur les effectifs projeté des C au 1er septembre 2012 par direction.

 

Carte des effectifs C au 1-9-12

 

Au cours de ces trois jours de CAPN, il y a eu 612 évocations de dossiers d’agents pas satisfaits de ce mouvement parmi les 2 100 demandes. Beaucoup font une demande depuis de nombreuses années et voient encore leur demande non satisfaite cette année. Demander les Antilles est, même pour les originaires, quasiment impossible à obtenir par exemple.

Réponses définitives lors de la CAPN des 31 mai et 1er juin.

Vous trouverez ci-joint une carte de France avec la situation des effectifs au 1er septembre.

Cela peut donner une indication pour les futurs stagiaires de leur lieu d’affectation : le déficit est énorme en Ile de France...

  • 279 agents en IDF
  • 92,6 en province

Ce qui fait un total de - 371,6 agents. Les lauréats du concours commun C externe vont le combler en partie.

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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 11:46

catégorie C

 

Déclaration liminaire lue par les élues CFDT lors de la CAPN qui a étudié le projet de mouvement de mutations de la filière fiscale, présenté par l’administration.

 

 

La CFDT Finances publiques estime que la catégorie C paye le prix fort des politiques budgétaires engagées par le gouvernement :

  • qu’il s’agisse directement de l’aspect pécuniaire puisque la catégorie C a été la moins reconnue financièrement par la fusion ;
  • qu’il s’agisse du refus du droit d’accès au 8ème échelon, puisque seuls 847 collègues ont pu changer d’échelon alors que plus de 12000 collègues sont encore au 7ème échelon !
  • qu’il s’agisse des suppressions d’emploi puisque le nombre d’agents de catégorie C diminue chaque année au point qu’il y a désormais davantage de B que de C dans la nouvelle DGFiP ;
  • ou enfin qu’il s’agisse du droit à mutation puisque le mouvement annuel de 2012 figure parmi les plus petits de la filière fiscale en laissant sur le carreau 188 collègues pourtant prioritaires, dont 70 sur des départements ouverts.

Car pour la CFDT finances publiques, les demandes de mutations prioritaires doivent obtenir satisfaction très rapidement. Car les conséquences néfastes d’une séparation sont trop souvent irréversibles pour la cellule familiale. Rappelons aussi que, légalement, ces mutations devraient être accordées avant tout autre départ pour convenance personnelle.

Pour la CFDT Finances publiques, l’administration doit donc tout mettre en œuvre pour satisfaire toutes les demandes à titre prioritaire à chaque mouvement de mutation.

Comment les missions d’assiette et de recouvrement à quelques jours du début de la campagne d’impôt sur le revenu, « vitrine » de la filière fiscale, pourront être réalisées dans de bonnes conditions avec un déficit de 173 agents en province, et de 274 en région Ile de France. Pouvez-vous être satisfait du solde négatif de 21 agents dans les Alpes-Maritimes, de 26 dans l’Isère, de 31 dans le Rhône, de 23 dans La Haute-Savoie, de presque 50 à Paris intra-muros pour ne citer que quelques exemples ?

Pouvez-vous être satisfait des directions où les quelques maigres arrivées ne permettront pas d’assurer un service public de qualité à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à venir dans nos services ? Cette situation n’est pas tenable.

Enfin, nous condamnons le fait que la notation modifie directement le critère de l’ancienneté administrative. Comment mettre en parallèle un fait aussi objectif que le nombre d’enfants avec un critère aussi subjectif et injuste que la notation ? C’est ce type de grand écart qui délégitime votre critère de classement des demandes de mutations.

Nous rappelons également notre revendication de classement des demandes prioritaires de rapprochement en fonction de la durée de séparation. En effet, ce critère prend mieux que tout autre en compte la souffrance des familles séparées parfois pendant de très nombreuses années.

La CFDT Finances publiques qualifie donc ce mouvement général de la catégorie C de la filière fiscale de non satisfaisant. La CFDT Finances publiques sera particulièrement vigilante sur la suite donnée aux interventions lors de cette CAP.

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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 11:40

Catégorie ALe jeudi 26 avril 2012, les CAP nationales n°2 (inspecteurs principaux) et n°4 catégorie A+(inspecteurs), se sont réunis pour examiner les tableaux d’avancement au grade d’inspecteur principal des Finances publiques (IPFiP) de l’année 2012 – dits des art18 et art19. Cette CAPN n’a pas eu le temps nécessaire d’examiner les dossiers évoqués par les représentants du personnel. Elle a donc cessé ses travaux à 17h45. En conséquence, elle sera convoquée à nouveau ultérieurement. Ce compte-rendu partiel s’accompagne de la déclaration liminaire en pièce jointe.


Documents PDF2012_04_26_liminaire_CFDT_selection_IPFiP_2012.pdf

 

Dans sa déclaration liminaire (cf. ci-joint), la CFDT a évoqué plusieurs problématiques liées à la promotion IPFiP en général et à ces premières promotions sur les tableaux d’avancement Art 18 et Art 19.

L’administration a apporté de nombreuses réponses souvent précises qui permettent d’éclairer les candidats à la sélection 2012 et aux futures sélections.

a. Sur les volume d’emplois

Bien que reconnaissant une baisse du recrutement d’IP en 2012 par rapport à 2011, l’administration a contesté l’analyse des représentants du personnel qui soulignaient un nombre de promus IPFiP 2012 en baisse par rapport au cumul des promus DGI-DGCP des années précédentes. Elle a utilisé des éléments de comparaison plus anciens pour justifier son analyse (exemple : excepté l’année dernière, les promos IP Gestion publique étaient généralement plus petites). Le constat n’est pas partagé par les OS.

b. Déroulement de carrière

L’Administration a reconnu qu’il était nécessaire de donner une meilleure visibilité aux lauréats et aux futurs candidats sur ce point. Elle a par ailleurs précisé qu’il existait une certaine marge de manoeuvre sur les postes de chefs de division qui sont encore occupée par des inspecteurs divisionnaires (Idiv).

c. Doctrine d’emploi

Sur ce point, l’administration centrale a exprimé à plusieurs reprises un point de vue qui laisse entendre une banalisation, voire une fongibilité, IP/Idiv sur de nombreux postes. La CFDT demandera des précisions sur ce point lors des prochains groupes de travail consacrés aux cadres supérieurs (cf. dossier sur le site de la CFDT)

d. Effets d’enjambement et pastillage des postes

L’explication sur ce point a été très précise et relativement cohérente. En effet, la direction générale (DG) a expliqué qu’en technique elle ne pouvait ouvrir les postes non pourvus d’une filière à l’autre filière pour les IP déjà en poste sans entrer dans un phénomène de boucle du fait des cascades itératives que cela entrainerait.

C’est la raison pour laquelle, une fois les mouvements de mutations effectués, l’ensemble des postes vacants sont offerts aux IP promus en 2012 sans être offerts aux IP plus anciens de l’autre filière.

e. Taux de réussite IP17

Le rapport à la CAPN donne des éléments statistiques par filière pour l’article 18 et l’article 19, la CFDT a demandé que les mêmes éléments soient fournis pour les lauréats du concours article 17 afin de lever tout doute qui aurait pu naître ici ou là.

La DG y a consenti tout en soulignant que l’analyse statistique ne pourrait prendre de sens qu’au bout de plusieurs années de fonctionnement du nouveau système.

La CFDT a rappelé que de nombreux candidats, confrontés au nombre de candidatures limitées, ne pourraient décemment pas attendre plusieurs années pour être rassurés sur l’équité des sélections et concours.

f. Calendrier

Les remarques de la CFDT ont été crûment validées par l’ajournement de la CAPN faute du temps nécessaire pour traiter l’ensemble des évocations.

g. Restitutions aux candidats

La DG a convenu que le niveau de qualité des restitutions par les jurys était trop hétérogène et parfois insatisfaisant. Elle rappellera la nécessité de cette qualité aux différents jurys qui seront également invités à répondre favorablement, et dans les délais les plus brefs, aux demandes de restitutions orales que formuleront les candidats non retenus.

Pour l’avenir, et suite à une proposition de la CFDT et d’autres organisations syndicales, l’administration veillera à une harmonisation des conditions de déroulement de l’entretien par la formation des jurys et/ou un cadrage plus précis des conditions souhaitables de l’entretien.

La CFDT a en effet souligné que la rédaction de la circulaire ne permettait pas actuellement aux différents publics concernés (candidats, jurys, directions préparantes) d’identifier précisément ce qui était attendu lors de l’entretien. La direction générale a convenu qu’un tel cadrage aurait permis d’éviter une trop grande disparité d’interprétation qui a pu désorienter certains candidats. Enfin, l’administration centrale a insisté sur l’importance de la restitution orale sollicitée a posteriori auprès du jury qui doit, selon elle, être privilégiée.

h. Communication de la note attribuée par le comité national de sélection

La CFDT a souligné que le tempo de cette communication n’était pas prévu explicitement et laissait par trop les candidats dans l’expectative. L’administration centrale en a convenu. Pour la sélection actuelle, la note sera communiquée après la CAPN. Pour les prochaines sélections, la note sera communiquée aux candidats en amont ou en aval de la CAPN, ce point devant être précisé. En tout état de cause, les notes ne seront pas communiquées avant la publication du projet afin de ne pas laisser des candidats extrapoler une éventuelle sélection sur la base d’une note honorable. Il a été rappelé que le dossier était porté à la connaissance des membres du jury qui pouvaient s’appuyer dessus pour évaluer les compétences d’un candidat. A l’inverse, l’avis du directeur n’est pas connu des membres du jury mais du seul comité national de sélection qui harmonise in fine les propositions. Enfin, il est précisé que la note donnée ne reflète pas uniquement l’entretien mais l’ensemble des éléments intervenant dans la sélection par le comité national de sélection, y compris le dossier et l’avis du directeur.

i. Préparations

L’administration centrale a admis que toutes les directions (cf. ci-avant) n’avaient pas assumé de la même façon leur rôle d’accompagnement des candidats. Le cadrage évoqué précédemment permettra d’homogénéiser les pratiques et de rappeler à l’ordre les directions qui n’ont pas mis en place d’oraux blancs.

j. Dépôt des demandes de mutation

A la remarque de la CFDT, la DG a répondu par la clémence en soulignant que toutes les demandes de mutations même arrivées en-dehors des délais seront prises en compte et ce afin de permettre à toutes celles et tous ceux concernés par des problématiques de vacances scolaires de pouvoir être sereins.

k. Questions diverses

Les délais de séjours sur les postes comptables 985 vont être clairement précisés. Au final, si l’ouverture de la CAPN a permis aux représentants du personnel, notamment à ceux de la CFDT, d’obtenir des infos intéressantes sur les perspectives d’amélioration de ces sélections dans un futur proche, le temps trop court prévu par l’administration pour examiner ces sujets et les dossiers devant être évoqués a contraint la direction générale a reporter à une date ultérieure ces évocations.

Les élus de la CFDT restent à la disposition des candidats qui le souhaiteraient pour leur communiquer les éléments portés à la connaissance de la CAPN, notamment la restitution écrite du jury et la note globale.

Pour contacter la CFDT :
- Elus CAPN n°2 des inspecteurs principaux Florence Bochnakian et David Nanquette florence.bochnakian dgfip.finances.gouv.fr david.nanquette dgfip.finances.gouv.fr
- Elus CAPN n°4 des inspecteurs Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec richard.remaud-cfdt laposte.net jean-claude.letallec dgfip.finances.gouv.fr Secrétariat national / Gestionnaires du cadre A et A+ Jean-Luc Saphore (A), Pierre Bourgoin et Denis Grégoire (A+) finances.publiques cfdt-finances.fr TLF : 01 56 41 55 57

La CAPN a été ajournée à 17h45

PARIS, le 26 avril 2012

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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 11:33

Invité de France Info à la veille du 1er Mai, François Chérèque a rappelé le sens de cette mobilisation syndicale, qui doit permettre de remettre le travail au cœur des débats, et insisté sur l'importance du dialogue pour que "le pays avance".

 


"Nicolas Sarkozy détourne le 1er mai à des fins... par FranceInfo

Vous ne pouvez regarder cette vidéo que de votre domicile.

 

Lu dans "le Mon de" :

"A la veille du 1er mai, le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a vivement critiqué lundi 30 avril, dans deux entretiens, l'organisation, par Nicolas Sarkozy d'un contre-rassemblement au Trocadéro, à Paris : "Je ne reproche à personne de fêter le travail, je reproche au président de la République de détourner le sens du 1er-Mai qui est d'abord une journée d'expression des syndicats et des représentants des salariés", a-t-il notamment dit sur France Info.

"Que ce jour-là, qui doit être l'occasion d'un débat sur le travail, soit une journée où un des candidats en profite pour fustiger les syndicats, pour agresser verbalement les syndicats, je pense que c'est un détournement de cette journée et c'est regrettable", a-t-il ajouté.

Après avoir parlé dans un premier temps de fête du "vrai travail" - une expression qui lui a valu la foudre des syndicats de salariés et de la gauche -, Nicolas Sarkozy a par la suite opté pour l'expression "vraie fête du travail".

"Ce type de discours, qui pousse à la division, est devenu insupportable", a dit par ailleurs François Chérèque dans un entretien à Libération. "Je n'ai pas souvenir d'une telle agressivité vis-à-vis des organisations syndicales, fondée qui plus est sur de faux constats. La confiance sera donc difficile à restaurer", ajoute-t-il.

"INQUIÉTUDE SUR L'ÉVOLUTION DE NOTRE DÉMOCRATIE"

Dans cette interview, le secrétaire général de la CFDT dit également s'inquiéter pour la démocratie française. "Chaque fois qu'il y a eu dans l'histoire une mainmise du politique sur cette fête [du 1er-Mai], c'était dans un contexte de dérive antidémocratique", dit-il. "Le fait qu'un des deux finalistes à la présidentielle entre dans cette logique est donc une grande source d'inquiétude, pour la CFDT, sur l'évolution de notre démocratie."

Le président de la République s'en est pris plusieurs fois à la CGT, qui a appelé à voter contre lui, en faisant huer le syndicat dans ses meetings. "Je me dois d'être solidaire avec la CGT", a affirmé M. Chérèque qui a dit n'avoir "jamais entendu des propos aussi violents contre les organisations syndicales". "C'est du jamais vu dans notre pays", estime-t-il.

François Chérèque a estimé cependant sur France Info qu'avoir donné une consigne de vote était "une erreur" de la part de la CGT. Dans Libération, il indique que "se retrouver, après le scrutin, face à un élu que l'on aurait appelé à sanctionner dans les urnes, c'est mettre le syndicalisme dans une situation difficile".

"ÉVITER LES REMARQUES DÉSAGRÉABLES SUR LES SYNDICATS"

Interrogé lundi matin sur RTL sur les propos de M. Chérèque dans Libération, le premier ministre François Fillon a estimé que "François Chérèque devrait se tenir à l'écart de ce débat", ajoutant : "Nous, de notre côté, nous devrions éviter toutes les remarques désagréables à propos des syndicats."

Une heure plus tard sur France Info, le secrétaire général de la CFDT relevait les discours contradictoires de Nicolas Sarkozy et François Fillon. "Il y a une sorte de schizophrénie dans la majorité : le président de la République tape à bras raccourcis sur les syndicats et le premier ministre dit 'évitons de taper sur les syndicats'", a-t-il noté.

Selon lui, le premier ministre "sait qu'il a su trouver la CFDT pour faire la réforme de 2003". "Nous ne sommes pas l'organisation qui bloque les réformes", a-t-il dit. "Ne pas respecter les syndicats, c'est dangereux pour la démocratie, pour l'économie, pour l'emploi", a insisté M. Chérèque.

"C'est la première fois", selon lui, que "les syndicats sont otages du débat politique de la présidentielle", a-t-il dit en dénonçant une "tendance au débat populiste" de la part de Nicolas Sarkozy."



François Chérèque, secrétaire général de la CFDT... par rtl-fr

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27 avril 2012 5 27 /04 /avril /2012 17:42
concours salle d'examen 4

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Résultats d'admission du concours externe de contrôleur stagiaire des impôts, au titre de l'année 2011

Pour le Finistère

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  • COCHOU SEBASTIEN
  • BECAM - LE ROUX ESTELLE

Résultats d'admission du concours externe de contrôleur du Trésor public, au titre de l'année 2011

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