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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 15:23

Communiqué de la CFDT Fonctions publiques

Communiqué CFDT Fonctions publiques

 

La CFDT Fonctions publiques n’acceptera aucune mesure qui vienne accroitre la baisse du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique déjà enregistrée depuis cinq ans.

Elle refuse une cinquième année de gel consécutif de la valeur du point.

Elle refuse toute mesure qui pénaliserait les carrières, telle le blocage des avancements.

À Metz, le Premier Ministre s’est engagé à redonner des perspectives aux personnels de la Fonction publique. Toute nouvelle atteinte au pouvoir d’achat serait un reniement de cet engagement.

Pour la CFDT Fonctions publiques, cela augurerait mal des négociations qui doivent s’ouvrir au printemps prochain sur les carrières et les rémunérations.

 

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:20

Pérennisation de l’examen professionnel de B en A à la DGCCRF, correctif au B en A de 2006, accompagnement des réorganisations et mutualisation des fonctions support.

Correctif B en A
 
Accompagnement des réorganisations
 
Mutualisation des fonctions support

 

Pérennisation de l’examen professionnel de B en A à la DGCCRF

L’examen professionnel de B en A est ouvert aux contrôleurs principaux, contrôleurs de 1ère classe et contrôleurs de 2ème classe ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le corps.

Toutefois cet examen professionnel a été instauré par un décret du 30 décembre 2010 avec une durée limitée aux années 2011, 2012 et 2013. Un projet de décret le pérennise comme l’avait souhaité la CFDT.

Vote des organisations syndicales : Pour CFDT, CFTC-UNSA ; abstention CGT, Solidaires, FO

Correctif au B en A de 2006

Une réparation intervient enfin pour que tous les agents puissent bénéficier des effets des accords Jacob. Il s’agit de corriger les « enjambements » de carrières créés par le décret du 23 décembre 2006. Des agents, reclassés en A avant la mise œuvre du décret de 2006 étaient placés dans une situation moins favorable que celle de collègues pourtant moins anciens qu’eux.

Le projet de décret (cf. document en téléchargement), s’appliquera aux agents B de la DGFiP, de la Douane, de la DGCCRF et de l’INSEE qui n’ont pas bénéficié du reclassement prévu par le décret de 2006.

Le dispositif comporte cependant des limites regrettables :

  • pour en bénéficier, il faudra déposer une demande dans le délai de 3 mois à compter de la publication du décret. La mise en œuvre devrait être automatique.
  • le texte n’est pas rétroactif. Il n’y aura donc pas de rattrapage des rémunérations non versées.

Vote : toutes les organisations syndicales se sont abstenues.

Accompagnement des réorganisations

La CFDT Finances a critiqué le manque d’ambition du document rédigé par le ministère (cf. document en téléchargement). Alors que les restructurations et les suppressions d’emplois rendent de plus en plus difficile le changement d’affectation des agents qui en sont victimes, le projet n’est pas à la hauteur des besoins. Il ne fait que reprendre en les formalisant les règles déjà existantes. C’est peut être utile mais c’est surtout insuffisant. Aujourd’hui les douaniers en sont les principales victimes mais demain cela pourra être les agents des autres directions du ministère. La CFDT a regretté que sa proposition d’ouvrir, sous le contrôle des CAP, les mutations prioritaires aux agents de toute direction concernée par une réorganisation n’ai pas été retenue.

En outre, mais cette fois avec les deux autres fédérations syndicales présentes lors de la discussion (FO et CFTC-UNSA), la CFDT a demandé qu’un volet indemnitaire vienne s’ajouter aux mécanismes envisagés.

En réponse, le Secrétaire général du ministère a annoncé l’ouverture de deux discussions, l’une avec le ministère sur le volet indemnitaire et l’autre en douane concernant l’accompagnement de la restructuration de cette direction.

Vote : CFDT, FO et la liste CFTC-UNSA se sont abstenues.

Mutualisation des fonctions support

Lors de ce point sans vote, le ministère a présenté sa méthode de concertation par thèmes :ressources humaines, informatique, fonction budgétaire et comptable, achats, immobilier, communication, juridique (cf. document téléchargement).

La CFDT Finances a indiqué qu’elle était méfiante à l’égard de mesures prises dans un contexte de réduction des moyens et des effectifs.

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:08

Tout s’accélère ...

En préambule de ce groupe de travail, le responsable à la DGFiP du contrôle fiscal a rappelé l’importance des contrôles de Crédit Impôt Recherche (CIR) qui représentent 5 milliards d’euros de dépenses annuelles pour les Finances Publiques. En outre, l’administration centrale, comme la Cour des comptes, est parfaitement consciente de l’optimisation fiscale pratiquée par certain cabinet de « consulting ». Il n’est donc pas question d’abandonner le contrôle des CIR. Néanmoins, la vérification ciblée sur ce seul critère doit, selon l’administration, rester exceptionnelle.

Pour faciliter et fluidifier les flux d’informations entre l’administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), Bercy propose la mise en place d’un protocole prévoyant un recours aux experts, par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique : Les DIRCOFIs.

- La mise en œuvre des contrôles informatisés prévus par le nouvel article L.47 A 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Le nouvel article L47 A1 du LPF vise l’emport numérique par le vérificateur de la comptabilité informatique, comptabilité informatique qui est devenu obligatoire pour toutes les entreprises.

Les retours de nos collègues relatifs aux premières formations proposées indiquent qu’elles sont courtes et ne comportent pas assez d’exercices pratiques. Certains directeurs ont d’ores et déjà pris l’initiative de rallonger la formation relative à la mise en place du nouvel article L 47 A 1 du LPF.

La CFDT Finances Publiques est favorable à la mise en place de sessions de formations supplémentaires basées essentiellement sur des exercices d’applications et d’utilisations du logiciel ALTO2 pour les vérificateurs qui en manifestent le besoin.

Par ailleurs les formations devront être assurées dans le délai prévu, c’est-à-dire avant la fin du mois de février.

Les moyens matériels ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées par notre Direction Générale, surtout dans les Pôles de contrôles et d’Expertises (PCE) et les Brigades départementales. La CFDT déplore le manque criant d’ordinateurs portables dans de nombreux PCE ou tout simplement de clefs USB permettant l’emport des fichiers de écritures comptables (FEC).

La CFDT demande à ce que l’administration attache un peu plus d’attention à l’équipement convenable des PCE et des brigades départementales.

Les formations laissent parfois les stagiaires dans le doute : ainsi est-il rappelé que les dispositions de l’article L47 A1 du LPF ne s’appliquent qu’aux entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et uniquement celles-ci. Il a d’ailleurs été rappelé qu’une comptabilité tenue sur EXCEL est, à ce jour, considérée comme une comptabilité informatisée.

Durant 2014 qui est une année de transition, les entreprises ont la possibilité de communiquer le FEC lors de la deuxième intervention. Les organisations syndicales ont fait remarquer que la durée conséquente de ce délai risquait de poser des problèmes important de cadencement. BERCY avait alors prescrit un délai d’un mois avant la tenue de la deuxième intervention. Ce délai était préconisé avant les modifications demandées par le Conseil Constitutionnel. Les amendes prévues étant revues à la baisse, l’administration centrale a indiqué ne pas être opposée à ce que ce délai soit raccourci.

Un certain nombre d’éléments restent en suspens :

La destruction de fichiers peut induire l’intervention d’un huissier mandaté par une entreprise, ainsi le service juridique de Bercy est saisi de la question.

Les testeurs correcteurs des FEC ne sont pas au point, les communiquer aux entreprises permettrait de gagner du temps.

Sur cette période de transition délicate la réponse, un peu trop récurrente, de l’administration est la suivante : ça aurait pu être pire…

- Les applications informatiques :

L’Administration Centrale a fait le constat partagé avec les organisations syndicales d’un nombre d’applications informatiques cloisonnées beaucoup trop important dans la sphère du contrôle fiscal. L’administration essaie de pallier à cette situation via la création d’applications telles qu’Alpage CSP ou Alpage recherche. Pour cette dernière, il est d’ailleurs regrettable pour les services de programmation d’avoir perdu au passage le moteur de recherche présent dans l’application ARIANE.

L’application Conséquences financières est en cours de refonte complète pour être intégrée sous la forme d’un module supplémentaire à ALPAGE. Cette application aura le mérite de communiquer directement avec l’application MEDOC. L’application ne verra cependant le jour qu’en septembre 2015, voire en 2016 …. La réponse de l’administration est désormais récurrente : « on fait ce qu’on peut, on n’est pas assez nombreux, y a plus de sous, on ne peut pas mieux faire »

A noter aussi : Windows 7 et le passage à libre office posent de nombreux problèmes.

- La programmation :

L’administration reconnaît un déficit très important en programmation pour les DIRCOFI => pour Bercy la voie de salut c’est l’analyse risque, la TASK FORCE et le data mining (analyse prédictive).

- La relation de confiance :

Ce dispositif, inspiré d’une expérience néerlandaise qui existe depuis de nombreuses années et dont le concept a été décliné dans d’autres pays, est décrit comme un nouvel outil du pacte pour la productivité et l’emploi.

L’idée est d’accompagner l’entreprise dans les processus déclaratifs grâce à une « revue fiscale » informelle sur les points à risques.

Depuis octobre 2013 apparaît sur le portail professionnel un appel à candidature auprès de toutes les entreprises auquel pour l’heure seulement 12 d’entre elles ont répondu (des TPE, PME et 3 grandes entreprises).

Ce dispositif, que nous décrirons plus loin, doit permettre selon l’administration d’accéder à des documents auxquels nous n’avons pas accès aujourd’hui mais aussi d’améliorer la réactivité face à une législation changeante des pratiques du marché.

Un dialogue doit s’installer sur ces axes de révision qui doit en principe aboutir à une prévalidation des documents déclaratifs de l’entreprise. L’entreprise peut aussi recourir au rescrit dans lequel l’administration s’engage sur un aspect fiscal. Cette dernière, quant à elle, peut demander tout document d’audit interne et externe.

Le programme doit s’effectuer dans un délai de 3 à 9 mois maximum.

Si les parties sont d’accord à l’issue de la revue, aucun contrôle fiscal externe ne sera engagé sur la période concernée.

S’il subsistent des points de divergence, alors un second examen est proposé, puis un contrôle ponctuel en cas de désaccord persistant avec la possibilité d’un contentieux.

Si la revue fiscale se passe mal chacune des parties peut y mettre fin. Le principe d’un binôme est retenu, il sera tenu compte du temps réel consacré à la revue fiscale et le programme annuel du vérificateur sera diminué d’autant.

Le processus expérimental sera testé sur 2 années puis sera étendu en cas de succès.

Les craintes de la CFDT Finances Publiques portent principalement sur l’encadrement juridique d’une telle expérimentation d’autant qu’une procédure de contrôle fiscal à la demande existe déjà pour les PME encadré par l’article L. 13 C du Livre des Procédures Fiscales .

Un groupe de travail est prévu le 17 mars 2014 et un Comité Technique de Réseau se tiendra le 20 mai prochain.

La CFDT Finances Publiques en profitera pour interpeller fermement la DG sur les évolutions trop rapides que connaissent nos collègues du contrôle fiscal.

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:05

Remise en cause de la commission d’emploi des agents du service de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public, la CFDT Finances publiques écrit au Directeur des ressources humaines de la DGFiP.

let_ctrle_rede_07_fev_14.pdf

 

Monsieur le Directeur des ressources humaines

Suite à la note RH-2C/2013/12/3768 du 13 décembre 2013 portant sur la délivrance de la nouvelle carte professionnelle de la DGFiP, nous avons été saisis récemment par des agents du service de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public.

Ceux-ci, s’inquiètent de ne plus disposer du statut "d’agent assermenté" des Finances publiques. En effet, dans cette note, à la page 11, il est stipulé :

" Situation des agents assurant le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public

En vertu des dispositions de l’article R* 61 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF), ces agents n’ont pas à être assermentés par le préfet de région dont relève leur résidence administrative. La délivrance à ces agents d’une carte d’identité professionnelle, justifiant de leur identité et de leur appartenance à l’administration, est suffisante pour le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public. "

Or, pour le contrôle à domicile et celui des professionnels, comme pour l’opposabilité des procès verbaux de constatation de détention de récepteur de télévision devant les juridictions locales, les agents doivent être assermentés comme le stipule l’article R* 61 B-1.

Celui-ci, créé par l’article 21 du décret 2012-430 du 29 mars 2012, confortait, en effet, ces agents dans leur commission d’emploi en ces termes : "Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers, qu’ils contrôlent, une commission comportant une photographie d’identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l’administration."

En conséquence, dans l’attente de précisions apportées par la direction générale, lors d’un GT dédié à l’examen de l’avenir de la mission de contrôle des agents de la taxe audiovisuelle, nous vous demandons de surseoir à l’échange des cartes professionnelles des agents de contrôle actuellement en cours, et de rétablir la commission d’emploi comme c’est le cas pour les huissiers des Finances publiques.

Enfin, en raison de l’émoi suscité par cette affaire auprès des collègues concernés, la CFDT Finances publiques attend que vous confirmiez dès que possible la date de réunion de ce GT en réponse à sa demande exprimée lors du CTR du 28 janvier 2014.

Cordialement

Le secrétariat

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 19:48

Mémo synthétique des règles de mutations de la campagne 2014 pour les B et les C de la DGFiP, ainsi qu’un mode d’emploi de l’application AGORA-VOEUX.

Mémo AGORA-VOEUX V2
 
Mémo mutations 2014 B et C V2
 

Mémo Mutations 2014 B et C :

Guide AGORA-VOEUX mis à jour au : 09/01/2014

La modification concerne le choix du type de mouvement (général ou complémentaire)

Inspecteurs : spécial mutations 2014

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 15:01

Par note du 13 janvier 2014, le directeur général a annoncé l’attribution à BNP Paribas d’un marché national d’évaluation immobilière de biens appartenant à l’Etat. De cette manière, les directeurs locaux des finances publiques devront demander une évaluation parallèle à BNP Paribas à partir d’un montant de 1 ou 2 millions d’euros selon la localisation géographique en RIF ou hors RIF.

Lors du dernier CTR du 28 janvier 2014, le directeur général a répondu en questions diverses aux premières observations des organisations syndicales quant aux risques que faisait naître cette nouvelle procédure pour l’exécution de la mission Domaine à la DGFIP.

Le directeur général s’est montré très serein sur l’avenir de la mission qui est pour lui renforcée grâce à cette nouvelle procédure. C’est pour lui un gage que la DGFIP ne sera plus attaquée sur une notion de conflit d’intérêt due au fait que l’Etat évalue ses propres biens.

La CFDT Finances publiques ne partage pas cette approche pour deux raisons :

-  La première est liée au fait que cet opérateur privé est également l’un de nos acquéreurs potentiels. De fait, il pourra avoir accès à des informations, avant même la publication d’un cahier des charges de vente, ce qui lui procurera un avantage anormal pour étudier les offres possibles par rapport aux autres concurrents.

-  La seconde est de savoir si cet opérateur ne pourrait pas être tenté de présenter des offres, visant à orienter la notification du droit de priorité auprès de l’autorité titulaire du droit de préemption, dès lors qu’il pourrait être intéressé par l’opération immobilière. L’expérience montre que, dès qu’une valeur d’un bien est communiquée à une collectivité, elle perd tout caractère confidentiel. Le marché de l’immobilier des opérations d’une certaine importance est limité à un nombre d’opérateurs potentiels relativement faible en province. Exemple : une caserne située sur le territoire d’une commune est vendue par l’Etat. La commune dispose d’un droit de priorité (équivalent du droit de préemption pour la cession des biens de l’Etat). Le risque serait avec un prix trop faible une cession déséquilibrée au profit de la commune ou, en cas de renoncement de cette dernière, de voir des offres d’acquisition se faire sur cette base et ainsi permettre à un opérateur averti d’emporter la vente. En cas de prix trop élevé, le risque serait de faire obstacle au droit de priorité de la commune et, éventuellement, de décourager les participants à s’engager dans une procédure lourde mobilisant des fonds (dépôt de garantie ou caution bancaire payante) sans espoir de se voir attribuer le bien à un prix normal.

Aujourd’hui la mesure prise n’est qu’un parapluie pour se prémunir d’un nouvel effet "Chantilly" (Pour mémoire, l’évaluation du terrain de l’hippodrome avait été très contestée compte tenu des liens entre l’ancien ministre Woerth et les acquéreurs). Allons-nous nous comporter encore une fois comme de naïfs amateurs dans un monde économique aux enjeux financiers souvent importants (nous parlons bien d’opérations en millions d’euros) ?

L’expertise d’une banque aussi puissante que BNP Paribas, non seulement n’est pas gage d’objectivité supérieure d’une évaluation par rapport à l’expertise de France Domaines, mais n’est en plus absolument pas la garantie de permettre d’éviter « le syndrome chantilly".

Par ailleurs, la position de l’administration centrale est le reflet d’une triste logique. Elle n’est que la conséquence inéluctable d’une politique mise en œuvre depuis le transfert des services du Domaine de la DGI vers la DGCP. Si le protocole d’accord a bien prévu une sécurisation du volume d’emplois, les moyens permettant à ces emplois de répondre efficacement aux contraintes de la mission n’ont pas été garantis. A titre d’exemple, la formation d’évaluateur sous le régime DGI était calibrée sur un cycle de 3 semaines. On y retrouvait, dans ce qui était un parcours type d’évolution de carrière, des agents essentiellement issus des services de la Fiscalité immobilière, qui avaient une bonne connaissance des outils et de l’approche de l’évaluation par comparaison.

La formation revue et rénovée à la DGCP a été limitée à deux semaines pour des agents non rompus aux outils de l’évaluation et qui ne bénéficiaient pas de l’expérience de leurs aînés.

La structure de la mission et le périmètre de compétences a dans le même temps évolué. Les directions régionales des finances publiques disposaient d’une brigade régionale d’évaluation qui intervenait en renfort des services locaux. La plupart de ces brigades de soutien technique ont disparu pour se fondre avec l’échelon local. On peut cependant citer les brigades de la DNID qui ont gardé ces compétences locales sur l’est et l’ouest de l’Ile de France.

La mission, pour être assurée dans de bonnes conditions, nécessite plusieurs années d’expertise. L’accès d’agents plus jeunes, dans ce contexte, a accéléré la rotation des équipes qui s’est accompagnée d’une perte rapide et significative de l’expérience nécessaire.

Par ailleurs, le Conseil Immobilier de l’Etat avait, dans son rapport, fustigé l’an dernier nos services sur leur manque de professionnalisme, tout en souhaitant récupérer les compétences et l’exercice de la mission. Le DG avait alors réaffirmé l’attachement qu’il avait à maintenir l’ensemble des missions domaniales dans le giron de la DGFiP, et notamment l’évaluation dont il louait l’expertise.

Aujourd’hui, l’administration indique qu’elle peine à trouver l’expertise technique dans ses rangs. Le marché, qui a été passé avec BNP Paribas, n’est que la conséquence d’un travail approximatif de préparation dans un contexte de réduction de moyens, tant humains que financiers.

A ce sujet, la CFDT s’interroge sur les montants des crédits qui seront alloués pour financer ces opérations, sûrement prélevés sur les moyens de fonctionnement des services, déjà exsangues.

Le plus inquiétant, pour la CFDT, est l’évolution de nos gouvernants quant au maintien et à la qualité des missions de service public.

Les leviers à mettre en place pour afficher une mission décrédibilisée et expliquer pourquoi nous devons passer à une approche "professionnelle du privé" sont connus.

A qui le tour ?

Dans tous les cas, la CFDT Finances publiques sera présente pour défendre l’intégralité des missions de la DGFIP et le savoir faire de ses personnels.

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 09:58

2014--Agents-de-categorie-B-a-partir-du-1er-fevrier-2014.PNG

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 09:56

2014-Nouveau-reclassement-C-en-B-Nouvel-avancement-de-grade.PNG

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 09:45

Grilles-des-agents-C-a-partir-du-1-2-2014.PNG

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4 février 2014 2 04 /02 /février /2014 19:06

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ADRESSE AUX AGENTS

A la cinquième séance du groupe de travail DUERP (Document Unique Evaluation des Risques Professionnels), les représentants des trois organisations syndicales (Solidaires-CGT-CFDT) ont décidé de mettre un terme a leur participation.
Nous avons travaillé sur les sept premiers points du référentiel des risques professionnels (voir Ulysse-Les Agents-Assistant de Prévention-Duerp) en soulignant le travail de qualité de l’assistant de prévention.


Ce mardi 28 janvier 2014 nous abordions le point 8 : Risques psycho-sociaux avec la même démarche volontaire et constructive dans l’intérêt des agents : afin de trouver avec l’administration les solutions le mieux adaptées à chaque situation.Nous avons en particulier signifié à l’administration qu’il fallait avoir un raisonnement collectif en s’attaquant aux causes du mal et non à ses conséquences. Ce n’est pas l’agent qui est fragile mais les conditions de travail qui fragilisent !


Apres débat, des convergences sont apparues avec la représentante de l’administration au sein du groupe de travail :

  • Nécessité d’associer les agents à une réflexion d’organisation du travail.
  • Le soutien des services par les pôles métiers de la DDFIP.
  • Conception nécessaire en amont de protocole pour les cadres de proximité visant à élaborer une organisation de travail la moins pénalisante pour tous.

A un moment de la réunion nous nous sommes trouvés dans une impasse.En conscience, estimant que le niveau de maîtrise du risque était surestimé par l’administration, nous nous sommes heurtés à un raisonnement purement arithmétique de cette dernière visant à tout prix à éviter une cotation en risque intolérable (Il n’existe pas dans le DUERP de notion intermédiaire entre le risque substantiel et le risque intolérable).


La représentante de l’administration nous a mis en garde sur les conséquences probables que pourrait tirer la direction de cette cotation : Décisions pouvant pénaliser les agents par des restructurations …. Des fermetures…..


Nous nous sommes alors posé la question de notre présence au sein du groupe de travail DUERP. Cette volonté de nous contraindre à cantonner les Risques Psycho-Sociaux à la notion de risque substantiel ne peut trouver notre accord.


Les agents qui vivent au quotidien des situations intolérables ne pourraient le comprendre..


La volonté de l’administration de minimiser cette cotation ne vise t’elle pas à jeter un voile pudique sur la souffrance au travail en sous estimant volontairement un risque en pleine expansion.

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