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28 mars 2012 3 28 /03 /mars /2012 10:10

 

La réunion du 5 mars a été également l’occasion de faire le point sur la révision foncière des locaux professionnels. Elle aurait dû commencer en janvier. Elle connaîtra quelques mois de retard au vu de l’actualité politique et de la nécessité de modifier la loi au terme du test effectués dans 5 départements en 2011. Mais la DGFiP assure que le rapport n’est pas remisé.

Rappel

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des locaux pro-fessionnels. Un test a eu lieu dans cinq départements en 2011 (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne). L’article 34 prévoyait également le dépôt d’un rap-port sur l’expérimentation au Parlement à l’automne 2011. Le rapport a été rendu dans les temps par la DGFiP mais est resté dans les limbes du cabinet du ministre quelques temps pour cause d’encombrement législatif et de nécessité d’organiser une réunion d’information des parle-mentaires.

Le grand test

Bref, le rapport a été finalement déposé fin janvier et était en ligne sur le site de l’association des maires de France, la caisse des dépôts et consi-gnations, mais n’avait pas été adressé aux organi-sations syndicales… La CFDT l’a donc réclamé. L’un des objectifs de ce test est de valider le fonc-tionnement de cette réforme (procédures de ges-tion, futurs imprimés, outils informatiques, communication et relation avec les usagers). De ce point de vue, la DGFiP en tire un bilan posi-tif. Pour mémoire, le test s’est arrêté avant la sai-sine des commissions.

L’effet révision

L’autre objectif de ce test était de constater l’effet de la révision sur les bases de valeurs locatives (VL). D’importantes variations de VL et des transferts de charge fiscale des locaux industriels vers les lo-caux professionnels ont été mis en évidence. Compte tenu de l’importance de ces variations, des amendements seront certainement déposés afin que la révision entre en vigueur progressive-ment afin d’éviter les variations trop importantes ou les effets d’aubaine. Trois hypothèses ont été testées.

La première fait masse de l’ensemble des locaux commerciaux et industriels (modèles U). D’importants transferts de charge fiscale des mo-dèles U vers les locaux commerciaux apparaissent.

La deuxième hypothèse écarte les mod U de la révision dans la mesure où, par définition, l’actualisation des valeurs comptables ne le né-cessite pas. Dans ce cas, la redistribution se fait à l’intérieur des locaux commerciaux. Les bénéficiai-res sont les bureaux tandis que la VL des maga-sins augmentent.

La dernière hypothèse fait apparaitre des hausses très importantes de plus de 100% dans le secteur non lucratif, médico social, crèches, maison de re-traites… Dans ces circonstances, l’exclusion des modèles U et la protection du secteur non lucratif ferait partie des mesures envisagées.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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