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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 16:30

 

Avec une hausse multiforme des prélèvements obligatoires et une stagnation des salaires, l’année 2012 est placée sous le signe de l’austérité.

 

Avec deux plans de rigueur successifs en 2011, le régime fiscal et social pour 2012 pèsera pour une grande partie sur les classes moyennes. 16,4 milliards d’euros de nouvelles recettes sont attendus, dont les deux tiers (10 milliards) seront supportés par les seuls ménages. Les plus riches sont mis à contribution, mais ils continuent à bénéficier des largesses fiscales du quinquennat Sarkozy.

 

Pour 2012, le gouvernement a multiplié les petites mesures, mais mises bout à bout elles conduiront, selon l’Insee, à ce que « les impôts versés par les ménages progresseraient de 3 % au premier semestre 2012 ».

Ces hausses auront un impact direct sur le pouvoir d’achat, une baisse de 0,4 % dans les six prochains mois par unité de consommation (pour chaque membre du ménage). Cette baisse risque d’être plus importante pour les salariés, qui, comme les fonctionnaires, ne bénéficient d’aucune augmentation de leurs salaires.

Fiche de paie. La CSG et la CRDS vont augmenter. L’abattement pour frais professionnels sur le revenu brut passe de 3 % à 1,75 % ce qui entrainera une hausse des prélèvements de 0,10 % sur la rémunération brute. (L’abattement est appliqué jusqu’à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 145 488 € en 2012). Cette petite hausse rapportera toute de même 600 millions d’euros.

 

Par ailleurs, pour les fonctionnaires, la retenue pour pension augmente de 0,27 point (8,39 % contre 8,12 % en 2011).

 

Le traitement brut (hors primes) des agents publics baissera dès janvier de 0,37 % sans espoir, à ce jour, de relèvement de la valeur du point d’indice.

 

Par ailleurs, la taxe sur les cotisations mutuelle double, passant à 7 %. Les mutuelles n’auront d’autres choix que de répercuter cette hausse, diminuant d’autant la fiche de paie.

 

Impôts. Les impôts augmentent : deux mesures phares, la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % et le gel du barème de l’impôt sur le revenu auxquelles s’ajoutent diverses dispositions hétéroclites qui toucheront tous les ménages.

 

TVA. La hausse de la TVA de 1,5 % est la solution de facilité qui rapporte beaucoup (environ 1,8 milliard pour 2012) et rentre rapidement dans les caisses de l’Etat (tous les mois). Appliquée à la restauration, aux travaux à domicile, aux services à la personne, à l’hébergement, et aux transports (aux livres à compter du 1er avril), elle pèsera plus lourdement sur les ménages les moins bien lotis (La TVA est-elle juste ?).

Les entreprises répercuteront-elles cette hausse ? D’ores et déjà, la SNCF a indiqué qu’elle procédera à une augmentation de ces tarifs pour intégrer le nouveau taux de TVA.

 

Impôt sur le revenu. Le barème de l’impôt sur le revenu prend traditionnellement en compte l’inflation. Très astucieusement, le gouvernement décide de ne pas pratiquer cette indexation, ce qui permet, sans augmenter le barème, de percevoir 1,7 milliard d’euros en plus en 2012.

Avec une inflation de plus de 2 % en 2011, la hausse de l’impôt sera réelle même pour ceux qui n’auront pas bénéficié d’augmentation de salaires en 2011. Certains contribuables, non imposables en 2011, risquent de devoir payer un impôt en 2012 du simple fait de cette mesure.

Les barèmes de l’ISF et des droits de succession sont également gelés. Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital est relevé de 19 % à 21 %. L’impôt sur les sociétés est majoré de 5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 250 millions d’euros.

Un certain nombre de niches fiscales continue de subir « le rabot », les taux sont réduits de 15 % et le plafond abaissé à 18 000 euros et 4 % du revenu au lieu de 6 %. La réduction d’impôt pour l’investissement immobilier locatif (dispositif Scellier) est abaissée de 22 % à 13 % et prend fin en 2012. La taxe sur les loyers élevés entre en vigueur.

Enfin, les plus-values immobilières pour la vente d’une résidence secondaire augmenteront à partir du 1er février 2012. L’exonération ne sera plus appliquée que pour les résidences secondaires détenues depuis trente ans.

 

Taxe sur les hauts revenus. Les hauts revenus, environ 25 000 foyers fiscaux, seront mis à contribution. Ils paieront une contribution exceptionnelle de 3 % pour la fraction des revenus imposables dépassant 250 000 euros (500 000 euros pour un couple) et 4 % pour la fraction dépassant 500 000 euros (1 million pour un couple). La recette fiscale attendue est estimée à 400 millions d’euros (à peine le double de la taxe sur les sodas…).

Cette contribution exceptionnelle sur les classes très aisées parait aller dans le sens d’une meilleure justice. En effet, elle frappe l’ensemble des revenus perçus en excluant certains abattements et niches fiscales (La contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % sur les riches serait-elle plus juste que le barème de l’impôt ?). Mais elle reste trop faible en ces temps de crise surtout que cet effort est très largement atténué, c’est un euphémisme, par les baisses de l’impôt sur la fortune. Ainsi les 300 000 redevables de l’ISF dont l’actif est inférieur à 1 300 000 euros en sont désormais exonérés (ce seuil était de 800 000 euros antérieurement). Et les plus fortunés voient les taux baisser de 1,8 % à 0,50 %. Cette réforme de l’ISF coutera près de 1,8 milliard d’euro au budget de l’Etat.

 

Taxe boissons. Une taxe sur les boissons sucrées, les jus de fruits, les eaux et sodas contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, est instaurée dès janvier 2012. Elle entraînera une hausse d’environ deux centimes par bouteille. Hausse d’apparence minime qui, sous couvert de santé publique, rapportera 240 millions d’euros. Pas de petits profits.

 

TVA sociale. La loi de finances pour 2012 égrène toute une série de petites mesures dont les recettes seront loin de résoudre les problèmes liés à la crise. Il faut rappeler que le creusement de la dette est en grande partie dû aux cadeaux fiscaux donnés généreusement depuis dix ans aux plus aisées des contribuables.

A peine cette loi de finances validée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre dernier, le gouvernement envisage la mise en place rapide de la TVA sociale, comme on sort un lapin de son chapeau. Cette TVA est présentée comme la solution miracle pour lutter contre les effets des délocalisations. En réalité, il s’agit surtout de transférer les charges des entreprises directement sur les consommateurs (L’Hypocrisie de la TVA sociale !).

La fiscalité sera sans aucun doute un des débats majeurs de la présidentielle.

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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 16:26

Nous sommes convoqués, aujourd’hui, pour la première CAPL résultant des élections du 20 octobre 2011.

 

Les modalités de fonctionnement de ces CAPL ne sont pas encore harmonisées, le groupe de travail national sur ce sujet n’ayant pas encore eu lieu.

 

La DDFIP, comme la DGFIP, est fusionnée. Toutefois les règles de gestion des personnels ne le sont pas encore.

 

Pendant cette période transitoire, la CFDT est attachée au fait que les règles antérieures, dans chacune des 2 filières soient respectées, y compris au niveau local.

 

Or nous constatons que dans le projet de mutations qui nous est soumis, les règles antérieures en vigueur dans la Gestion Publique ne sont pas respectées.

 

En effet, pour les affectations locales des Inspecteurs de la Gestion Publique dans le Finistère,  la priorité est donnée aux mutations locales par rapport aux arrivées dans le département, sauf motif prioritaire invoqué. Il est également tenu compte de l’ancienneté de la demande sur un poste précédemment non vacant, puis de l’ancienneté administrative.

 

Nous déplorons donc que le projet présenté ne soit pas conforme à ces règles, sans qu’aucune concertation, avec les organisations syndicales n’ait eu lieu.

 

La CFDT souhaite que la transparence, la clarté et le respect des règles antérieures soient appliqués lors l’élaboration de ce mouvement.

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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 19:39
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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 15:20
Alerte Orange par CFDT_TV

Les signes semblent donner raison à la prophétie des mayas.
Le chaos est sur terre et la désolation domine. Mais une société secrète s’organise pour intervenir et nous redonner l’espoir. Qui sont-ils ? Quels sont leurs objectifs ? Nul ne le sait.

Les signes sont parfois trompeurs… Plus d'infos sur http://2012alerteorange-lefilm.com/
2012-Alerte-Orange.PNG
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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 15:06

Ce premier spécial mutations 2012 concerne les agents, les contrôleurs et les inspecteurs de la filièrere fiscale ainsi que les inspecteurs filière gestion publique.


Les B et C de la filière gestion publique feront l'objet d'un autre numéro de « L'Action Syndicale».

 

Cliquez ci-dessous pour avoir àccès au 19 pages de notre document :

Documents PDFhttp://www.cfdt-finances.fr/Docs/Mutationsff2012/MutationsFF2012.pdf

 


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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 14:59

La CFDT se félicite de l’issue positive du recours qu’elle avait formé.

 

Suite au décret du 20 janvier 2011, nommant Dominique Tiberi aux fonctions de contrôleur général économique et financier, le syndicat CFDT de Bercy avait saisi la Haute Juridiction en annulation de cette nomination considérant qu’elle était entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation ».

 

En effet, malgré l’avis défavorable prononcé par la commission d’aptitude instituée par l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984, le gouvernement a maintenu sa décision.

 

« Le Conseil d’État considère que le syndicat requérant est fondé à soutenir qu’eu égard à la nature des responsabilités qui s’attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de 1ère classe, les auteurs du décret ont commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que M. Tiberi présentait les aptitudes requises pour une telle nomination ».

 

La CFDT se réjouit que la Haute Juridiction confirme ainsi que le mode de recrutement dans la haute fonction publique soit fondé exclusivement sur des critères d’aptitude et de compétences des candidats.

 

Pour écouter les interviews :

http://www.franceinfo.fr/justice-finances/le-conseil-d-etat-retoque-la-nomination-de-dominique-tiberi-a-bercy-480283-2011-12-23

http://www.rtl.fr/actualites/politique/article/le-conseil-d-etat-prive-le-fils-tiberi-d-un-emploi-a-bercy-7741284538

Pour lire sur le site de LCI-TF1 :

http://lci.tf1.fr/politique/elections-la-nomination-du-fils-tiberi-a-bercy-annulee-6895367.html

 Cadeau de Noël pour la CFDT, pour le Service public et pour les fonctionnaires qui le serve mais aussi un passage douloureux du père fouettard pour la famille TIBERI et pour les signataires du décret de nomination et notamment FILLON et LAGARDE. Ces derniers sont retoqués pour erreur manifeste d'appréciation, ce qui n'est guère glorieux pour un Premier ministre et pour une ministre (juriste et avocate internationale de renom) devenue ensuite dirigeante du FMI.

 

  
Au-delà de la personnalité de l'impétrant, ce qui a pu jouer en sa défaveur, c'est un arrêt de principe important qui bloque, non pas les nominations au tour extérieur, mais les nominations arrangées et de complaisance. Certes, Dominique TIBERI n'avait pas exercé antérieurement de fonctions de contrôle et n'avait pas les capacités requises, selon le Conseil d'État lui même, mais on peut penser que quelqu'un d'un peu plus "professionnel", même s'il n'avait pas disposé d'une longue expérience dans la sphère du contrôle, aurait pu recevoir un avis réservé et non pas un avis défavorable (à l'unanimité) de la commission chargée d'examiner les candidatures et que la nomination n'aurait peut-être pas été annulée.
  
Désormais le Gouvernement saura qu'il y a un minimum de règles à respecter et que la nomination à de tels postes ne peut reposer sur des "petits arrangements en famille" pour des raisons motivées uniquement par de la politique politicienne ou par des considérations éléctoralistes (au cas d'espèce, libération de la circonscription par la famille TIBERI au profit du futur leader de la droite parisienne et actuel Premier ministre).
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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 14:39

Conformément à la note du 17 décembre 2008 relative à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la DGFiP, l’harmonisation des régimes indemnitaires au profit des agents de catégorie A, B et C a été réalisée en trois ans (2009-2011).


S’agissant des cadres supérieurs, à partir des grades d’inspecteur divisionnaire, le processus d’harmonisation indemnitaire engagé entre les deux filières depuis le 1er janvier 2009 entre dans sa dernière phase à compter du 1er janvier 2012.


La présente note a donc pour objet de présenter les modalités de mise en oeuvre de la 4ème tranche d’harmonisation indemnitaire, au titre de l'année 2012, au profit des agents détenant un grade au moins égal à celui d’inspecteur divisionnaire.


Il est souligné que les conditions d’harmonisation des comptables font l’objet d’une note spécifique.


La situation des agents concernés sera modifiée en paye du mois de janvier 2012.


S’agissant des agents de catégorie A, B et C, les barèmes d’allocation complémentaire de fonction dite «harmonisation » transmis à l’occasion de la note n° 2011/08/7789 du 23 août 2011 relative au reclassement statutaire des agents de la DGFiP dans les corps fusionnés ont toujours vocation à s’appliquer.


RÈGLES COMMUNES AUX DEUX FILIERES


Seuls les cadres supérieurs sont concernés par la mise en place d’une 4ème tranche d’harmonisation indemnitaire. Ainsi, les montants d’ACF harmonisation doivent être modifiés pour les :

  • administrateurs des finances publiques adjoint (AFIPA) ;
  • inspecteurs principaux non comptables ;
  • inspecteurs divisionnaires non comptables.

Sauf changement de situation de l’agent, les montants d’ACF harmonisation, servis au titre de l’année 2011, n’ont pas à être modifiés pour les agents des catégories A, B, C dans la mesure où l’harmonisation indemnitaire est achevée depuis le 1er janvier 2011.


S’agissant des comptables, une note spécifique est adressée au réseau reprenant, notamment, les conditions d’harmonisation indemnitaire de cette catégorie de personnel.


Il est rappelé que l’harmonisation des régimes indemnitaires a vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en
place des régimes indemnitaires fusionnés.

 

PIECES JOINTES

ACF harmonisation -réseau-FGP ACF harmonisation -réseau-FGP

ACF Harmonisation barèmes filière fiscale ACF Harmonisation barèmes filière fiscale

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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 14:14

Par arrêté du 13 décembre 2011, le complément d'lMT, issu de la pérennisation de la prime de fusion, est  revalorisé pour les personnels de la DGFiP, à l’exception des cadres relevant du corps des administrateurs des  finances publiques (AFiP). Le montant de l’IMT est ainsi porté à 101,98 € bruts mensuel.

 

Une note du 14 décembre de la DG / SRH expose les nouvelles modalités d’attribution de l’IMT entrant en vigueur au 1er décembre 2011.


La mise en paiement de ce montant revalorisé est intervenue, au profit des agents concernés, en paie de décembre 2011.

 

Sont bénéficiaires de la revalorisation de l’IMT au taux de 101,98 € bruts mensuel :

  • quel que soit leur lieu d’affectation, l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de catégorie A, B et C, appartenant à un corps géré statutairement par les ministères économique et financier et exerçant en position d’activité, ou détachés dans l’un de ces corps ;
  • les fonctionnaires appartenant à un corps à vocation interministérielle en fonction à la DGFIP, à l’exception des agents occupant un emploi d’un niveau au moins de sousdirecteur, d’expert de haut niveau ou de directeur de projet ;
  • les personnels ouvriers du cadastre ;
  • les agents non-titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 embauchés de façon permanente ;
  • les contractuels recrutés au titre de la législation sur les travailleurs handicapés ;
  • les agents recrutés par le biais de contrats PACTE.

 

Exclus de la revalorisation de l’IMT, continuent de percevoir l’IMT au taux de 89,48 € bruts mensuel :

  • les cadres appartenant au corps des AFiP ou détachés dans ce corps ;
  • les cadres ayant vocation à être intégrés dans le corps des AFiP (TPG, CSF, RF1, CSTP et Directeurs Départementaux des impôts), les cadres détachés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les conservateurs des hypothèques de 1ère et 2ème catégorie.

Demeurent exclus du bénéfice du dispositif indemnitaire de l’IMT :

  • les agents n’appartenant pas à un corps géré statutairement par les ministères économique et financier, c’est-à-dire en position de mise à disposition (MAD) ou en position normale d’activité (PNA) au sein de la DGFIP ;
  • les agents non-titulaires rétribués selon un taux horaire, à la vacation ou à l’élément ;
  • les agents non-titulaires saisonniers ou occasionnels.
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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 14:07

Premier CTL de la DDFIP du Finistère, cette instance remplace les ex CTPD et CTPL.

La composition du CTL issue des élections du 20 octobre 2011 : 2 CFDT 2 CGT

3 F.O 3 SNUI.

 

Elle ne sera plus paritaire, l’administration ne participe plus au vote, seul les organisations syndicales se prononcent sur les points proposés par la direction. La directrice convoque les cadres compétents pour présenter les sujets abordés lors de la séance.

 

La règle est simple, une O.S vote POUR sur un sujet abordé lors du CTL, le point est adopté. Une O.S vote CONTRE, le CTL est re-convoqué, avec en théorie une nouvelle proposition de la direction.

 

Venons en a l’ordre du jour.

 

1 Ponts naturel 2012

 

La direction Générale n’ayant pas voulu harmoniser les pratiques, la Direction locale propose :

  • le lundi 30 avril 2012
  • le vendredi 18 mai 2012
  • le vendredi 02 novembre 2012
  • le lundi 24 décembre
  • le lundi 31 décembre 2012

 

La CFDT FIP 29 après consultation de ses adhérents a voté pour cette proposition, les autres O.S se sont abstenus.

 

Les points suivants sont présentés à titre d’information à la représentation syndicale et ne requièrent pas de votes. Les documents préparatoires du CTL sont en ligne sur notre site, a vous de juger.

 

2 Bilan de la campagne IR 2011 pour le Finistère.

 

 « La campagne I.R 2011 s’est déroulée dans de très bonnes conditions compte tenu des circonstances, dans la continuité des précédentes campagnes. »

 

La modération du propos est de la présidente lors du CTL, ce rapport optimiste (on ne va pas demander a  une cadre de la direction de faire un rapport pourri sur la campagne) ne tient pas compte de l’humain.

 

L’enquête  « Questions de Travail » menée par la CFDT a la fin de l’année 2010  montre entre autre que 59% des agents CDI SIP Trésoreries mixtes se disent stressés. Pourquoi ?

 

3 Bilan de la notation 2011 (année 2010)

 

L’exercice annuel de la notation n’est qu’une opération de comptabilité budgétaire comme, hélas, bien d’autres. En cette matière l’Etat-employeur gère ses ressources humaines avec à peine plus de considération qu’il ne gère ses ressources matérielles.

 

L’exemple de l’accés au 8eme échelon du C est édifiant, il faut maintenant un Ttiple 0,06 de l’Agence de Notation de la DGFIP pour obtenir cet avancement.

 

Ne soyons pas dupes. La notation est utilisée par l’administration comme un cache-sexe de la rigueur salariale imposée aux corps les plus nombreux. Ne pouvant rétribuer ses agents comme elle le devrait, l’employeur n’ose le reconnaître et culpabilise ses agents en leur expliquant qu’ils ne sont pas assez méritants. Non seulement c’est une attitude hypocrite mais en outre elle produit de la démotivation de masse.

4 Généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Depuis 1970 il n’y pas eu de révision de ces valeurs, après expérimentation dans 5 départements, les travaux de révision vont être généralises à l’ensemble du territoire.

Ce dispositif devra être approuvé par le Parlement.

 

Dans le finistere ce sont les deux CDIF dans leur compétence géographique  qui conduiront les travaux et l ‘assistance technique aux usagers.

 

Le calendrier :

  • mi-fevrier 2012 : déclaration  par l’ensemble des propriétaires de locaux professionnels.
  • 10 avril 2012 : date limite de dépôt (délai supplémentaire aux télédéclarants)
  • Mai 2012  : opération de relance
  • 2013 : réunion des commissions départementales
  • 2014 : intégration des résultats dans les impositions de taxes locales
  • 2015 : dispositif de mise à jour permanente

Gageons que de l’emploi sera mis dans les services pour mener a bien cette opération.

Prochaine réunion du CTL Janvier  2012 : Emplois

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16 décembre 2011 5 16 /12 /décembre /2011 09:34

Concours de contrôleur principal 2012, pas de programme mais préparation par correspondance prévue.

 

Le premier concours de contrôleur principal des finances publiques aura lieu le 10 mai 2012.

Une seule épreuve écrite et pas d’oral avec au choix :

 

- les missions fiscales
- les missions gestion publique
- les missions transverses

 

Si vous souhaitez vous préparer, sachez qu’il n’y a pas de programme précis.


Toutefois, une préparation par correspondance est prévue, elle se déclinera sous 4 fascicules et 4 journées de préparation présentielle.

 

La note de service relative à cette préparation doit être diffusée d’ici le 23 décembre 2011.

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