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26 mai 2012 6 26 /05 /mai /2012 11:10

Carte des coupures par ancienneté du dernier agent entré dans chaque direction, hors rapprochements, EDRA et priorités.

coupures_projet_B_2012-2.pdf

 

Carte-coupure-B-2012-05.PNG

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26 mai 2012 6 26 /05 /mai /2012 11:08

A l’issue des mouvements de mutation, les effectifs des agents de catégorie C dans les directions nous ont été communiqués par le Direction générale. Vous les trouverez en fichiers joints sous la forme de deux cartes de France.

 

2012_effectifs_C_FGP.pdf

2012_effectifs_C_FF.pdf

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25 mai 2012 5 25 /05 /mai /2012 11:00

DDFIP du FINISTERE
Tableau d'avancement au grade d'AAPFIP de 2ème classe Année 2012
Liste des propositions de la directrice après CAPL

Il est rappelé que l'avis favorable à une promotion formulé par la Directrice départementale, à l'issue de la CAPL, n'impliquera pas automatiquement une inscription sur le tableau d'avancement, qui sera élaboré au plan national, après avis de la CAPN.

 

BURVINGT, EMMANUELLE
DOURNEAU NADINE
DUCOUSSO LAURENCE DESSENDIER
KERVELLA, MARIE-SOPHIE
LE GUEN SEBASTIEN
MARTINEZ CATHERINE FAVIER
MEMBRINEZ VINCENT
MENEC, GWENAELLE GUEGANTON
MERCELLE JESSICA
MIOSSEC NICOLAS
PERINO, JACQUELINE JOURDREN
PORTAL, ISABELLE GOYAT
RAGUIDEAU, CHRISTELLE COLOMER
SPIESS, PASCALE

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25 mai 2012 5 25 /05 /mai /2012 11:00

DDFIP du FINISTERE
Tableau d'avancement au grade d'AAPFIP de 1ère classe Année 2012
Liste des propositions de la directrice après CAPL

Il est rappelé que l'avis favorable à une promotion formulé par la Directrice départementale, à l'issue de la CAPL, n'impliquera pas automatiquement une inscription sur le tableau d'avancement, qui sera élaboré au plan national, après avis de la CAPN.

 

BETHUEL, LUC
BOLZER, VALERIE THOMAS
BOSCHEL, MARIE-HELENE
BOUTON KARINE
CAMARET, DENIS
CARIOU, STEPHANE
CLOAREC, NATHALIE BERVAS
DROLEZ, PHILIPPE
DUPLAN, PASCAL
GEORGE, CLAUDE
GOAS, PHILIPPE
GRAUX STEPHANIE
GUEDES, MARTINE LE MOULLEC
GUEGUEN, GHISLAINE
GUEGUEN, GILDAS
GUILLEMON ELIZABETH
GUILLOU, SANDRINE LE GENTIL
HERVE, SYLVIE MINEC
JULOU, ANNIE RIPAULT
KERAVEC LAURENT
KRINOJEWSKI FABIEN
LABAT, CHRISTINE GAUCHE
LE BEC GAEL
LE BRUN LAURENT
LE MENTEC SEVERINE GALIC
LE QUILLEC, CORINNE MELLAZA
LE REST, HELENE
LEBRET ANGELIQUE SOUDRON
LECAT GILLES
LOAEC SOPHIE TREBAOL
MONZE NADINE MESSIN
MOUREAU CATHERINE
NICOL MIREILLE HELARY
PELLEN, RENE
PERRAUD ALAIN
PHELEPP, PATRICIA
PONDAVEN, CARINE
PRIGENT VALERIE OGOR
QUILLEVERE, ALAIN
RIOU SYLVIE
ROPARS SYLVIE
SABOUREAU, OLIVIER
SELLIER, PATRICK
SIBERIL FABIENNE
UGUEN, CLAUDIE RONGIERAS

 

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 21:58
Chérèque HollandeDans une interview accordée à Paris Match, François Chérèque réagit sur les premières annonces du gouvernement et fait le point sur la situation économique difficile.

Quel est le dossier dont vous voulez discuter en priorité avec François Hollande?

Celui de l’emploi. En particulier la question de l’accompagnement social des jeunes, avec ou sans qualifications, confrontés au chômage. Nous devons définir avec l’exécutif une méthode de travail, avant le sommet social de juillet.

La CGT et FO demandent un Smic autour de 1 700 euros brut. Et vous?

Ils ne croient même pas à ce qu’ils demandent! Ils savent très bien que c’est inatteignable. L’évolution du Smic doit aussi être liée à la croissance. A la CFDT, nous ne fixons aucun chiffre. Discuter d’un coup de pouce est utile, mais cela ne suffit pas à régler le problème du pouvoir d’achat. Nous voulons parler des aides aux entreprises et des contreparties sur les déroulements de carrière pour que les gens ne restent pas au Smic toute leur vie. Il faut aussi réduire les dépenses contraintes pesant sur les personnes à bas salaires.

Air France se préparerait à faire partir 3 000 salariés. Vous avez été le premier à indiquer que des entreprises reportaient leurs plans sociaux après la présidentielle. Lesquelles?

Vous connaissez les difficultés que peuvent rencontrer Carrefour, Auchan, SFR, Air France, Pétroplus, Rio Tinto Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne, Peugeot... Sans oublier ArcelorMittal à Florange. Il faut mettre des moyens pour soutenir l’emploi dans les entreprises en difficulté, comme le chômage partiel – nous y consacrons dix fois moins d’argent que les Allemands. La relance européenne doit en plus soutenir l’économie.

Certains plans sont-ils évitables?

Oui, ceux décidés dans des entreprises où les actionnaires veulent fermer un site pour faire encore plus de bénéfices ailleurs. Notre pays doit se donner des règles pour les empêcher.

Un décret prévoit de rétablir le départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant leurs années de cotisations. Vous satisfait-il?

Cette mesure de départ avant l’âge légal correspond à la réforme de 2003, que nous avons été les seuls à soutenir. Je suis satisfait de voir que les syndicats qui, à l’époque, la critiquaient, la soutiennent aujourd’hui. La CFDT avait raison.

Souhaitez-vous la remise en cause de l’âge de départ à taux plein à 67 ans en 2017 en cas de carrière incomplète?

La loi sur les retraites prévoit que ces sujets soient rediscutés en 2013. Dans ce cadre, nous souhaitons débattre d’une réforme systémique, par points ou par compte notionnel. Au lieu de refaire un dixième rafistolage, réfléchissons à un autre système, toujours solidaire mais plus juste pour les jeunes générations! La proximité entre le PS et la CFDT peut-elle anesthésier votre action? Il n’y a aucune proximité. La CFDT n’a appelé à voter pour aucun candidat. Nous n’avons fait que -répondre aux violentes attaques de Sarkozy. L’histoire de la gauche au pouvoir a montré que la CFDT savait garder sa liberté de ton et de critique.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 11:15

catégorie BTableaux de classement des demandes de mutation FGP et affectation dans le réseau hors-métropole.

 

Confection des tableaux de classement des contrôleurs filière gestion publique

Pour les prioritaires, il restait 93 agents qui n’avaient pas obtenu satisfaction lors de la CAPN précédente. Lors de cette CAPN, 117 nouveaux dossiers prioritaires ont été inscrits.

A ce jour :

  • 210 agents attendent une mutation prioritaire ;
  • 14 demandes figurent sur le tableau de demandes prioritaires sur emploi informatique ;
  • 968 agents sont classés sur le tableau de mutation pour convenance personnelle ;
  • 53 agents ont pris rang sur emplois informatique au titre de la convenance personnelle ;
  • 41 demandes sont inscrites sur les tableaux de réintégration.

Le mouvement sera connu le 14 juin 2012.

Les représentants CFDT ont voté contre ces tableaux n’étant pas associés au mouvement.

Examen des candidatures pour l’affectation de 25 contrôleurs filière gestion publique dans le réseau des Collectivités d’Outre-mer et des trésoreries à l’étranger.

L’administration centrale considère que les postes informatiques ou services RH hors-métropole sont des postes spécifiques pour les catégories B et C. Elle ne respecte pas les règles qu’elle s’est fixée elle-même à savoir l’ancienneté administrative. De plus, pour les rapprochements d’époux, elle bonifie l’ancienneté administrative de l’agent d’un échelon. Cette bonification ne permet pas l’inscription en rang utile pour une affectation. Pour les agents en DOM, la mutation sur un territoire outre-mer est exceptionnelle, l’administration centrale estimant que les agents doivent rentrer sur l’hexagone avant cette affectation.

Les représentants CFDT ont voté contre les propositions de l’administration qui exclut des agents, qui ne respecte pas les cas prioritaires et qui ne traite pas tous les agents de la même façon.

Les élus CFDT en CAPN, V. Mazella (77) et B. Obellianne (55)

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 11:12

Réclamations de notes – année 2011 : encore et encore !!!

De nombreux agents de la filière gestion publiques demandent une révision de note ou des appréciations. Il est effectivement difficile de comprendre que d’une année sur l’autre, avec les mêmes prestations, on peut obtenir +0,06 et l’année suivante +0,01 ou 0,00.

29 dossiers ont été évoqués 10 agents ont eu leur note réévaluée, 5 ont obtenu des modifications des appréciations ou des items du tableau synoptique.

Les élus CFDT ont voté contre lorsque l’agent n’a pas obtenu gain de cause.

La CFDT demande la suppression de la notation qui un système injuste et infantilisant. Cette note a des incidences importantes sur le pouvoir d’achat (gain d’avancement).

Les agents sont notés en fonction de critères budgétaires et non sur leur façon de travailler. Une carrière linéaire pour tous serait plus équitable.

La prochaine CAPN sur les recours en révision de la note 2011 aura lieu les 27 et 28 juin 2012.

A ce jour, il y a encore 37 dossiers à examiner.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:25

catégorie CAu menu : Tableaux de classement des demandes de mutations de la filière gestion publique, 5 emplois en "hors-métropole", non titularisation.

 

Les organisations syndicales à l’exception de FO ont demandé l’abandon des réunions bilatérales et ont souhaité une réunion commune à toutes les OS afin d’avoir plus de transparence dans l’évocation de certains dossiers. Sans pour autant parler de « magouille » possible, il serait bon d’être au courant de tous les dossiers évoqués et mettre fin à une « certaine »culture du secret. La Présidente a répondu que ce point serait discuté avec les organisations syndicales nationales à la mi juin.

Constitution des tableaux des demandes de mutation pour convenance personnelle.

  • Sur emplois administratifs :

756 agents étaient classés à la précédente commission :certains agents ont été radiés des tableaux (congé CLD, détachement, disponibilité…), d’autres ont annulé leur demande, 210 agents ont bénéficié d’une mutation au premier avril ou sur poste spécifique. 456 agents sont donc classés sur les demandes de mutation pour convenance personnelle.

  • Sur emplois informatiques :

13 agents ont été classés.

Constitution tableaux de demandes prioritaires

Les demandes de 226 agents ont été retenues : 118 avaient déjà été reconnues prioritaires par les précédentes commissions.

La période de convergence qui durera deux ans ne permettra pas de vider certains tableaux (certains départements doivent attendre 15 ans une mutation. Il faudra cependant trouver une règle pour prendre en compte ces droits acquis à mutation. On commence à desserrer certains départements afin de vider des tableaux un peu trop conséquents. Directive a été donnée aux Directions locales de vider les tableaux locaux en CAPL surtout quand il y a changement de RAN.

46 agents ont été pénalisés après refus de mutation pour convenance personnelle et 3 agents sur le tableau prioritaire.

4 agents n’ont pas été pénalisés car les motifs invoqués semblaient suffisamment établis.

Le mouvement du 1er septembre 12 sera publié le 14 juin pour les B et les C

VOTES :

administration : pour

OS : contre en raison du trop grand nombre de demandes non satisfaites

Appel des AAFiP stagiaires

60 personnes admis sur la liste principale n’ont pas été appelées. Des commissions d’arbitrages doivent se tenir fin juin – début juillet qui décideront des dates de recrutement pour la liste d’appel et pour la liste complémentaire éventuellement.

Postes hors métropole

  • Un emploi à l’Ambassade de France en Italie (à compter du 1er octobre 12) :

19 agents ont postulé, le choix a été fait en fonction de l’ancienneté administrative de l’agent. C’est donc un agent ayant l’indice 416 avec une ancienneté au 14/07/2010 qui a été classé en numero 1. La personne qui est sur la liste complémentaire a le même indice mais une ancienneté moindre : 16/02/2011.

  • Quatre emplois à la trésorerie générale de Mayotte (à compter du 1er août 12) :

17 agents ont postulé. Les deux premiers agents retenus ont l’indice 416 avec une ancienneté au 01/04/2008 pour le premier et 25/09/2009 pour le second. Les deux autres agents retenus ont les indices suivants : 377 et 360. Les agents retenus sur la liste complémentaire sont à l’indice 350.

Votes :

pour administration

Contre : OS sauf FO qui s’est abstenue

La CFDT a voté contre car dans ce système de mutation, la priorité pour rapprochement de conjoint n’est pas pris en compte suffisamment, Cf liminaire de la CFDT.

Non-titularisation

Faute de temps elle est reportée à une CAPN suivante.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:22

 

La direction générale a réuni les organisations syndicales pour tenter de leur faire approuver la rédaction d’un guide de déontologie recensant les obligations des agents vis à vis de l’administration.

 

1- Les devoirs vont de pair avec les droits :

Pour la CFDT, l’administration doit informer ses agents des obligations légales qui sont les leurs. Mais elle doit parallèlement les informer de leurs droits, c’est à dire de ses propres obligations vis à vis des agents. Il s’agit notamment de la protection que doit tout employeur à ses employés.

En conséquence, la CFDT a demandé que ce guide regroupe également les droits des agents, et non seulement leurs obligations. Il nous parait plus cohérent de réunir en un seul et même document, facilement accessible sur Ulysse, ces deux aspects intimement liés entre-eux.

Refus de l’administration, qui souhaite un document uniquement axé sur les obligations des agents.

2- Pénalisation des agents en contexte disciplinaire :

La CFDT a contesté la volonté de l’administration de refuser la candidature à promotion (LA et TA) des agents en « contexte disciplinaire ». Par exemple, un agent qui se verrait mis en cause par un contribuable serait exclu d’office et a priori de toute promotion par liste d’aptitude (LA) ou avancement d’échelon par tableau d’avancement (TA), même si l’enquête venait à reconnaître son innocence postérieurement. C’est une grave atteinte au principe de présomption d’innocence. La CFDT a proposé que les candidatures de ces collègues soient examinées comme les autres tant que leur culpabilité n’a pas été prouvée. La date d’effet de la promotion effective pouvant être éventuellement suspendue le temps que l’enquête le lave de tout soupçon. En cas de culpabilité la promotion irait à l’agent suivant, identifié lors de la CAP.

Refus de l’administration. Ainsi au nom d’une « certaine efficacité » de gestion, l’administration s’assoit carrément sur la présomption d’innocence. Précisons que seule la CFTC a soutenu la CFDT dans cette demande. Nous l’en remercions.

3- Le recours à la mutation d’office :

L’administration a introduit dans son guide déontologique la possibilité, pour elle, de recourir à des « mutation d’office dans l’intérêt du service ». La CFDT ne comprend pas que cette mesure, jamais appliquée à la DGFiP, et de surcroît non disciplinaire, figure dans un guide traitant de la discipline. En conséquence la CFDT a demandé le retrait de celle-ci dans le guide.

Refus de l’administration qui a bien évidemment assuré verbalement à la CFDT ne pas vouloir y recourir pour autant...

4- La notion d’abus de position :

Dans son chapitre intitulé « Les valeurs essentielles de la DGFiP » (sic), le guide déontologique précise : « L’agent de la DGFiP ne doit pas utiliser sa qualité ou les moyens du service qui sont mis à sa disposition à des fins personnelles ou pour abuser un administré. »

La CFDT a demandé que soit introduite une notion de « préjudice à autrui ». Car tel que rédigé, un agent qui déclarerait en ligne ses revenus commettrait un abus de position, alors que l’administration encourageait il y a encore peu de temps ses agents à y recourir depuis leur poste de travail.

Refus de l’administration pour laquelle, l’objet de ce texte est d’empêcher les agents de faire des photocopies personnelles sur leur lieu de travail ! Voilà donc comment il convenait d’interpréter cette phrase. Nous allons bientôt devoir faire appel à des exégètes du Livre de l’Administration, pour nous en révéler le sens caché...

Quant aux fumeuses « valeurs essentielles de la DGFiP », la seule valeur que la CFDT reconnaît est celle du point d’indice, et en ce moment, c’est plutôt le gel...

Conclusion :

Quatre demandes de la CFDT, quatre refus de l’administration. La CFDT remercie la direction générale, et en particulier le bureau ayant en charge les conseils de discipline, pour son ouverture d’esprit et sa qualité d’écoute positive !

En conséquence la CFDT n’approuvera pas ce guide déontologique.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:20

catégorie C

L’administration nous réunit aujourd’hui pour prendre l’avis de la CAPN sur la non-titularisation d’un collègue stagiaire C, l’élaboration des tableaux de classement des demandes de mutation de la filière GP, et le mouvement de mutation des C pour les poste hors-métropoles de Mayotte et Italie.
La CFDT abordera en liminaire deux points : les principes que la CFDT aimerait voir appliquer dans les directions, afin de ne plus avoir à se prononcer sur des non-titularisations en CAPN, les règles de gestion Hors-Métropole.

 

Sur les non-titularisations :

Idéalement, l’agent stagiaire n’est pas, par définition, un agent opérationnel mais un agent en formation initiale. A ce titre il ne peut être chargé des objectifs de production du service dans lequel il est affecté.

Or ceci n’existe JAMAIS.

La pression liée au manque d’effectifs conduit les chefs de services et nos collègues à demander toujours davantage d’autonomie à l’agent stagiaire. Le stagiaire doit s’auto-censurer de manière à ne pas trop solliciter ses collègues, ce qui est perçu trop souvent comme une perturbation de la chaîne de production, alors que l’on devrait y voir un investissement pour le futur.

Dans les faits, ces CAPN de non-titularisations voient, hélas, passer des collègues que l’administration licencie sans qu’elle ait eu la certitude que jamais ils n’auraient pu faire, un jour, d’excellents agents de la DGFiP. La seule certitude que l’administration affiche est au mieux que le stagiaire, au début de sa carrière, s’est attiré les foudres de sa hiérarchie et ou de ses collègues. Trop rarement, hélas, l’administration ne fera l’effort d’aller chercher les vraies causes de ce qu’elle appellera « l’échec de l’agent ». Elle se débarrassera du collègue et par la même occasion passera à pertes et profits tout le temps investi par elle tant en sélection lors du concours, qu’en formation initiale ou du stage pratique.

Parce que, pour la CFDT, tout agent qui réussit un concours et qui suit le cursus de formation initiale doit être titularisé, l’administration doit tout mettre en œuvre pour que les stagiaires soient accompagnés durant cette période importante de leur vie professionnelle.

La CFDT défend donc la mise en place d’un réel tutorat afin que cette période de stage soit mise à profit pleinement par le stagiaire pour acquérir le maximum de connaissances et de compétences qui rendront son insertion réussie.

Sur les hors-métropole :

Les règles de gestion des affectations qui sont appliquées aujourd’hui, pour le réseau Hors Métropole, sont inacceptables pour la CFDT Finances Publiques.

Le critère de l’ancienneté administrative pour l’affectation des agents dans le réseau Hors Métropole est une erreur. En effet, demain ne pourront accéder à ces affectations que les agents proches de la retraite. Le bureau RH1C l’a même reconnu lors du groupe de travail du 16 avril dernier. Plus grave, l’article 60 n’est toujours pas appliqué par le bureau gestionnaire. Celui-ci stipule que l’administration a l’obligation de muter avant les autres les agents satisfaisants aux critères de priorité. Et leur affecter une bonification fictive ne respecte pas la loi.

Depuis 2003, la CFDT demande de la cohérence dans la gestion du dossier Hors Métropole concernant les catégories B et C. Les B et C affectés hors-métropole, ne doivent pas être gérés par le bureau de gestion des catégories A (RH1C), mais par celui qui gère tous les autres B et C (RH2A).

De plus, la CFDT demande que les règles de gestion du réseau HM soient les mêmes que celles des agents de la DGFIP qui sont affectés en Métropole.

La CFDT ne veut plus que l’administration garde « un droit de regard » sur les candidats et leurs affectations comme ce fut le cas par le passé. Elle doit présenter tous les candidats à la CAP et non ceux qui lui conviennent. Parallèlement, elle doit abandonner la notion de postes à profil. Un poste hors-métropole n’est pas un poste à profil, c’est un poste comme n’importe lequel en métropole. D’autant que les métiers exercé dans ces postes sont en grande partie de la comptabilité et de la dépense, la CFDT ne voit pas où se trouve la spécificité du métier. Ou bien cela sous entend que le système de formation initiale dispensé dans nos écoles n’est pas à la hauteur.

Ou tout simplement qu’on ne veut pas ouvrir ce réseau à tous les agents de la DGFIP ? Ce serait grave, car cela remettrai en cause le principe d’équité entre les agents de la Direction Générale des Finances Publiques, à la fin de la période de convergence des règles de mutation.

En ce qui concerne l’article 60 de la loi, une action au TA est d’ailleurs en cours actuellement avec le soutien de la CFDT. Donc les agents DGFIP, dont le conjoint vit et travaille à l’étranger sont légitimes à demander une mutation prioritaire sur un poste dans le réseau HM, s’il s’y trouve une trésorerie auprès d’une ambassade pour rapprochement familial. Comme cela se fait en métropole pour rejoindre sa famille à Lille ou à Brest…

Parlons des retours forcés, et encore une fois grâce aux arrêts rendus par le juge des référés du TA de Paris, la CFDT a été entendue sur la procédure illégale des retours forcés.

La direction générale a mis fin à cette procédure irrégulière, pour ne pas voir se multiplier le nombre de recours en référés, que la CFDT aurait continué de soutenir et sans doute gagné. Et par ces arrêts rendus, le juge bloque le système opaque mis en œuvre par le bureau de gestion RH1C.

Donc la DGFIP accepte, contrainte et forcée, de mettre en place un moratoire pour gérer les retours des agents actuellement en poste, ce dont la CFDT se félicite enfin.

Et aujourd’hui la CFDT est la seule organisation syndicale a avoir contraint la direction générale à appliquer les lois de la république par la force des tribunaux administratifs, puisque le dialogue social n’était pas possible.

Aujourd’hui le juge a tranché en faveur des agents et de la CFDT…Pour finir, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir afin que les agents affectés dans le réseau Hors Métropole bénéficient des mêmes droits que les agents en Métropole.

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