En effet, bien que les trois autres OS, siégeant en CTR, avaient souhaité voir inverser l’ordre du jour pour écourter la séance sans traiter au fond des points relatifs aux emplois et au budget, la CFDT a affirmé au contraire sa volonté de voir traiter en toute logique les deux points le plus importants en début de réunion. La Président a convenu du bien fondé de cette demande.

Ainsi, la CFDT a pu poser ses questions directement au directeur général durant la matinée, le CTR étant présidé ensuite par l’adjoint du DG en début d’après-midi.

Concernant les emplois, la CFDT a fait observer que, contrairement à l’argumentaire de l’administration, l’effort demandé à la DGFiP (2000 emplois) repartait à la hausse sur la base des suppressions d’emplois rapportées au plafond d’emploi de l’année précédent. Le DG n’a pas voulu rentrer dans le détail des chiffres. La CFDT en a déduit que la formule "Qui ne dit mot consent" pouvait s’appliquer !

Ensuite, quand la CFDT a souhaité en savoir plus sur la nature des échanges entre le DG et les ministres pour la détermination de l’effort demandé en matière de suppressions d’emplois, le DG a clairement dit qu’il s’agissait maintenant de réduire les effectifs pour réduire le déficit, traduction de son expression ’" des contraintes macro économiques qui s’imposent à nous ". Et, quand la CFDT a fait observer que l’argumentaire de la DG allait jusqu’à évoquer des gains de productivité, qui ne sont plus fléchés, pour justifier de nouvelles suppressions d’emplois, le directeur général a, pour la première fois, indiqué qu’il appliquerait un certain volume de suppressions d’emplois imposé et no justifié par des gains réels de productivité, traduction de son expression "il n’y a pas de lien direct entre les gains de productivité et les suppressions d’emplois".

Par ailleurs, sur l’évolution du réseau comptable de proximité, la CFDT a interpellé le DG en lui posant deux questions précises :

• Avait-il remis aux ministres ses propositions de restructurations du réseau, suppressions ou regroupements de postes comptables ?

• A quelle date seraient connues les réponses des ministres ?

Le DG a répondu clairement qu’il avait bien remis ses propositions et que les ministres allaient donner leurs réponses dans les jours à venir. Il a précisé, en outre, que seules les opérations prévues au 1er janvier 2015 seraient validées par les ministres. De fait, la CFDT a fait remarquer au directeur général que la position de l’administration avait évolué par rapport aux propos tenus en réunion, durant le 1er semestre, car il nous avait été précisé que la DGFiP souhaitait une validation des propositions des directeurs locaux sur l’ensemble du plan triennal. Face à ce constat, le DG n’a pas contesté notre analyse et a même précisé que le volume des opérations pour 2015 serait du même niveau que celui des années antérieures.

Ensuite, sur les conséquences des restructurations, la CFDT a interrogé le DG sur deux thèmes :

• Les garanties financières des comptables dont les postes seront supprimés au 1er janvier 2015 puisque la fiche relative à cette question n’avait pu être traitée lors de la RTA indemnitaire du 19 novembre dernier et qu’elle prévoyait un changement de dispositif en 2015 ;

• L’implantation des emplois d’adjoint A et A+ dans les postes comptables et le niveau d’autonomie de gestion par les directions locales.

En réponse, la DG a précisé que les garanties financières applicables feront l’objet d’une communication auprès des directions locales avant le 31 décembre, et qu’elles devront permettre de maintenir une garantie de rémunération pour les comptables concernés.

Concernant, les emplois d’adjoint A, la DG a précisé que ceux-ci seront abondés par les désimplantations d’emplois de comptable gérant des postes de catégorie C4 supprimés en 2015. Elle a ajouté que les directions locales resteront encadrer par la DG pour l’implantation ou la suppression d’emploi d’adjoint de catégorie A dans les postes comptables de leur département.

Sur la partie Budget, la CFDT a profité de ce CTR pour revenir sur la baisse du montant de la prime d’intéressement versée finalement en août dernier, sans détail des indicateurs non satisfaits. Nous avons également demandé au DG s’il pouvait préciser quel serait le dispositif qui remplacerait celui de cette prime dont le Ministre a annoncé la suppression en 2015, lors du dernier CTM.

Le DG a répondu qu’il n’avait aucune information à nous donner sur le nouveau dispositif, tout en faisant observer que l’enveloppe permettant de verser cette prime était importante et que cette question était évidemment sensible dans le contexte actuel. Sur les indicateurs non satisfaits, le DG a confirmé que deux indicateurs n’avaient pas été satisfaits.

Ensuite, la CFDT s’est inquiétée de l’impact de la forte réduction des moyens budgétaires sur les procédures administratives nécessitant l’utilisation de recommandé avec AR et, en particulier, sur les crédits informatiques à un niveau record de 15 % de baisse. Par ailleurs, la CFDT a mis en parallèle la régression des derniers dossiers indemnitaires et la période de fortes contraintes budgétaires.

En réponse, la DG a précisé qu’une ordonnance très récente permettait d’envisager une dématérialisation des procédures administratives sans obligation de recours au recommandé avec AR.

Concernant la justification de la forte diminution des crédits informatiques, le DG a indiqué qu’elle réinternalisera certaines taches en cessant de faire appel à des prestataires privés. La CFDT s’est alors interrogée sur les conséquences de cette décision quant aux capacités de notre administration à faire face elle-même aux besoins en matière informatique. Deux préoccupations importantes ont été signalées à savoir le niveau de qualité des applications et la nécessité d’un recrutement adapté de personnels informaticiens. La CFDT s’est inquiétée d’une anticipation indispensable de cette décision de réinternalisation sous peine d’avoir à subir les conséquences à plus ou moins court terme.

Concernant le projet d’arrêté relatif à la création et à l’organisation de la DCST (Direction des Créances Spéciales du Trésor, située à Châtellerault), la DGFIP nous a présenté un projet d’arrêté concernant la « réassignation de certaines créances à la DCST à partir du 01/01/2015 » afin « de disposer d’une expertise renforcée et d’offrir une meilleure qualité de service à certains ordonnateurs présentant des spécificités ».

La CFDT a fait une série d’observations :

• Après une réforme qui visait à étendre le périmètre de la DCST, ce nouveau texte semble revenir en pratique à son ancien périmètre, ce qui pose un problème de stabilité, et de visibilité à terme, quand aux missions de celle-ci ;

• 60 000 titres seraient ainsi pris en charge annuellement, alors même que la DCST ne bénéficierait que de 2 emplois de plus (la DG affirme qu’en réalité c’est 4, nous ne devons pas avoir les mêmes calculettes !) ;

• Hors le sujet emplois, aucune garantie n’est donnée que des moyens supplémentaires vont suivre l’attribution de charges de travail supplémentaires ;

• La DG prétend avoir consulté « les ordonnateurs principaux ». La CFDT l’a donc interrogée sur ce que ce concept recouvrait réellement. Réponse de l’administration : en réalité, tous les ordonnateurs auraient été, peu ou prou, informés, et tous seraient très contents…

Face à l’imprécision de ces réponses, et donc au flou qu’elles entretiennent au présent, d’abord quant aux conditions dans lesquels les agents de la DCST vont travailler et au service public qui sera rendu, ensuite, et au futur, sur la pérennité de ses missions, la CFDT s’est abstenue.

Concernant le projet d’arrêté relatif au recouvrement des impositions, résultant de l’engagement par la DIRCOFI IDF et la DIRCOFI EST d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office, la CFDT a indiqué qu’avant d’engager une nouvelle expérimentation, il aurait été bien de débuter celles décidées antérieurement.

La CFDT comprend l’intérêt de la professionnalisation au regard du recouvrement des créances particulières. Cependant, elle exige que chaque décision impactant les services, les agents et les conditions de travail fasse l’objet d’une étude précise au préalable. Or, la situation des PRS est préoccupante et l’administration n’apporte pas de vraies réponses, alors que le projet de la DG est bien de confier le recouvrement des impositions, résultant de l’engagement par la DIRCOFI IDF et la DIRCOFI EST d’une procédure de rectification, ou d’une procédure d’imposition d’office, à des PRS dédiés.

Par ailleurs, toute expérimentation doit faire l’objet de bilans d’étape et d’information des sections locales, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.

C’est pourquoi la CFDT a voté contre ce projet.

Concernant la Mutualisation des fonctions "Budget-achats" et "Formation professionnelle" dans les DISI , la CFDT est intervenue à la fois sur le fond et sur la forme.

Sur le fond :

• La DG évoque une « professionnalisation des acteurs de la formation » : une telle rédaction sous-entend que ceux-ci ne seraient donc pas « professionnels » aujourd’hui ? Dans une période très tendue, une telle rédaction est pour le moins malheureuse ;

• Cette mutualisation entraînera, de facto, un regroupement des structures. La CFDT exige donc que la direction produise une fiche d’impact sur les conditions de vie au travail des agents concernés par cette restructuration ;

• La DG évoque enfin une « optimisation des crédits ». On comprend bien que cela s’inscrit très exactement dans le budget 2015 (- 15 %de crédits informatiques). La CFDT a donc fait remarqué qu’il y avait assurément « optimisation des crédits »… pour la centrale, mais certainement pas pour les collègues informaticiens concernés. De plus, il est très paradoxal pour une DG d’affirmer qu’un certain nombre de tâches et de missions vont être « réinternallisées » (d’ailleurs faute de crédits), d’afficher le « tout numérique », le « tout dématérialisé », et dans le même temps, de couper dans les crédits informatiques, enfin de supprimer 96 emplois dans les DISI.

Sur la forme :

Il avait été acté par les partenaires sociaux que le dialogue social, pour être réellement constructif, devait nécessairement passer par une présentation des dossiers en CTR. Ensuite, après une série de groupes de travail, le dossier, ayant permis l’expression de ces partenaires, et étant « mûr » à cet égard, devait être examiné dans un CTR dit « de clôture ». S’agissant de ce dossier, nous étions très loin du compte. En effet, lors du GT Informatique du 16/10/2014 qui en traitait, les désaccords ont été tellement importants que les organisations syndicales ont quitté la salle. La présentation de ce dossier à ce CTR, s’est donc apparentée à un « passage en force », de la part de l’administration.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CFDT a donc voté « CONTRE » les propositions de l’administration.

Concernant la GPEEC, la CFDT a fait observer que les schémas présentés en 5 groupes de directions locales ne donnaient qu’une vision très partielle de l’organisation des directions locales. Aucun organigramme type n’a été présenté et aucun élément de charges des directions n’a été communiqué aux OS jusqu’à présent. De fait, la CFDT a mis en exergue l’impossibilité d’obtenir des garanties sur une parfaite adéquation entre les effectifs des cadres par rapport aux besoins, qu’ils soient exprimés en charges ou en enjeux. De plus, la CFDT a déploré une GPEEC limitée aux A+ et aux directions locales. C’est pourquoi, nous avons insisté, à nouveau, sur la nécessité d’entamer une réflexion sur le calibrage des emplois d’adjoint et d’expert qui permette de dérouler une carrière administrative non comptable revalorisée par rapport à la carrière comptable. Ainsi, la CFDT a rappelé son souhait de voir calibrer des emplois d’adjoint au grade d’IDIV dans des postes C1 et de calibrer des emplois d’experts qui aillent au-delà du grade d’Idiv HC.

La DG a indiqué, en réponse, qu’elle avait à travailler sur les emplois d’adjoint et que les emplois de comptable gérant des C4 seraient redéployées au fur et à mesure sur ce type d’emploi. Elle a réaffirmé que la GPEEC permettrait une plus grande visibilité en termes de carrière, laquelle allait se rallonger pour tous les grades en parallèle avec le rallongement de l’espérance de vie.

Concernant l’organisation du travail dans les SIE, la CFDT a considéré l’examen de cette fiche comme prématuré. En effet, aucun bilan sur l’activité des SIE n’a été présenté alors que, depuis 10 ans, ces services ont dû absorber de nombreuses évolutions applicatives et législatives tout en subissant de trop nombreuses suppressions d’emploi.

La Direction générale a proposé de nouveaux schémas organisationnels sans avoir, au préalable, répertorié les organisations existantes. De fait, l’administration a reconnu l’échec : polyvalence à outrance, source de stress et de risques psychosociaux.

Pour la CFDT, les modèles proposés ne sont là que pour justifier un objectif : la généralisation déguisée d’une réforme de structure, conformément aux annonces de la démarche stratégique. Cette démarche est un déni inacceptable du dialogue social.

La CFDT n’a pas voulu cautionner cette méthode. Elle a donc réclamé un bilan, une étude d’impact sur les personnels et les conditions de travail, un protocole d’expérimentation et la possibilité de réviser la formule si le résultat est négatif.

Face à cette situation, la DG a proposé de refaire un point lors d’un prochain CTR. La CFDT restera attentive sur ce dossier.

Enfin, en questions diverses, la DG a précisé que les engagements ministériels relatifs au reclassement des personnels du CFP de Morlaix seraient honorés. La CFDT a indiqué au DG que son syndicat régional Finances Bretagne s’était portée partie civile.