Le gouvernement a annoncé le plafonnement à 1 500 € par enfant de la réduction d’impôt liée au quotient familial.
Le quotient familial bénéficie surtout aux ménages les plus aisés, très peu aux familles modestes, voire pas du tout à celles qui ne sont pas imposables. Avec trois enfants, un couple aux revenus de 30 000 € par an bénéficie d’une réduction d’impôt de 367 € par enfant, tandis qu’un couple aux revenus de 100 000 € par an bénéficie d’une aide de 2 000 € par enfant. La réforme n’aura pas d’incidence sur la première famille tandis qu’elle demandera un effort de 500 € par an à la seconde.
Si la baisse du plafond du quotient familial va dans le sens de la justice sociale, cette mesure reste incomplète. Une allocation forfaitaire par enfant en remplacement du quotient familial permettrait que l’aide fiscale soit la même quel que soit le revenu des parents, dès le premier enfant.
Une partie des économies réalisées seront redistribuées à travers l’augmentation du complément familial et de l’allocation de soutien familial. Ces mesures bénéficieront aux familles modestes et aux familles monoparentales.
La CFDT considère que la création de 100 000 places en crèche correspond à une nécessité sans pour autant répondre à l’ensemble des besoins. Cette mesure devra rétablir l’équité entre les territoires en matière d’accueil des jeunes enfants.
L’incitation au partage du congé parental entre les parents va dans la bonne direction. La CFDT revendique une réduction plus significative de la durée du congé parental pour les femmes, associée à une amélioration de sa rémunération.
Pour la CFDT une réforme fiscale d’ensemble est indispensable pour mieux cibler la politique familiale :
- Le remplacement du quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant,
- La suppression du quotient conjugal car il pénalise l’activité féminine,
- La révision dans le cadre de la réforme des retraites de la majoration de pension de 10% pour les parents d’au moins 3 enfants, qui doit au minimum être soumise à l’impôt.
Ces mesures impliquent en parallèle une refonte du barème de l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande progressivité. En l’absence d’une telle réforme, la CFDT considère que la suppression de la réduction d’impôt pour les enfants scolarisés n’est pas souhaitable.
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Initialement prévu pour examiner le 1er mouvement unifié des inspecteurs des Finances publiques, mais toujours par filière, la CAPN devait commencer le jeudi 30 mai 2013. L’ajout unilatéral par la DG d’un ordre du jour supplémentaire, a amené les élus CFDT, CGT et FO à demander un complément de délai de consultation. Il a été accepté par l’administration centrale. Vous trouverez ci-dessous son message. La CAPN commencera le vendredi 31 mai 2013.
La CAPN a procédé à l’examen des demandes de mutation et réintégration sur emplois administratifs et informatiques en vue de la confection du mouvement du 1er septembre 2013.
DATE LIMITE DES ANNULATIONS : 30/05/2013
