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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 10:15

La Loi de finances rectificative pour 2012 est publiée au JO du 15 mars 2012. Parmi les principales mesures, la mise en place d'une taxe sur les transactions financières et le passage de la TVA (dite sociale) de 19,6 % à 20,2 % au 1er octobre 2012.

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012

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25 mars 2012 7 25 /03 /mars /2012 18:47

Ci après le document préparatoire au groupe de travail national CPS du 28 mars 2012.

 

Création de CPS rattaché à un CPS fixe

CPS fixes

Compte tenu des contraintes immobilières des 4 CPS fixes actuels, un nouveau type de structure sera créée : le CPS « rattaché ».

Le CPS « rattaché » sera un CPS fixe mais dépourvu de coordonnées spécifiques (téléphone, courriel, courrier) à destination des contribuables. En liaison avec un CPS fixe, il fonctionnera toute l'année et sera pourvu d'emplois intégralement financés par la Direction générale.

Les agents qui travailleront dans un CPS rattaché auront le même régime RH et indemnitaire que ceux en CPS fixe.

CPS relais

L’implantation de nouveaux emplois nécessaire pour la généralisation dans les CPS relais actuels est à combiner avec l’utilisation des moyens de l’échelon de l’équipe de renfort en résidence pendant la période d’activité hors CPS.

Ainsi, un nouveau CPS relais sera créé sur la commune de Quimper.

Les incidences du scénario retenu

La création de deux nouveaux CPS « rattachés » dans des communes disposant déjà de CPS relais : l’un à Brest, l’autre à Tours

15 emplois seront implantés au CPS rattaché de Brest qui relèvera du CPS fixe de Montpellier.

 

La création de deux nouveaux CPS relais : l’un à Quimper, l’autre à Lyon

14 emplois seront implantés à Quimper qui relèvera du CPS fixe de Montpellier. 

Le calendrier : avril 2013

A l’instar des précédentes extensions du périmètre de couverture géographique des CPS, la phase de généralisation à l’ensemble des départements métropolitains s’effectuera de façon progressive, à compter du mois d’avril 2013.

La couverture d’un département par un CPS se concrétisera par la publication de ses coordonnées sur les avis d’imposition (acompte ou solde).

Le CPS assurera préalablement le traitement de courriers et de courriels reçus dans les services locaux.

L’impact de l’extension du périmètre de couverture géographique sur la charge d’activité des CPS sera ainsi étalé dans le temps.

Les agents qui seront nouvellement affectés dans un CPS à partir d’avril 2013 bénéficieront d’un parcours de formation adapté.

La mise en pratique s’effectuera de façon progressive, afin de familiariser l’agent à son activité.

 

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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 16:35

concours salle d'examen 2Le Calendrier prévisionnel des concours et examens 2014-2015

calendrier_concours_2012-2013.pdf
 

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20 mars 2012 2 20 /03 /mars /2012 09:52

catégorie CLa note de service décrivant les modalités de mise en œuvre de l’accès au 8ème échelon des AAP1 est enfin parue.

   annexe à la note
  note_directions_8e_echelon.pdf
 
notice_agents_8e_echelon.pdf

 

Qui pourra prétendre au 8ème échelon ?

A la DGFiP, l’accès à l’échelon spécial est ouvert aux agents AAP1 qui justifient d’au moins 3 années d’ancienneté dans le 7ème échelon, au 31/12/2011.

Et comme si le contingentement ne suffisait pas, la DG utilise la notation-sanction pour encore écarter des collègues. Ce sera le cas de ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un notateur bienveillant, et qui donc se sont vus punir d’une note négative (-0,02 ou -0,06) sur les 3 dernières années.Il en va de même pour les collègues qui auraient « un contexte disciplinaire récent ». Voilà qui est assez vague pour laisser la place à l’arbitraire !

C’est inadmissible, la CFDT défendra l’accès au 8ième échelon pour TOUS les agents. Parce que le passage à l’échelon supérieur est automatique dans la catégorie A et la catégorie B, il doit l’être aussi pour tous les C. En effet, l’administration utilise la méthode d’un tableau d’avancement de grade alors qu’il ne s’agit que d’un avancement d’échelon.

Rétro-activité et fins de carrières

Les agents seront nommés avec effet rétro-actifs au 1/1/2012.

Les traitements seront sur les payes de fin mai voire fin juin.

Il y aura un fléchage sur les fin de carrières : les agents d’au moins 61 ans en 2012 seront proposés prioritairement. Afin de pouvoir justifier de 6 mois complets dans le nouvel indices, ces agents ne pourront partir en retraite avant le 1er juillet 2012 au plus tôt.

Combien d’élus ?

Il faut attendre la parution de l’arrêté. Mais on peut d’ores et déjà estimer le nombre de bénéficiaires entre 1000 et 2000 réels, alors que 13000 collègues sont au 7ième échelon d’AAP1 !

Le dialogue social

En 2012 seule la CAPN sera réunie pour donner son avis. Les CAPL ne seront pas convoquées.

Sur ce point, l’argumentaire de la direction générale est savoureux . Pour justifier que les CAP locales ne seront pas consultées la DG explique doctement que l’unique recours à la CAP nationale garanti :

  • « un même niveau d’équité » ;
  • « un même niveau de transparence » ;
  • « une mise en application plus rapide ».

Alors, pour la DG, les CAPL ne serviraient-elles qu’à alourdir la gestion des agents ?Une vraie mise au point s’impose, car pour la CFDT, le dialogue social garanti la transparence. Et plus il est éloigné des agents moins ceux-ci pourront vérifier qu’il ne seront pas lésés. La CFDT pose donc la question : A qui profite l’éviction des CAPL ?

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19 mars 2012 1 19 /03 /mars /2012 14:36

La direction générale appelle la 1ère tranche des lauréats du concours commun C pour le 1er juin 2012.

Rappelons que la liste principale est de 570 places.

510 lauréats débuteront leur formation le 1er juin :

  • 242 pour la filière fiscale :
    • 27 internes
    • 215 externes
  • 268 pour la filière gestion publique :
    • 30 internes
    • 238 externes

Ces lauréats devraient recevoir les courriers très rapidement.

La date d’appel de la secondes tranche n’est pas encore connue

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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 17:17

La CFDT-Lorraine communique :

 

Action des sidérurgistes :

L’INSULTE


 CFDT--Fmorange-Edouard-Martin.jpgLa CFDT-Lorraine apporte son soutien plein et entier à l’équipe CFDT, à l’intersyndicale et à tous les salariés de Florange. Elle est absolument scandalisée par la manière dont les sidérurgistes ont été accueillis lors de leur manifestation parisienne d’hier.

Depuis plusieurs semaines, la CFDT a mené un combat responsable, respectueux des biens et des personnes, en témoigne la levée des barrages dès lors qu’ils pouvaient mettre en péril la production d’autres entreprises. La population lorraine est le témoin quotidien de cette attitude ferme et digne.  C’est bien sûr dans le même esprit de responsabilité et de détermination que les sidérurgistes se sont rendus à Paris.

Les propos du président-candidat sont une vraie insulte : dire qu’il ne s’agit pas de « vrais salariés », qu’il rencontrera « ceux qui travaillent » est un sommet dans le mépris. A Florange, les salariés des hauts fourneaux ne travaillent pas parce que leur outil a été arrêté par ArcelorMittal… C’est justement parce qu’ils veulent travailler, défendre leur usine, leur avenir et celui de leur famille que les sidérurgistes sont dans la lutte. C’est d’ailleurs pour cela que c’est toute une région qui est à leurs côtés ! On leur répond en les aspergeant de lacrymogènes et en les méprisant… On voit de quel côté se situe la violence !

L’exploitation politique de ce conflit est également scandaleuse. Entendre le porte-parole de l’UMP insinuer que le parti socialiste serait responsable de ce qui s’est passé à Paris est une récupération politicienne de bas-étage indigne du débat démocratique. La CFDT se refuse à être instrumentalisée par qui que ce soit. Elle affirme que le combat de Florange est bien sur le terrain syndical et qu’il le restera.

La CFDT ne varie pas du cap qui est le sien dans cette campagne, « ni neutre, ni partisan » : ni partisan, parce qu’elle n’appellera pas à voter pour ou contre tel ou tel candidat, ni neutre parce qu’elle entend faire entendre ses analyses et ses revendications dans la campagne- celles qui concernent Florange comme toutes les autres -, à partir de sa légitimité, celle d’une organisation syndicale représentative des salarié-e-s.

C’est avec cette légitimité que la CFDT-Lorraine dénonce les promesses non-tenues à Gandrange, les annonces tonitruantes et fallacieuses sur des investissements alors que certains étaient prévus de longue date voire déjà engagés, des « coups médiatiques » d’autant plus inacceptables qu’ils jouent avec les peurs et les espoirs des salariés. Ce sera au citoyen de juger. Quel que soit le gouvernement issu des prochains scrutins, la vigilance de la CFDT continuera à s’exercer.

Metz, 16 mars 2012.

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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 11:43

Fiphfp-2.png

Les organisations syndicales et les associations d’handicapés ont publié ce mercredi 14 mars un communiqué de presse dans lequel elles dénoncent le manque de moyens donnés au FIPHFP pour réaliser ses missions.

 

CFDT – CFTC – CGC - CGT – FO – FSU – Solidaires – UNSA
APAJH – APF - CFPSAA – FNATH – UNAPEI - UNAFAM
Triple peine pour les travailleurs handicapés de
la Fonction publique !


En refusant de donner au FIPHFP les moyens de réaliser ses missions, alors qu'il prône une politique exemplaire d'emploi pour les personnes handicapées, le gouvernement inflige une triple peine aux agents handicapés des Fonctions publiques. L’Établissement Public Administratif FIPHFP créé par la loi de 2005 a pour mission d’aider les employeurs publics dans la mise en oeuvre de leur politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il reçoit leur déclaration et
collecte les contributions des employeurs qui sont en deçà des 6 %. L’accompagnement des employeurs dans le conventionnement, le suivi des conventions, la plate forme des aides, la communication, l’information des employeurs, l’actualisation des aides… sont les missions majeures du Fonds.


Le FIPHFP doit également répondre aux charges supplémentaires consécutives à la Conférence du Handicap de 2011 en matière d’accessibilité et d’apprentissage ; la réponse à ces nouvelles missions a augmenté son périmètre d’intervention de façon conséquente.


Aujourd’hui les 264 conventions signées avec les employeurs et les institutions, les conventions d’accessibilité, le volume d’aides traitées par la plate forme témoignent d’une montée en charge importante de l’activité de l’EPA. La mise en oeuvre prochaine de la loi Blanc permettant la saisine directe du fonds occasionnera également de nouvelles charges importantes.


Pour y faire face des décisions de mutualisation, de réorganisation ont déjà été prises avec le même effectif en personnel. Les organisations syndicales et les associations siégeant au Comité National avaient alerté la direction sur la situation déséquilibrée entre ce surcroît de charges et un budget de fonctionnement bien en deçà des besoins.


Un audit, demandé en 2011, a d’ailleurs mis en évidence la nécessité d'augmenter d'une quinzaine le nombre d’agents affectés à ces activités, dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts. Ce chiffre a été ramené à 8 équivalents temps plein (hors loi Paul Blanc et accessibilité) par l'Etablissement public administratif (EPA) dans le cadre d'un effort de mutualisation et d'organisation du travail. Il permettrait d’améliorer les missions suivantes : Le travail des délégués inter-régionaux au handicap (DIH), véritables chevilles ouvrières du FIPHFP en régions ;

  •  le suivi d’une centaine de conventions au plan national et local (via les comités locaux) qui aurait pu libérer un financement supplémentaire de 45 millions €;
  •  le pôle statistique, budget, pilotage ;
  •  le traitement de 250 contentieux de recouvrement ;
  •  la réponse par le gestionnaire aux appels téléphoniques, actuellement de 57% aujourd’hui par faute de moyens, à plus de 80%, objectif repris dans la convention ;
  •  le contrôle interne et la maîtrised’ouvrage informatique qui permettraient des gains de productivité.

En refusant tout ce renfort en personnel, le ministère du budget va bloquer cette évolution, et pire va laisser dans la souffrance au travail, des collaborateurs à la limitede leurs possibilités !


Les organisations syndicales et associations ne l’acceptent pas. Ce refus entraînera inéluctablement une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels affectés à ces missions et conduira le FIPHFP à réduire ses activités en faveur de l’insertion des agents handicapés.


Les travailleurs handicapés des fonctions publiques ne doivent pas faire les frais de cette politique guidée par le strict principe de l’application de la RGPP (Révision Générale des politiques publiques). Ils sont en effet victimes :

  • de la baisse des recrutements dans la Fonction publique par la suppression d’un poste sur deux libéré par départs à la retraite,
  • du désengagement progressif de l'État de ses responsabilités dans le suivi des  demandeurs d'emploi handicapés,
  • et maintenant de l'absence de moyens suffisants accordés au FIPHFP pour remplir ses missions.

Les agents de la Fonction publique confrontés au handicap ne doivent pas subir une triple peine !


Fiphfp-1.pngLes organisations syndicales et les associations réaffirment leur opposition à la convention proposée au Comité National. Elles ont, avec les employeurs, voté unanimement le rejet des propositions d'arbitrage rendues par le premier ministre, insuffisantes pour permettre au FIPHFP de remplir pleinement et plus sereinement les missions qui lui ont

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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 11:40

CAPN n°6

8, 9 et 12 mars 2012

Sur 34636 agents ayant vocation, seuls 12648 ont fait acte de candidature (4222 agents de la filière fiscale et 8426 de la filière gestion publique).

2194 agents ont été classés « excellent », la direction générale en a retenu 1849 dossiers et a laissé un volant de 19 possibilités supplémentaires qui doivent être évoquées en CAPN.

 

Dès le début de la CAPN, la CFDT constate que la Direction Générale n’a que faire des classements effectués en CAP Locales... En effet, pour des motifs douteux, alors qu’aujourd’hui il n’existe plus de critère d’âge pour postuler à la Liste d’Aptitude, la DG au motif du « manque de maturité », s’autorise a déclasser des agents qu’elle juge trop jeunes… alors même que la CAP Locales les avait classé "excellent" !

On est en droit de se demander : A quoi sert la CAP Locale ! Les élu(e)s du personnel apprécieront…

Et ce n’est pas tout : lors de l’évocation de dossiers, le classement effectué au niveau local n’est plus respecté. On voit des dossiers remonter des bas-fonds des classements, pour des motifs qui ne correspondent pas du tout aux propres critères de l’administration, et qui sont retenus ! La CFDT apprend de la bouche d’autres OS et avec la « bénédiction » de l’administration, que la CAPN n’est absolument pas liée avec le classement de la CAPL. Pour la CFDT ce n’est pas aux élu(e)s de la CAPN de juger si tel ou tel agent est meilleur qu’un autre : leur rôle est de contrôler que les directions locales et la direc-tion générale ont bien respectés les critères de classement définis dans les instruc-tions, et qu’aucun agent, qui correspond à ces derniers n’a été écarté… un point c’est tout !

La liste d’aptitude ne doit pas être une loterie et la CAPL un simulacre de dialogue social…

C’est pour ces raisons que la CFDT DGFiP reste et sera toujours opposée à la Liste d’Aptitude ; de plus, le classement reste encore beaucoup trop lié à des critères extrêmement subjectifs (notation, rapport du chef de service, entretien de motiva-tion…)

La CFDT souhaite que des examens professionnels basés uniquement sur la Recon-naissance des Acquis de l’Expérience Professionnels (RAEP) tout au long de la car-rière soient mis en place. Ce système serait l’aboutissement d’un déroulé de fonc-tions successives au sein d’un service ou d’un poste.

Cela permettrait de contrôler les acquis de l’agent dans plusieurs domaines et sur une période plus longue qu’une année de notation par exemple, afin de lui permettre l’accès au grade ou au corps de la catégorie supérieure et lui donner toutes ses chances dans ses nouvelles responsabilités.

De plus la RAEP permettrait de ne laisser personne sur le bord du chemin comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui. Tout le monde n’a pas envie de passer un concours et d’être affecté loin de sa famille à l’issue de sa scolarité. C’est souvent pour ce motif que beaucoup d’agents ne bénéficient pas de promotion, car ils préfèrent privilégier leur vie familiale au détriment du déroulement de leur carrière… pour la CFDT DGFiP tous les agents doivent avoir les mêmes chances.

Lors des travaux de la CAPN, l’administration a retenu une liste de 33 dossiers qu’elle souhaite revoir… A l’issue, elle en a choisi 19, qui s’ajoutent à la liste des 1849 agents de la Liste d’Aptitude initiale qu’elle a publié sur Ulysse… Pour 2012, 1868 agents vont être promus au grade de contrôleur des finances Pu-bliques. Les promotions se feront à compter du : 1er septembre 2012. • Pour les agents de la filière fiscale, ils doivent attendre le mouvement de mu-tation 2012 pour connaître leurs affectations. • Pour les agents de la filière gestion publique, eux seront nommés dans leur département d’origine en 2012, qui est l’année de convergence.

Il est à noter que les lauréats des concours internes spécials (FGP), eux, ne seront promus contrôleurs qu’à compter du mois d’octobre 2012, date de début de leur formation. Pour la CFDT ces agents sont lésés ils perdent un mois d’ancienneté par rapport aux agents de la liste d’aptitude, sans compter l’éloignement dû à leur stage théorique …

Pour la CFDT, la DG doit mettre en place un système de compensation afin que tous les agents soient traités de manière équitable et juste. Les élu(e)s de la CFDT DGFiP ont voté contre, pas contre la promotion, mais contre le système !

La Liste d’Aptitude manque de transparence et d’objectivité, elle est trop liée à la notation, ainsi qu’aux rapports des chefs de service. Cela ne reflète pas la valeur professionnelle des agents… La promotion professionnelle ne doit pas être une loterie ou les chances de gagner sont infime.

Les élu(e)s CFDT DGFiP :

Béatrice Obéllianne (département 55), Vincent Mazella (département77).

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 10:36

depuis au moins 1 an et comptant 3 années au moins de services effectifs dans la catégorie B, peuvent solliciter leur inscription au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1ère classe organisé au titre de l’année 2012.
La présente instruction fixe les règles d'organisation de ce concours.L’épreuve écrite d’admission se déroulera le 31 mai 2012.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d’inscription est fixée au : 29 mars 2012.
La date limite d’envoi ou de dépôt des candidatures est fixée au : 5 avril 2012.
Ces dates sont impératives.
Toutes les demandes ou dépôts de dossiers effectués hors délai doivent être refusés quels que soient les motifs invoqués par les intéressés.

 

  Documents PDF

fichedescriptive 47183 66493[1]

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 10:30

catégorie A+Monsieur le Président,

Cette CAP qui se déroule pour la première fois suite aux modifications des règles de gestion inhérentes à la mise en place du nouveau statut du cadre A, est l’occasion, avant d’entrer dans le vif du sujet, d’adresser plusieurs remarques et questions à l’administration sur le projet de note de service sur les mutations et les 1ères affectations des AFIPA en 2012.

ur les délais : Une 1ère réunion prévue le 8 mars pour une simple relecture (dixit l’administration) dont la CFDT Finances Publiques avait souhaité le report, se serait apparemment tenue alors même que les OS n’avaient pas eu les documents (il s’agissait alors plutôt d’une réunion de lecture que de relecture !). Cette façon de procéder nous paraît totalement inacceptable. Le projet de note sur les mutations quant à lui a été envoyé le 9 mars aux OS, avec une demande de retour pour le 14 mars. La CFDT Finances Publiques dénonce ces conditions dégradées de préparation.

Sur le fond (et de manière non exhaustive compte tenu des contraintes de temps) :

Page 3 et 4 : sur les aménagements apportés au principe du mouvement du 1er septembre concernant les cadres GP, nous avons 2 questions :
- Quelle est la volumétrie du caractère exceptionnel ?
- Le 2ème questionnement porte sur l’articulation entre la fiche de poste et le mouvement normal : quelle est la priorité qui sera donnée ? Doit-on comprendre qu’un cadre qui aurait obtenu une affectation au mouvement national ne pourra candidater sur une fiche de poste ? Sachant que pour la CFDT, l’exception doit rester la règle et non l’inverse.

Page 15 : il est annoncé qu’il n’existe aucun mécanisme de report d’un mouvement à l’autre des ouvertures prioritaires pour la filière fiscale. La CFDT est totalement opposée à ce point. En effet, lors de la RTA du 7 décembre 2011, M. RAMBAL a acté le report d’une année sur l’autre du nombre de possibilités d’affectation des prioritaires et l’avait limité à un s’agissant d’un mouvement concernant un nombre réduit de cadres.

Par ailleurs, concernant les opérations exceptionnelles (hors mouvement et profil/choix), la CFDT Finances Publiques veut qu’un retour d’informations ait lieu au « fil de l’eau » auprès des OS, mais aussi auprès des élus. En outre, quelles seront les modalités de mise en œuvre et quelle publicité est prévue ?

De même, quand une passerelle est mise en place, l’information des OS et des élus est également demandée.

Concernant les conditions de préparation de la présente CAP :

Les élus de la CAP 3 n’ont pas été destinataires des listes. La CFDT Finances Publiques demande à ce qu’à l’avenir, les documents préparatoires soient envoyés en double, aux élus et aux OS dans des délais qui soient cohérents avec la période de consultation et qui permettent aux élus d’effectuer correctement leur analyse. Par ailleurs, il convient que ces documents préparatoires soient plus complets.

Sur l’analyse du tableau d’avancement : En ce qui concerne la filière GP, la CFDT Finances Publiques constate avec satisfaction que le principe de la linéarité a été maintenu, respectant ainsi les engagements pris par la Direction Générale. Nous souhaitons néanmoins une explication sur le recalcul de l’ancienneté. Dans la filière fiscale, 84 collègues ont été promus, chiffre équivalent à l’an dernier. Par ailleurs, on décompte 13 lauréats issus de la sélection article 16 issus à 33% de la filière GP et à plus de 40% de la filière FF. La CFDT Finances Publiques se félicite de cette nouvelle ouverture. Si nous ne pouvons qu’être favorables à un tel volume de promotions, nous avons quand même des interrogations sur le devenir de ces promotions et sur le devenir des IP qui attendent cette promotion tant en terme de déroulé de carrière que de volumétrie.

Les élus de la CFDT remercient les collègues du bureau RH 1B pour leur disponibilité et leur accueil.

 

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