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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 18:03

conseil-constitutionnel-01.jpgLe Conseil constitutionnel a décidé, le 4 mai dernier, d’abroger l’article du code pénal sanctionnant pénalement le harcèlement sexuel, et crée de fait un vide juridique jugé préoccupant par la CFDT.

 

Dans un pays où un quart des cas de harcèlement sont commis sur le lieu de travail, « il est indispensable d’engager au plus vite un processus d’élaboration d’une norme pour combler ce vide », estime-t-elle dans un communiqué. Les nouvelles dispositions prises par le législateur devront offrir une définition suffisamment précise pour permettre « une parfaite répression de celui-ci et déclencher une véritable prévention ainsi qu’une réelle prise en charge des victimes » sur un sujet pour lequel la tendance culturelle risque encore de minimiser les faits.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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