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20 septembre 2014 6 20 /09 /septembre /2014 10:59

Communiqué de la confédération CFDT


En annonçant la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, qui se traduirait par une diminution de 3 millions du nombre de foyers imposables et un allègement d’impôt pour 6 autres millions, le gouvernement envoie un mauvais signal aux Français.

Il existe bien d’autres moyens de redonner un coup de pouce aux ménages aux faibles et moyens revenus, à commencer par la réduction des impôts indirects, qui pèsent moins sur les ménages aux revenus élevés que sur les ménages à bas revenus.

En réduisant le nombre de ceux qui paient l’impôt sur le revenu, on accentue encore l’idée reçue selon laquelle une moitié des ménages financerait les dépenses publiques dont profiterait l’autre moitié. Un sentiment exacerbé par la hausse d’impôts sur les revenus que de nombreux contribuables ont constaté à la réception du dernier tiers.

Pour la CFDT, il faut au contraire réhabiliter l’impôt en rééquilibrant le poids des impôts progressifs dans l’ensemble des prélèvements, ce qui suppose une réforme profonde de l’impôt sur le revenu pour le rendre plus juste et plus lisible, selon le principe simple d’un taux moyen d’imposition réellement croissant en fonction des revenus du ménage.

Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 19:05

REMISE À PLAT DE LA FISCALITÉ
POUR UN PARTAGE ÉQUITABLE DES EFFORTS ET UN PROGRÈS SOCIAL POUR TOUS


Le Premier ministre annonce une concertation avec les syndicats et le patronat sur une remise à plat de la fiscalité, l'emploi, la formation professionnelle, le pouvoir d'achat et les investissements.
La CFDT appelait depuis de nombreux mois une mise à plat de la fiscalité pour amorcer une réforme qui redonne du sens et de l'équité à notre système fiscal. Le consentement à l'impôt recule face à l'illisibilité, l'instabilité et l'empilement des mesures. Cela mine notre modèle républicain.


Pour la CFDT, l'enjeu est un partage équitable des efforts. L'impôt doit être plus progressif et plus redistributif. Il est hors de question d'accepter des transferts massifs de la fiscalité ou du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages, notamment les classes moyennes et modestes.


Les dépenses publiques doivent permettre de favoriser le développement économique. Leur rôle est aussi de préserver la cohésion sociale au travers des services publiques et d'une protection sociale de qualité.


La CFDT note positivement que la concertation prévoit d'aborder l'emploi et le pouvoir d'achat.


L'emploi doit mobiliser toutes les énergies au plus près des filières et des territoires. Les pactes régionaux pour l'emploi doivent être actionnés et les aides aux entreprises conditionnées au développement et au maintien de l'emploi.
Des mesures doivent être adoptées à destination des ménages modestes en terme de pouvoir d'achat, afin d'alléger les dépenses contraintes de ces foyers.


Sur les investissements, la CFDT souhaite que le gouvernement se saisisse du plan d'investissement pour l'Europe proposé par la Confédération européenne des syndicats. Il doit permettre une relance européenne pour un autre modèle de développement, facteur de performance économique et de progrès social.


Dans un climat pesant, où les attitudes poujadistes menacent notre pacte républicain, la CFDT saisira tous les leviers de la concertation pour poser les bases d'une fiscalité plus juste et d'un progrès social pour tous.

ommuniqué de presse de la Confédération CFDT

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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:50

La CFDT Finances publiques a été reçu, à sa demande, par Monsieur Alexandre Gardette, « patron » du contrôle fiscal à la DGFiP, le vendredi 28 juin 2013 pendant plus d’une heure et demie. Monsieur Gardette nous a indiqué aimer Tintin. C’est pourquoi, certains titres de ce tract emprunte au vocabulaire fleuri du capitaine Haddock, pour exprimer le ras le bol des vérificateurs et des brigadiers.

  TRACT2_BILATERALE_GARDETTE_28_JUIN_2013.pdf

 

Un dialogue franc et constructif autour de 2 thèmes principaux : Rialto investigations et la lutte contre la délinquance fiscale.

« Mille millions de mille sabords » sur Rialto Investigations

Nous avons rappelé à Alexandre Gardette que la CFDT Finances publiques, n’appelait pas au boycott de Rialto investigations, car par principe notre organisation syndicale ne s’oppose pas au changement de méthode de travail.

Mais Rialto investigations :

  • ce sont des dysfonctionnements,
  • une application chronophage,
  • une mise en œuvre très peu ergonomique.

Les vérificateurs des Dircofi en ont assez de répondre à des questions redondantes, et à se justifier sans cesse de leur travail.

Cette application est « une bayadère de carnaval »

Les vérificateurs mais également les chefs de brigade souffrent des dysfonctionnement de cette application. En effet, comme il est prévu trois entretiens pour chaque dossier de vérification engagée entre l’inspecteur et son IP, ce dernier doit organiser quelque 300 séances de saisies partagées dans une année.

Cela mobilise exagérément les vérificateurs et leur chef de brigade dans un calendrier impossible à tenir. Malgré la lourdeur de cette application, des chefs de brigades zélés demandent aux vérificateurs de servir Rialto investigations de manière exhaustive, obligeant les inspecteurs à se concentrer sur cette tâche, au détriment du travail de contrôle.

L’importation des données entre Rialto Investigation et Rialto Mobile n’est pas non plus très aisée. Cela est source de nombreuses erreurs et oublis.

Ce qu’il faut pour faire un bon vérificateur, ce n’est pas une application qui fonctionne mal, mais un bon tuteur disponible pendant le stage premier métier.

La CFDT a insisté pour que les CHS s’empare des risques psycho-sociaux, avec l’intervention éventuelle d’un ergonome pour améliorer la situation de travail.

Les réponses du chef de service du contrôle fiscal :

  • Rialto investigations ne sera pas retiré. Cette application permet selon Monsieur Gardette, le partage de l’information et« mémoire des dossiers » qui sont très importants dans le fonctionnement de nos missions.
  • Rialto investigations fonctionne mal. Le chef du service de CF est d’accord sur le constat général porté par la CFDT.
  • Alexandre Gardette se dit favorable à la limitation des séances de saisie partagée (peut-être deux au lieu de trois) et demandera aux services informatiques de supprimer les redondances de question dans le logiciel .
  • La pression managériale qui existe dans certaines brigades sera « bannie ».
  • La DG rappellera aux Dircofi que l’utilisation de Rialto investigations ne revêt pas un caractère obligatoire.
  • Les temps de chargements de l’application seront améliorés.
  • Engagement affirmé de ne pas « fliquer » les vérificateurs, de ne pas standardiser le contrôle fiscal.
  • Les CHS des directions locales ne sont pas des instances adaptées pour se prononcer sur un logiciel qu’elles ne pratiquent pas.

Une instruction reprenant les critiques de la CFDT Finances publiques, sera diffusée aux Dircofi à la mi-juillet 2013. Rialto investigations est maintenue. Les dysfonctionnements sont reconnus. L’instruction précisera aussi les aménagements prévus pour en atténuer la portée.

Quid « des ectoplasmes à roulettes » que sont Alpage-Recherche et d’autres applications dédiées au contrôle fiscal ? Monsieur Gardette a bien précisé que :

  • En ce qui concerne le module Alpage-Recherche, il n’y aura pas de précipitation pour sa mise en œuvre.
  • Il faudra remettre à plat les applications contrôle fiscal, et augmenter leur puissance grâce au plan numérique prévu dans la démarche stratégique.

C’est ainsi que CFIR et CFIS, à bout de souffle, devraient être remplacé à l’horizon de janvier 2015.

  • L’analyse-risque sera renforcée.

Et la lutte contre la délinquance fiscale, « tonnerre de Brest » ?

Le chef de service du contrôle fiscal, a décidé en application des directives du Premier ministre, de renforcer les moyens humains et juridiques, de la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale, crée en 2010. Les inspecteurs des Finances publiques, qui travaillent avec des policiers dans cette BNRDF, ont tous le titre et les prérogatives d’officier fiscal judiciaire. Ils peuvent procéder à une garde à vue, user d’écoutes téléphoniques et sont armés.

Alexandre Gardette s’est déclaré attaché au monopole des poursuites pénales sur la fraude fiscale par la DGFiP.

La CFDT Finances publiques regrette le choix qui a été fait en 2010, de placer la BNRDF sous la double tutelle du ministère de l’Intérieur, et du ministère de la Justice.

Elle a réitéré sa préférence pour une véritable « police » fiscale qui exerce avec des prérogatives spécifiques contre la criminalité fiscale, en maintenant ses vérificateurs au sein de la DGFiP. C’est le choix fait par la Douane, avec sa « police » douanière.

La CFDT Finances publiques a également regretté l’absence de volonté de la DGFiP d’user normalement de l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à tout fonctionnaire ayant la connaissance d’un crime ou d’un délit : « d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Cette deuxième partie de la bilatérale a été interrompu, car Monsieur Gardette, qui s’est montré intéressé par l’échange, a du se rendre rapidement à un autre rendez-vous de travail très important.

La CFDT Finances publiques aura l’occasion de s’exprimer sur les choix de la DGFiP en matière de lutte contre la grande fraude fiscale, et fera des propositions pour améliorer la lutte contre les paradis fiscaux, et le crime fiscal organisé.

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 19:15

La direction générale a envoyé aux organisations syndicales de la DGFiP, une note datée du 25 avril 2013, dans laquelle le chef de service du contrôle fiscal annonce que l’intégration du module recherche dans l’application Alpage est désormais prête.

Les quatre objectifs du module « Recherche Alpage »

  • Intégrer en amont du contrôle fiscal opérationnel toutes les missions effectuées par les structures de recherche, de contrôle sur pièces, de contrôle externe,
  • Faciliter l’information entre les structures de recherche,
  • Permettre la traçabilité de l’activité des structures de recherche,
  • Faciliter le suivi et le pilotage de la mission d’enquête.

L’approche critique de la CFDT Finances publiques

Ce type d’application informatique est toujours présenté par la direction générale, comme facilitant le travail, évitant les tâches redondantes, valorisant les missions.

Mais les agents utilisateurs ne sont pas naïfs. Ils savent également que cet outil sera également un système de contrôle de l’activité individuelle des agents, qui servira sans aucun doute aux évaluateurs lors de l’entretien professionnel .

Cet outil qui « a vocation à prendre en compte l’activité des brigades de contrôle et de recherche (BCR) des DD et DRFiP, ainsi que des structures d’enquête au sein de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) » est désormais prêt à être testé.

Un premier bilan du test pour le 1er trimestre 2014

18 directions ont été choisies. Elles sont censées représenter la diversité des structures concernées. La DNEF est également associée au test qui s’achèvera à la fin de l’année 2013, pour la présentation d’un premier bilan aux OS lors du 1er trimestre 2014.

Les BCR concernées sont celles des : DRFiP de la Gironde, DDFiP de la Charente-Maritime, DDFiP de l’Oise, DDFiP de l’Aisne, DDFiP de la Savoie, DDFiP de la Loire, DRFiP des Bouches du Rhône, DDFiP du Vaucluse, DDFiP des Ardennes, DRFiP du Doubs, DDFiP des Hauts de Seine, DDFiP de Seine et Marne, DRFiP d’ille et Vilaine, DDFiP de la Mayenne, DDFiP du Tarn, DRFiP de la Haute Garonne.

La CFDT Finances publiques sera très attentive à ce que le module Recherche Alpage ne soit pas un nouveau facteur de stress, et donc de dégradation des conditions de travail, des collègues des différentes structures de recherche et d’enquête, dont le travail en amont permet à la DGFiP de fournir un contrôle fiscal de grande qualité.

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:11

Le nombre des déclarations en ligne est de 12,8 millions, soit une progression de plus de 5% par rapport à 2011 (12,15 millions en 2011, 10,5 millions en 2010, 9,7 millions en 2009 et 7,4 millions en 2008). Cette progression (environ +73 % sur les quatre dernières années) confirme le recours grandissant à la télédéclaration qui concerne désormais un contribuable sur trois.


Près de 10 % des contribuables qui ont télédéclaré ont choisi les modalités simplifiées comme le smartphone ou la procédure en « trois clics ». Par ailleurs, environ 2 millions d’usagers ont choisi de ne plus recevoir l’exemplaire papier de leur déclaration (option « éco-papier »), ce qui représente une progression de près de 30% en un an. Par ailleurs, plus de 1 million de télédéclarants ont utilisé le lien direct avec le service de paiement leur permettant de modifier le montant de leurs mensualités ou de leur prélèvement.

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:36

Pour la CFDT, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 sont une étape importante vers plus de justice mais elle attend une reforme plus profonde.

 

La CFDT milite, depuis de nombreuses années, en faveur d’une réforme de la fiscalité pour rétablir la justice et l’équité, réclamant une réforme globale assurant une réelle progressivité de l’impôt sur les revenus.

Suite à la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2013 vendredi 28 septembre 2012 au Conseil des ministres, la confédération CFDT estime que les mesures fiscales constituent une étape importante après dix ans de cadeaux fiscaux.

Elle juge notamment positif :

  • La réintégration des revenus de capitaux dans l’assiette de l’impôt sur le revenu,
  • L’abaissement significatif du plafond du bénéfice des niches fiscales de 18 000 à 10 000 euros,
  • La création d’une tranche à 45 %, taxe provisoire de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros,
  • Le rétablissement du barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune.

Dès l’année prochaine, il faudra aller plus loin en remettant en cause tous les éléments qui opèrent encore des redistributions à l’envers. C’est le cas du quotient familial dont la transformation en forfait par enfant constituerait une aide appréciable (600 € par an et par enfant) pour les ménages à bas revenus non imposables, sans pénaliser les revenus moyens. Il faudra aussi poursuivre l’examen des niches fiscales pour ne conserver que celles réellement utiles au regard de priorités clairement établies comme l’emploi ou la transition énergétique.

Le PLF marque une avancée vers un rééquilibrage en faveur de la fiscalité directe progressive. Ce projet rapproche notre système fiscal de ce qui existe ailleurs en Europe, en particulier avec une tranche marginale d’imposition à 45 % identique à celle de l’Allemagne.

(Extraits du communiqué de presse CFDT n°59 du 28 septembre 2012)

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26 septembre 2012 3 26 /09 /septembre /2012 11:33

Conseil-d-Etat-rapport-public-dila-2011_1.gifLe Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 le sujet des agences. Cette forme d’organisation administrative, de plus en plus présente, en France comme à l’étranger, dans la mise en œuvre des politiques publiques, suscite des interrogations multiples, qui portent tant sur la définition de ce qu’est une agence que sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics y recourent.

 

Le Conseil d’État a souhaité définir dans cette étude les grandes lignes d’une doctrine d’emploi des agences. L’adoption d’une telle doctrine, qui fait aujourd’hui défaut, présente des enjeux considérables pour la cohérence de l’organisation de l’État.

Qu’apporte au juste la création d’une agence? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Ce qui est attendu ne pourrait-il pas être fait par les structures administratives existantes? Ces questions simples ne sont pas toujours posées, la séduction attachée à l’idée d’agence semblant en dispenser.

 

L’ambition de cette étude est celle d’une remise en ordre, d’abord conceptuelle, ensuite opérationnelle. Les agences, qui sont souvent au coeur de restructurations importantes, n’ont jamais fait l’objet d’une réflexion d’ensemble et n’apparaissent pas en tant que telles dans les réformes générales de l’administration. Elles sont un impensé de la réforme de l’État que l’étude souhaite en partie combler. Il s’agit aussi de livrer aux pouvoirs publics des préconisations sur les conditions souhaitables du recours aux agences, de distinguer les bonnes et les mauvaises raisons de créer une agence. Des critères permettant de choisir le statut le plus approprié (service à compétence nationale, établissement public, groupement d’intérêt public…) ont été définis. Un travail important de redéfinition des relations entre l’État et les agences, tant au niveau central qu’au niveau territorial, a été conduit.

Au fil des travaux et des auditions qui ont permis l’élaboration de cette étude, une conviction s’est fait jour et n’a cessé de se renforcer: réfléchir aux agences, c’est réfléchir à l’organisation de l’État et donc à ses missions.

 

Le rapport public du Conseil d’État est disponible à la Documentation française.

> Lire le résumé de l’étude annuelle

> Lire les 25 mesures proposées

> Lire le document questions-réponses

> Consulter le rapport sur le site de la Documentation française

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26 septembre 2012 3 26 /09 /septembre /2012 11:21

Sur "lemonde.fr"

C'est un échec relatif, mais il faut continuer. Telle est la conclusion du rapport rendu mardi 25 septembre à Jean-Marc Ayrault sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L'Inspection générale des finances, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'administration ont rendu à la date fixée par le gouvernement le bilan, commandé en juillet par le premier ministre. Ces trois grands corps de contrôle avaient pour mission de définir "une méthode" pour préparer le terrain à la poursuite de la réduction des effectifs dans la plupart des ministères. Le gouvernement s'est donné pour objectif de ne pas dépenser un euro de plus en 2013 sur le budget de l'Etat sauf dettes et pensions. Si François Hollande s'était engagé pendant la réforme à donner "un coup d'arrêt" à la RGPP, le rapport préconise de poursuivre les mesures en cours.

 

Documents PDF

 

Rapport RGPP de l'IGF et de l'IGAS

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21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 19:12

Par lettre de mission du Premier ministre en date du 22 août 2011, l'Inspection générale des finances (IGF) a été saisie d'une mission sur les entités dotées de la personnalité juridique qui, contrôlées et financées par l'État, exercent pour son compte des politiques publiques. La mission affichait deux objectifs principaux : établir un état des lieux sur le recours à ces entités et sur leur insertion dans les politiques publiques auxquelles elles se rattachent ; produire une analyse stratégique sur la justification du recours à de telles entités pour conduire des politiques publiques. Le rapport souligne l'amplification du phénomène de recours par l'Etat à des entités qu'il contrôle et qui exercent pour son compte des missions de service public non marchand, alors même qu'il n'existe pas d'analyse systématique de la pertinence du recours à ce mode de gestion.

 

Auteur(s) :

WAHL Thierry, JUERY Jean-François, BELGHITI Léonore, PAULHAC Victoire, HUTEAU Benjamin, BARRE Perrine, FREMINVILLE Charles de

Inspection générale des finances

 

Documents PDFLe rapport : l'état et ses agences

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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 16:04

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances rectificative (JO du 17 août) en ne rejetant que deux mesures mineures dont celle concernant la réduction des rémunérations du Président de la République et des ministres. La contribution exceptionnelle sur la fortune et la fin de l’exonération des heures supplémentaires n’ont pas été jugées contraire à la Constitution.

Les parlementaires de l’opposition ont contesté devant le Conseil constitutionnel la plupart des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté le 31 juillet par le Parlement.

S’agissant de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires, le Conseil considère que le législateur « a entendu favoriser le recours à l’emploi » sans porter atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni au droit pour chacun d’obtenir un emploi. Le Conseil rappelle que le législateur a tout loisir « de modifier le dispositif d’exonérations fiscales et sociales  » dès lors que cela n’affecte pas la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

Quant à la contribution exceptionnelle sur la fortune, le Conseil estime qu’elle se fonde « sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis » et qu’elle « ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits ».

Dès lors que cette imposition ne revêt aucun caractère rétroactif et, comme pour la suppression des exonérations des heures supplémentaires, qu’elle n’est pas contraire à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789), le Conseil rejette la saisine des parlementaires de l’opposition.

En revanche, le Conseil considère contraire à la Constitution la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement. Cette décision ne conteste pas la réduction de ces traitements en soi, mais qu’en les modifiant, la loi « méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs » entre l’exécutif et le législatif. Dès l’annonce de cette décision, l’Elysée a indiqué que la décision de réduction de ces traitements serait prise par décret dans les mêmes conditions.

Le traitement brut mensuel est calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite "hors échelle", au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Il est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % (zone Ile-de-France) et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence. La rémunération du Président de la République, comme celle du Premier ministre, est égale aux montants les plus élevés majorés de 50 %.

La loi de finances envisageait de réduire cette majoration de 50 à 5 %, soit au total une rémunération brute de 14 910 € par mois au lieu de 21 300 € à compter du 15 mai 2012. Quant aux ministres, leur rémunération brute passerait de 14 200 € à 9 940 €, celle des secrétaires d’Etat de 13 490 € à 9 443 €. Ces sommes sont soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme pour tout fonctionnaire.

Décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, JO du 17 août 2012

Loi de finances rectificative : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 17 août 2012

Nouveaux impôts 2012 : changement de cap !

Le détail des mesures

Article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

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