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12 mai 2012 6 12 /05 /mai /2012 17:41

Paquet-Fuscal-01.jpgLa politique fiscale du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy a connu deux temps forts : la loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat) du 22 août 2007 et les lois Grenelle I du 3 août 2009 et Grenelle II du 12 juillet 2010.

La loi TEPA, appelée à l’époque le « paquet fiscal », visait à redonner sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat. C’était la déclinaison fiscale du « travailler plus pour gagner plus ».

Les principales mesures fiscales de cette loi :

  • Heures supplémentaires ou complémentaires : exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
  • Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de l’habitation principale
  • Allègement des droits de succession et de donation
  • Bouclier fiscal : plafonnement des impositions à 50 % du revenu
  • Réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) en faveur des investissements dans le capital des PME et de certains dons au profit d’organismes d’intérêt général.

Pour les deux premiers anniversaires de la loi TEPA, le gouvernement a mis en avant des bilans positifs. Puis, plus aucune communication ! Rien d’étonnant, le bilan est en réalité calamiteux. Paquet-Fiscal-02.jpg

Avec la crise financière internationale, l’exonération des heures supplémentaires n’a en rien endigué la montée du chômage, peut-être même l’a-t-elle amplifiée. Certains parlementaires de la majorité ont plaidé pour l’abandon de cette exonération qui coûte cher aux budgets sociaux et fiscaux (4,3 milliards en 2010) et ne produit aucun effet sur le chômage.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le bouclier fiscal ont été finalement purement et simplement supprimés. 

L’allégement des droits de succession et de donation, en partie révisé, n’est pas non plus à l’abri des critiques. Sans influence sur l’économie, il ne fait que favoriser les détenteurs de capital.

Les deux principales mesures de la loi TEPA n’auront pas duré le temps du quinquennat, la troisième, l’exonération des heures supplémentaires, étant particulièrement contestée.

Mesures
de la loi TEPA

2011

Observations

Coût 2010 en milliard d’euro

Heures supplémentaires

maintien

Intégration dans les allégements de charges : coût employeurs 600 millions € (août 2011)

Impôt sur le revenu : 1,4 Mds

Cotisations sociales : 2,9 Mds

Intérêts d’emprunt habitation principale

suppression

En contrepartie, renforcement du prêt à taux zéro PTZ

Impôt sur le revenu : 1,5 Mds

Bouclier fiscal

suppression

En contrepartie, réforme de l’ISF

Impôt sur le revenu et CSG : 0,7 Mds

Droits de succession et donation

maintien partiel

Délai d’exonération passant de 6 à 10 ans et relèvement de 5 points des deux derniers taux

2 Mds

ISF

maintien partiel

En contrepartie de la suppression du bouclier fiscal, seuil élevé à 1,3 millions d’€ contre 800 000 € et abaissement des taux de 0,55 % et 1,8 % à 0,25 % et 0,50 % mais dès le 1er euro

ISF PME : 0,7 Mds

ISF Dons : 0,07 Mds

Paquet-Fiscal-03-copie-1.jpgEn janvier 2012, l’Institut Montaigne, qualifié de « libéral », a publié une étude intitulée « Retour sur le paquet fiscal ». S’il ne conteste pas les gains de pouvoir d’achat pour les salariés bénéficiaires de l’exonération des heures supplémentaires, pour les ménages qui ont acquis leur habitation dans la période ou bénéficié de l’allègement des droits de succession et de donation, il reste sévère sur les objectifs du paquet fiscal : « les effets sur la croissance et la compétitivité de l’économie française sont demeurés modestes !».

Quant aux mesures fiscales s’inscrivant dans le Grenelle Environnement, certains crédits d’impôt ont verdi prenant en compte les nouvelles normes comme celle de basse consommation pour les immeubles, mais ils n’ont pas échappé au rabot général. Et la fameuse taxe carbone sensée anticiper la réduction inéluctable des énergies fossiles, a fait long feu.

En savoir plus Déclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : 3 - La fin du cadeau de mariage !

Déclaration 2012 : Fiche n° 4 Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Déclaration 2012 : Fiche n° 5 - Les hauts revenus mis à contribution ?

Déclaration 2012 : Fiche n° 6. Les niches fiscales rabotées, mais toujours injustes

Déclaration 2012 : Fiche n° 7 Les revenus du travail et du capital sont-ils traités à égalité ?

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
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