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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:17

Catégorie ALa CAPN n°4 avait quatre points à l’ordre du jour, à savoir :


- Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé
- Des recours en révision de notation (filière gestion publique)
- Intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques d’un agent appartenant à une autre administration
- La mutation d’un inspecteur des finances publiques

 

Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé

Un dispositif « d’inspecteur vérificateur spécialisé » avait été crée dans la filière fiscale par décret du 6 décembre 1982, modifié le 21 janvier 1994, pour, à l’origine revaloriser le contrôle fiscal externe au sein de directions dédiées.

2012 a vu l’extension de ce dispositif à l’ex filière gestion publique.

Toutefois, seuls les agents rattachés à une cellule de qualité comptable ou occupant un poste d’assistant auditeur pouvaient faire acte de candidature.

Le dispositif à l’emploi d’inspecteur spécialisé (IS) n’est ouvert qu’aux inspecteurs se situant entre le 3ème et le 7ème échelon. Il leur permet de gagner quelques points d’indice supplémentaires.

  • 222 inspecteurs ont sollicité l’examen de leurs dossiers (160 FF et 62 GP),
  • 215 ont obtenu un avis favorable,
  • 3 ont eu un « avis réservé », 2 un « avis défavorable » et enfin 2 ont été déclarés « irrecevable ».

Les représentants du personnel ont fait bouger les lignes

Après divers échanges, l’administration a accepté de retenir les deux dossiers déclarés initialement irrecevable et l’un des dossiers ayant été déclaré irrecevable.

Ainsi, 218 agents vont pouvoir accéder au grade d’inspecteur spécialisé pour cette première tranche.

A terme, la cible à atteindre devrait compter environ 1400 inspecteurs spécialisés, contre 716 actuellement .

Malgré cette évolution provisionnelle en terme d’emplois, la CFDT Finances publiques considère que l’on est bien loin du compte par rapport au nombre d’inspecteurs qui devraient bénéficier d’un tel dispositif.

Aussi compte tenu des restrictions fortes qui s’exercent tant fonctionnelle que géographique, qui empêchent bon nombre d’inspecteurs des finances publiques d’accéder à ce nouveau grade d’inspecteur spécialisé, la CFDT s’est abstenu sur ce dossier.

Recours en révision de notation (filière gestion publique)

Neuf dossiers de recours en notation 2011 (activité 2010) restent à examiner. Huit ont été examinés, le neuvième reporté à la CAPN du mois de juin (mutations GP).

Pour les élus CFDT, il est pour le moins anormal que la CAPN ait encore à traiter ce type de dossier alors même que la nouvelle campagne de notation est close.

Deux dossiers ont obtenu satisfaction (relèvement de la note à + 0,06).

La CFDT Finances publiques a rappelé son opposition à la notation.

Elle s’est abstenue sur ces dossiers. Elle a voté contre les propositions de l’administration pour les six autres dossiers évoqués.

Mutation d’un inspecteur des finances publiques

La Direction Générale soumet à la commission une mutation d’un inspecteur des finances publiques de la filière gestion publique. Compte tenu de la proximité de la CAPN de mutation qui doit avoir lieu au début du mois de juin, les élus ont demandé à la DG de reporter l’examen de ce dossier à cette date.

Le président a décidé de maintenir l’examen de ce dossier, amenant la CFDT à s’abstenir lors du vote.

La CFDT Finances publiques regrette vivement que des pressions externes au réseau de la DGFIP aboutissent à la mutation d’un comptable, faisant ainsi fi de l’indépendance des comptables publiques.

Intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques d’un agent appartenant à une autre administration

Originaire du ministère des affaires sociales, l’intéressé est détaché auprès des services de la DGFIP. L’article 26-3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 permet l’intégration d’un fonctionnaire dans son corps de détachement.

Au cas d’espèce, et en application des articles 10 et 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, il n’accède pas au grade d’inspecteur des finances publiques en qualité de stagiaire, ne bénéficiant pas du cycle de formation prévu pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires. Cette intégration prendra effet au 1er juin 2012.

La CFDT s’est abstenu sur cette intégration, car elle a regretté que ce collègue ne bénéficie pas de la formation professionnelle comme ses autres collègues.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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