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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:35

La CFDT Finances a dénoncé les 2353 suppressions d’emplois aux Finances prévues au projet de loi de finances pour 2013.

Leur répartition par direction est la suivante :

  • DGFiP : - 2023
  • Secrétairiat général, Tracfin, DAJ, SCL : - 102
  • DB, DGME, CNOCP, AIFE, ONP : 0, ARJEL, DGAFP : -17
  • Douane : - 61 (361 suppressions et 300 créations pour les poids lourds)
  • INSEE : - 81 (avec un plafond d’emplois augmenté de 770 ETP pour les enquêteurs)
  • DGCCRF : 0
  • DGCIS : - 32
  • CGIET : - 3
  • AC : - 2
  • ARCEP : - 2
  • CRE : - 1
  • DG Trésor, DLF : -29

Enfin le ministère du redressement productif (Écoles des Mines,...) subira 9 suppressions d’emplois.

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:34

Les fédérations de fonctionnaires écrivent à la ministre.

 

Lire le courrier au ministre

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:32

Les suppressions d’emplois vont se poursuivre en 2013 à un rythme très élevé. Pour la CFDT Finances, cette annonce va à l’encontre des besoins du service public et aura pour conséquence une nouvelle dégradation des conditions de travail

Le projet de loi de Finances pour 2013 fait apparaître 2353 suppressions d’emplois pour le ministère de l’Économie et des Finances.

Ce chiffre, en diminution par rapport à celui de 2012 (2870 pour le périmètre du ministère du Budget), reste néanmoins très élevé. Cela d’autant plus qu’il est envisagé de maintenir, jusqu’en 2015 au moins, un taux de suppressions de 2 % par an pour les ministères qualifiés de non prioritaires.

Par ailleurs, le PLF prévoit une réduction drastique des « mesures catégorielles » qui passeraient de 550 à 310 millions d’euros pour l’ensemble des fonctionnaires. Les intentions précises du gouvernement concernant les Finances, avec notamment la répartition des suppressions d’emploi par direction ne seront connues que courant octobre lors d’un comité technique budgétaire qui devrait être présidé par les ministres de Bercy.

La CFDT Finances revendique l’arrêt des suppressions d’emplois pour mettre répondre aux besoins de service public et mettre un terme a la dégradation des conditions de travail des agents. Elle s’opposera donc à cette annonce faite sans aucun bilan des missions et moyens des services

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:21

La DRH nous informe :

  • Tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'agent administratif le 18 octobre
  • CAPL de listes d'aptitude le 13 novembre
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1 octobre 2012 1 01 /10 /octobre /2012 14:57

Le changement, ce n’est pas qu’une question de vocabulaire !

declara_OS_CTR_25_09_2012.pdf

Qu’il s’agisse de l’exigence de l’établissement du bilan contradictoire de la fusion, du dialogue social ou des différents contentieux revendicatifs, les réponses apportées par le Directeur Général, lors du comité de réseau du 25 septembre, ont confirmé les analyses des organisations syndicales figurant dans les précédents communiqués.

Malgré une sémantique renouvelée consistant, par exemple, à ne plus parler d’expérimentations mais de « tests », les objectifs restent identiques à ceux fixés dans le cadre de la RGPP. Totalement subordonnées aux recommandations de la Cour des Comptes, les annonces effectuées se situent dans la continuité des choix opérés depuis la création de la DGFIP.

Ainsi, au motif des économies budgétaires exigées par le gouvernement, les agents et les missions sont une nouvelle fois sacrifiés. Cela se traduit par une poursuite des suppressions d’emplois, des attaques contre les missions et une réduction drastique des crédits de fonctionnement.

Prétendant s’inscrire dans une volonté de changement, le Directeur Général n’a fourni aux organisations syndicales aucun gage de rupture avec les politiques antérieures. Face aux situations de faillite et de souffrance dans les services, les discours lénifiant sur les conditions de vie au travail et la reconnaissance des agents ne suffisent pas ! Il faut des actes !

Considérant que seule la construction d’un rapport de force de haut niveau est susceptible d’imposer un changement de cap, les organisations syndicales appellent les agents à participer massivement aux heures mensuelles d’informations et actions unitaires proposées dans le but d’imposer de réelles négociations sur la plate-forme revendicative du 2 février.

Elles continuent à exiger t l’arrêt des réformes et restructurations. Elles réitérent leur revendication d’un réel bilan contradictoire de la fusion. Elles attendent du directeur Général la mise en place de véritables pratiques de dialogue social à l’inverse des modes de concertation factices pratiqués jusqu’à présent.

Elles les appellent à signer massivement la pétition unitaire exigeant le respect des engagements pris en matière de reconnaissance des qualifications.

D’ores et déjà, elles décident de convoquer, le Jeudi 11 octobre, une conférence de presse pour alerter l’opinion publique sur l’état réel des services indigne de la République.

Dans le but de renforcer la mobilisation, elles appellent, pour la semaine du 15 octobre, à l’organisation d’initiatives revendicatives locales et à interpeller les médias. Pour appuyer cette démarche, un tract unitaire à destination des usagers est en cours d’élaboration.

A l’issue de la conférence de presse nationale du Jeudi 11 octobre, les organisations syndicales se rencontreront pour décider ensemble des suites à donner et ouvrir de nouvelles perspectives de mobilisation.

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1 octobre 2012 1 01 /10 /octobre /2012 14:55

Monsieur le Président,

Une fois n’est pas coutume, la CFDT Finances publiques commencera sa déclaration liminaire sur le plan du dialogue social et de la méthode.

CTR_25_SEPT_2012.pdf

 

En effet, nous sommes très étonnés de voir qu’un « bilan contradictoire » demandé par les organisations syndicales, puis par le ministre lui-même, Jérôme CAHUZAC, lors de notre audience du 30 juillet, se transforme en un « Etat des services ». Nous n’épiloguerons pas ici sur la différence d’approche entre les deux, mais voilà un Comité technique qui ne nous semble pas forcément bien engagé, déjà sur ce point particulier.

Ensuite, la CFDT Finances publiques met à profit ce CTR pour dire qu’elle s’inscrit pleinement dans les revendications des agents de la DGFIP, telles qu’exprimées dans la plate forme revendicative de l’intersyndicale. Pour être explicite :

  • La problématique du pouvoir d’achat ;
  • La problématique de la pérennité des missions de service public ;
  • Enfin, la problématique des emplois et celle qui lui est directement liée, les conditions de travail des agents ;

D’ailleurs, à la lecture du document fourni par l’administration, nous avons compris que ce dernier sujet n’en était pas réellement un pour la DGFIP : les conditions de travail sont traitées (j’allais dire « exécutées ») en dernière page et en quatre paragraphes.

Or, il y a sur le terrain une question qui devient lancinante, c’est celles des moyens alloués aux missions, et plus encore celle de l’adaptation de ces missions à ces moyens, en termes de priorisation. Toujours sur le terrain, les directions locales semblent rester aveugles à cette problématique, mais il va falloir commencer à se poser la question de ce que l’on peut faire ou ne pas faire, avant de se heurter à l’insoutenabilité du système, en particulier au travers de la souffrance au travail qu’il engendre.

Depuis le début de la fusion, l’administration n’a cessé de nous répéter que le périmètre de la DGFIP était intact. Dans le même temps, depuis le début de la fusion, l’administration n’a pas cessé, une année après l’autre de renouveler un niveau de suppressions d’emploi toujours identique.

Aujourd’hui, on nous présente une série de résultats comme satisfaisants, « non dégradés », alors même que ces résultats ont été obtenus avec des moyens de plus en plus réduits, et qui vont avoir tendance à l’être de plus en plus. En clair, ces résultats n’ont pu être obtenus qu’au travers d’une variable d’ajustement : les conditions de travail de nos collègues.

Ce sont bien les personnels qui ont contribué à ces résultats. Ils y ont contribué quasiment sur tous les plans :

  • Sur celui de leurs rémunérations : pas d’augmentation, un gel du point d’indice, un harmonisation indemnitaire qui a surtout bénéficié aux cadres supérieurs ? Ici, il n’est pas question de pointer du doigt une catégorie de collègues mais de dénoncer une inégalité entre catégories de personnels. D’ailleurs, la Cour des Comptes elle-même, qui semble depuis quelques mois être la grande référente de la gestion à la DGFIP, s’est inquiétée du gonflement de la masse salariale à la DGFIP !
  • Sur celui de leurs frais de déplacements : Les personnels cofinancent aujourd’hui souvent leurs frais de déplacement. Nous avons déjà dit à la direction lors du CTR du 6 juin 2012, sans plus de réponse qu’un CTR « Budget » de fin d’année ;
  • En termes de formation : la fusion exige un effort de formation pour l’adaptation à l’emploi, et cet effort n’est pas au rendez vous ;
  • Egalement, nous l’avons déjà dit, mais on n’insistera jamais assez, sur leurs conditions de travail, qui subissent de plein fouet la tension entre les besoins liés aux missions exercées, et les moyens réellement alloués. On va donc vers une dégradation des missions, donc vers une qualité du service public dégradée, et l’on s’en aperçoit déjà du côté de l’accueil, par exemple dans les SIP et au téléphone. De même, s’agissant des procédures de recouvrement, le problème de la réduction des frais d’acheminement, va finir par poser un problème d’équité de traitement devant l’impôt entre contribuables ;
  • Des conséquences aussi au niveau du service rendu aux collectivités locales, quand on voit que les objectifs de dématérialisation ne peuvent être atteints, faute de moyens, et faute d‘adaptation des procédures.

Au regard de ces éléments, la CFDT pose donc la problématique suivante :

  • Soit vous nous dites que le périmètre des missions de la DGFIP est inchangé, voire développé, et qu’il faut des moyens adaptés pour réaliser ces missions. Nous exigeons donc, dans ce sens, et dans le cadre du bilan contradictoire de la fusion, un recensement précis des tâches, basé sur l’unité de temps. Car seul l’emploi de cette unité de temps permet de déterminer quels ont les moyens pertinents pour accomplir de manière satisfaisante chacune des missions ;
  • Soit vous nous dites que le périmètre des missions de la DGFIP est inchangé, voire développé, mais que les moyens pour réaliser ces missions vont encore diminuer. Nous exigeons donc également un recensement précis des tâches, basé sur l’unité de temps, mais pour faire apparaître le différentiel supporté par les agents. Et si tel est le cas, vous devez nous dire quelles sont les missions qui doivent être suspendues dans l’attente des moyens adéquats, voir externalisées, si ces moyens ne sont pas alloués.

Car nous faisons une relation directe entre cette problématique, et la dégradation accrue des conditions de travail des salariés. L’enquête menée par la CFDT Finances publiques entre 2007 et 2011 est, elle aussi, un des éléments du bilan que nous avons demandé. Cette enquête fait apparaître :

  • Un doublement des plaintes des agents souffrant d’au moins trois troubles physiques ;
  • Un triplement des plaintes des agents souffrant d’au moins trois troubles psychologiques ;

La DGFIP ne peut continuer indéfiniment à compter sur la très grande conscience professionnelle des agents, pour compenser l’écart entre les moyens alloués et la charge de travail.

Pour la CFDT, cet écart a un nom : cela s’appelle la souffrance au travail. Vous êtes responsable de la santé mentale et physique de vos agents. Vous ne pouvez pas continuer à compter sur la très grande conscience professionnelle pour pallier à des moyens toujours plus insuffisants.

Qu’il y ait parfois des pics de charge conjoncturels, pendant plusieurs jours par an, peut être envisageable. Par contre, si ces pics de charge se révèlent être de nature structurelle, alors c’est inacceptable. La conclusion est simple : si les conditions de travail sont détériorées de manière structurelle, c’est-à-dire pérenne, si l’accomplissement des tâches quotidiennes devient dangereux pour la santé des agents, alors ceux-ci pourraient au final, exercer leur droit au retrait, je pense, par exemple, a ceux qui assurent les accueils dans certains sites.

Sur un sujet aussi important, l’administration nous doit donc des réponses. Quelle méthode sera mise en œuvre par rapport à ce diagnostic, quels types d’actions seront initiées dans le cadre de votre réflexion stratégique ?

Et puis deux autres questions :

  • Suite aux propos de M Moscovici retranscrits par la presse ce week-end, confirmez-vous les 2500 suppressions d’emplois annoncées par le Ministre ?
  • Et en terme de baisse de crédits, confirmez-vous les 4,3 % ?
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1 octobre 2012 1 01 /10 /octobre /2012 14:53

Résultats d'admission des concours externe et interne de technicien géomètre du cadastre, au titre de l'année 2012

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26 septembre 2012 3 26 /09 /septembre /2012 11:33

Conseil-d-Etat-rapport-public-dila-2011_1.gifLe Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 le sujet des agences. Cette forme d’organisation administrative, de plus en plus présente, en France comme à l’étranger, dans la mise en œuvre des politiques publiques, suscite des interrogations multiples, qui portent tant sur la définition de ce qu’est une agence que sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics y recourent.

 

Le Conseil d’État a souhaité définir dans cette étude les grandes lignes d’une doctrine d’emploi des agences. L’adoption d’une telle doctrine, qui fait aujourd’hui défaut, présente des enjeux considérables pour la cohérence de l’organisation de l’État.

Qu’apporte au juste la création d’une agence? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Ce qui est attendu ne pourrait-il pas être fait par les structures administratives existantes? Ces questions simples ne sont pas toujours posées, la séduction attachée à l’idée d’agence semblant en dispenser.

 

L’ambition de cette étude est celle d’une remise en ordre, d’abord conceptuelle, ensuite opérationnelle. Les agences, qui sont souvent au coeur de restructurations importantes, n’ont jamais fait l’objet d’une réflexion d’ensemble et n’apparaissent pas en tant que telles dans les réformes générales de l’administration. Elles sont un impensé de la réforme de l’État que l’étude souhaite en partie combler. Il s’agit aussi de livrer aux pouvoirs publics des préconisations sur les conditions souhaitables du recours aux agences, de distinguer les bonnes et les mauvaises raisons de créer une agence. Des critères permettant de choisir le statut le plus approprié (service à compétence nationale, établissement public, groupement d’intérêt public…) ont été définis. Un travail important de redéfinition des relations entre l’État et les agences, tant au niveau central qu’au niveau territorial, a été conduit.

Au fil des travaux et des auditions qui ont permis l’élaboration de cette étude, une conviction s’est fait jour et n’a cessé de se renforcer: réfléchir aux agences, c’est réfléchir à l’organisation de l’État et donc à ses missions.

 

Le rapport public du Conseil d’État est disponible à la Documentation française.

> Lire le résumé de l’étude annuelle

> Lire les 25 mesures proposées

> Lire le document questions-réponses

> Consulter le rapport sur le site de la Documentation française

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26 septembre 2012 3 26 /09 /septembre /2012 11:29

Au sujet des tableaux d’avancement 2012 à la DGFiP, les élus B de la CFDT ont pris le ministre de l’Économie en flagrant délit de mensonge par omission. Pour 2013, l’année s’annonce mal.

Un ministre qui ne tient pas ses engagements

Le jeudi 13 septembre 2012 la CAP nationale des contrôleurs aurait dû examiner les tableaux d’avancement (TA) au grade de contrôleur principal des Finances publiques pour l’année 2012.

Les élus contrôleurs de la CFDT ont levé « un gros lièvre » en mettant en contradiction le ministre de l’économie et des finances.

En effet, ce dernier dans une lettre datée du 13 août dernier aux fédérations syndicales indiquait clairement qu’il respectait le plan ministériel de qualification de son prédécesseur, alors que le projet présenté pour avis aux élus B de TA au grade de contrôleur principal était en forte baisse.

Les élus de l’ensemble des organisations syndicales CFDT,CGT, FO et Solidaires refusaient de siéger en attendant que la DGFiP revoie sa copie en faveur des agents, qui prévoyait que pour 2012 le taux de promotion représente 21% des agents statutairement promouvables, et pas seulement 16%.

Les CAPL tableaux d’avancement 2013 suspendues

Lors de la CAPN du mercredi 19 septembre 2012 qui portait sur la non titularisation d’un contrôleur stagiaire et sur l’intégration de 16 nouveaux collègues, la parité administrative a informé les élus du personnel, que les CAP locales étaient suspendues sur les tableaux d’avancement 2013.

L’administration centrale indiquait également que la CAP nationale traitant des TA contrôleurs principaux pour l’année 2012, devrait se réunir le vendredi 14 décembre 2012 si le taux de promotions était enfin signé par le ministre.

Dernières nouvelles,

la direction générale a fait connaître par un message aux élus le vendredi 21 septembre 2012, l’annonce suivante :

« Les travaux préparatoires aux tableaux d’avancement de l’année 2013 n’ayant pu débuter dans le calendrier initialement prévu et dans les délais nécessaires à la tenue des CAPL et CAPN dans de bonnes conditions, les CAP locales qui devaient se dérouler jusqu’à la date limite du 1er octobre sont reportées au premier semestre 2013 de même que l’ensemble des CAPN. Ce report n’impacte en rien la date d’effet des tableaux d’avancement de l’année 2013 qui demeure fixée au 1er janvier 2013.

Seul le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe sera élaboré au cours du dernier trimestre 2012.

La date limite des CAP locales à réunir pour ce seul tableau d’avancement est fixée au 22 octobre 2012 : une note précisant les modalités et calendrier d’élaboration ainsi que la plage d’appel statutaire et plage utile de sélection du tableau d’avancement précité vous parviendront très prochainement. »

La CFDT Finances publiques demeure extrêmement attentive sur ce dossier. Les fonctionnaires de la DGFiP connaissent gel du point d’indice, suppressions d’emplois. Ils n’ont pas à pâtir en plus du recul des promotions.

Les agents B et C doivent bénéficier en priorité du retour sur investissement qu’ils méritent.

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26 septembre 2012 3 26 /09 /septembre /2012 11:26

Catégorie ALa CAPN de sélection des inspecteurs divisionnaires filière encadrement et filière expertise s’est déroulée du 5 au 11 septembre 2012.

Les élus de la CFDT ont rappelé lors de cette CAPN leur attachement à la linéarité de la carrière et leur opposition à toute forme de sélection au choix (cf. liminaire ci-jointe).

liminaire_selection_Idiv_2012_09_05.pdf

 

 

Les 3 piliers...de la sélection

A ce titre, les nouvelles modalités de la sélection reposant sur 3 piliers (dossier, avis du directeur et entretien), le poids de l’entretien, était en théorie équivalent aux 2 autres éléments de sélection. Il ne prédominait pas.

L’administration centrale a cependant souligné que 85% des avis des directeurs étaient favorables et qu’ils reposaient essentiellement sur le dossier, ce qui finalement redonnait un poids relativement important à l’entretien pour départager des candidats proches de la réussite à la sélection.

60 candidats repêchés

Les interventions des élus et notamment de ceux de la CFDT ont permis de faire prendre en compte la globalité des 3 piliers pour obtenir 60 sélections supplémentaires, dont 12 par la seule CFDT Finances publiques soit 20% des candidats « repêchés ».

La CFDT a regretté une inégalité réelle de préparation entre les candidats pour se présenter à cette sélection.

En effet, selon les directions, selon les services mêmes au sein d’une direction, les oraux blancs, ainsi que l’attention appelée sur les différents sujets d’actualité sont plus au moins bien faits.

De même il serait souhaitable que le membre d’un comité de sélection se retire de ce dernier, en cas de présentation d’un candidat qu’il connaît.

Tous les élus ont demandé qu’un bilan soit effectué en groupe de travail de cette première sélection afin d’en tirer les leçons utiles pour l’avenir.

D’ores et déjà la CFDT fait une première analyse sur ce que l’on peut retenir de cette sélection des inspecteurs divisionnaires nouvelle formule.

-* Les 3 piliers

Ce dispositif a été globalement favorable aux agents. En effet, dans de nombreux cas, 2 piliers très positifs ont permis de contrebalancer un troisième plus en retrait.

-* La transparence

Les représentants du personnel manquaient dans certains cas d’informations. La CFDT a demandé que les notes à l’entretien soient communiqués aux élus de la CAPN, ainsi que la fiche de présentation des candidats et ce en plus de la grille de synthèse déjà fournie.

-* La notation

Le dossier est aussi important que l’avis du directeur ou l’entretien. Dans ces conditions, il peut y avoir un phénomène de positionnement sur les notations pour préparer une future promotion. La CFDT a rappelé que ce travers était déjà particulièrement sensible dans les promotions par liste d’aptitude et que sa proposition de suppression du système actuel de l’évaluation notation, et donc de la note chiffrée y apporterait une réponse.

-* Les comités de sélection

Les comités ont respecté à chaque fois que possible une composition mixte à tout point de vue, y compris de filière. Ils ont par ailleurs été formés préalablement à la phase d’entretiens. Enfin, l’administration a souligné qu’un travail de fond était engagé pour professionnaliser les comités, et qu’à ce titre des progrès significatifs étaient attendus dans l’année. La CFDT a donné acte à l’administration de ces efforts et reste vigilante à leur application.

-* Les conditions d’organisation de la CAPN

Avec une publication du projet de sélection en juillet, une consultation à cheval sur juillet et août et une CAPN en septembre, les agents concernés, comme les élus, ont rencontré d’importantes difficultés pour préparer correctement cette CAPN. La CFDT, comme toutes les organisations syndicales, l’a dénoncé. Les prochaines sélections ne seront plus organisées à cheval sur l’été.

-* Les Idiv experts

La CFDT a rappelé l’aspect sclérosant de cette filière, notamment par le faible nombre de postes potentiels. Par ailleurs, les Idiv experts seront tous nommés au 1er janvier 2013.

-* La notion de mobilité

Plusieurs élus, dont ceux de la CFDT, ont dénoncé que des comités posent la question de la mobilité. L’administration a indiqué que la mobilité n’était pas un critère de sélection et qu’à l’avenir les comités seront invités à ne plus poser de question sur ce sujet.

-* Les agents comptables

L’administration centrale a souligné qu’en plus de l’avis du directeur de la structure concernée, elle sollicitera l’avis du bureau de la DG concerné pour les agents comptables.

-* Les statistiques

857 candidats (466 issus de la filière fiscale (FF), 391 issus de la filière gestion publique (FGP), dont 449 hommes et 408 femmes. 514 retenus au projet (302 FF, 212 FGP)

60 dossiers supplémentaires retenus après CAPN 67% des candidats sélectionnés après CAPN

Les votes

Contre : Snui, FO Abstention : CFDT, CGT

Explication de vote : la CFDT, après avoir rappelé sa revendication d’une linéarité de la carrière, a souligné les efforts de l’administration pour faire respecter un système à trois piliers équilibrés. Elle a par ailleurs remarqué la qualité d’écoute et de prise en compte durant la CAPN des arguments défendus par les élus, qui ont permis une évolution significative du nombre de sélectionnés.

Ces différents points ont amenés la CFDT à s’abstenir au moment du vote.

En conclusion, la CFDT Finances publiques appelle les candidats aux prochaines sélections à être particulièrement attentif à la qualité de leur dossier de notation et de l’avis du directeur.

Les élus en CAPN des inspecteurs :

Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec

Paris, le 21 septembre 2012

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