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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 18:36

CAPN 2012 2


catégorie A+CAPN 2012 2ème semestre Agents A+ DGFIP

OBJET CONSULTATION SORTIE SUR ULYSSE/ PROJET CAP
-sélection des inspecteurs divisionnaires « encadrement »-sélection des inspecteurs divisionnaires « expert »  6(m), 9(am), 10, 11, 12, 13(m)/07 et 3(am)/09 Diffusion ulysse 5/07/12 4, 5, 6 et 7/09
-Mouvement de mutations des conservateurs des hypothèques sur SPC C1-année 2013 11 et 12/09 Projet 11/09 13/09/12
-Mouvement de mutations d’AFIPA,IP et IDIV HC sur SPF C1- année 2013 11 et 12/09 Projet 11/09 13/09/12
-Mouvement de mutations et nominations sur des postes comptables C1(emplois de CSC hors échelle lettres et chiffres). Année 2013.(hors SPF) 16 et 17/10 Projet 15/10 18/10/12
-Mouvement de mutations des inspecteurs principaux sur des postes comptables C2. Année 2013
- Mouvement de mutations des inspecteurs divisionnaires hors classe sur des postes comptables C2 et des emplois non comptables. Année 2013
16 et 17/10 Projet 15/10 19 (m)/10
-Révision de la notation des inspecteurs principaux des Finances publiques (FF-FGP) 21,22 et 23(m)/11   26(am),27 et 28(m)/11
-Révision de la notation des administrateurs des Finances publiques adjoints(FF-FGP) 21,22 et 23(m)/11   28(am)/11
-Tableau d’avancement au grade d’AFIPA « à titre personnel » 3(am) et 4(m)/12 Projet 03/12/12 4/12(ap-midi)
-Mouvement de promotion et d’affectation des inspecteurs divisionnaires CN à la hors classe
- Promotion des inspecteurs divisionnaires à titre personnel à la hors classe
- Mouvement de mutations des inspecteurs divisionnaires de classe normale sur des postes comptables C3 et des emplois non comptables (filières encadrement et expertise)
22(am), 23 et 24(m)/10 Projet 22(m)/10 24(am) et 25(m)/10
-Nominations des inspecteurs divisionnaires de classe normale (filière encadrement et expertise, 1ères affectations) 22(am), 23 et 24(m)/10 Projet 22(m)/10 25(am)/10
-Révision de la notation des inspecteurs divisionnaires de classe normale (FF-FGP) 6(am),7, 8, 9(m) et 12(am)/11   13 et 14/11
-Révision de la notation des inspecteurs hors classe (FF-FGP) 6(am), 7, 8, 9(m) et 12(am)/11   15/11/12
-Affectation au titre de l’article 23 sur des emplois d’inspecteurs divisionnaires classe normale 19(am) et 20(m)/11 Projet 19/11 20(am)/11
-Nomination au grade d’inspecteur divisionnaire « à titre personnel »-TA 2013 (FF-FGP) et TA compl.2012 (FF) 26(am), 27 et 28/11 Projet 26/11 29 et 30 (m)/11
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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 18:35

Suite à un arrêt du Conseil d’Etat, les modalités de calcul des retenues pour faits de grève ont un peu évolué

La CFDT Finances Publiques vous propose de faire le tour de la question...

Circulaire_du_30_juillet_2003_version_initiale.pdf

 

Tout d’abord, il faut bien comprendre que la retenue pour faits de grève n’est pas une sanction mais la conséquence pour l’agent de ne pas avoir travaillé.

Combien par jour ?

La retenue s’élève au minimum à un trentième du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes.

Si plusieurs jours doivent être décomptés, on multipliera le trentième calculé ci- dessus par le nombre de jours de grève retenus.

Mode de décompte du nombre de jours de grève retenus

Selon la circulaire de 2003, il est retenu autant de trentièmes qu’il y a de jours où l’absence de service fait est constaté. Cette règle s’applique même si l’agent n’avait pas à travailler pendant certains de ces jours (jours fériés, congés, week-end, temps partiel...).

1er exemple : si une grève débute un vendredi et s’achève un lundi, il sera décompté 4 jours (ou 4 trentièmes) sur la paye de l’agent concerné.

2ème exemple sur 3 jours : si 2 préavis de grève de 24h ont été déposés, un pour le mardi et l’autre pour le jeudi de la même semaine, 2 situations distinctes peuvent être envisagées.

- les agents en temps partiel, congé ou RTT le mercredi auront 3 jours décomptés au lieu de 2.
- les agents ayant travaillé le mercredi n’auront que 2 jours retenus

Nouveauté : l’arrêt du Conseil d’Etat n°305350 du 27 juin 2008 stipule que les congés annuels des fonctionnaires étant un droit, l’application des retenues pour fait de grève ne peut en aucun cas annuler le droit à congé de l’agent lorsqu’il a fait sa demande de congé et qu’elle a été acceptée "au préalable" par le chef de service.

Références :

- Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève
- Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 305350 http://www.rajf.org/spip.php?article2966

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 18:33

Carte des coupures après la CAPN des "suites"

Carte des coupures C FF

 

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/png/Carte_coupure_C_apres_suites500.png

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 18:31

Le résultat du mouvement complémentaire de la catégorie C Filière fiscale est connu : il est fort décevant

CAPN_de_mutations_ff_janvier_2013.pdf
 

Statistiques

1248 demandes de mutations ont été déposées et à la suite du projet (18,19 22 et 23 octobre) et des suites (8 novembre), 310 demandes ont été acceptées.

On constate que :

-147 demandes de rapprochement ont été satisfaites. -51 collègues ont pu quitter la région Ile de France pour la province - 8 cas sociaux ont pu être traités. -30 départements sont toujours fermés -33 départements sont ouverts (dont 24 en province).

Analyse

Pour ce mouvement, on remarque que des départements étaient ouverts pour la première fois depuis longtemps. De nombreux agents se voyaient enfin mutés. Mais il n’en a rien été ! Les départements dits « ouverts », en fait, ne le sont pas vraiment car les mutations ne sont acceptées que si le département d’où veut partir le collègue n’a pas un déficit trop important ! Un département « ouvert » ne doit plus avoir d’agents titulaires en attente de mutation donc il faudrait changer la dénomination et ne plus qualifier un département d’ « ouvert » alors qu’il reste en sous effectif avec des demandes de mutation non satisfaites !

L’administration a bien essayé de se justifier : essayer de ne pas trop déstabiliser les départements d’IDF par un départ massif d’agents.

Toutefois, la CFDT Finances Publiques perçoit la raison principale de ce modeste mouvement de mutation, raison non évoquée par l’administration : si le recrutement de la liste complémentaire du concours des C avait été effectif, les départements d’IDF auraient eu un apport d’agents nouveaux et un plus grand nombre de collègues auraient pu obtenir leur mutation par l’effet de cascade, que ce soit de Paris vers la province ou de province à province.

La CFDT Finances Publiques n’a de cesse de revendiquer le recrutement de nouveaux agents de catégorie C. http://www.cfdt-finances.fr/Cri-d-alarme-pour-la-categorie-C, http://www.cfdt-finances.fr/Categorie-C-mesure-d-urgence-en,3520

Le manque de personnel dans les services avait déjà des répercussions sur le travail des agents, la qualité du service rendu aux usagers et à présent il impacte même la vie personnelle des agents en les condamnant à attendre une hypothétique mutation géographique.

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 18:30

Liminaire des élus CFDT

CAPN_de_recours_de_notations_novembre_2012.pdf

 

 

Tout d’abord, les élus CFDT se permettent de faire quelques rappels. Nous demandons une fois de plus l’envoi dématérialisé des documents préparatoires aux CAPN. De même, nous demandons à nouveau le respect de la promesse de la direction générale consistant à remplacer réellement les absences des élus et experts tant locaux que nationaux

Avec les 2023 suppressions d’emplois annoncées pour 2013, il est temps de se rendre compte que les agents dans les services sont arrivés à saturation et qu’ils ne peuvent plus accomplir correctement leurs missions. La diminution des crédits de fonctionnement de l’ordre de 7% n’augure pas d’une quelconque amélioration.

Les agents souffrent et n’obtiennent aucune reconnaissance professionnelle. La diminution du nombre des promus aux tableaux d’avancement et ce dès 2012 en est la dernière illustration. Suite au blocage des salaires depuis juillet 2010, la seule solution pour gagner du pouvoir d’achat devient donc le recours en notation afin d’acquérir un avancement « accéléré » et d’obtenir un changement d’échelon plus rapide.

Seulement 50% des agents ont droit à une bonification. Pourtant, le décret de la fonction publique permet à 90% des agents de bénéficier chaque année d’un mois de réduction.

Devant le nombre de réclamations et d’agents mécontents du système, les notateurs ont instauré un système « la rotation positive » c’est-à-dire : chacun son tour !

Le problème est donc bien le nombre limité de mois de bonification qui ne permet pas de reconnaître la véritable valeur des agents. Le contingentement de mois n’est que le résultat de contraintes budgétaires.

La CFDT revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée. Quelle récompense ! Quelle reconnaissance de la qualité du travail fourni par les agents !

La CFDT dénonce le principe de quota, qui n’est que budgétaire et qui accentue l’injustice et la subjectivité de la notation. Les élus CFDT constatent à travers les nombreuses réclamations :

  • que la mobilité n’est pas récompensée,
  • que l’absentéisme syndical est indirectement un frein à la bonification de la note,
  • que le système ayant ses limites, il oblige les notateurs à accorder des bonifications aux agents postulant à une liste d’aptitude.

Les élus CFDT rappellent également :

  • que l’instruction définitive qui devra mettre en place le nouveau système à compter de l’année 2013 n’a pas été communiquée aux Organisations Syndicales,
  • que la formation des évaluateurs n’est pas prévue à ce jour,
  • que les agents ne sont pas informés du changement des règles d’évaluation.

La CFDT refuse toute évaluation notation. La CFDT revendique l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière.

Cet entretien doit permettre à l’agent : d’établir le bilan de l’année écoulée de faire part de ses perspectives professionnelles de dresser un bilan des compétences acquises de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer d’exprimer ses besoins de formation professionnelle Tous ces éléments concourent à la reconnaissance objective des aptitudes professionnelles de l’agent.

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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 19:34
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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 19:26

2012-11-Retraites-et-carrieres-longues.jpg

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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 16:28

catégorie BA L’ordre du jour de cette CAP : la titularisation de 29 contrôleurs recrutés comme travailleurs handicapés, le renouvellement du contrat d’un travailleur handicapé comme contrôleur ou agent des finances publiques.

 

Capn

La CFDT a rappelé au président de la CAPN qu’elle souscrit à la politique de l’administration visant à recruter des travailleurs handicapés. Cependant pour la CFDT, le travail doit être adapté aux conséquences du handicap. Quelles qu’elles soient : physiques, psychiques etc... Cela relève de la seule responsabilité de l’administration. En aucun cas le collègue handicapé ne doit rester isolé avec son problème de handicap.

Or, on constate trop souvent encore, que des collègues doivent, seuls, compenser les répercussions de leur handicap pour acquérir les connaissances professionnelles requises dans le cadre des missions qui leur ont été confiées et s’intégrer à une équipe de travail.

De même, dans de trop nombreux cas, le simple aménagement physique du poste de travail et des accès est considéré comme suffisant pour accueillir l’agent handicapé. Cela n’est hélas pas toujours vrai.

La titularisation de 29 travailleurs handicapés dans le corps des contrôleurs des finances publiques n’a pas posé de problème ; la parité administrative et les organisations syndicales ayant voté pour leur intégration.

Le débat a ensuite porté durant 3 heures sur la proposition de non titularisation en catégorie B d’un collègue handicapé. En effet, lorsque le handicap est physique, l’administration « sait faire ». Lorsque le handicap est psychique, c’est plus difficile car elle doit réfléchir avant et pendant le stage à adapter le travail aux conséquences du handicap :

  • l’organisation du travail (temps ou horaires de travail, types et répartition des tâches...)
  • la taille de la structure
  • la sensibilisation des collègues de travail
  • l’adaptation des formations

A l’issue des débats, l’administration a proposé la reversement en catégorie C du collègue concerné, sans titularisation mais en tant que stagiaire. Pour lui, tout recommence à zéro...

L’administration a pris ses responsabilités en faisant ce choix mais n’a pas reconnu sa responsabilité (absence de moyens humains) dans l’échec d’intégration de notre collègue.L’ensemble des organisations syndicales a voté contre la proposition de l’administration.

Devant le blocage les élus des personnels ont demandé l’arbitrage du directeur général.

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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 16:26

Un groupe de travail sur la déontologie s’est tenu le 5 décembre 2012. Pour la CFDT, les agents de la DGFiP assurent quotidiennement leurs missions dans des conditions difficiles mais avec professionnalisme et intégrité. Ainsi, malgré les moyens mis en place pour le contrôle interne relatif à la vérification des obligations déclaratives et contributives des agents et des cadres de la DGFiP, moins de 0,01 % des agents ont été sanctionnés disciplinairement en 2011.

Mais les agents restent soumis à des obligations différentes selon leur filière d’origine. Ainsi, les collègues de la filière fiscale sont contrôlés tous les 3 ans, ce qui n’est pas le cas des agents de la filière gestion publique. Aussi, la direction générale est en train d’élaborer une note relative au dispositif unifié de contrôle du respect des obligations fiscales de ses agents.

GTdeontologie05112012.pdf

 

 

Beaucoup de moyens pour pas grand chose

Actuellement, les agents de la filière fiscale sont contrôlés tous les trois ans. En 2011, 23000 contrôles ont été effectués et 11 sanctions prononcées. C’est dans ce contexte que la Cour des Comptes, toujours prompte à s’interroger sur l’allocation des moyens aux enjeux, en vient à suggérer un contrôle annuel des agents de la DGFiP ! Question efficience, on aura vu mieux de sa part !!

Pour la CFDT Finances publiques, il faut, pour reprendre les termes souvent utilisés par l’administration tant pour le contrôle fiscal que pour le contrôle hiérarchisé de la dépense, savoir adapter les moyens aux enjeux en matière de contrôle interne.

Qui est contrôlé ?

Tous les agents et les cadres qui sont en fonction à la DGFiP ou qui en sont proches (détachés en fonction dans les agences comptables) font l’objet de cette procédure de contrôle.

Qui contrôle ?

Le contrôle du dossier est assuré par un service relevant de la direction du domicile de l’agent et, dans tous les cas, il ne doit jamais être effectué par le service dans lequel l’agent contrôlé est affecté. La CFDT a demandé comment le contrôle allait s’opérer pour les équipes de direction. En réponse, l’administration a indiqué que le contrôle des n°1 serait délocalisé afin d’éviter les problèmes de positionnement à la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF). Les n°2, chefs de pôles, de la mission maîtrise des risques (MMR) et responsable de la politique immobilière de l’Etat (RPIE) seront contrôlés par un autre département de l’interrégion via le délégué du directeur interrégional. A la différence des autres agents qui sont contrôlé tous les cinq ans, le contrôle des n°1 et n°2 est triennal. Enfin, le contrôle des membres du Comité de direction (CODIR) est également délocalisé.

Deux pour le prix d’un !

Un contrôle annuel des obligations déclaratives et contributives est effectué par le service RH. En cas d’anomalie, le service RH organisera le contrôle et pourra s’appuyer sur un autre service. Le service RH devra respecter la plus stricte confidentialité. Il rappellera les obligations déclaratives à l’agent concerné. Dans ce cas, tant qu’il n’y a pas de procédure écrite, les procédures resteront informelles (tél, par ex), à l’instar des contribuables qui ont droit à la procédure amiable. La CFDT a fait remarquer que les manquements aux obligations déclaratives ou contributives pouvaient révéler des situations familiales et/ou financières particulièrement sensibles. Aussi, pour la CFDT, le service RH devrait à cette occasion conseiller l’agent de prendre contact avec l’assistant de service social également contact avec l’agent. L’administration en a convenu.

Un contrôle quinquennal mais sur la période de droit commun du délai de reprise (3 ans pour l’IR) sera effectué. La direction générale a ainsi réparti l’augmentation du nombre de dossiers à contrôler des agents de la filière gestion publique afin de limiter la charge de travail supplémentaire et de se baser sur un volume annuel comparable à celui de l’ex DGI (environ 26000 dossiers).

Les sanctions

L’administration ne sanctionnera que les cas où l’objet des rehaussements s’analysera comme un "manquement déontologique" ou des retards de paiement "à caractère fautif (décision du délai de paiement par l’agent lui-même, ...) ou intentionnel (importance des montants, répétition...).

Tout remonte

La direction générale fait remonter systématiquement tous les signalements des anomalies en matière de retard ou d’absence de déclaration après vérification au local (cas du non dépôt de déclaration, mais pas celui où l’agent aura demandé un délai de paiement ou aura déposé dans un ou aura oublié de validé sa télédéclaration). Les cas de signalement qui n’ont pas donné suite (96% en 2011) ne donnent pas lieu à un blocage en cas de promotion.

La procédure disciplinaire est nationale. En conséquence, la direction générale fait remonter tous les cas susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire alors même qu’elle ne souhaite pas que tous les retards ou absences de souscriptions de déclarations entraînent automatiquement une suite disciplinaire. Pour la CFDT, la logique devrait être de faire confiance au local pour ne faire remonter que les situations les plus graves. La CFDT a demandé que chaque agent soit destinataire d’un message indiquant les nouvelles modalités de contrôle. Une campagne de sensibilisation sera réalisée afin de rappeler les règles déontologiques et les droits à la protection. Non, l’agent des finances publiques n’est pas encore tout à fait un contribuable comme les autres, car il est contrôlé systématiquement et que son employeur peut le sanctionner disciplinairement.

Une harmonisation à deux vitesses

La CFDT fait le constat que l’administration est plus prompte à harmoniser les procédures de contrôles de ses personnels que le net à payer sur leur fiche de paye. La CFDT sera vigilante afin que cette note élimine les mauvaises pratiques parfois rencontrées
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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 16:24

AvancementConcours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1ère classe au titre de l'année 2013

 

- date limite de retrait des dossiers et date limite d'envoi ou de dépôt : 5 décembre 2012

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