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1 octobre 2012 1 01 /10 /octobre /2012 14:55

Monsieur le Président,

Une fois n’est pas coutume, la CFDT Finances publiques commencera sa déclaration liminaire sur le plan du dialogue social et de la méthode.

CTR_25_SEPT_2012.pdf

 

En effet, nous sommes très étonnés de voir qu’un « bilan contradictoire » demandé par les organisations syndicales, puis par le ministre lui-même, Jérôme CAHUZAC, lors de notre audience du 30 juillet, se transforme en un « Etat des services ». Nous n’épiloguerons pas ici sur la différence d’approche entre les deux, mais voilà un Comité technique qui ne nous semble pas forcément bien engagé, déjà sur ce point particulier.

Ensuite, la CFDT Finances publiques met à profit ce CTR pour dire qu’elle s’inscrit pleinement dans les revendications des agents de la DGFIP, telles qu’exprimées dans la plate forme revendicative de l’intersyndicale. Pour être explicite :

  • La problématique du pouvoir d’achat ;
  • La problématique de la pérennité des missions de service public ;
  • Enfin, la problématique des emplois et celle qui lui est directement liée, les conditions de travail des agents ;

D’ailleurs, à la lecture du document fourni par l’administration, nous avons compris que ce dernier sujet n’en était pas réellement un pour la DGFIP : les conditions de travail sont traitées (j’allais dire « exécutées ») en dernière page et en quatre paragraphes.

Or, il y a sur le terrain une question qui devient lancinante, c’est celles des moyens alloués aux missions, et plus encore celle de l’adaptation de ces missions à ces moyens, en termes de priorisation. Toujours sur le terrain, les directions locales semblent rester aveugles à cette problématique, mais il va falloir commencer à se poser la question de ce que l’on peut faire ou ne pas faire, avant de se heurter à l’insoutenabilité du système, en particulier au travers de la souffrance au travail qu’il engendre.

Depuis le début de la fusion, l’administration n’a cessé de nous répéter que le périmètre de la DGFIP était intact. Dans le même temps, depuis le début de la fusion, l’administration n’a pas cessé, une année après l’autre de renouveler un niveau de suppressions d’emploi toujours identique.

Aujourd’hui, on nous présente une série de résultats comme satisfaisants, « non dégradés », alors même que ces résultats ont été obtenus avec des moyens de plus en plus réduits, et qui vont avoir tendance à l’être de plus en plus. En clair, ces résultats n’ont pu être obtenus qu’au travers d’une variable d’ajustement : les conditions de travail de nos collègues.

Ce sont bien les personnels qui ont contribué à ces résultats. Ils y ont contribué quasiment sur tous les plans :

  • Sur celui de leurs rémunérations : pas d’augmentation, un gel du point d’indice, un harmonisation indemnitaire qui a surtout bénéficié aux cadres supérieurs ? Ici, il n’est pas question de pointer du doigt une catégorie de collègues mais de dénoncer une inégalité entre catégories de personnels. D’ailleurs, la Cour des Comptes elle-même, qui semble depuis quelques mois être la grande référente de la gestion à la DGFIP, s’est inquiétée du gonflement de la masse salariale à la DGFIP !
  • Sur celui de leurs frais de déplacements : Les personnels cofinancent aujourd’hui souvent leurs frais de déplacement. Nous avons déjà dit à la direction lors du CTR du 6 juin 2012, sans plus de réponse qu’un CTR « Budget » de fin d’année ;
  • En termes de formation : la fusion exige un effort de formation pour l’adaptation à l’emploi, et cet effort n’est pas au rendez vous ;
  • Egalement, nous l’avons déjà dit, mais on n’insistera jamais assez, sur leurs conditions de travail, qui subissent de plein fouet la tension entre les besoins liés aux missions exercées, et les moyens réellement alloués. On va donc vers une dégradation des missions, donc vers une qualité du service public dégradée, et l’on s’en aperçoit déjà du côté de l’accueil, par exemple dans les SIP et au téléphone. De même, s’agissant des procédures de recouvrement, le problème de la réduction des frais d’acheminement, va finir par poser un problème d’équité de traitement devant l’impôt entre contribuables ;
  • Des conséquences aussi au niveau du service rendu aux collectivités locales, quand on voit que les objectifs de dématérialisation ne peuvent être atteints, faute de moyens, et faute d‘adaptation des procédures.

Au regard de ces éléments, la CFDT pose donc la problématique suivante :

  • Soit vous nous dites que le périmètre des missions de la DGFIP est inchangé, voire développé, et qu’il faut des moyens adaptés pour réaliser ces missions. Nous exigeons donc, dans ce sens, et dans le cadre du bilan contradictoire de la fusion, un recensement précis des tâches, basé sur l’unité de temps. Car seul l’emploi de cette unité de temps permet de déterminer quels ont les moyens pertinents pour accomplir de manière satisfaisante chacune des missions ;
  • Soit vous nous dites que le périmètre des missions de la DGFIP est inchangé, voire développé, mais que les moyens pour réaliser ces missions vont encore diminuer. Nous exigeons donc également un recensement précis des tâches, basé sur l’unité de temps, mais pour faire apparaître le différentiel supporté par les agents. Et si tel est le cas, vous devez nous dire quelles sont les missions qui doivent être suspendues dans l’attente des moyens adéquats, voir externalisées, si ces moyens ne sont pas alloués.

Car nous faisons une relation directe entre cette problématique, et la dégradation accrue des conditions de travail des salariés. L’enquête menée par la CFDT Finances publiques entre 2007 et 2011 est, elle aussi, un des éléments du bilan que nous avons demandé. Cette enquête fait apparaître :

  • Un doublement des plaintes des agents souffrant d’au moins trois troubles physiques ;
  • Un triplement des plaintes des agents souffrant d’au moins trois troubles psychologiques ;

La DGFIP ne peut continuer indéfiniment à compter sur la très grande conscience professionnelle des agents, pour compenser l’écart entre les moyens alloués et la charge de travail.

Pour la CFDT, cet écart a un nom : cela s’appelle la souffrance au travail. Vous êtes responsable de la santé mentale et physique de vos agents. Vous ne pouvez pas continuer à compter sur la très grande conscience professionnelle pour pallier à des moyens toujours plus insuffisants.

Qu’il y ait parfois des pics de charge conjoncturels, pendant plusieurs jours par an, peut être envisageable. Par contre, si ces pics de charge se révèlent être de nature structurelle, alors c’est inacceptable. La conclusion est simple : si les conditions de travail sont détériorées de manière structurelle, c’est-à-dire pérenne, si l’accomplissement des tâches quotidiennes devient dangereux pour la santé des agents, alors ceux-ci pourraient au final, exercer leur droit au retrait, je pense, par exemple, a ceux qui assurent les accueils dans certains sites.

Sur un sujet aussi important, l’administration nous doit donc des réponses. Quelle méthode sera mise en œuvre par rapport à ce diagnostic, quels types d’actions seront initiées dans le cadre de votre réflexion stratégique ?

Et puis deux autres questions :

  • Suite aux propos de M Moscovici retranscrits par la presse ce week-end, confirmez-vous les 2500 suppressions d’emplois annoncées par le Ministre ?
  • Et en terme de baisse de crédits, confirmez-vous les 4,3 % ?

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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