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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 14:28

En préambule il faut rappeler que les agents des services des impôts des particuliers (SIP) Quimpérois et Brestois ont été réunis par leur chefs de service pour évoquer la fusion des secteurs d'assiette, ce qui a provoqué un certain émoi.

Les organisations syndicales alertées ont donc demandé la convocation de ce CTL à la place d'une réunion d'information proposée par la directrice.            

SIP QUIMPER ET BREST : Réorganisation, Fusion.

La proposition faite par la Directrice n'est pas une nouveauté d'après elle, puisqu'en 2009 il y avait déjà une réforme en cours ajournée par la fusion (décidément  ça chauffe) des deux filières.

Faisons court, 1 secteur d'assiette par SIP avec un cadre B assurant l'animation et transfert des autres cadres B vers la cellule contrôle sur pièces (CSP).

Le gracieux assuré par les cadres C avec peut être une fiche de procédure pour harmoniser les pratiques en la matière dans le département (c'est un souhait de la direction).

Les agents des SIP dans une adresse remise à la présidente ont rappelé leur attachement à l'organisation actuelle de leur travail.

 

En ce qui concerne les organisations syndicales et notamment la CFDT FIP 29 il est évident que le transfert de B en CSP permettra de supprimer de l'emploi.

Ce CTL n'ayant qu'un objectif d'information, la présidente nous ayant assuré qu'il n'y avait pas de lettre de cadrage sur le sujet, il n'y a pas eu de vote.

En 2013, 2023 suppressions d'emplois a la DGFIP.

La présidente a évoqué le sujet en annonçant aux OS une année 2013 difficile, avec des suppressions au moins égal à 2012.

Le sort des trésoreries de moins de 5 agents a été évoqué au détour d'une phrase :"Je n'ai pas besoin du consentement des élus pour transférer la mission recouvrement au SIP le plus proche", certainement une piste pour de futures suppressions d'emplois.

De plus pour réduire la pression sur les agents travaillant sur ces sites, il sera inscrit à l'ordre du jour d'un prochain CTL la fermeture au public d'une journée de certains postes.

 

Travaux immobiliers.

Pour les travaux en cours, voir le document joint, à noter un retard sur le chantier de Couchouren suite a un dépassement du montant du programme par rapport à l'enveloppe budgétaire attribuée par la Direction Générale.

2013 Travaux 2013 Travaux

L'extension de TY NAY n'est plus d'actualité, la brigade de vérifications (BDV) et les inspections de contrôle et d’expertise (ICE) devront s'installer dans des locaux libérés aimablement par leurs collègues quimpérois.

Un point complet sera fait lors d'une commission locale immobilière le 8 novembre prochain à Quimper.

 

Budget.

Dans le Finistère nous bouclerons la fin d'année 2012 grâce à une gestion rigoureuse, la présidente nous informant d'une baisse de la dotation 2013 d'au moins 7%.

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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 12:47

Les organisations syndicales dénoncent la baisse du budget 2013 de l’action sociale de la Fonction publique de l’Etat.

Les délégués ont quitté la séance du Comité interministériel de l’action sociale (CIAS) réuni le mercredi 24 octobre pour protester contre la baisse du budget 2013 de l’action sociale de la Fonction publique de l’Etat.

Dans un communiqué commun, l’ensemble des organisations syndicales jugent « inacceptable » que ce budget 2013 soit en retrait comparé aux années précédentes même si, dans le contexte actuel, elles ne s’attendaient pas à un abondement important des crédits sociaux.

Les organisations syndicales représentants les personnels de la Fonction publique de l’Etat condamnent la volonté du gouvernement de rompre avec une « sanctuarisation du budget d’action sociale ».

Lire le communiqué de presse

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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 12:44

catégorie B15 jours de CAPN pour les réclamations de note des contrôleurs principaux

  tract_3150.pdf

La CAPN a examiné 2 recours de notation concernant l’année 2011. Concernant l’année 2012, 233 recours de notation étaient à l’ordre du jour.

A l’issue de cette CAPN, il reste encore 13 dossiers à examiner. Des dossiers arrivent encore à la Direction Générale (déjà 14 dossiers à ce jour). De plus, 31 dossiers ont été réservés par la DG qui n’a pas statué de façon définitive sur le recours. Tous seront examinés les 20 et 21 novembre.

Pour l’ensemble des dossiers, l’exercice s’avère très difficile avec des réserves minimes à savoir :

  • 33 mois de bonification pour les contrôleurs principaux originaires la Filière Gestion Publique
  • 14 +0.02 et 3 ou 4 +0.06 pour les contrôleurs principaux originaires la Filière Fiscale

On constate que les dossiers sont tous très bons, voir excellents. Cette année, pour justifier le maintien à la note pivot, après la rotation sélective, la DG évoque la pause dans les augmentations.

Beaucoup de contrôleurs principaux en fin de carrière espéraient avoir une bonification afin de gagner quelques mois pour le passage au dernier échelon de leur grade avant leur départ en retraite.

Avant la réforme de la grille indiciaire des B, lorsque ces mêmes agents se trouvaient à l’échelon terminal et qu’ils ne pouvaient rien gagner au niveau de l’avancement accéléré ; l’administration de façon générale savait se montrer plus généreuse.

La DG considère que les bonifications des années précédentes, même si elles n’ont pas permis un avancement accéléré, sont la reconnaissance d’un excellent agent et entraînent une pause en 2012 ; année où l’agent pourrait bénéficier d’un avancement accéléré.

DE QUI SE MOQUE T’ON ?

Le vrai problème est le nombre limité de mois de bonification qui ne permet pas de reconnaître la véritable valeur des agents.

Le contingentement de mois n’est que le résultat de contraintes budgétaires.

La CFDT revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée.

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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 12:40

catégorie A+Déclaration liminaire CAPN 2, 3 et 4 des 18 au 25/10/2012

Examen du projet de mutation et de 1ère affectation des CSC et Inspecteurs divisionnaires (hors classe et classe normale) 1er semestre 2013

CAPN 2, 3 et 4 des 18 au 25 octobre


Monsieur le Président,

Quelques éléments de contexte pour commencer.

Le changement, … dans la continuité, encore que …, c’est maintenant ! Si le discours et les orientations générales, qui ont suivi l’alternance politique, ont été plutôt bien accueillis, certains réveils s’annoncent difficiles :

  • Difficile au niveau politique, car les mesures de suppression d’emplois persistent, Bercy se montrant même plus qu’exemplaire. Sans nier les contraintes extérieures et certains impératifs économiques, la CFDT estime que ce n’est pas sur ces bases là que l’on définit une nouvelle politique et une meilleure prise en compte des intérêts des agents ;
  • Difficile au niveau DGFiP, car le changement de Directeur Général, qui semble vouloir jouer la carte des agents contre les organisations syndicales, ne manque pas de nous interpeller. Il ne peut y avoir de politique sociale digne de ce nom au sein de notre administration en court-circuitant, ou à tout le moins en donnant l’impression de, les représentants légitimes des agents.

Lors de la dernière CAP, qui nous a réunis, nous vous avions interpellé sur les suppressions d’emploi et leurs conséquences.

Est-il utile de vous rappeler encore une fois l’incertitude, l’inquiétude et, pire encore, la souffrance au travail ressentie au quotidien par nombre d’agents ? Il est curieux de noter que les formations actuellement dispensées en matière de conditions de vie au travail, de risques professionnels et autres psychosociaux, font preuve d’un silence pudique sur ce point.

Ces suppressions d’emploi impactent le fonctionnement des services de l’intérieur et le service rendu au public.

Nous vous ferons grâce des exemples cités en avril, tirés de la vie des services, et qui sont malheureusement toujours d’actualité, sur la dégradation des conditions de travail, voire qui se sont aggravées.

Les cadres, quant à eux, rouage essentiel de la survie des services, sont de plus en plus inquiets quant à la qualité d’exercice des missions et la possibilité de les poursuivre dans leur ensemble, malgré les allègements liés aux téléprocédures.

Des cadres qui se disent également de plus en plus isolés des sphères de décisions et dans l’accompagnement de la conduite du changement, mais aussi tenus à distance des processus de consultation.

Quant aux travaux qui nous réunissent aujourd’hui quelques éléments de réflexion.

Il s’agit d’un mouvement d’importance tant par le nombre très élevé des demandes que vous avez rappelé dans votre intervention liminaire que par l’introduction de tous les SPF de niveau C2 et C3.

Si l’on note une amélioration globale des documents qui nous ont été fournis, une harmonisation de présentation de ceux-ci est souhaitable, y compris au sein d’une même filière.

La persistance de règles particulières différenciées, alors même que l’ensemble des règles communes est très mouvant, accentue l’incompréhension, l’amertume, voire la défiance quant à la confection des mouvements.

La seule amélioration notable et envisageable à nos yeux est d’arriver à un mouvement totalement fusionné dans les plus brefs délais.

Une dernière réflexion sur un sujet qui revient à savoir le nombre de renonciations après la publication du projet et pour des motifs souvent incertains. Comme nous vous l’avions indiqué lors de la dernière CAP, la CFDT souhaite une approche différente, selon la date de renonciation, et est favorable à une pénalisation lorsque la renonciation n’est pas motivée.

Quant à l’analyse du mouvement, là aussi, quelques commentaires nous semblent devoir être faits.

Les mouvements relatifs aux CSC sont d’une ampleur très limitée, 3 vraies promotions, dont une écluse, alors même que les postulants sont très nombreux (181).

Cet effet d’affichage, lié pour partie à la structuration du mouvement, est désastreux.

Les retours que nous avons de collègues soulignent de manière quasi systématique que la multiplicité, l’empilement et la complexité des règles de gestion rendent complètement illisible les perspectives d’accès pour les AFIPA, ainsi que pour les CSC qui souhaitent avoir des postes en promotion. Sans doute cette analyse est-elle réductrice car l’intégration des SPF au mouvement comptable devrait offrir aux intéressés des perspectives plus favorables que vous ne manquerez pas de nous apporter en réponse.

Au delà du constat, que vous dressez, quant à une relative désaffection des AFIPA pour les postes 1015 et 1040, quelle est votre analyse ?

Pour notre part, la désaffection sur les 1015 n’est pas une vraie surprise surtout lorsque l’on sait que l’étape 1015 est pénalisante pour l’accès aux postes 1040.

La régularisation décidée en 2011, relative à la promotion HC, génère aujourd’hui des effets pervers en ce sens qu’elle prive des collègues, ayant fait un effort de mobilité pour accéder à la HC, de toute perspective de retour dès lors qu’une priorité absolue est accordée aux bénéficiaires de cette mesure d’assouplissement. Nous serons amenés à évoquer des dossiers qui illustrent cette problématique et notamment une conséquence caricaturale dans l’Isère.

La CFDT évoquait la frilosité de l’administration centrale quant aux postes dits éclusés en regrettant leur petit nombre. Force est de constater à la lecture du projet que, même en petit nombre, certaines écluses se referment. De plus, les documents à la disposition sont parfois contradictoires entre eux, selon que l’on se réfère à Ulysse et l’annexe B1 de l’instruction qui a présidé à la confection du présent mouvement. En effet, l’annexe B1 reprenait l’ensemble des postes éclusés, l’an passé et cette année, d’où source d’erreurs pour certains collègues. Quelles dispositions comptez-vous prendre concernant ce poste particulier ?

Il semble, par ailleurs, que des lectures divergentes de la note de présentation du mouvement puissent se faire, nous aurons l’occasion d’y revenir à travers l’évocation d’un dossier.

La CFDT constate encore un niveau important de postes comptables C3 accessibles aux IDCN restés vacants, surtout dans la filière GP, mais aussi des postes comptables C2 accessibles aux IDHC.

Quels enseignements comptez-vous tirer de ce constat ?

La CFDT a également relevé la propension de certains directeurs à émettre des avis différenciés selon l’indiciation du poste comptable, favorable pour les C2, réservé pour les CSC 1015 et 1040. Nous ne pouvons accepter une telle manière de faire dans la mesure où les missions sont les mêmes au sein d’un SIE, seuls les enjeux financiers étant différents.

Nous constatons également que certains directeurs se livrent à un exercice totalement inutile, non prévu à savoir émettre un avis sur l’accès à la promotion d’inspecteur au grade d’IDCN. Est-il besoin de rappeler que leur sélection définitive s’effectue à l’issue du comité d’entretien.

L’évocation de plusieurs dossiers lors des travaux de cette CAP, prise dans son ensemble, sera l’occasion pour nous de solliciter d’autres explications ou commentaires que nous n’avons pas souhaité formaliser dans cette déclaration.

Dernier point, mais non des moindres, nous tenons à remercier l’ensemble de nos collègues de RH1B pour leur grande disponibilité, face à nos multiples sollicitations pendant la période de consultation et les informations mises à notre disposition. Toutefois, une fois n’est pas coutume, nous tenons à adresser un hommage particulier à la cheville ouvrière du mouvement de la filière fiscale qui est, sera cet après-midi, parmi nous pour la dernière fois.

Les élus CFDT

Florence BOCHNAKIAN (IP), Bernard PRETRE (IDHC), Louis-Marie MAINGRET (IDHC), Richard REMAUD (I) et Jean-Claude LE TALLEC (I).

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24 octobre 2012 3 24 /10 /octobre /2012 11:48

Face à l’urgence des conditions de travail délabrées dans deux SIP de Seine Saint Denis, la direction générale veut procéder à 10 recrutements sans concours.

  Mesure_d_urgence_dans_le_93.pdf

 

En CAPN de mutation filière fiscale, la direction nous a informé que le Directeur général avait annoncé son intention de recruter (sans concours) de façon exceptionnelle 5 à 10 agents pour les deux SIP de Seine St Denis car la situation était exceptionnelle : les agents, soutenus par la CFDT, ayant fait grève, ils ont obtenu des agents en plus.

Ces agents seraient recrutés échelle 3 (agents d’administration de 2ème classe, grade réservé à l’accès sans concours) et seraient en poste directement sans formation au 1er janvier 2013.

Vu les conditions de recrutement ainsi que l’absence de formation initiale on peut se poser des questions sur le nombre de titularisations à l’issue de leur stage. D’autant que les conditions de travail dans lesquelles vont débarquer nos futurs recrutés sont à proprement parler déplorables. La CFDT les a dénoncées auprès de la DDFiP. Ce qui justifie au demeurant l’urgence de ce recrutement jamais encore rencontrée.

Selon la direction, il n’est pas possible de faire appel à la liste complémentaire car il n’y a plus de recrutement possible en 2012 et elle compte donc l’imputer sur le budget 2013.

La CFDT a insisté pour dire que c’était une situation exceptionnelle et un recrutement exceptionnel, il devait bien y avoir une modalité exceptionnelle pour faire appel à la liste complémentaire pour ce recrutement. Sortons des sentiers battus ! Refus absolu de la direction.

Pour nous, cette situation n’a rien d’exceptionnel car elle était, au contraire, tout à fait prévisible dans la mesure où il n’a pas été fait appel à la liste complémentaire et que l’on se retrouve avec un déficit de 700 agents rien que dans la filière fiscale.

Quant à la filière gestion publique nous devrions connaître les effectifs lors de la CAPN de mutation prévue en novembre.

Ce recrutement c’est un peu l’arbre qui cache la forêt ! Faut-il tous se mettre en grève pour que nos conditions de travail se trouvent un peu allégées par l’apport de nouveaux agents ?

Rendez-vous le 27 novembre ! Tous en grève !

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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 11:48

Le compte n’y est pas

Les Fédérations CFDT, CGT, Solidaires et Unsa/CFTC ont lu la déclaration liminaire commune portant leurs revendications concernant le rôle et les missions des délégués départementaux de l’action sociale.

Puis la Directrice des ressources humaines du Secrétariat général rappelle l’affirmation de nos Ministres, lors du CTM qui c’est tenu le 16 octobre 2012, confirmant le maintien des crédits de l’action sociale en 2013 et la préservation de l’échelon départemental de notre réseau d’action sociale.

Elle nous informe également que les correspondants régionaux Chorus (CRC), implantés dans chaque chef lieu de région, consacreront la totalité de leur temps à la gestion de l’application Chorus. Dans ses mêmes régions, un délégué départemental de l’action sociale sera nommé (en plus du CRC) et dont la mission sera d’animer le réseau local d’action sociale.

Chorus et l’action sociale seraient donc scindés en deux réseaux distincts et les délégués actuels auront le libre choix de postuler dans le réseau souhaité.

La CFDT Finances a demandé comment sera fixé le cadre des 2 réseaux (Chorus et action sociale), ou seront prélevés les emplois pour chacune des filières et quel sera le fonctionnement de ces réseaux (en parallèle, en association, en interaction).

L’administration n’a apporté aucune réponse en séance.

Le seul engagement de l’administration que nous avons obtenu lors de cette réunion, il reste néanmoins à l’écrire noir sur blanc, c’est que les délégués continueront à signer les aides dont la remise en cause avait été dénoncée par de nombreux délégués.

Pour la DRH, il conviendra de préciser le rôle et les missions du délégué départemental lors de nouvelles réunions dans un calendrier à moyen terme.

Une présentation de la synthèse des travaux des délégués, lors de leur séminaire d’octobre, a été faite en séance. Son rôle dans l’animation de sa délégation, ses missions concernant la restauration, l’aide au logement, les vacances enfants et familles, la petite enfance, le conseil départemental d’action sociale, les aides et secours ont été passés au crible dans des ateliers lors de ce séminaire.

Pour la CFDT Finances  :

- la gestion de Chorus doit revenir à la DGFiP (qui l’a transféré au Secrétariat Général sans les emplois correspondants)

- des garanties et préalables écrits sur l’existant (effectifs, missions des délégations, doctrine d’emploi, rôle des délégués et des assistants) avant de débattre de l’avenir des délégués

- les fonctions dans les délégations départementales d’action sociales doivent être ouvertes à toutes les catégories (C, B et A)

- pas de création d’un réseau comptable spécifique sans créations d’emplois correspondants

- pas de "haut responsable" qui encadrerait les délégués départementaux et les priveraient ainsi de leur indépendance et de leur autonomie dans l’animation de leur délégation

- pas de délégation avec le délégué comme unique représentant de l’action sociale au niveau du département (il y a actuellement 17 délégation dans cette situation)

- maintien des assistants de délégations partout où c’est nécessaire (et la crise actuelle impose une présence accrue des personnels de l’action sociale à l’échelon départemental)

- Maintien de l’élection du délégué par les membres du CDAS

La Directrice des ressources humaines précise que les réponses ne peuvent être apportées en séance mais propose de préparer un document de travail pour la prochaine réunion fixée à la mi-novembre.

Pour la CFDT Finances, si l’échelon départemental de l’action sociale est réaffirmé par nos Ministres, il faut néanmoins donner les moyens humains et budgétaires à nos délégations afin qu’elles puissent exister et ne pas utiliser le prétexte de structures trop petites pour les supprimer demain.

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22 octobre 2012 1 22 /10 /octobre /2012 17:02

Garde-d-enfants-1.jpgLa DGFIP sort chapitre après chapitre l’instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFIP.

Dans cette instruction il est question des congés et autorisations d’absence accordés aux agents.

Plutôt que de faire des groupes de travail afin d’aborder ce sujet qui touche tous les agents(congés annuels, congé de formation professionnel,congé de maternité, autorisations d’absences...), la DG impose des échanges par mail.

Le terme "échanges" est mal choisi, les organisations syndicales sont sommées de donner leur avis sur les textes, la DG tranche de son côté puis envoie un tableau récapitulatif de ce qui a été accepté ou pas.

Il n’y a donc pas de véritable dialogue social mais un monologue orchestré par la DGFIP.

Le chapitre lié à la garde des enfants est sorti, ATTENTION :

  • pas d’AA accordée pour le jour d’entrée en cure thermale pour un enfant 
  • pas d’AA accordée en cas d’hospitalisation prévue d’un enfant

Autrement dit, sélectionnez bien le patrimoine génétique de vos enfants, il les faut obligatoirement en bonne santé, sinon, tant pis pour vous ! Merci du conseil la DGFIP !

sauf cas de force majeure, si un préavis de grève a été déposé par l’école de votre/vos enfant(s), vous devrez prendre vos dispositions. C’est à dire trouver un autre moyen de garde et si ce n’est pas possible, alors vous devrez poser un jour de congé. Parents, ouvrez bien vos oreilles et débrouillez- vous sinon la sanction tombera : un jour de congé en moins. La DG prétend que les parents sont informés par les écoles suffisamment tôt. Oui, répond la CFDT Finances Publiques, au pays des Bisounours c’est toujours le cas. Mais la réalité est tout autre : parents prévenus le jour même d’un professeur gréviste, professeur présent mais garderie et cantine non assurées, sans oublier que le service minimum est loin d’être garanti dans tous les établissements scolaires.

Le DG a beau essayé de charmer les agents avec son tour de France et de leur faire croire qu’il les comprend, la vérité est totalement différente, preuve en est avec ces changements !

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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 19:35

 lors > de la CAPC A du 18 octobre 2013 il aété donné la répartition dessuppressions d'emploi pour 2013 :

Catégorie C 324
Catégorie B 1.033
Emplois A 497
Emplois A+ 159

TOTAL

2.023

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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 19:30

Les pages se tournent. Annick Breut a définitivement quitté les services au début du mois. Cela a été l'occasion pour les militants et les reponsables de la CFDT des Finances, de touts les départements bretons et des branches d'organiser une fête pour cet "Au revoir".

 

Pour l'occasion, Damien Leroux, secrétaire général de la Fédération CFDT des Finances avait fait le voyage de Paris. Il faut dire que si la carrière d'Annick a été longue dans notre administration, elle a tout aussi longtemps milité au sein de la CFDT que ce soit en Bretagne ou dans les instances nationales.

 

Elle a donc quitté ses responsablités et laissé la place à une nouvelle équipe autour de Anne Bodio, nouvelle secrétaire du Fi'Breizh, le syndicat des Finances CFDT de Bretagne et de Jacques Lepichon, secrétaire de la section FIP du Finistère.

Damien Le Roux, Secrétaire CFDT Finances   Annick Breut, CFDT Fi'Breizh
    Damien LE ROUX Annick BREUT
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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 19:29
Les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord sur les contrats de génération que la CFDT juge « équilibré », à l'issue de la quatrième séance de négociation.

Quatre séances auront suffi. Les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord sur les contrats de génération qui va désormais être soumis à la signature des organisations. Ses dispositions forment, selon les termes même du texte, « un tout équilibré ». « La CFDT est entré dans cette négociation avec un triple objectif, a rappelé son secrétaire général adjoint, Laurent Berger, chef de file de la délégation* : obtenir un dispositif opérationnel pour les équipes d'entreprise, faire une large place au dialogue social et limiter les effets d'aubaine. C'est une satisfaction d'avoir obtenu gain de cause sur ces trois points. » Il s'est également déclaré satisfait de la rapidité de cette négociation : « En quatre semaines, les partenaires sociaux ont abouti à un projet d'accord important, qui a du contenu. C'est un démenti apporté à ceux qui pensent que le dialogue social est une perte de temps. »

Davantage de dialogue social

Conformément au document d'orientation gouvernemental, le texte prévoit une négociation, dans les entreprises de plus de 300 salariés, dénommée « intergénérationnelle », conditionnant l'absence de pénalité de 1% sur la masse salariale et le versement d'une partie des allègements de charges sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. La délégation CFDT a affiché sa satisfaction d'avoir obtenu que les entreprises de 50 à 300 salariés, jusqu'alors soumises à l'obligation de négocier un accord sur l'emploi des seniors, devront « intégrer la question des accords intergénérationnels ». Le versement de l'aide financière d'État en contrepartie de la signature d'un contrat de génération sera conditionné à la conclusion d'un accord intergénérationnel d'entreprise ou d'un accord de branche « dans les six mois » après publication des décrets d'application de la loi. « Ce point témoigne de la maturité des partenaires sociaux dans cette négociation, s'est félicité Laurent Berger. Nous avons fait bougé les lignes sur les moins de 300 grâce à une logique d'incitation qui permet de faire progresser le dialogue social sur l'emploi des jeunes et des seniors ». Enfin, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront des aides financières versées par l'État si elles concluent une « convention de génération » avec l'administration, qui prévoit le recrutement d'un jeune en CDI et le maintien dans l'emploi d'un salarié senior.

Des objectifs chiffrés

« L'ambition de ce texte s'articule autour du triptyque embauche des jeunes, maintien dans l'emploi des seniors, transmission des savoirs et des compétences. On est à l'équilibre. » Les accords intergénérationnels, qui partiront d'un diagnostic préalable, devront notamment préciser des objectifs chiffrés de recrutement des jeunes et des seniors, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur de l'emploi des seniors (gestion des âges, prévention de la pénibilité, transition activité-retraite, etc.). Pour présenter un plan d'action, l'entreprise devra y joindre un PV de désaccord, témoignant de sa bonne volonté en matière de dialogue social. C'était une demande de la CFDT. Celle-ci a également obtenu que l'élargissement des bornes d'âge de 57 à 55 ans pour les seniors soit conditionné à l'embauche effective d'un senior. Pour le secrétaire général adjoint, « il y a, avec ce texte, de quoi faire dans les entreprises ou les branches qui le veulent », rappelant que les Ani jeunes de 2011 « avaient ouvert la voie sur un certain nombre de sujets ».

Le texte est désormais ouvert à la signature des partenaires sociaux. Le Bureau national de la CFDT se prononcera le 24 octobre. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 12 décembre, pour une mise en œuvre d'ici la fin du premier trimestre 2013. Le gouvernement vise 500 000 contrats de génération sur la législature.

Aurélie Seigne

* La délégation CFDT était composée de Laurent Berger, secrétaire général adjoint, d’Hervé Garnier, secrétaire national, de Pascaline Dupré-Camus et Christian Janin, secrétaires confédéraux.

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