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12 octobre 2012 5 12 /10 /octobre /2012 16:55

Les syndicats de la DGFiP s’adressent aux usagers, raison d’être du service public. Après avoir tenus une conférence de presse le jeudi 11 octobre 2012, l’intersyndicale a décidé de mettre en garde les usagers contre les conséquences de la poursuite d’une politique néfaste aux missions de la DGFiP.

 

tractintersyndical111012.pdf

 

2012-10-Tract-intersyndical-usagers.PNG

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12 octobre 2012 5 12 /10 /octobre /2012 16:51

catégorie CÉchelon du dernier agent entré dans la direction à titre normal.

  tract_coupures_projet.pdf

2013-01-C-FF.PNG

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12 octobre 2012 5 12 /10 /octobre /2012 16:50

5 POSTES D'ADJOINTS DE CONTRÔLE 

 
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du Pôle Emploi : 16 novembre 2012
 
Avis de recrutement    
Fiches de poste
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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:21

Examen du compte rendu d’activités de la Délégation Départementale d’Action Sociale :

  • Baisse sensible du nombre d’enfants éligibles à l’action sociale (âgés de 0 à 17 ans) : -180 entre 2010 et 2011, ce qui traduit le vieillissement de la population ;
  • Réouverture du Restaurant Inter Administratif (RIA) de Quimper centre le 01/10/12.

Le RIA, géré par le Conseil Général, est en déficit depuis plusieurs années. Les tarifs n’ont pas augmenté depuis 4 ans. Or, la Préfecture ne souhaite plus que le RIA soit déficitaire. Le coût du plateau devrait donc augmenter. Le principe retenu au niveau de l’Action Sociale est qu’un repas ne doit pas coûter plus de 5,37€ à l’agent,  le différentiel étant financé par la Délégation. Si le coût du repas augmente, la subvention augmentera afin de ne pas pénaliser les agents.

  • Demandes d’aides financières et de prêts : baisse  du nombre de demandes, également constatée au niveau national.

Les dossiers d’aides ou de prêts sont complexes (trop nombreuses pièces justificatives). Les syndicats demandent une réflexion, au niveau national, pour simplifier les démarches.

  • Vacances enfants : le Finistère est le 12ème département à envoyer le plus d’enfants en colonie de vacances ;
  • Répartition du Budget d’Initiative Locale : 45% du budget est dépensé pour l’arbre de Noël.  Dans les autres départements, la part consacrée à l’arbre de noël est plutôt de 50 à 52%. Cette économie, réalisée via un partenariat passé avec ALVAC, permet de réaliser d’autres actions et sorties.

Compte rendu des groupes de travail du 6/06/12 et du 7/09/12 :

en accord avec la Délégation départementale, les représentants syndicaux ont choisi les planches de jouets et organisé le déroulement de l’arbre de Noël 2012. Le concours de dessin, destiné aux enfants nés de 2000 à 2008, est renouvelé sur le thème « Noël dans le monde ».

Par ailleurs, une sortie à Paris le 8 décembre prochain pour assister à la comédie musicale « Sister Act » a été proposée aux agents. 53 personnes se sont inscrites.

Pour l’année prochaine, les sorties suivantes sont envisagées: Parc Astérix (ados),  Eurodisney (familles), Week-end à Jersey.

Propositions du CDAS suite à l’enquête sur les retraités :

Il est nécessaire de créer un lien inter générations, même s’il n’est pas évident de trouver des activités répondant à la fois aux envies et aux contraintes des actifs et des retraités.

Il pourrait être intéressant de développer des partenariats avec les services sociaux d’autres ministères.

Point sur l’activité de la délégation :

  • Colonies de vacances : 243 enfants sont partis en colonies de vacances en 2012, contre 251 en 2011 ;
  • WE Thalasso des 27 et 28 octobre 2012 : 38 participants ;
  • Voyage en Inde : 99 participants ;
  • Chèques lire : 538 bénéficiaires ;
  • Spectacle de l’Arbre de Noël : 816 inscrits dont 311 enfants de 0 à 12 ans ;

 

Vos représentantes CFDT au CDAS :

  • Karine FRANCOIS (CCRF DDPP Brest 02 98 44 07 43)
  • Gwénaëlle LE PAPE (Trésorerie Pont-L’Abbé 02 98 87 00 94)
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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:11

Le nombre des déclarations en ligne est de 12,8 millions, soit une progression de plus de 5% par rapport à 2011 (12,15 millions en 2011, 10,5 millions en 2010, 9,7 millions en 2009 et 7,4 millions en 2008). Cette progression (environ +73 % sur les quatre dernières années) confirme le recours grandissant à la télédéclaration qui concerne désormais un contribuable sur trois.


Près de 10 % des contribuables qui ont télédéclaré ont choisi les modalités simplifiées comme le smartphone ou la procédure en « trois clics ». Par ailleurs, environ 2 millions d’usagers ont choisi de ne plus recevoir l’exemplaire papier de leur déclaration (option « éco-papier »), ce qui représente une progression de près de 30% en un an. Par ailleurs, plus de 1 million de télédéclarants ont utilisé le lien direct avec le service de paiement leur permettant de modifier le montant de leurs mensualités ou de leur prélèvement.

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:55
À l’issue de la deuxième séance de négociation sur les contrats de génération, la délégation CFDT emmenée par Laurent Berger a souhaité que la partie patronale donne des gages de qualité au futur dispositif.

« Il reste beaucoup d’arbitrages à faire ». C’est ainsi que le secrétaire général adjoint de la CFDT, Laurent Berger, a résumé la deuxième séance de négociation sur les contrats de génération, le 5 octobre. Le dispositif, qui vise l’embauche de jeunes salariés parallèlement au maintien dans l’emploi de seniors, revêt des modalités différentes selon la taille des entreprises : les plus de 300 salariés devront avoir signé un accord collectif – qui se substituera aux accords seniors – sous peine de perdre une partie des allègements de charges sur les bas salaires ; les plus petites pourront bénéficier d’une aide financière en cas d’accord collectif ou de contrat individuel entre un jeune, un senior et l’employeur.

Deux divergences majeures étaient apparues lors de la première séance, le 21 septembre. L’harmonisation des seuils déclenchant l’obligation de respecter un quota de 5% d’alternants d’ici 2015 avec celui du contrat de génération en était une. « Il n’en est plus question. Le Medef a enlevé sa prétention de jouer sur les quotas », a indiqué le chef de file de la délégation CFDT*. Mais un autre « point de clivage très important » reste en suspens : en l’état, le texte laisse planer « un risque trop grand qu’il n'y ait plus d’obligation du tout en matière d’emploi des seniors dans les entreprises de 50 à 300 salariés ».

Nombreuses insuffisances

« Inacceptable » pour la CFDT, tout comme l’article 10 du projet de texte patronal, qui prévoit qu’ « en cas de difficultés économiques majeures, fermeture provisoire de l’entreprise, procédure de sauvegarde, les sanctions prévues en cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action intergénérationnel sont suspendues par l’autorité administrative compétente ». « Cet article n’a rien à faire dans cet accord, puisqu’il traite au mieux d’un sujet qui relève de la négociation “sécurisation de l’emploi” sur les accords conjoncturels de sauvegarde de l’activité et de l’emploi », a tranché Laurent Berger.

Au total, la CFDT a regretté un « manque de souffle » et de nombreuses insuffisances sur le prolongement « des mesures des accords jeunes de 2011 que les signataires considèrent comme les plus positives », l’articulation entre accords d’entreprise et accords de branche, le parcours d’insertion des jeunes selon leur situation, la question du tutorat, etc.  « Tout se joue désormais dans la partie patronale », a prévenu Laurent Berger.

 

* La délégation était composée de Laurent Berger et Hervé Garnier, secrétaires nationaux, et de Pascaline Dupré-Camus et Christian Janin, secrétaires confédéraux.

Vous pouvez poser vos questions, faire part de vos réactions ou faire des suggestions en écrivant aux négociateurs à l’adresse suivante : negoemploi@cfdt.fr

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:51

 

2012-10-08-Directions-interministerielles.PNG

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:44

Suppressions d’emplois et réductions budgétaires en 2013

La DGFIP, frappée en plein cœur de la République

  Emplois_04_10_2012.pdf

 

L’annonce du projet de loi de finances pour 2013 a confirmé les craintes exprimées par les organisations syndicales de la DGFIP depuis plusieurs semaines, et tout dernièrement lors du Comité Technique de Réseau du 25 septembre 2012. Une nouvelle fois, la Direction Générale des Finances Publiques subira des suppressions d’emplois publics alors que les limites du supportable sont atteintes et même dépassées dans de nombreuses unités de travail.

La suppression programmée de 2023 équivalents temps plein s’inscrit dans la suite de la politique de suppressions d’emplois qu’a connue cette administration depuis sa création, sans qu’à aucun moment la question sur l’adéquation des moyens humains aux charges de travail ne soit posée.

Au-delà, elle relève toujours du principe d’exemplarité qui a justifié depuis plus d’une décennie les suppressions d’emplois dans les anciennes directions générales fusionnées aujourd’hui dans la DGFIP.

Pourtant, les personnels de tous grades constatent chaque jour l’accélération de la dégradation de leurs conditions de travail et la régression de la qualité du service rendu aux publics alors que la charge de travail augmente. Cela se confirme, entre autres, dans les difficultés quotidiennes rencontrées pour assurer un accueil qui soit à la hauteur des ambitions affichées lors de la fusion.

Parallèlement, la réduction des crédits budgétaires alloués en 2013 va poser rapidement la question du fonctionnement des services et de la priorisation, puis de l’abandon de missions. Pour les syndicats de la DGFIP, il est flagrant que la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) se poursuit de facto malgré l’évolution sémantique des discours ministériel et directionnel.

Si les missions de la DGFIP sont au cœur de la République, cela doit se concrétiser par des emplois et des crédits budgétaires nécessaires pour assurer ces missions fondamentales. Il faut donc mettre un terme à la RGPP par l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois, l’arrêt des restructurations actuellement programmées, le maintien d’un budget nécessaire à l’exercice de toutes les missions, une véritable discussion sur les charges de travail et la reconnaissance des qualifications des agents, en particulier par le maintien des plans de qualifications ministériels.

Pour les syndicats de la DGFIP la plate-forme revendicative commune du 2 février est plus que jamais d’actualité. Elle nécessite la construction d’un rapport de force de haut niveau, seul susceptible d’imposer une autre politique pour la DGFIP. Les organisations syndicales appellent les agents à participer massivement aux heures mensuelles d’informations et aux actions unitaires proposées dans le but d’ouvrir de réelles négociations sur la plate-forme revendicative du 2 février.

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:38

Catégorie ALa CAPN de titularisation des lauréats des listes d’aptitude (LA) et examen professionnel (EP) 2011 s’est tenue le mardi 25 septembre 2012. La CFDT a rappelé ses positions (cf. déclaration liminaire ci-jointe) et notamment sa revendication d’une promotion qui passe par le concours, l’examen professionnel et la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) et non par une sélection au choix des directeurs plus que subjective. Cette CAP de titularisation était la dernière du genre puisque désormais, les collègues promus sont automatiquement titularisés dans le nouveau corps.

  liminaire_CFDT_titul_B_en_A_2011_et_EP_2011_du_25_09_2012.pdf
 

Une CFDT critique

L’administration centrale n’a pas voulu répondre aux critiques sur l’inadaptation de la formation des collègues promus de B en A. Elle s’est contentée de renvoyer aux discussions des groupes de travail (GT) sur la formation professionnelle.

A ce propos, la CFDT Finances publiques s’inquiète que les GT sur ce sujet soient systématiquement renvoyés « aux calendes grecques ».

La direction générale s’est engagée à mettre en œuvre le correctif B en A lorsqu’elle aura les décisions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur le sujet.

... responsable

La CFDT a rappelé que le correctif de B en A n’est pas du tout cas une scorie des accords Jacob pour certains inspecteurs promus avant la signature de ces accords du 25 janvier 2006. La CFDT rappelle qu’elle a été la seule à signer les accords Jacob des 4 OS qui siègent au comité technique de réseau de la DGFiP, et se réjouit de voir que Solidaires, la CGT et FO en demandent aujourd’hui l’application.

... attentive

A l’inquiétude exprimée par les élus de la CFDT et des autres organisations syndicales sur la baisse des taux de promotion interne, déjà dénoncés par les élus B, pour les tableaux d’avancement au grade de contrôleur principal, la DG a souligné ne pas avoir encore d’information pour la liste d’aptitude de B en A, les taux n’ayant pas encore été fixés par le ministre, pas plus que pourles taux de promotion à Idiv fin de carrière.

Enfin, l’administration a annoncé l’ouverture du recrutement par examen professionnel de B en A à hauteur de 300 postes pour 2013. Le volume concernant la liste d’aptitude reste encore à déterminer.

... qui ne veut pas de loupés

Pour ce qui concerne l’information des candidats, l’administration a confirmé l’organisation de réunions collectives d’information et la possibilité offerte aux agents de solliciter un entretien personnalisé avec leur RH locale. Elle a cependant tenu à rappeler la sélectivité du processus de promotion de B en A, et les contraintes éventuelles notamment en terme de mobilité fonctionnelle et géographique qui s’imposent aux lauréats des deux formes de promotion. A la suggestion de la CFDT d’un courriel individuel à tous les agents promouvables, l’administration a préféré maintenir sa position d’une candidature émanant des agents eux-mêmes pour qu’elle reste un acte positif. De surcroît, l’administration n’a pas identifié de difficulté d’accès à l’information pour les promouvables et estime que le dispositif actuellement en place (Ulysse et information directe des agents détachés ou congés maladie) est suffisante.

...qui n’est pas dupe

Sur la notation anticipée par certaines directions des candidats qu’elles souhaitent promouvoir, la direction générale a rejoint le point de vue de la CFDT en affirmant qu’il n’était pas souhaitable que l’on biaise le système en vu de la liste d’aptitude. Elle a rappelé que le futur processus d’évaluation devra exprimer très précisément la qualité de servir de l’agent concerné tout en maintenant sa confiance dans les responsables locaux. Enfin, la résidence d’affectation nationale (RAN) sera bien mise en place au 1er septembre 2013.

 

Les votes de la CFDT

La CFDT a demandé que le vote sur la titularisation des lauréats soit distinct entre titularisation des listes d’aptitude et des examens professionnelles.

1. Titularisation des lauréats de la liste d’aptitude

Abstention : CFDT et FO Contre CGT et Solidaires

La CFDT a expliqué que les collègues promus méritaient toutes les félicitations et que la CFDT n’était pas contre leur titularisation. Cela étant, l’importance du volume dévolu à cette forme de promotion rejetée par la CFDT, par rapport à l’examen professionnel et les modalités perfectibles de la formation des lauréats ne permettait pas un vote favorable de la CFDT.

2.Titularisation des lauréats de l’examen professionnel

Pour : CFDT Abstention : FO et CGT Contre : Solidaires

La CFDT a souligné qu’il demeurait des motifs d’insatisfaction sur ce dispositif, tant sur son format (prise en compte trop faible de la RAEP), que sur son trop faible volume par rapport à la liste d’aptitude ou sur la formation des lauréats. Les élus CFDT ont néanmoins voté pour la titularisation des collègues.

D’abord parce que les agents concernés ont tout le soutien de la CFDT qui s’est battu et se bat encore pour améliorer l’EP ; ensuite pour adresser un message à l’administration afin qu’elle développe beaucoup plus l’accès de la promotion de B en A par l’examen professionnel au détriment de la liste d’aptitude. C’est la revendication de la CFDT Finances publiques.

3.Intégration d’une collègue détachée

Pour : CFDT et FO Abstention : Solidaires et CGT

La CFDT est pour la mobilité choisie et si nos collègues Finances Publiques peuvent avoir la possibilité d’intégrer d’autres administrations de leur choix, la réciproque doit être vraie.

4.Mutations Hors métropole

Contre : Solidaires Abstention CGT Pour : CFDT et FO. La règle de l’ancienneté administrative a été respectée.

4.Affectation d’un attaché fiscal

Contre  : Solidaires, CGT et CFDT Abstention : FO

L’ancienneté administrative n’ayant pas été respectée, vote contre de la CFDT.

 

Vos élus CFDT : Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:36

Pour la CFDT, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 sont une étape importante vers plus de justice mais elle attend une reforme plus profonde.

 

La CFDT milite, depuis de nombreuses années, en faveur d’une réforme de la fiscalité pour rétablir la justice et l’équité, réclamant une réforme globale assurant une réelle progressivité de l’impôt sur les revenus.

Suite à la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2013 vendredi 28 septembre 2012 au Conseil des ministres, la confédération CFDT estime que les mesures fiscales constituent une étape importante après dix ans de cadeaux fiscaux.

Elle juge notamment positif :

  • La réintégration des revenus de capitaux dans l’assiette de l’impôt sur le revenu,
  • L’abaissement significatif du plafond du bénéfice des niches fiscales de 18 000 à 10 000 euros,
  • La création d’une tranche à 45 %, taxe provisoire de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros,
  • Le rétablissement du barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune.

Dès l’année prochaine, il faudra aller plus loin en remettant en cause tous les éléments qui opèrent encore des redistributions à l’envers. C’est le cas du quotient familial dont la transformation en forfait par enfant constituerait une aide appréciable (600 € par an et par enfant) pour les ménages à bas revenus non imposables, sans pénaliser les revenus moyens. Il faudra aussi poursuivre l’examen des niches fiscales pour ne conserver que celles réellement utiles au regard de priorités clairement établies comme l’emploi ou la transition énergétique.

Le PLF marque une avancée vers un rééquilibrage en faveur de la fiscalité directe progressive. Ce projet rapproche notre système fiscal de ce qui existe ailleurs en Europe, en particulier avec une tranche marginale d’imposition à 45 % identique à celle de l’Allemagne.

(Extraits du communiqué de presse CFDT n°59 du 28 septembre 2012)

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