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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 12:02

Le 4 avril 2013, la DG a réuni un nouveau CTR, avec un ordre du jour réduit à un seul point : la démarche stratégique, et ce, alors que depuis le 27 novembre 2012, le dialogue social à la DGFIP au niveau national était quasiment au point mort, sauf pour ce qui concerne les CAP.

  CR_CTR_4_AVR_13.pdf

 

Pourtant, par un message du 1er mars 2013, le Directeur général s’était engagé à ce que des débats sur le dialogue social, celui-ci « étant un sujet essentiel » pour lui, aient lieu lors de ce CTR pour, toujours selon lui , pouvoir « échanger sur ce thème, sa méthode et son contenu ».

Mais, actualité oblige, les propos introductifs du DG ont tourné autour de ce qu’il faut bien appeler aujourd’hui « l’affaire CAHUZAC ». Les aveux de l’ancien ministre sèment de plus en plus le trouble parmi les personnels qui ont vu le premier responsable du ministère du Budget démissionner et leur direction générale prise pour cible tant par les médias que par les politiques. Ils s’inquiètent d’autant plus des répercussions sur l’opinion et de l’ouverture de la campagne de déclaration de revenus.

Face à cette situation, le DG a tenu à compléter ses propos diffusés le jour même sur l’Intranet de la DGFIP. Dès ses premiers mots, le DG a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de laisser la DGFIP être mise en cause, voire instrumentalisée, par qui que ce soit « politiques ou journalistes ». Il a particulièrement insisté sur le fait qu’il « s’était donné les moyens de défendre son administration ». Il a affirmé que l’action de la DGFIP, dans ce dossier a été exemplaire, rigoureuse et volontaire.

Pour la CFDT Finances publiques, le DG est apparu déterminé dans la défense de sa direction générale et dans son souci de donner des éléments de réponse aux personnels. Pourtant, dans le contexte de suppressions massives d’emplois que l’on connaît, les services se seraient volontiers dispensés de ce cadeau empoisonné. Les interrogations et observations des contribuables porteront sans nul doute sur d’autres sujets que la "simple" matière fiscale. Peut-être même que les remarques seront plus acerbes ajoutant au stress des agents de l’accueil et dégradant encore plus leurs conditions de travail.

Après cette première partie empreinte de solennité et de fermeté, le DG nous a présentés son nouveau numéro deux. Puis, il est rentré dans le vif du sujet, concernant le dialogue social. Il a d’abord rappelé l’attachement qu’il avait à un bon déroulement de celui-ci « Respectueux, en adultes responsables ». Il faut donc « organiser un dialogue de qualité ». Il a ensuite rappelé la chronologie des rencontres avec les partenaires sociaux… en passant toutefois sous silence que lors de la réunion du 21 février, trois OS, représentatives de 61 % des personnels, avaient refusé d’y participer.

Il a enfin regretté « les contres-temps successifs » (traduire : « le refus de l’ensemble des OS de participer à une deuxième réunion le 13 mars 2013 »). Il est important de rappeler ici que, depuis l’arrivée du nouveau DG, aucun CTR (25 septembre 2012, 27 novembre 2012, 30 janvier 2013, 12 février 2013) n’est parvenu à son terme. Ainsi :

  • Le 25 septembre 2012, pour le premier CTR qu’il présidait, le DG a quitté celui-ci à 12h30 (pour aller en province) ;
  • Le 27 novembre 2012, malgré que les OS aient prévenu le DG d’une journée d’action et de grève ce jour là, le DG a maintenu le CTR. Les OS ont donc fait une déclaration liminaire, puis ont quitté la salle pour rejoindre la manifestation qui se tenait devant Bercy ;
  • Le 30 janvier 2013, le DG nous a annoncé, dès l’entrée de l’instance, « ne pas pouvoir rester ». Il a donc quitté le CTR vers 12h30 ;
  • Le 12 février 2013, les OS se présentent, et apprennent que le DG ne présidera pas l’instance. De ce fait, et le DG étant, pour les OS, le seul responsable du bon déroulement du dialogue social, les débats ont été à nouveau écourtés.

Du fait de ces rendez vous manqués successifs, l’intersyndicale avait donc exigé que le CTR du 4 avril soit le moment où le DG s’engage enfin, tant sur la méthode que sur le fond, concernant l’organisation du dialogue social à la DGFIP.

En particulier, eu égard au contexte budgétaire qui se dégrade de plus en plus (5 milliards d’économies à trouver pour 2014), et qui se traduisent aujourd’hui pour les personnels, par exemple, par une chute des possibilités de promotion interne, par exemple -35 % pour la promotion de B en A), il était important d’obtenir des engagements sur les possibles marges de négociation, en précisant les dossiers concernés (indemnitaire, carrière, promotions, etc…).

Les seules réponses obtenues ont concerné les ZUS, les métiers de l’accueil, la résorption de l’emploi précaire et les conditions de travail. Enfin sur la sécurité, par exemple concernant les transports de fonds, le DG a précisé qu’ils « coûtaient très chers… », et qu’il était en attente de simplifications pour limiter les paiements en espèces. Ces thèmes retenus par la direction feront l’objet de groupes de travail ou de réflexions prioritaires.

La DGFIP fonctionne aujourd’hui à enveloppe constante, et tout gain, obtenu par une catégorie ou un secteur professionnel, le sera au détriment d’un autre. La conséquence est connue : ce sera une énième dégradation, sous une forme ou une autre, des conditions de travail des agents.

Le DG nous a alors proposé de transmettre un nouveau calendrier de réunions, en nous invitant à revenir dans les groupes de travail.

Aux termes de cette longue intervention du DG, les OS ont enfin pu lire leur déclaration intersyndicale (cf. Liminaire ci-jointe). Le DG a répondu brièvement en indiquant que les simplifications permettraient aux agents de mieux vivre leur activité et de se concentrer sur des missions plus essentielles. Il a également affirmé que les conditions de travail étaient son souci permanent et étaient inscrites au cœur de la démarche stratégique. De toute évidence, seul importait pour lui la présentation en CTR de cette démarche, à l’issue de la troisième phase, comme prévu dans le calendrier initial. Qu’importe si les organisations syndicales n’ont pu participer aux travaux jusque là.

On comprend pourquoi à la lecture du rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale d’octobre 2012, qui indiquait un délai de six mois de travaux, couvrant la période de septembre 2012 à mars 2013. On comprend encore mieux l’urgence pour la DG de clôturer ces travaux, quant on lit également que l’objectif majeur, dans ce délai de six mois, est de trouver un nombre suffisant de suppressions de postes, pour atteindre l’objectif de réduction d’effectifs imposé.

Du fait de l’absence de garanties, tant sur les marges de négociation possibles, que sur l’organisation du dialogue social, de l’absence de réflexion sur le fond et de précisions sur la méthode, l’intersyndicale a demandé une première suspension de séance, acceptée par le président, en ajoutant toutefois que le temps allait manquer pour le dossier suivant.

Un échange rapide entre les OS a permis alors un constat unanime : le compte n’y était pas : des mots, aucun engagement formel.

Au retour, la CFDT, attachée au dialogue social, a posé une série de questions au DG, pour être en mesure de tester sa réelle volonté d’avancer sur le sujet, et de donner des gages en la matière : délais de réponse aux courriers des organisations syndicales, respect des attributions des Comités Techniques, de réseau ou locaux, précisions quant à l’articulation entre les CT et les groupes de travail, avec des représentants de la DG dûment mandatés et donc en capacité de négocier réellement, etc… Au final, très peu de réponses nous ont été apportées. Moyennant quelques phrases, le DG a estimé avoir répondu, et donc invité les représentants du personnel à passer au sujet suivant.

Constatant, à nouveau, que les conditions d’un dialogue social constructif étaient loin d’être réunies, la CFDT Finances publiques, rejointe par les autres OS, a demandé une seconde suspension de séance, accordée elle aussi à regret. Le constat étant unanime, l’intersyndicale a alors demandé que le CTR soit suspendu, dans l’attente à la fois d’un contexte et d’engagements plus satisfaisants de la part de l’administration.

Au final, ce CTR aura été essentiellement marqué par le besoin du directeur général d’envoyer un message fort sur « l’affaire CAHUZAC », en affichant une disponibilité quasi, totale pour répondre à d’éventuelles questions des organisations syndicales. A l’inverse, les sujets sur lesquels celles-ci voulaient des réponses précises, en particulier le dialogue social, semblent à nouveau, ne constituer qu’un enjeu très secondaire pour le DGFIP.

En l’état, pour la CFDT Finances publiques, comme pour les autres organisations syndicales siégeant en CTR, cette attitude ne préjuge rien de bon, pour une reprise rapide du dialogue social, en particulier dans le cadre des groupes de travail.

Nul doute que cette situation sera évoquée lors de la rencontre, prévue le 18 avril 2013, avec le nouveau ministre du budget, M. Bernard CAZENEUVE.

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 12:14

 

catégorie CLe projet de mouvement de mutations des agents de catégorie C administratif filière fiscale est sorti hier sur Ulysse :

http://www2.eole.dgi/viedelag/mouve...

Dès à présent, prenez contact avec nos élues afin que la CFDT finances publiques défende votre dossier.

Pour joindre nos élues, suivez ce lien :

http://www.cfdt-finances.fr/Elus-CF...

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 12:18

 

La CFDT ne se retrouve pas dans les chantiers engagés. Après le deuxième Comité interministériel pour la Modernisation de l’action publique, la CFDT pointe les insuffisances de la méthode du gouvernement.

Réduire le déficit public, lutter contre la crise et préparer l’avenir nécessite une action publique modernisée, capable de se fixer des priorités définies collectivement dans les territoires. Or la CFDT doute que la démarche engagée puisse atteindre ces objectifs.

La CFDT ne se retrouve pas dans les chantiers engagés, particulièrement ceux des évaluations des politiques publiques ou des propositions en matière d’échanges et de dialogue social.

Pour la CFDT, la démarche manque de lisibilité. Les objectifs doivent être clairement affichés, sans quoi l’action du gouvernement dans ce domaine devient source d’anxiété et d‘incompréhension pour les fonctionnaires.

La simplification des normes semble s’imposer, mais elle nécessite une vision d’ensemble. La CFDT se demande si c’est actuellement vraiment le cas…

La Modernisation de l’action publique aura des effets dans les territoires pour les citoyens. La CFDT regrette l’absence de concertation avec les acteurs du monde syndical et associatifs concernés.

Pour la CFDT, l’action publique est au cœur du pacte social et le gouvernement a la responsabilité de réussir sa modernisation. La CFDT souhaite s’impliquer dans tout chantier qui vise à adapter l’intervention publique et les dynamiques territoriales à l’évolution des besoins des usagers.

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 12:17

De l’affaire des Lasagnes à l’affaire Cahuzac, l’actualité n’a pas été tendre pour les administrations des Finances. En apparence rien de commun entre une tromperie sur la nature de produits alimentaires et une dissimulation fiscale éhontée de la part d’un ministre. A y regarder de plus près, apparaissent dans ces deux dossiers une perte de confiance massive de l’opinion publique dans la capacité de l’Etat et plus précisément des ministères économiques et financiers à assurer leurs missions de contrôle.

L’utilisation par un industriel de viande de cheval à la place de la viande de bœuf promise aux consommateurs a mis en danger, non pas la santé des acheteurs, mais l’honnêteté d’offres commerciales. Le scandale a fait exploser une veille ligne de conduite gouvernementale laissant les services de protection des consommateurs se déliter au quotidien et compensant cette impéritie par des réactions médiatisées lors des crises. Ainsi il apparu clairement qu’une administration de 2900 agents ne pouvait sérieusement éviter par de trop peu nombreux contrôles un sentiment d’impunité chez les fraudeurs. De plus la montée immédiate du ministre de tutelle dans les médias a prouvé ce que la CFDT Finances disait depuis toujours : la protection des consommateurs est bien une politique nationale qui relève de l’autorité du ministre et n’a rien à faire dans des directions départementales sous l’autorité des préfets. Manque de moyens et organisation absurde ont caractérisé cette affaire.

Ce manque de moyens, se retrouve évidemment quand on regarde la situation de l’administration chargée de combattre la fraude fiscale. Moyens en effectifs en premier lieu, la CFDT demande l’arrêt des suppressions d’emplois, mais aussi moyens législatifs et coopération internationale. Comme le dit l’association Transparency International : « Les états ont les moyens d’agir contre l’exil fiscal ». Ces moyens les États ne les utilisent pas ou peu.

C’est, si on peut dire, dans ce contexte favorable que le ministre du Budget Cahuzac a pu oublier comment le médecin Cahuzac faisait pour échapper à l’impôt. La duperie vis-à-vis des citoyens a sauté aux yeux. Celui qui plaidait avec conviction la rigueur pour tous et veillait à l’égalité devant la loi en s’appuyant sur les contrôles de la DGFiP n’était qu’un charlatan. Ce sont, une fois de plus, les agents qui en font les frais. Comment accepter que celui qui leur demande plus d’efficacité dans la traque des fraudeurs avec moins d’effectifs et un pouvoir d’achat en baisse soit lui-même un dissimulateur ? Comment ne pas se sentir trahis quand on assure au quotidien des missions difficiles en plaçant au-dessus de tout l’intégrité professionnelle et que celui qui est censé incarner cette éthique la viole et couvre son forfait par des mensonges ? Dans leurs rapports avec les particuliers dès maintenant où lors de la campagne de déclaration des revenus qui arrive, dans leur échanges avec les entreprises, les agents sont interpellés et leur parole est affaiblie par ce scandale.

A la DGCCRF, à la DGFiP mais aussi dans les services de la Douane et de l’INSEE, les agents attendent du gouvernement une nouvelle politique pour restaurer les missions de contrôle des ministères économiques et financiers. Si ces missions doivent être exemplaires, elles doivent l’être désormais par leur efficacité et non par leur contribution à la diminution de l’emploi public. Une baisse des effectifs de 20 % en un peu plus d’une dizaine d’années, c’est beaucoup trop.

Le renforcement du service public que la CFDT Finances appelle de ses vœux n’est pas au rendez-vous de la Modernisation de l’Action Publique telle que le gouvernement l’a définie. Ni en termes de méthode, on attend toujours une association des organisations syndicales à la définition des réformes, ni sur le fond avec la définition d’objectifs ambitieux soutenus par de nouveaux moyens.

Combien d’affaires faudra-t-il encore pour s’en rendre compte ?

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 12:12

catégorie BExamen de la liste préparatoire à la liste d’aptitude pour l’accès au grade de contrôleur de 2ème classe des finances publiques au titre de l’année 2013

  CFDT-Liminaire-CenB-2013-04-09.pdf

 

Madame la Présidente,

Vous connaissez la position de la CFDT sur les listes d’aptitude.

Vous ne serez donc pas surpris que nous rappelions notre opposition notamment au regard du volume de promotions dévolues à la liste d’aptitude, système par définition subjectif.

A l’inverse, la CFDT réitère sa préférence pour le concours, qu’il soit interne ou externe, et pour l’examen professionnel.

Concours et examen professionnels sont en effet les seuls en mesure, selon la CFDT, de permettre une véritable reconnaissance des acquis de l’expérience à la fois professionnelle bien sûr, mais aussi personnelle, issue d’activités associatives, mutualistes ou syndicalistes tels que le prévoit le Ministère de la Fonction Publique et tel que tarde encore à le mettre en œuvre la DGFiP.

Quelques remarques d’ordre général :

Cette CAP se déroule dans un climat particulier. Au moment où tous les agents suivent une formation sur la déontologie qu’apprennent ils ? Leur propre ministre n’appliquait pas pour lui-même ce qu’il demandait à tous ! ! ! Les agents doivent subir les réactions des contribuables qui sont agressifs et estiment avoir tous les droits compte tenu du comportement de l’ex ministre du budget. Pour compléter le tableau, les agents sont victimes cette année de la rigueur budgétaire. En effet, avec un nombre d’agents proposé en baisse de 35%, ce sont plus de 650 promotions qui n’auront pas lieu par liste d’aptitude.

La CFDT demande que ces suppressions de promotion soient reportées en nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial. Après le salaire bloqué, les promotions en très nette baisse, les conditions de travail très dégradées, que peuvent espérer les agents de la DGFiP ? Rien si ce n’est une démotivation générale suivie souvent d’arrêts maladie. Mais là, la DG a su réduire le nombre de jours RTT avec effet du 1 janvier 2013 ! !Par contre l’abrogation du jour de carence décidé le 21 février 2013 ne prendra effet qu’au 1 janvier 2014, semble t il !

Même si nous pouvons saluer vos tentatives pour objectiver la liste d’aptitude, nous devons souligner que nombre de nos collègues resteront sur le bord du chemin de la promotion car non situés dans les canons des directeurs, ou victimes de l’absence d’information des notateurs sur les conséquences de la rédaction des appréciations littérales.

A ce titre, la promotion par liste d’aptitude proposée en 2013 montre quelques exemples qui interpellent les élus. Nous y reviendrons après avoir évoqué les conditions d’organisation des hiérarchies déconcentrées au niveau des CAPL.

Déconcentration locale

La CFDT, promotrice des CAPL, est bien sûr favorable à une telle déconcentration qui est la plus à même de limiter la subjectivité inhérente à la liste d’aptitude par une connaissance locale précieuse. Encore faut-il pour cela que le dialogue social local soit digne de ce nom. C’est sans doute un petit rappel qu’il conviendrait de faire aux directeurs départementaux qui oublient parfois le rôle contradictoire de la CAPL pour en faire une simple chambre d’enregistrement de leurs desiderata.

Interprétation nationale

La CFDT constate que la DG n’a pas respecté les critères définis dans la note d’appel de candidature en date du 27 juillet 2012. De jeunes agents se retrouvent évincés du projet malgré un bon rang de classement sur le plan local. Soit il faut définir des critères d’âge dés le départ, soit il faut respecter le travail de la CAPL. Cette observation qui vous a déjà été faite l’an passé ne semble pas vous avoir amené à changer de position. Toutefois une note administrative existe et doit être appliquée y compris par vos services.

En conclusion, la CFDT interviendra en cours de séances afin d’avoir des explications sur certains dossiers.

La CFDT espère que le Plan de Qualification Ministériel ne sera pas revu à la baisse lors de sa signature.

Vincent Mazella Béatrice OBELLIANNE Les élus CFDT

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9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 12:10

catégorie A+Mouvement de mutation et promotion des CSC Hors échelle 2ème semestre 2013

Cette Commission Administrative Paritaire (CAP) a été l’occasion de rappeler à nouveau à la DG l’urgence de reprendre les discussions, « en panne » depuis 4 mois, pour répondre aux nombreuses inquiétudes du réseau notamment sur les règles de gestion.

La DG s’est dit prête à reprendre le cours des discussions par des réunions techniques, en particulier en ce qui concerne la garantie individuelle accordée aux « conservateurs ». De nombreux cadres ont saisi les services centraux et leurs élus et considèrent qu’ils se trouvent devant un manquement aux engagements pris. Il est donc effectivement plus qu’urgent de reprendre ce dossier afin de le finaliser.

Pour la première fois, le séquencement des mouvements par catégorie de poste est appliquée : examen du mouvement C1, puis celui des C2 et C3 en avril. A noter que la liste des postes libérés par le mouvement des C1 n’est pas connue à la date limite d’expression des vœux pour le mouvement C2 et C3.

Pour la première fois également, le mouvement intègre les mutations et promotions sur les SPF, qui ne sont donc plus gérées dans le cadre d’un mouvement spécifique.

La DG n’a visiblement pas encore trouvé son rythme de croisière, la CAP n’ayant pu traiter les demandes sur les postes HE C, pour cause de priorité donnée aux AFIP pour l’accès à ces postes… dont la CAP ne s’est toujours pas prononcée ! laissant le SPF de Lille vacant.... Il est à noter qu’aucune visibilité n’a été donnée sur la date de la CAPN AFIP/AGFIP à venir ! ! (à priori second trimestre)

L’amélioration des documents de consultation est réelle, une présentation homogène des deux filières facilitant leur lecture. On relève encore l’absence de liste d’ancienneté par grade dans la filière fiscale ce qui ne permet pas de contrôler la bonne application des quotas, avant la tenue de la CAPN (explications données en séance par RH1B ce qui est tardif).

Pour les CH, concernant les modalités de redistribution des indices sur les autres postes comptables de la filière fiscale conformément à l’engagement de la DG, l’expertise est en cours d’arbitrage.

Les écluses présentées sont maintenant proches de l’estuaire… la DG n’a pu dégager que 2 postes hors échelle par filière, et s’en satisfait car cela représente 50% des postes vacants. Vu comme çà, évidemment ! Le pourcentage annoncé au prochain mouvement C2 et C3, de plus grande ampleur, marquera la réelle volonté de la DG d’accélérer les passages. Nous restons inquiets sur les conditions de l’ouverture générale en 2015, notamment en termes d’adaptation à l’emploi.

Effet de pénalités encourues mieux affichées, une seule renonciation a été enregistrée suite à la publication du mouvement et avant la CAP plénière.

L’application des quotas

Sur la GP, 80% des postes ont été attribués à des IDIV HC, 20 % à des AFIPA entrants. Ce qui reste dans les mêmes proportions constatées habituellement.

Sur la filière fiscale, la règle des quotas s’applique. On constate une désaffection des demandes d’AFIPA sur les postes 1015, sauf en Ile de France, les cadres préférant se positionner sur des postes 1040, compte tenu des règles de gestion.

Ainsi, sur 7 postes à pourvoir en promotion sur des 1015, un seul a été attribué en île de France au quota AFIPA (1/3) faute de candidats. Le reste a été reporté au quota IP et IDIV.

Le mouvement

434 demandes ont été enregistrées dans le cadre de ce mouvement.

Pour la filière fiscale, 242 demandes sur échelle lettre et 476 demandes sur échelle chiffre. Pour la filière GP, 192 demandes provenant de 152 IDIV, 39 FIPA et 1 IP.

Filière fiscale : 10 postes vacants à pourvoir + 1 vacance ouverte dans le cadre du mouvement.

11 opérations ont été réalisées : 2 SPF HEB, 2 SPF HEA, 3 non SPF HEA et 1 promotion sur place suite à reclassement, 2 SPF 1040, 1 SPF 1015.

Filière gestion publique : 25 vacances initiales, soit 19 HEB, 7 HEA (7 HEB, 14 HEA au mouvement du 1er semestre 2013). Aucun mouvement sur postes 1015 - 1040.

• Mutations 31 collègues obtiennent satisfaction : - 7 sur une HEB (6 en promotion, 1 en mutation à équivalence) - 24 sur une HEA (promotion de 20 IDIV HC et de 4 AFIPA entrants).

• Promotions sur place 10 demandes provenant de 9 IDIV et 1 AFIPA. 4 collègues sont promus CSC4 (1040) sur place, 2 CSC3 (HEA) et 1 CSC2 (HEB).

Vote sur le mouvement : la CFDT s’est abstenue en raison des conditions dans lesquelles elle a été informée par la centrale, juste avant la CAP, de ne pas laisser voter un de nos élus concerné par le mouvement, pratique pourtant admise habituellement en gestion publique.

Nos élus : Robert PERRIER, Andrée AMMIRATI, Florence BOCHNAKIAN, David NANQUETTE, Louis-Marie MAINGRET

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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 12:08

 

Renforçons et développons les missions des ministères de Bercy !

Alors que les administrations de Bercy se trouvent dans l’oeil du cyclone, en raison des comportements de l’ancien ministre délégué en charge du budget M Jérôme Cahuzac, les Fédérations des finances CGT, Solidaires, FO, CFDT réaffirment le caractère crucial des missions dévolues aux Ministères économique et financier et à leurs différentes directions générales.

Les organisations syndicales alertent depuis de trop nombreuses années les gouvernements et ministres qui se succèdent sur les conséquences funestes de la suppression de dizaines de milliers d’emploi et la baisse drastique des moyens de fonctionnement.

Dans ces conditions, les agents de Bercy connaissent au quotidien des conditions de travail de plus en plus dégradées, et tous les indicateurs démontrent une poussée sans précédent de la souffrance au travail.

A l’inverse des objectifs d’austérité poursuivis, hier au titre de la Révision Générale des Politiques Publiques et aujourd’hui de la Modernisation de l’Action Publique, les fédérations considèrent qu’il est plus qu’urgent de mettre en oeuvre une autre politique pour l’exercice plein et entier des missions.

En effet, la crise financière et économique conforte le caractère essentiel des missions exercées dans les ministères économique et financier. Ils sont en première ligne pour le redressement des comptes publics et pour assurer une véritable répartition des richesses produites. Cela suppose une réorientation des finalités des missions. Dans une stratégie de rupture et de changement avec les politiques précédemment initiées , le Gouvernement se doit :

de réhabiliter les missions de contrôle et de conseil, de consolider la statistique publique indépendante au service de l’ensemble des acteurs économiques, de mette un terme à l’affaiblissement de la capacité d’intervention de la puissance publique dans les territoires.

Il y a urgence à :

Donner les moyens aux services d’assumer la globalité de leurs missions dans les domaines de la lutte contre les fraudes fiscales, économiques, écologiques, douanières et industrielles, du recouvrement de l’impôt, de la réglementation, la régulation et le contrôle des acteurs financiers, du développement de la protection des consommateurs. Permettre à l’ensemble des administrations de contrôle de Bercy de disposer des moyens humains, matériels, juridiques, nécessaires pour assurer et imposer le respect de la Loi aux citoyens comme aux entreprises. A renforcer les coopérations européennes et internationales, entre les États et leurs administrations, pour mettre fin à la criminalité financière et à toutes les formes de fraudes. Autant de mesures qui exigent aussi que soient mis fin au secret bancaire ou encore aux paradis fiscaux. A assurer à l’ensemble des agents des Finances, au moyen notamment du renforcement de leurs droits statutaires, de leurs garanties collectives et individuelles, l’effectivité de la mise en oeuvre de leurs missions en toute indépendance et en faisant respecter le principe d’égalité de Toutes et Tous devant la loi.

Les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, attendent du Gouvernement et des parlementaires que d’autres choix soient faits à BERCY !

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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 20:10

Concours : Inspecteur des FP (Interne) 2014

Catégorie  A
Grade Inspecteur des FP (Int) 2014
Date de pré-inscription ou de retrait des dossiers 13/05/2013
Date de validation ou de dépôt des dossiers 13/06/2013
Epreuves Ecrites 15 & 16/10/2013
Jury d'admissibilité 20/12/2013
Epreuves Orales du 20 au 24/01/2014
Jury d'admission 28/02/2014
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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 20:05
Concours : Inspecteur des FP (Externe) 2014
Catégorie  A
Grade Inspecteur des FP (Ext) 2014
Date de pré-inscription ou de retrait des dossiers 29/03/2013
Date de validation ou de dépôt des dossiers 29/04/2013
Epreuves Ecrites 9 & 10/09/2013
Jury d'admissibilité 22/11/2013
Epreuves Orales du 13 au 17/01/2014
Jury d'admission 28/02/2014
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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 20:02

 

catégorie CLes collègues C devront donc subir une baisse des promotions par listes d’aptitudes de plus de 35 % du nombre de places offertes, ce qui nous ramène 5 ans en arrière, en 2008 !


Le projet de liste d’aptitude pour l’accès au grade de contrôleur de 2ème classe est sorti sur Ulysse hier, sans que le plan de qualification Ministériel (PQM) soit validé par le Ministère. À l’heure où nous écrivons, la date de la réunion Ministérielle est encore reportée à une date inconnue !

Quoi qu’il en soit, et sous réserve de la validation officielle par le Ministre, en 2013, 1209 collègues seront promus B par liste d’aptitude. L’année dernière, 1868 collègues avaient pu bénéficier de ce changement de catégorie. Les collègues C devront donc subir une baisse de plus de 35 % du nombre de places offertes, ce qui nous ramène 5 ans en arrière, en 2008 !

Nul doute que le Ministère et la Direction Générale estiment que la fusion est d’ores et déjà achevée et qu’ils vont ainsi justifier la baisse des promotions.

Mais l’agent qui , lui, est dans les services, voit bien chaque jour que la fusion est loin d’être terminée. Toute la gestion des carrières se fait encore par filière, les mutations également, l’harmonisation indemnitaire est très loin d’aboutir,sans oublier aborder la myriade des outils informatiques à unifier, à commencer par l’emploi des suites Excel ou Open Office !

Seul espoir pour la CFDT : que les taux de promotions par concours interne et examen professionnel soient revus en forte hausse. Ceci permettrait de compenser la baisse des listes d’aptitude, mais également, permettrait de bénéficier de types de promotions objectives car non liées à l’évaluation « binette » annuelle que nous imposent la direction et ses alliés objectifs.

Comme nous vous l’avions annoncé, la commission administrative paritaire se réunira à partir du 9 avril pour établir la liste définitive des collègues promus, toujours sous réserve de l’approbati
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Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
1 Ailleurs en France 1 CHS 1 Document Unique 1 Vu dans la presse
1 Ailleurs dans le monde 1 CDAS 1 Infos Sociales 1 Vu dans les Jo
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