Monsieur le Président,

Outre un contexte général dégradé, pour ne pas dire délétère, qui touche plus encore notre administration, les collègues en charge de l’accueil peuvent en témoigner, l’absence de dialogue social, au sens où l’entend la CFDT, vient ternir un horizon à l’image de la météo de ces derniers temps.

Lors de la CAP relative aux postes C1 nous avions évoqué la réduction d’une prime concernant les cadres supérieurs. Les entretiens professionnels actuellement en cours font ressortir un autre problème puisque nombre de directions font savoir à leurs cadres, de la filière fiscale, qu’elles ne savent pas si la PALP et/ou l’ACF continueront à être versées.

Avez-vous des éléments d’information à nous fournir sur ce sujet, pour 2013 et les années à venir ?

La fusion, et nous sommes là au cœur de cette CAP, plonge nombre de nos collègues dans une perplexité sans fin, avec des règles de gestion mal comprises, des suspicions permanentes, des incompréhensions perpétuelles. Nous aurons l’occasion d’y revenir à travers l’évocation de situations particulières.

Nous ne pouvons que faire notre et relayer ces inquiétudes, la période de convergence tout comme la fusion n’en finissant plus de se terminer.

L’absence de toute avancée réelle, de toute discussion concrète sur ce point crucial nous amène à douter de votre volonté de voir 2015 comme l’année de l’ouverture totale des postes, les écluses ne pouvant servir de préfiguration faute d’un nombre de postes significatif.

Le concept de simplification, très en vogue actuellement, gagnerait à trouver une application pratique sur ce thème.

Le manque de moyens et la dégradation des mesures catégorielles provoquent beaucoup d’inquiétudes dans le réseau, y compris chez les cadres supérieurs, quel que soit le grade d’IDIV à AGFIP.

Nous voudrions également vous dire tout le bien que nous pensons de la nouvelle application Eden RH.

Sous des dehors novateurs cette application est, du moins pour l’instant très rigide, dans son utilisation.

Elle présente, en outre des dysfonctionnements et impose que l’ensemble des dossiers d’une direction soit validé pour mettre fin au processus au sein de chaque service.

A titre d’exemple, en cas de recours gracieux, prévu par le décret mais non repris par l’instruction, même si le supérieur hiérarchique direct, SHD, accède à la demande faite il ne peut corriger le compte-rendu, de même en cas de modification intervenant dans la répartition des réductions/majorations après la validation des propositions initiales.

Ces corrections ne pourront intervenir qu’à la fin de la campagne, générant au passage des envois erronés.

Autre point de crispation, superflu dans le contexte actuel, l’entretien professionnel des IDIV adjoints.

Nous avions alerté l’administration centrale dés le début mars.

En effet contrairement aux pratiques antérieures propres à chacune des anciennes directions générales, il a été décidé par une note spécifique pour la campagne 2013 d’entretien professionnel, que les adjoints de catégories A de tous les postes comptables sont évalués par leur comptable. Dans un certain nombre de cas, dont la CFDT Finances publiques a été saisie, et qui semblent concerner essentiellement la DRFiP de Paris, le supérieur hiérarchique direct comptable peut détenir exactement le même grade que son adjoint. Par exemple : IDIV hors classe.

Ce problème heurte les collègues qu’ils soient évaluateurs ou évalués.

Par le passé, ni l’ex-DGI, ni l’ex-DGCP n’ont jamais validé de telles pratiques.

La réponse apportée par le chef du service RH, Hugues PERRIN, le jour même, ce dont nous le remercions, semblait de nature à clore le débat :

A l’occasion des remontées via la fiche d’information mensuelle, des précisions nous ont été demandées sur la notion de supérieur hiérarchique direct et en particulier sur son application aux IDIV adjoints en poste comptable.

La notion de supérieur hiérarchique direct (SHD) est une notion fonctionnelle et indépendante de considérations de grade. Concrètement, le SHD est la personne qui, au quotidien, organise le travail de l’agent et contrôle son activité.

L’entretien professionnel des cadres A+ adjoints en poste comptable devrait donc logiquement être assuré par le chef du poste comptable. Toutefois, certains IDIV adjoints s’étonnent que leur entretien soit conduit par leur chef de poste, parfois de même grade, alors que par le passé, ils étaient reçus par le directeur ou son adjoint.

C’est pourquoi la note de campagne permet, si les cadres A+ le demandent expressément,, que leur entretien professionnel ne soit pas conduit par le SHD, mais par les chefs de pôle, voire par le responsable local lui-même. Bien entendu le SHD sera associé au dispositif en exprimant son avis. Dans ces conditions, il conviendra, au sein d’une même direction, d’appliquer de manière identique le dispositif.

Or, force est de constater aujourd’hui que des îlots de résistance, non pas au fin fond de l’Armorique mais à la DRFIP de Lutèce, perdurent pour remettre en cause le dispositif exposé par M PERRIN à l’ensemble du réseau.

Qu’il est dur d’être un ex-DG et de se plier aux règles communes, n’est-ce pas M Parinix ?

Concernant la CAP du jour :

Quant aux documents fournis, nous regrettons l’absence d’harmonisation entre les ex-filières, telle la liste d’ancienneté.

Ceux qui nous ont été fournis, tout au long de la période de consultation, sont de qualité, passé un temps d’adaptation et nous en remercions sincèrement les collègues de RH1B.

La diffusion du rapport à la CAP est également appréciée et plus particulièrement son extension à la gestion publique.

Toutefois nous aurions aimé avoir, outre l’état TAGERFiP, la liste des collègues qui sont sur un poste qui ne correspond pas à leur grade afin d’avoir une plus grande lisibilité tant pour ce mouvement que pour les prochains.

Nous relevons avec satisfaction la baisse globale des postes vacants à l’issue du projet et semble-t-il le nombre de renonciations.

En réponse aux diverses déclarations liminaires, le président de la CAP a apporté les précisions ou réponses suivantes.

Quant aux retombées de l’affaire CAHUZAC, la DG se montre très attentive à celles-ci, plus encore en cette période qui voit débuter prochainement la campagne de réception IR.

Il regrette également les dysfonctionnements de l’application Eden RH, tout comme les difficultés rencontrées quant à la tenue des entretiens professionnels des IDIV adjoints, qui semblent circonscrites à Paris, et déplore que des problèmes puissent perdurer alors que le message du chef de service RH de la DG était sans ambiguïté.

Sur le plan indemnitaire, les arbitrages habituellement rendus en fin ou début d’années ne l’ont pas encore été, mais le versement de ces primes n’est pas remis en question, même si les modalités ne sont toujours pas connues.

En l’état actuel des choses, face à des demandes divergentes, la date de 2015 est toujours d’actualité pour une ouverture totale des postes aux 2 ex-filières. Des discussions doivent se tenir prochainement pour avancer sur ce thème sensible.

Une évolution annoncée, mais qui n’avait pas été actée, a fait l’objet d’une illustration pratique au cours des travaux de la CAP.

Un IDIV expert, qui passe avec succès la sélection chef de service, ne doit pas être considéré comme faisant partie du vivier mais comme un IDIV en mutation à équivalence pour l’accès à un poste de chef de service.

De même un assouplissement devrait trouver à s’appliquer concernant le délai de séjour suite à la transformation d’un CDI en SIP lorsque le cadre occupe de fait le poste depuis plus de 2 ans.

Ainsi le délai serait ramené à 18 mois au lieu de 2 ans à compter du passage en SIP. Concrètement un IDIV nommé sur un CDI, par exemple le 01/09/2010, avec un passage en SIP au 01/07/2012 pourra postuler au mouvement de mutation du 1er semestre 2014 sans que lui soit opposé le délai de séjour de 2 ans. A suivre dans l’instruction qui paraîtra à l’automne.

Autre aménagement envisagé, en cas de vacance d’un poste HC à l’issue de la publication du projet, la durée effective de 4 ans de service dans le grade d’IDIV, appréciée au 31/12 précédent l’année du mouvement, pourrait être modulée si le cadre atteint ses 4 ans lorsque le mouvement est fait. Là aussi à suivre dans la prochaine instruction.

Il semble également que la notion de mutation interne, propre à la filière fiscale, et qui offre une priorité à l’intérieur d’une direction, stock avant le 01/01/2012 par rapport au flux à compter (et non pas après cette date) du 01/01/2012, pourrait se voir limitée dans le temps pour une question de lisibilité.

Les travaux de la CAP, quant à eux, ont permis de faire évoluer les dossiers les plus sensibles, même si l’on a pu noter, sans surprise, qu’il y avait une volonté affirmée de résorber les surnombres existant ici ou là, bloquant de ce fait les possibilités de mouvement.

Nous constatons que des collègues n’obtiennent pas satisfaction à leur demande d’emploi administratif en direction, se voyant opposer la présence de surnombre suite notamment au reclassement sur place au 1er janvier 2012 des IDIV CN à HC. Les collègues concernés ayant fait l’effort de mobilité pour l’accès à la HC en ressentent à juste titre une profonde injustice.

Notre demande de communication des TAGERFIP, dès le début des travaux de consultation s’en trouve renforcée et nous permettra de connaître la situation précise des emplois d’IDIV en direction.

Vos élu(e)s CFDT Finances publiques

IP : Florence BOCHNAKIAN - David NANQUETTE

IDIV HC : Bernard PRETRE - Louis-Marie MAINGRET

Richard REMAUD - Jean-Claude LE TALLEC