La CFDT Finances publiques l’a déjà écrit dans son journal l’Action Syndicale de décembre 2012, la DGFIP a laissé perdre l’année passée 2380 postes de B et C des deux filières alors qu’elle avait pourtant l’autorisation de les recruter. Sur ces 2380 figuraient 430 B et 600 C de la filière gestion publique.

A l’occasion du premier mouvement de mutations de l’année 2013 de la filière gestion publique, la direction générale a fourni aux élus les chiffres prévisionnels de l’emploi des B et des C FGP au 1er avril 2013 :

564 contrôleurs FGP non recrutés manqueront au réseau alors qu’un sur-effectif de 282 agents de catégorie C est constaté.

Lors du Comité Technique de Réseau, le DG a annoncé la suppression de 2062 emplois à la DGFiP. Or il a également annoncé vouloir faire peser la quasi totalité de ces suppressions d’emplois sur la catégorie C. En effet sur les 2062 emplois à supprimer, la catégorie C y contribuera à hauteur de 1957 pour les deux filières !

Dès lors, le sous-effectif qui était de près de 600 emplois en fin d’année 2012 se transforme-t-il en sur effectif de 282 en janvier 2013 comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau des emplois de la catégorie C

A noter que les futures listes d’aptitudes de C en B et de B en A viendront modifier ces chiffres. Mais d’ores et déjà on peut pronostiquer que les soldes se retrouveront négatifs dans les deux catégories pour le mouvement de septembre 2013. C’est la raison pour laquelle la CFDT se battra pour que les recrutements de C et B soient conséquents. La CFDT exigera l’appel de la totalité des listes complémentaires des concours de B et C.

Enfin, dans son courrier envoyé le 9 janvier au directeur général, la CFDT Finances publiques a demandé des explications sur la gestion de l’emploi à la DGFiP. Toujours aucune réponse de la part du directeur général.

Circulation de documents

Les conditions de vie au travail relèvent à la fois des CT et des CHSCT, ces derniers ayant vu leurs compétences renforcées et leur fonctionnement modifié par les accords de Bercy. En plus du bilan annuel, les relevés de décision du CHSCT ministériel seront transmis au CT ministériel. Inversement transmission vers les CHSCT de l’actualité étudiée en CT et qui porte sur les conditions de vie au travail. Par exemple, le groupe de travail amiante est un groupe de travail du CTM dont les travaux doivent être connus du CHSCTM. Il en sera de même pour les groupes de travail égalité professionnelle, handicap et formation.

La compétence obligatoire des CHSCT sur les « aménagements importants  »

Le décret n° 82-453 lors de sa révision a instauré le principe d’une consultation obligatoire des CHSCT pout tout aménagement important ayant une incidence sur les conditions de travail. Selon le ministère cette consultation doit se faire habituellement au préalable mais il ne faut pas s’interdire une saisine du CHSCT en cours de réorganisation. Mais qu’est-ce qu’un aménagement important ? Le ministère a tenté de répondre à cette question en affirmant que deux conditions doivent être réunies en même temps :

• Un nombre significatif d’agents ;
• Un changement déterminant des conditions de travail. Une « banque de données » des décisions prises en la matière sera mise en place. Les fédérations syndicales ont contesté cette vision. La CFDT Finances a demandé que ce soit aux organisations syndicales représentatives de dire au cas par cas quelles sont les réorganisations qui doivent faire l’objet d’un dialogue en CHSCT.

Le recours à l’expertise par les CHSCT

Les fédérations syndicales souhaitent pouvoir recourir à des experts extérieurs à l’administration lorsque la technicité de certains sujets l’exige. Cette démarche repose sur un libre choix de l’expert par les organisations syndicales au besoin en accord avec l’administration. Le ministère s’y oppose, tout en semblant le regretter, au nom d’une doctrine juridique de la Fonction publique. Selon cette dernière, les dispositions du code du travail ne s’appliquant pas aux instances de la Fonction publique, le choix d’un expert est soumis aux règles de concurrence du code des marchés publics. La CFDT Finances a souhaité que cet obstacle juridique soit levé. Elle a proposé qu’une force juridique soit donnée à des accords majoritaires comportant le choix d’un expert.

Des fiches d’impact sur les conditions de travail

La CFDT Finances a affirmé que la prise en compte des conséquences des réorganisations sur les conditions de travail ne doit pas être une option pour l’administration en demandant une étude d’impact en préalable à toute réorganisation. Le ministère s’est dit disposé à confectionner des fiches d’impact. Cette réponse va dans le bon sens mais pour la CFDT Finances, ces fiches doivent s’insérer dans un dispositif complet et laissant toute sa place à un dialogue contradictoire avec les organisations syndicales pour être efficace.