Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 15:19

catégorie CCompte rendu de la CAPN des 23, 24 et 25 avril 2013, mutation et accueil en détachement au 01/09/2013

  compte_rendu_c_FF_mutation_01_09_2013.pdf

 

Le premier point à l’ordre du jour a été l’intégration d’un agent technique de la DGFiP dans le corps des agents administratifs. Vote pour à l’unanimité. Son intégration sera effective le lendemain de la CAPN, c’est-à-dire le 26 avril.

Quelques données statistiques :

- Il y a eu cette année 1963 demandes de mutation contre 2100 l’année dernière. Ce qui peut s’expliquer facilement avec la baisse constante des effectifs et plus particulièrement des cadres C,

- L’administration se réjouit d’avoir obtenu 40,5% de demandes satisfaites. Mais il est de plus en plus compliqué d’obtenir une mutation sur les DOM.

Autre bémol : les personnes en situation de handicap. Les agents ont une priorité handicap à condition d’avoir un handicap d’au moins 80%. Ce taux ne tient pas toujours compte des situations parfois dramatiques des agents dont le handicap augmente, les années passant, sans toutefois atteindre ce taux de 80%. L’administration considère que le fait d’avoir été recruté sans concours constitue déjà une priorité et pour bénéficier de nouveau de la priorité handicapé, il faut que leur handicap soit au moins égal à 80%.

L’administration centrale a décidé de maintenir l’arrivée en détachement des deux agents sur le département de l’Oise. La CFDT veillera à ce qu’une formation professionnelle de qualité leur soit délivrée pour qu’ils puissent remplir correctement leur nouvelle mission. La présidente de la CAPN a décidé, en plus, d’accepter les mutations des collègues de la FF (5 sur Creil et 5 sur Méru) et des 3 agents C en attente dans la FGP. La CFDT est heureuse pour tous les agents concernés. Toutefois, elle sollicite le recrutement de la totalité de la liste complémentaire des concours interne et externe afin de combler les postes laissés vacants dans les autres directions.

La CFDT se félicite du rappel très clair des règles régissant les détachements : l’administration attend la fin des deux mouvements de mutation afin d’offrir éventuellement les résidences non demandées en situation déficitaire en personnel.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
commenter cet article
24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 15:06

Catégorie AEn l’absence de validation de plan de qualification pour l’année 2013, la CAP nationale de liste d’aptitude au grade d’inspecteur des finances publiques, prévue à l’origine dans le courant du mois de février 2013, s’est finalement déroulée les 16, 17, 18, 19 et 22 avril 2013.

La liste d’aptitude reste trop subjective

Les élus de la CFDT Finances publiques se félicitent de la promotion interne. Les contrôleurs de la DGFIP qui le souhaitent et en démontrent les capacités, ont vocation à devenir inspecteurs des finances publiques.

Cette reconnaissance de leurs acquis professionnels ne peut pas passer par un système très subjectif comme celui de la liste d’aptitude.

Cette reconnaissance de l’expérience des acquis de l’expérience professionnelle est d’ailleurs prévue par le ministère de la fonction publique. Elle tarde a être mise en œuvre à la DGFIP.

Les potentialités départementales (toujours par filières)

En l’absence de plan de qualifications pour l’année 2013, et afin que les CAP locales puissent utilement se réunir, la direction générale avait donné pour indication aux directions locales les mêmes potentialités que pour l’année précédente, précisions étant données qu’il ne s’agissait que des possibilités optimum.

CAP Locales et interclassements

Les CAP Locales restent encore trop souvent des chambres d’enregistrement.

Les conditions d’interclassement en local des candidats retenus « excellent » interrogent toujours nos collègues. Selon les directives de la DG, les candidats « excellents » devraient être interclassés par ordre de mérite décroissant, indépendamment de la filière d’origine.

Cependant, tant que cette liste d’aptitude restera soumise à des potentialités par filière, les directions locales interclasseront les dossiers en alternant les ex-filières.

Candidats et promotions

La plage d’appel statutaire comprenait 24 193 agents de la DGFIP, (13 508 de l’ex-FF et 10 685 de l’ex-GP) qui remplissaient les conditions statutaires requises, sans condition de grade et de note.

4 338 agents ont faits acte de candidature (2 222 pour l’ex-FF et 2 106 de l’ex-GP), nombre en très légère hausse par rapport à 2012, et 535 ont été classés « excellent »

Le projet paru sur Ulysse le 2 avril 2013 comprenait 204 lauréats, pour un volume validé récemment par le ministre de 220 possibilités (petit rappel, pour 2012, 286 promotions avaient été prononcées).

Depuis 2012, il n’existe plus de condition d’âge pour postuler à la liste d’aptitude. Pour les dossiers retenus par les CAP locales les candidats avaient entre 38 ans pour les plus jeunes et 63 ans pour les plus âgés.

220 proposés pour la promotion, 234 à la clôture de la CAPN

En plus des 16 possibilités annoncées pour compléter la liste proposée par le projet, le ministre a validé des possibilités complémentaires, ce qui s’est traduit par un « bonus » de 14 promus supplémentaires.

Compte tenu de la baisse des potentialités, plus de 200 dossiers ont été évoqués au plan national, sans aucune remise en cause du choix local.

La CFDT finances publiques ne peut, devant un contexte budgétaire de plus en plus contraint, qu’inciter les agents voulant intégrer le corps des inspecteurs des finances publiques a privilégier le concours interne ou l’examen professionnel, à la liste d’aptitude.

Les élus CFDT ont voté contre le projet de la DG

Les élus de la CFDT ont défendu avec pugnacité et réussite les dossiers qui leur avaient été confiés. Ils ont voté contre la liste d’aptitude de B en A 2013 en tant que principe de promotions, mais pas contre les agents.

La CFDT Finances publiques félicite les candidats promus dont la qualité professionnelle a été reconnue, mais réaffirme son opposition à ce système de promotions par trop subjectif.

Vos élus CFDT Finances publiques à la CAPN n°4,

Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
commenter cet article
24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 14:52

catégorie A+Déclaration liminaire à la CAPN N°2, 3 et 4 des 11 et 12 avril 2013 -

Tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal 2013

Monsieur le Président,

Avant d’aborder le sujet de cette CAP, la CFDT voulait revenir brièvement sur la PALP. Pouvez-vous nous dire quand sortira la note relative à la PALP ? Remarque étant faite que certaines directions ont annoncé lors des entretiens d’évaluation que la PALP était supprimée ou encore que des associations annoncent son maintien pour la filière fiscale.

La CFDT Finances Publiques regrette de ne pouvoir obtenir d’informations sur le régime indemnitaire en CTR alors que ce point relève du domaine de compétence de ce comité. Elle regrette également que le calendrier des GT soit toujours en stand by…pendant que celui des CAP, pourtant structurant, en arrive à sa énième version…

Pour ce qui concerne le tableau d’avancement IP 2013, objet de la présente CAP :

On dénombre 100 lauréats contre 140 l’an dernier pour le concours ce qui implique mathématiquement une diminution de promus au titre des articles 18 et 19. Nous savions que le nombre de promus diminuerait pour garantir un meilleur accès au grade d’AFIPA. Cependant, la CFDT avait demandé que le volume de promus IP +IDIV soit maintenu au niveau des années précédentes. Qu’en est-il ?

Par ailleurs, même si le concours article 17 n’est pas directement l’objet de la CAP d’aujourd’hui, nous voudrions savoir si l’administration va fournir comme elle l’a fait l’an dernier, un rapport du jury du concours d’IP.

Nous avons d’ores et déjà pu établir quelques constats au vu de la liste des promus,. Par exemple, une parité femme - homme strictement respectée (50-50), ce dont nous vous félicitons. En revanche, nous constatons une absence de parité entre la filière fiscale et la filière GP. En effet, les promus issus de la filière GP représentent 60% des lauréats. Ce déséquilibre suscite nombre de réactions et de questions dans le réseau. L’administration est-elle en mesure d’expliquer ce déséquilibre ? Comment remédier à cette situation d’ici la fusion complète ?

Concernant l’examen professionnel

 

Information des candidats

Les candidats non reçus ont besoin d’une restitution sur leur prestation pour pouvoir mieux se projeter dans une prochaine candidature. Cette restitution demandée par les OS l’an dernier a été mise en place et dans l’ensemble, elle est favorablement perçue par les collègues.

Préparations

En revanche, les critiques des postulants concernant la préparation sont nombreuses :

-  Les préparations s’avèrent très inégales d’une direction à l’autre, certains candidats n’ayant même pas eu droit à un oral blanc. De fait, les collègues s’interrogent à juste titre sur l’égalité des chances devant la sélection.

-  N’est-il pas envisageable d’organiser une préparation à la sélection pour les candidats des articles 18 et 19 telle qu’elle existe pour les candidats de l’article 17 ? A minima, il faudrait généraliser une journée de préparation à l’entretien professionnel (qui a été mise en place dans certaines directions mais pas dans toutes). La préparation doit permettre au candidat d’appréhender ce que l’on attend de lui lors de l’entretien, notamment le type de questions auquel il doit s’attendre. L’oral blanc doit lui permettre de se tester.

L’entretien :

-  Les candidats ont parfois été surpris du type de questions posées. Ce qui nous amène à nous demander comment les jurys ont été formés. Quelles directives leur ont été données ? Quelles directives ont également été données aux directions locales ?

-  A noter qu’au moins deux candidats ont eu cette année un membre de jury qu’ils avaient déjà eu l’an dernier.

-  Enfin, la CFDT demande que soit transmise aux représentants du personnel une grille d’analyse de l’entretien à l’instar de celle qui existe pour la sélection IDIV.

Le poids respectif des 3 piliers dans la sélection :

-  La question du poids respectif de la qualité du dossier, de l’avis du directeur et de l’entretien se pose toujours chez les candidats. L’absence de transparence sur le sujet entretient un sentiment de subjectivité dans le choix opéré par l’administration.

Nous remercions enfin nos collègues du bureau RH1B pour la bonne organisation de nos travaux.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
commenter cet article
24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 14:39
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Concours et QCM
commenter cet article
24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 14:36
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Concours et QCM
commenter cet article
22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 14:50

 

Incroyable, mais vrai ! L’affaire Cahuzac crée 50 emplois d’inspecteurs à la DGFiP pour lutter contre la fraude fiscale.

Que l’on pardonne cette accroche provocatrice, mais le ministre chargé du budget, Monsieur Bernard Cazeneuve a donné son feu vert à la DGFiP pour ce recrutement.

 

Objectif : lutter contre la fraude

Les années se suivent et les procédures de rectification aboutissent à des résultats toujours améliorées.

Ainsi le contrôle sur place a généré en 2012 une rentrée budgétaire de 12,3 milliards d’euros, soit 14% de plus qu’en 2011.

IS, TVA, ISF ont fait l’objet de procédures qui ont rapporté bien davantage en 2012, qu’en 2011.

Le ministère communiquera bientôt sur le contrôle sur pièces 2012, qui semble également très bien se porter.

C’est dire l’excellence des agents de la DGFiP.

Bonnes nouvelles pour les concours et listes d’aptitude d’inspecteurs

Le ministre chargé du budget a décidé le recrutement supplémentaire de 50 inspecteurs des Finances publiques. Les listes complémentaires des concours interne (22 lauréats appelés), et externe (14 lauréats appelés) vont permettre une bouffée d’oxygène en faveur du contrôle fiscal.

De la même manière, dès cette année 14 candidats supplémentaires classés "excellents" en liste d’aptitude seront appelés comme inspecteurs.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article
22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 14:46

 

Ancienneté du dernier agent entré dans la direction

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/png/X_Carte_CoupuresMut_FF_01_09_2013.png
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
commenter cet article
19 avril 2013 5 19 /04 /avril /2013 14:42

Rencontre de B. CAZENEUVE, ministre du Budget, avec les organisations syndicales de la DGFIP, le 18 avril 2013 : pour les personnels, rien de neuf… un exercice convenu, avec peu de contenu…

 

rencontre_M-_Cazeneuve_18_04_2013.pdf

 

Le contexte : le nouveau ministre du Budget a rencontré les organisations syndicales de la DGFP, après avoir été le matin sur BFM TV, avoir assisté à midi à la présentation du premier rapport GALLOIS sur les « Mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises », avoir reçu avant nous les Fédérations des Finances, et juste avant de filer, à 18h30, vers un autre plateau de télévision !

D’où évidemment une première rencontre de « présentation », avec assez peu de contenu. Le ministre a indiqué que :

  • Il souhaite « un dialogue franc, et que l’on se dise les choses » ;
  • Il renouvelle son entière confiance à l’ensemble des agents de la DGFIP, qui « sont exemplaires suite à l’affaire CAHUZAC »
  • La prime d’intéressement serait versée aux agents de la DGFIP en juin 2013 (NDLR : on peut penser qu’elle sera, comme l’année dernière, de 150 euros) ;
  • 50 emplois vont être créés pour renforcer le contrôle fiscal ;
  • Les conditions de travail sont un sujet majeur ;
  • Il veut donner « un peu de temps à la démarche stratégique » ;
  • Par contre, il « ne veut pas mentir » : dans un contexte budgétaire tendu, pas la peine d’attendre des augmentations salariales, et les efforts doivent continuer !

Le ministre ne répond donc pas sur les suppressions d’emplois, et de manière générale sur l’ensemble des revendications des représentants du personnel, rémunérations, promotions, etc…

A 18h30, il quitte la séance, en nous annonçant toutefois, qu’il va nous « apporter des réponses à nos questions par écrit ». Nous attendons donc…

Déclaration de la CFDT Finances publiques

Monsieur le Ministre,

Vous nous avez appelé à « dire les choses ». Nous allons donc le faire : pour la CFDT Finances publiques, il est difficile de faire l’impasse du climat actuel, que ce soit au niveau national, ou dans notre sphère professionnelle. Ce climat est particulièrement malsain et délétère, et disons-le, il nous interroge sur le fonctionnement et le devenir de notre démocratie. Dans notre sphère professionnelle, ce qu’il est désormais convenu d’appeler « l’affaire CAHUZAC » a un impact réel sur le ressenti et le vécu des agents et des cadres de la DGFIP.

La CFDT Finances publiques ne commentera pas ici les décisions du président de La République pour moraliser la vie politique, sensées « regagner la confiance des Français vis-à-vis de l’ensemble du personnel politique » Par contre, la CFDT Finances publiques condamne explicitement le comportement de l’ancien ministre chargé du budget, qui a volontairement monté un mécanisme de fraude afin d’échapper à ses obligations fiscales. Pourquoi ? Parce que si son comportement lui appartient, c’est tout de même nos collègues, dont il avait la charge, qui vont subir les conséquences de ce comportement.

Pour donner un exemple, pendant la campagne pour l’impôt sur le revenu, que pourront répondre les personnels, par exemple ceux qui travaillent à l’accueil, quand un contribuable mécontent du traitement de son dossier opposera le comportement de l’ancien ministre du Budget ?

De même, le directeur général, par délégation du ministre, a le pouvoir de sanctionner disciplinairement un agent des Finances publiques qui fraude. L’administration ne s’en prive d’ailleurs pas, toujours au nom « de l’exemplarité des fonctionnaires vis-à-vis des contribuables ». Et vous l’avez compris, à la prochaine sanction, on ne pourra avoir qu’un sentiment de justice pour le moins différenciée selon le niveau de responsabilité, pour rester dans la litote.

Par rapport à un tel contexte, la CFDT Finances publiques s’interroge également sur l’attitude de la Direction générale, qui choisit justement cette période pour déployer une formation à la déontologie, après avoir défini récemment sa nouvelle politique, en termes de suivi du respect de leurs obligations fiscales pour les agents. Cette politique a déjà suscité un certain émoi, et le contexte national a renforcé encore ces réactions. Nous vous rapportons donc un état de fait, qui, sans doute, ne vous étonnera pas.

Si l’on y rajoute la pression continue sur les moyens, tant humains que matériels, il est facile de voir que nous avons là les ingrédients d’une situation sociale de plus en plus tendue.

En revanche, la CFDT Finances publiques ne comprend pas l’utilité de la création d’une nouvelle haute autorité, chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts de plusieurs milliers de personnalités dont les ministres, les députés et les sénateurs.

Cela fait plusieurs années que de nombreux agents de la DGFiP sont mis à la disposition du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, et de toute une série d’organismes, et que cela se fait au détriment de ses propres services, qui, eux, sont durement mis à contribution avec 2 départs en retraite sur 3 non remplacés.

En ce qui concerne le contrôle du dépôt des déclarations, des contrôles sur pièces, sur place, de manière formelle ou de manière approfondie, la CFDT Finances publiques demande au gouvernement, en particulier au ministre chargé du budget, qu’il cesse de supprimer des emplois.

Plutôt que d’alimenter d’autres services, il faut enfin donner à la DGFiP les moyens d’exercer efficacement le contrôle dont elle est chargée, c’est-à-dire des agents nombreux et formés. En lien avec ce sujet des moyens : l’impôt (et le consentement des citoyens en la matière est une des bases historiques de la démocratie. Le gouvernement, et en particulier, vous, Monsieur le Ministre, devez assurer un contrôle fiscal juste, régulier, transparent, s’appliquant de la même manière à tous les citoyens, quels que soit leur niveau de responsabilités, qu’ils soient simples citoyens, ou ministres, ou parlementaires. Avec aujourd’hui une question, que tout citoyen peut légitimement se poser : « Qui contrôle le Ministre du Budget ? ».

La CFDT Finances publiques le répète : avant de créer un nouveau comité « Théodule », il faut donner les moyens humains, matériels et budgétaires à la DGFiP, et aux autres administrations de contrôle de notre ministère comme la DGDDI, d’exercer l’ensemble de ses missions, et de contrer les méfaits des paradis fiscaux, qui sont des enfers pour le budget de l’Etat.

Sans doute faut-il également lancer, enfin, une grande opération de communication pour expliquer à nos concitoyens, que le civisme n’est pas une maladie et que la DGFiP assure l’égalité de tous devant l’impôt et donc la justice fiscale.

Nous voudrions également profiter de cette rencontre pour évoquer l’état du dialogue social à la DGFiP.

Force est de constater que, depuis août 2012, celui-ci est au point mort. Aucun des comités techniques de réseau n’est parvenu à son terme. Le directeur général préfère, au détriment du dialogue social institutionnel, aller dans les services, ou ne vouloir aborder que sa feuille de route, la démarche stratégique, mais sans jamais faire le bilan de la fusion, et surtout sans lancer une méthode, ouvrir des espaces de discussions, répondre aux questions écrites ou orales des organisations syndicales, permettre la mise en œuvre des « accords de Bercy » avec les OS qui siègent au CTR.

Il est important de rappeler ici que, depuis août 2012, aucun CTR (25 septembre 2012, 27 novembre 2012, 30 janvier 2013, 12 février 2013, 4 avril 2013) n’est parvenu à son terme. Ainsi, après les quatre premiers « rendez vous manqués », l’intersyndicale a exigé que le CTR du 4 avril soit le moment où la DGFIP s’engage enfin, tant sur la méthode que sur le fond, concernant l’organisation du dialogue social. Au final, du fait de l’absence de garanties, tant sur les marges de négociation possibles, que sur l’organisation du dialogue social, de l’absence de réflexion sur le fond et de précisions sur la méthode, l’intersyndicale a du faire un constat unanime : le compte n’y était pas : des mots, aucun engagement formel. Ce dernier CTR s’est donc à nouveau terminé sur un constat d’échec.

Clairement, la CFDT Finances publiques est, aujourd’hui, lasse de répéter continuellement les mêmes choses aux différents ministres, et à la direction générale.

Contrairement à ce qu’a pu affirmer le directeur général dans une des bilatérales accordée à l’intersyndicale, les représentants des personnels n’ont pas besoin de « preuves d’amour », et ils ne sont pas des « bureaucrates ». Les représentants du personnel cherchent simplement à remplir leur mandat, c’est-à-dire défendre les personnels. Et cela s’arrête là.

Les organisations syndicales veulent que s’arrêtent les destructions d’emplois, les réformes à marche forcée, la fragilisation du réseau de proximité, la dégradation des conditions de travail.

Nous sommes prêts à nous investir dans des discussions sur les ZUS, l’accueil, la sécurité etc.

Mais, par contre, sachez, Monsieur le Ministre, que nous ne passerons pas par pertes et profits la plateforme revendicative intersyndicale, telle que nous l’avons présentée à Monsieur Baroin, Madame Pécresse, et à votre prédécesseur.

A l’heure où une partie de nos collègues va être fortement sollicitée avec la campagne de l’impôt sur le revenu, et qu’ils risquent de subir les lazzis de certains contribuables à cause d’un ministre qui a fait défaut à La République, la CFDT Finances publiques entend défendre les agents avant la DGFiP. Elle sera intransigeante vis-à-vis d’une Direction générale, qui, contrairement aux engagements du Président de la République, et aux Accords de Bercy, semble ne pas vouloir mettre le dialogue social à la place qui est la sienne, c’est à dire la première.

Enfin, contrairement à ce qu’a pu dire aux OS votre prédécesseur lors de sa dernière audience, la fusion n’est pas finie. Certes, les statuts sont publiés et mis en œuvre au 1er septembre 2011, mais l’harmonisation indemnitaire n’est toujours pas réalisée complètement. Les personnels des deux filières ne sont pas traités à égalité alors qu’ils ont le même grade et le même échelon et qu’ils exercent les mêmes fonctions dans les services fusionnés du réseau de la DGFIP.

L’accès aux emplois vacants des deux filières n’est pas encore possible à tous les agents des finances publiques. Le plus dur reste à faire car vous commencez à réduire les possibilités de promotion et les craintes s’expriment de plus en plus en termes de ralentissement de la cadence d’avancement. Face à des moyens de plus en plus contraints, des conditions de travail de plus en plus dégradées, il n’y a même pas la qualité du dialogue social pour compenser la perte de pouvoir d’achat, les remarques acerbes des contribuables, le manque de soutien des élus nationaux qui laissent déserter des zones entières du territoire, y compris en zone péri urbaine par le service public.

Devant ce tableau peu réjouissant, la CFDT Finances publiques attend des engagements forts de votre part afin de rassurer les personnels sur leur avenir et donc sur l’avenir du service public assuré par la DGFIP. Enfin, elle compte sur votre impulsion, Monsieur le Ministre, pour que les conditions soient à nouveau réunies, afin que le dialogue social soit de qualité, et les organisations syndicales respectées.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article
16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 12:07

catégorie C

Nom Prénom Dir.
Départ
Dir.
 Arrivée
Résidence et structure d'arrivée Date
d'install.

CARIOU FRANCOIS 290 757 PARIS  7E  ARDT
01/06/2013
DELCOURT LAURENCE 290 350 SANS RESIDENCE DISPO DU DIR 01/09/2013
LE LUYER CORINNE 290 150 MAURIAC
01/09/2013
MOY SABRINA 290 60 NICE
01/09/2013
PERRAUD ALAIN 290 440 NANTES
01/09/2013

 

 

Nom Prénom Dir.
Départ
Dir.
 Arrivée
Résidence et structure d'arrivée Date
d'install.

FLOCH PIERRE 60 290 SANS RESIDENCE ECH DEPT RENF ASS 01/09/2013
WILLAY MATHILDE 950 290 SANS RESIDENCE DISPO DU DIR

01/09/2013

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Locales
commenter cet article
16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 12:05

Monsieur le Directeur Général,

Ce 4 avril 2013 marque le 5ème anniversaire de la création de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour les organisations syndicales aujourd’hui présentes, ce sont 5 années de régressions tant pour les agents que pour les missions de service public.


Nous souhaitons en premier lieu que ce CTR soit l’occasion d’éclaircir, voire d’affirmer, les modalités et l’organisation du dialogue social, comme nous avons eu l’occasion de vous le rappeler à plusieurs reprises depuis le début de l’année 2013. En la matière, il s’agit de définir quels en sont : le calendrier, le cadre, les modalités et les thèmes qui seront discutés et négociés avec les organisations syndicales nationales. Lors de nos derniers échanges, nous avons eu des déclarations, désormais il faut des actes. Nous attendons donc ici et maintenant des réponses précises.

Les agents auront connu une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail durant cette période. Leur traitement indiciaire n’aura pas évolué au cours des 3 dernières années alors que leurs possibilités d’évolution de carrière sont de plus en plus restreintes. Aujourd’hui encore, des agents exercent à grade et à mission identique avec un différentiel de rémunération qui n’est plus acceptable. Sauf à entériner l’injustice comme principe de fonctionnement de la DGFiP.

La qualité de l’exercice des missions aura suivi un sort identique. La suppression continue d’emplois, la contraction du réseau rural et périurbain auront entraîné une hiérarchisation croissante des missions qui préfigure l’abandon de certaines, comme le confirme votre annonce sur la mission domaniale que vous avez faite dernièrement dans l’Oise.

Nous considérons que la qualité n’est pas au rendez-vous et la manière dont vous organisez la démarche stratégique en est un exemple.

En effet, ce CTR du 4 avril qui porte notamment sur la démarche stratégique de la DGFiP, devrait être l’occasion de débattre sur l’avenir de la DGFiP, de ses missions et des conditions de travail des agents. Faute d’un véritable « modus operandi », il est à craindre que ce soit un nouveau constat d’échec.

Les syndicats de la DGFiP ne cessent d’alerter les pouvoirs publics : l’avenir de la DGFiP soulève de nombreuses inquiétudes parmi les agents des finances publiques et, au-delà dans la population et chez les élus. Le constat est connu, mais il mérite d’être rappelé. Les agents subissent une dégradation inquiétante et continue de leurs conditions de travail. Le climat social s’est également dégradé. Plusieurs sources de mécontentement, voire de conflit (la grève du 27 novembre a été suivie par un agent sur 4, un niveau significatif dans le contexte actuel), le confirment. Les attentes légitimes et urgentes à satisfaire se font de plus en plus fortes :

  • rendre au travail son sens, au service des missions et de l’intérêt général (ceci constituant une critique des suppressions d’emplois, notamment de cadres C, imposées sans tenir compte de l’évolution de la charge de travail et du management de plus en plus « resserré » et stressant), une urgente nécessité dans la période (rappelons que les agents des finances publiques sont socialement et budgétairement utiles)
  • améliorer les conditions de vie au travail avec une prise de conscience de la montée du malaise au travail dans toutes les catégories d’agents,
  • reconnaître financièrement les efforts aux agents, notamment par la prise en compte de l’élévation de la technicité et des qualifications.

Au-delà, la fusion « impôts/trésor », dont nous attendons toujours le bilan, n’est pas totalement terminée et il reste de nombreux chantiers (règles de gestion, rémunération, missions) en cours. Les décisions prises en nom de la RGPP hier (désormais au nom de la MAP) se sont traduites par une perte d’efficacité du service public et un malaise croissant des agents. Pour autant, les décisions ministérielles récentes ne montrent aucune inflexion, au contraire : les suppressions d’emplois se poursuivent, le volume des promotions internes s’effondre et les moyens financiers baissent fortement.

Au sein de la DGFiP, le malaise a atteint un niveau inégalé : en témoignent les diverses manifestations du mal être au travail qui s’expriment de manière plus ou moins radicale (arrêt de travail, « tentatives de suicide »…). Par ailleurs, la tension s’accroît dans des services tels que l’accueil, les postes comptables ou le contrôle fiscal par exemple, faisant de la sécurité et de la protection des agents une préoccupation quotidienne. Enfin, tant l’activité législative intense que le manque d’anticipation de certaines nouveautés (organisationnelles, fiscales) mettent en danger les missions et les agents. La précipitation est devenue la règle, ce qui porte préjudice à l’efficacité : l’afflux de « notes » sans soutien technique devient la règle.

Dans ce contexte, le fait que la DGFiP soit toujours considérée comme un réservoir de suppressions d’emplois et qu’elle peut et doit encore et toujours se contraindre est insupportable. C’est manifestement le sens de la démarche stratégique, insérée dans une contrainte dogmatique de baisse des moyens dans le cadre de la « modernisation de l’action publique » (MAP) alors qu’une orientation stratégique à la hauteur des enjeux devrait au contraire prôner et prévoir le renforcement des moyens de la DGFiP, l’allègement de la charge de travail, un véritable soutien technique et une reconnaissance de la qualification réelle (et en hausse) des agents. Elle devrait également consolider les droits des agents en matière de règles de gestion (mutations, ZUS…) et améliorer concrètement et durablement les conditions de travail des agents.

A l’heure où le bilan de l’accueil a montré que le besoin de service public est réel et alors que les agents se préparent à être fortement sollicités (comme chaque année) à l’occasion de la campagne de dépôt de la déclaration des revenus, l’urgence commande d’inverser la tendance à l’œuvre depuis plusieurs années au sein de la DGFiP. C’est en enjeu majeur pour la DGFiP et ses agents. C’est aussi, en termes de méthode, un enjeu pour la construction du dialogue social.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
commenter cet article

Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
1 Ailleurs en France 1 CHS 1 Document Unique 1 Vu dans la presse
1 Ailleurs dans le monde 1 CDAS 1 Infos Sociales 1 Vu dans les Jo
1 Calendrier 1 Carrières 1 Informations légales 1 Vidéos
1-Retour-Accueil.png CTP    

Rechercher

Plus, plus et encore plus !

Plus Elus CFDT en CAPC

Plus Décret CHS

Plus Guide Acmo

Plus Simulateur pensions

Plus Droits et démarches

Plus Les responsables CFDT

Plus Mentions légales

Archives

Nos vidéos CFDT

Les vidéos de la CFDT à regarder de
chez vous, une fois libre des contraintes
de l'intranet DGFIP

Nos liens sur le web...

Lien CFDT Confédération (2)

Lien CFDT Fédération Fiannces(2)-copie-1

Lien CFDT Fiannce Publiquess(2)

Lien CFDT Fonctionnaires 2

Lien CFDT Cadres

Vive l'impot

button.png