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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 15:27

DUERP 04L’ensemble des représentants des personnels en CHS-CT a décidé de mettre un terme à la réunion plénière du 18 avril 2013, en claquant la porte, après 6 heures de réunion et une suspension de séance de 40 mn.

Lors de cette réunion, les propos et observations formulés par les représentants des personnels étaient constamment dénaturés, voire caricaturés.

Le dialogue social ne peut se nourrir de la provocation et d’une forme de mépris.

Le CHS-CT devrait être une instance de dialogue et de concertation pour définir des mesures de prévention afin d’améliorer les conditions de vie au travail des agents de la DGFIP.

Face à l’impossibilité d’avoir des échanges constructifs, dans le cadre de nos mandats, nous avons pris cette décision lourde de sens.

Soulignons un point essentiel de la lettre de mission de Mme Py, Présidente du CHS-CT du Finistère : « veiller à la qualité du dialogue social avec les représentants des personnels ».

L’incident d’aujourd’hui n’est que la conséquence de son comportement vis-à-vis des représentants des personnels depuis son arrivée dans le département.

Ce problème récurrent doit désormais trouver sa solution à un autre niveau.

 

Les représentants des personnels en CHS-CT ; CFDT, Solidaires, FO, CGT.

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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 15:18

 Présentation du budget 2013 de l’action sociale

  • Budget le plus important : restauration. Volonté du CNAS de trouver des solutions de restauration collective chaque fois que c’est possible ; Ticket restaurant possible si le restaurant collectif est éloigné de plus de 1 km à 1,2 km (en fonction également du temps de parcours). La fréquentation des restaurants collectifs est en baisse. Cela s’explique surtout par les contraintes d’inscription dans certaines structures.
  • Budget d’initiative locale : niveau maintenu alors que le nombre d’actifs diminue ;

Orientations fixées en 2013 aux délégations d’action sociale

  • Plus de régie d’avance ; Pour faire face aux petites dépenses, la délégation dispose d’une carte d’achats d’une valeur de 400€. Selon le délégué départemental, c’est suffisant ;
  • Enquête restauration à faire remonter pour le 31/05/2013 concernant le fonctionnement des associations de gestion des restaurants financiers ;
  • Renforcement des actions concernant les retraités : communication sur la possibilité d’accès aux restaurants collectifs ;
  • Formation des membres du CDAS : ½ journée de formation dispensée par le délégué départemental ;
  • Actions locales : mise en place de fiches d’évaluation pour connaître l’avis des participants aux sorties organisées ;

Arbre de Noël 2013 :

Il aura lieu le 8 décembre au Parc des expositions de la Penfeld à Brest (cirque) ;

 

Modification du circuit des aides pécuniaires :

Le contenu du dossier reste inchangé, mais l’avis du délégué n’est recueilli qu’une fois le dossier transmis à la CTR (Conseillère Technique Régionale) ;

C’est un circuit plus lourd, mais qui présente l’intérêt d’une égalité de traitement.

 

Modifications concernant les prestations ALPAF :

  • Création d’un prêt pour le logement d’un enfant étudiant ;
  • Remplacement du prêt bonifié par une prestation d’aide à la propriété ;
  • Revalorisation des barèmes de ressources applicables aux prestations d’aides et prêts au logement ;

Toutes les infos sont disponibles sur le site de l’ALPAF.

 

Actions Santé Publique avec MGEFI ;

Une action santé du type « film + débat » sera organisée en coopération avec la MGEFI en Septembre sur Brest, Quimper, Chateaulin et Morlaix. Les agents bénéficient d’une demi-journée d’autorisation d’absence pour y assister ;

 

Vos représentantes CFDT au CDAS :

Karine FRANCOIS (CCRF DDPP Brest 02 98 44 07 43)

Gwénaëlle LE PAPE (Trésorerie Pont-L’Abbé 02 98 87 00 94)

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 19:20

catégorie CL’accès automatique au 8ème échelon devrait intervenir au mois de juillet 2013. Mais les agents ont été privés de toute chance de voir s’appliquer cette mesure avec un effet rétroactif.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) réuni le mardi 30 avril a adopté à l’unanimité les projets de décrets permettant aux agents C d’accéder automatiquement au 8ème échelon de l’échelle 6. Cette mesure devrait être effective à compter du mois juillet 2013 (sous réserve que les décrets soient publiés en juin).

La commission des statuts du vendredi 19 avril, préalable à la séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) du 30 avril, avait examiné les projets de décrets. C’est dans cette commission que les organisations syndicales peuvent amender les projets de texte.

C’est ainsi que la délégation CFDT a voté un amendement déposé par Solidaires portant la date d’application au 7 février 2013, jour où la ministre de la Fonction publique a annoncé « le décontingentement immédiat du 8ème échelon des agents C ».

Lors de la première réunion sur les carrières qui s’est tenue le mardi 16 avril, la CFDT avait souhaité que la mise en œuvre de ces décrets intervienne le plus rapidement possible et sans attendre l’été 2013.

Un débat assez vif a eu lieu autour de cet amendement, la CGT arguant qu’une mise en œuvre anticipée pourrait priver les agents inscrits au tableau d’avancement (en vigueur dans la période du contingentement) de leur avancement.

Or, les représentants de l’Administration, répondant aux questions précises de la délégation CFDT et de Solidaires, ont confirmé que ce n’était pas le cas puisque l’amendement de Solidaires n’introduisait aucune confusion possible entre « date d’effet » et « date de publication ». Ainsi, une rétroactivité du décontingentement n’aurait eu aucun effet néfaste pour les agents ayant bénéficié antérieurement à la date de publication du nouveau décret d’une inscription au tableau d’avancement avec une ancienneté dans le 7ème échelon inférieure à 4 ans.

Au moment du vote, surprise : seules la CFDT, Solidaires, la CFTC et FO ont voté pour l’amendement ! Les autres organisations (FSU, CGT et Unsa, majoritaires à eux trois) se sont abstenues. L’amendement n’a donc pas été soumis au CSFPE du 30 avril (le vote « abstention » ou « contre » revient à empêcher l’examen des amendements à la séance plénière du CSFPE). Ainsi, les agents ont été privés de toute chance de voir le décontingentement s’appliquer avec un effet rétroactif.

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 19:15

La direction générale a envoyé aux organisations syndicales de la DGFiP, une note datée du 25 avril 2013, dans laquelle le chef de service du contrôle fiscal annonce que l’intégration du module recherche dans l’application Alpage est désormais prête.

Les quatre objectifs du module « Recherche Alpage »

  • Intégrer en amont du contrôle fiscal opérationnel toutes les missions effectuées par les structures de recherche, de contrôle sur pièces, de contrôle externe,
  • Faciliter l’information entre les structures de recherche,
  • Permettre la traçabilité de l’activité des structures de recherche,
  • Faciliter le suivi et le pilotage de la mission d’enquête.

L’approche critique de la CFDT Finances publiques

Ce type d’application informatique est toujours présenté par la direction générale, comme facilitant le travail, évitant les tâches redondantes, valorisant les missions.

Mais les agents utilisateurs ne sont pas naïfs. Ils savent également que cet outil sera également un système de contrôle de l’activité individuelle des agents, qui servira sans aucun doute aux évaluateurs lors de l’entretien professionnel .

Cet outil qui « a vocation à prendre en compte l’activité des brigades de contrôle et de recherche (BCR) des DD et DRFiP, ainsi que des structures d’enquête au sein de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) » est désormais prêt à être testé.

Un premier bilan du test pour le 1er trimestre 2014

18 directions ont été choisies. Elles sont censées représenter la diversité des structures concernées. La DNEF est également associée au test qui s’achèvera à la fin de l’année 2013, pour la présentation d’un premier bilan aux OS lors du 1er trimestre 2014.

Les BCR concernées sont celles des : DRFiP de la Gironde, DDFiP de la Charente-Maritime, DDFiP de l’Oise, DDFiP de l’Aisne, DDFiP de la Savoie, DDFiP de la Loire, DRFiP des Bouches du Rhône, DDFiP du Vaucluse, DDFiP des Ardennes, DRFiP du Doubs, DDFiP des Hauts de Seine, DDFiP de Seine et Marne, DRFiP d’ille et Vilaine, DDFiP de la Mayenne, DDFiP du Tarn, DRFiP de la Haute Garonne.

La CFDT Finances publiques sera très attentive à ce que le module Recherche Alpage ne soit pas un nouveau facteur de stress, et donc de dégradation des conditions de travail, des collègues des différentes structures de recherche et d’enquête, dont le travail en amont permet à la DGFiP de fournir un contrôle fiscal de grande qualité.

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 19:11

Catégorie AEn l’absence de validation de plan de qualification pour l’année 2013, la CAP nationale de liste d’aptitude au grade d’inspecteur des finances publiques, prévue à l’origine dans le courant du mois de février 2013, s’est finalement déroulée les 16, 17, 18, 19 et 22 avril 2013.

La liste d’aptitude reste trop subjective

Les élus de la CFDT Finances publiques se félicitent de la promotion interne. Les contrôleurs de la DGFIP qui le souhaitent et en démontrent les capacités, ont vocation à devenir inspecteurs des finances publiques.

Cette reconnaissance de leurs acquis professionnels ne peut pas passer par un système très subjectif comme celui de la liste d’aptitude.

Cette reconnaissance de l’expérience des acquis de l’expérience professionnelle est d’ailleurs prévue par le ministère de la fonction publique. Elle tarde a être mise en œuvre à la DGFIP.

Les potentialités départementales (toujours par filières)

En l’absence de plan de qualifications pour l’année 2013, et afin que les CAP locales puissent utilement se réunir, la direction générale avait donné pour indication aux directions locales les mêmes potentialités que pour l’année précédente, précisions étant données qu’il ne s’agissait que des possibilités optimum.

CAP Locales et interclassements

Les CAP Locales restent encore trop souvent des chambres d’enregistrement.

Les conditions d’interclassement en local des candidats retenus « excellent » interrogent toujours nos collègues. Selon les directives de la DG, les candidats « excellents » devraient être interclassés par ordre de mérite décroissant, indépendamment de la filière d’origine.

Cependant, tant que cette liste d’aptitude restera soumise à des potentialités par filière, les directions locales interclasseront les dossiers en alternant les ex-filières.

Candidats et promotions

La plage d’appel statutaire comprenait 24 193 agents de la DGFIP, (13 508 de l’ex-FF et 10 685 de l’ex-GP) qui remplissaient les conditions statutaires requises, sans condition de grade et de note.

4 338 agents ont faits acte de candidature (2 222 pour l’ex-FF et 2 106 de l’ex-GP), nombre en très légère hausse par rapport à 2012, et 535 ont été classés « excellent »

Le projet paru sur Ulysse le 2 avril 2013 comprenait 204 lauréats, pour un volume validé récemment par le ministre de 220 possibilités (petit rappel, pour 2012, 286 promotions avaient été prononcées).

Depuis 2012, il n’existe plus de condition d’âge pour postuler à la liste d’aptitude. Pour les dossiers retenus par les CAP locales les candidats avaient entre 38 ans pour les plus jeunes et 63 ans pour les plus âgés.

220 proposés pour la promotion, 234 à la clôture de la CAPN

En plus des 16 possibilités annoncées pour compléter la liste proposée par le projet, le ministre a validé des possibilités complémentaires, ce qui s’est traduit par un « bonus » de 14 promus supplémentaires.

Compte tenu de la baisse des potentialités, plus de 200 dossiers ont été évoqués au plan national, sans aucune remise en cause du choix local.

La CFDT finances publiques ne peut, devant un contexte budgétaire de plus en plus contraint, qu’inciter les agents voulant intégrer le corps des inspecteurs des finances publiques a privilégier le concours interne ou l’examen professionnel, à la liste d’aptitude.

Les élus CFDT ont voté contre le projet de la DG

Les élus de la CFDT ont défendu avec pugnacité et réussite les dossiers qui leur avaient été confiés. Ils ont voté contre la liste d’aptitude de B en A 2013 en tant que principe de promotions, mais pas contre les agents.

La CFDT Finances publiques félicite les candidats promus dont la qualité professionnelle a été reconnue, mais réaffirme son opposition à ce système de promotions par trop subjectif.

Vos élus CFDT Finances publiques à la CAPN n°4,

Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 19:06

DGFiP - Résultats d'admission du concours professionnel de contrôleur
des finances publiques de 1ère classe - année 2013

Nombre de candidats sur liste principale (LP) : 472
Nombre de candidats sur liste complémentaire (LC) : 12

Aucun appel immédiat de la liste complémentaire

 

images

 

 

Consulter les résultats

 

 

RANG LP/LC NOM / PRENOM Nom marital DIRECTION
243 LP FOUQUET DAVID   DDFIP COTES-ARMOR
257 LP JOUAN ANNE-MARIE   DDFIP COTES-ARMOR
286 LP DEROUAISNE LIONEL   DDFIP COTES-ARMOR
319 LP MARCILLAUD GWENAELLE   DDFIP FINISTERE
155 LP SPENDOLINI VINCENT   DRFIP ILLE-VILAINE
171 LP BONNAFOUS CHRISTELLE TOURNEUX BONNAFOUS DRFIP ILLE-VILAINE
211 LP GUERMEUR FREDERIC LAURENT   DRFIP ILLE-VILAINE
248 LP SANSON MICKAEL   DRFIP ILLE-VILAINE
6 LC BOLZER LAURENT   DRFIP ILLE-VILAINE
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1 mai 2013 3 01 /05 /mai /2013 19:17

Le Ministère a initié vendredi 19 avril 2013 un groupe de travail « Egalité professionnelle ». L’objectif de cette réunion a été précisé par la DRH, à savoir le renouvellement de l’accord 2011-2013 pour les périodes 2014-2016 ou 2017, l’égalité professionnelle faisant partie des 6 thèmes des travaux liés au dialogue social. Il souhaite achever la discussion par un accord.

Dans ses propos liminaires, la CFDT Finances s’est jointe aux déclarations des fédérations qui ont dénoncé le climat homophobe qui est apparu autour des manifestations contre le mariage pour tous. La fédération a cependant précisé qu’elle considère la lutte contre l’homophobie et pour la diversité comme un sujet distinct de celui de l’égalité femmes/hommes. Les femmes, surtout aux Finances, ne sont pas une minorité. Elle s’est déclarée favorable à un accord ministériel sur l’égalité si les conclusions des discussions le permettent.

La démarche s’insère dans le cadre de l’accord des Fonctions publiques signé par l’ensemble des organisations syndicales dont il s’agit de rendre la déclinaison opérationnelle au sein des Ministères économiques et financier. Il a été proposé aux organisations syndicales l’ouverture d’une négociation pour un accord ministériel sur la base d’un cycle de réunions traitant des différents thèmes suivants :

  • Rémunération et parcours professionnels, suppression des inégalités salariales, égalité d’accès aux formations, égalité professionnelle dans les avancements de grade et promotions des agents, circonscrire les mobilités géographiques dans le cadre des promotions et avancements, prise en compte des carrières discontinues (temps partiel, congé parental…)
  • Les « parois de verre » qui confinent les agents dans des filières de métiers pas toujours favorables aux femmes
  • Le plafond de verre (qui prive de fait les femmes de certaines promotions) est à traiter sur la durée, au moins sur une période de 10 ans
  • Une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des instances de dialogue social (CHS-CT, CAP, CTP, CCP), objectif à atteindre pour les élections professionnelles de 2014. La CFDT s’est dite prête à discuter de la représentation des femmes dans les délégations syndicales mais nos partenaires se sont montrés réticents.
  • Une meilleure articulation vie-privée/vie professionnelle (congé de paternité, utilisation du congé parental, organisation du temps de travail
  • Les conditions de travail
  • Une action sociale adaptée
  • Prévenir les violences faites aux femmes sur le lieu de travail (lutter contre le harcèlement sexuel et moral)
  • Agir sur les stéréotypes de genre.

Le bilan du plan signé en 2011 sera fait lors d’une séance le 16 mai 2013. Il sera présenté dans le cadre GT du CTM, direction par direction Le Ministère s’est doté d’un service Egalité professionnelle composé de 3 délégués à temps plein.

Il a été proposé et accepté par toutes les organisations syndicales, le principe de réunions plus resserrées pour avancer thème par thème, avec une réunion plénière du groupe de travail fin juin pour faire un premier point. L’objectif est d’avoir un nouvel accord pour début 2014, lequel devra être pris en charge tant au niveau des directions qu’au niveau local.

La CFDT a rappelé son attachement à ce dossier et à la prise en compte de l’égalité dans ses propres instances.

La CFDT a précisé que si le bilan du plan précédent était un préalable, il sera nécessaire thème par thème d’avoir un diagnostic chiffré et objectivé afin d’identifier les marges de progression possibles. C’est à ce prix là que l’on pourra parler de plan d’action.

La CFDT s’est déclarée partie prenante sur tous les thèmes, y compris sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des instances de dialogue social. La CFDT n’est pas opposée aux quotas puisque cela a été la solution retenue par l’organisation pour agir sur la mixité.

La première réunion de travail opérationnel est fixée au 28 mai 2013.

La direction informe les organisations syndicales de la tenue le 17 mai de la journée contre l’homophobie – un groupe homophobie se réunira le 23 avril pour travailler à son organisation.

 

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 15:03

catégorie Ccatégorie BPour 2013, des promotions exceptionnelles de C en B et de B en A ont été annoncées

Le 25 avril 2013, la CFDT Finances publiques a été informée de la signature de deux décisions par le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre du redressement productif pour la mise en œuvre du plan ministériel de qualification pour l’année 2013 :

Pour la DGFIP, 1000 promotions exceptionnelles de C en B et 200 promotions exceptionnelles de B en A sont annoncées.

La CFDT Finances publiques a d’ores et déjà contacté la Direction Générale pour connaître les détails d’application de ces mesures.

La CFDT Finances publiques souhaite que les concours et examens professionnels soient prioritairement abondés par ces emplois.

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 15:00

Catégorie AIncroyable mais vrai, le ministère de l’Intérieur est friand des inspecteurs et des Idiv des Finances publiques, spécialisés dans le contrôle fiscal. "Engagez-vous, rengagez-vous qu’y disaient, vous verrez du pays qu’y disaient." Cette célèbre formule pourraient être mise en exergue de l’appel de candidature d’officiers fiscaux judiciaires, mise en ligne sur Ulysse, le mercredi 24 avril 2013.

Le nouveau Graal de la DGFiP

« Dans le prolongement des annonces récentes du Premier ministre, et notamment celle qui a trait à la création d’un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire, la DGFiP et la direction générale de la police nationale (DGPN) envisagent de renforcer les moyens humains dédiés à cette mission. »

La CFDT Finances publiques se réjouit que les inpecteurs et les inspecteurs divisionnaires de la DGFiP soient ainsi reconnus et recherchés en tant qu’excellents professionnels du contrôle fiscal.

15 inspecteurs au minimum et 2 Idiv seront mis à la disposition de la DGPN, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de 4 ans, susceptibles d’être prolongée, sous réserve du succès à l’examen d’officier fiscal judiciaire.

La CFDT Finances publiques avait dès l’annonce de la création de " la police fiscale" expliqué lors d’un groupe de travail en date du 26 avril 2010, qu’elle ne voulait pas de la mise sous tutelle des fonctionnaires de la DGFiP par le ministère de l’Intérieur

Il faut des créations d’emplois à la DGFiP dans le contrôle fiscal

Le président de La République a déclaré prioritaire le ministère de l’intérieur. Il est prévu la création nette de 1000 emplois par an, qui se partagent entre la police nationale et la gendarmerie nationale, durant la période 2012-2017.

Dans le même temps, le gouvernement continue de supprimer massivement des postes d’agents à la DGFiP, tout en multipliant les mises à la disposition.

La CFDT Finances publiques souhaite une pause dans l’externalisation des missions et des personnels de la DGFiP.

Le directeur général doit cesser d’accepter le dépecage de son administration, et exiger du ministre les moyens en agents, en budget, en matériel. Il doit également obtenir l’extension des pouvoirs juridiques des agents chargés de la lutte contre la délinquance fiscale.

La DGFiP possède en interne toutes les compétences pour lutter contre la délinquance fiscale. Elles doivent être valorisées, et en aucun cas bradées à d’autres.

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 14:56

catégorie C
En raison du vote de la CGT, de l’UNSA et de la FSU, les décrets relatifs à l’accès automatique au 8ème échelon n’auront pas de rétroactivité


Les projets de décrets entérinant le décontingentement du 8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C ont été étudiés le 19 avril 2013 par la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Un amendement permettant la rétroactivité de l’application du décret au 7 février 2013, date de l’annonce de l’accès automatique au 8ème échelon par la ministre de la réforme de l’Etat et de la Fonction publique a été soumis au vote, sachant qu’il n’aurait pas annulé les promotions pour l’accès à cet échelon prononcées antérieurement par Tableau d’avancement.

Dans ce contexte, la CFDT a bien évidemment voté pour cet amendement.

La FSU, l’UNSA et la CGT se sont malheureusement abstenus, empêchant que les tableaux d’avancement non encore établis à la date du 7 février 2013, soit à la date proposée par la ministre de la réforme de l’ETAT, et prévus pour le courant du mois de Mai puissent se tenir.

Ainsi, si la date du 1er juillet 2013 semble être retenue pour l’application du décret, il n’aura à priori pas d’effet rétroactif en raison de la réaction de la FSU, de l’UNSA et de la CGT. Un comble !

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