D’abord deux observations relatives à l’organisation du dialogue social. La première concerne l’adoption du règlement intérieur. Celui-ci doit être adopté à la première séance du Comité technique. A part le respect des textes en la matière, ce n’est que du bon sens : cela s’appelle fixer les règles du jeu.

Or, et comme l’instance qui l’a précédé, c’est-à-dire le CTPC DGFIP fusionné, ce Comité technique de réseau n’intègre pas l’examen du règlement intérieur, lors de cette première séance d’une instance nouvelle, où pourtant il faudrait fixer d’emblée des règles du jeu claires.

La Direction générale est pourtant parfaitement informée qu’un tel texte existe, puisque la Direction générale de la Fonction publique nous a fait parvenir son document type, et qu’au niveau du ministère, un groupe de travail sur ce sujet précis a eu lieu pas plus tard que mercredi dernier, avec, là aussi, un texte quasiment consolidé.

Certes, comme dans tous les services, la précipitation est la règle car il manque aussi des emplois à la DGFIP, et il faut faire toujours plus, toujours plus vite, mais ce CTR était prévu de longue date, et il ne nous semble pas qu’il été aurait été bien difficile de tenir un groupe de travail préparatoire, en parallèle avec le ministère, avec par exemple un léger décalé. Et cela nous aurait permis de débattre, et peut-être d’adopter, dès aujourd’hui, le règlement intérieur de ce nouveau CTR.

La deuxième observation est relative à la mise en œuvre concrète des accords de Bercy dans le dialogue social de la DGFIP, en particulier concernant la participation ou non des organisations syndicales aux différents groupes de travail. Là aussi, les règles du jeu doivent être claires dès le départ. Conformément à la position de sa fédération, celle de la CFDT Finances publiques est la suivante :

• Les organisations syndicales n’ayant pas de siège en Comité Technique ne sont pas représentatives, et ne doivent donc pas pouvoir prendre part au dialogue social institutionnel, qu’il s’agisse de CT, ou de groupe de travail, y compris ceux relatifs aux CAP, tout simplement par ce que la représentativité ne se mesure plus selon les résultats obtenus aux élections en CAP, mais à ceux des Comités techniques ;

• D’ailleurs le ministère lui-même considère que seules les organisations syndicales ayant un titulaire en Comité technique peuvent participer aux groupes de travail institutionnels. Et cette volonté est traduite au travers des termes du règlement intérieur du Comité technique ministériel, qui est encore en discussion. La CFDT Finances publiques vous demande donc de mettre en oeuvre immédiatement cette orientation, à la fois dans les groupes de travail nationaux et locaux.

Bien sûr, l’administration informe qui elle veut, qu’il s’agisse d’une association (par exemple de comptables) ou une organisation syndicale non représentative. Mais dans les groupes de travail formalisé, il faut que Bercy respecte les accords de Bercy. Puisque les documents sur les emplois et le budget tournent autour d’une notion « d’exemplarité » (que d’ailleurs nous ne partageons pas, s’agissant de ces deux sujets précis) alors il faut que la DGFIP soit exemplaire également dans le dialogue social et l’application des lois qui le régissent. Les personnels se sont exprimés à près de 90 % en élisant des militants des quatre plus importantes OS des Finances Publiques (SNUI-SU, CGT, FO et CFDT), ces OS doivent être des partenaires respectés et la DG se doit de discuter voire négocier avec ces OS en priorité durant toute la période du mandat.

Sur les emplois et le budget, sujets principaux de ce premier CTR : le tableau joint au point budget montre que, chaque année depuis cinq ans, c’est en moyenne deux fonctionnaires sur trois partants à la retraite qui n’auront pas été remplacés à la DGFIP. Et la CFDT tient ici à dénoncer ici les effets désastreux de cette politique de suppressions massives d’emplois :

• D’abord la dégradation du service public, et ici je prendrais comme exemple les conservations des hypothèques, avec une application Fidji qui rame du fait de manque de personnels pour la servir, avec des délais d’enregistrement des actes qui atteignent souvent plusieurs mois pour certaines de ces conservations, et au final, le taux de stress le plus élevé de la DGFIP : 60% des agents de ces structures se disent stressés par les conditions de leur travail quotidien.

Notre enquête récente sur les conditions de travail montre d’ailleurs bien ces effets : le leitmotiv des agents de la DGFIP depuis plusieurs années, c’est « toujours faire plus, avec toujours moins », et pour beaucoup d’entre eux, passer plus de temps à renseigner les indicateurs qu’à faire du travail réel au service du public.

Sur le budget, même constat que pour les emplois, puisque les deux sont étroitement liés. Nous constatons que nous sommes bien dans un budget de crise :

• A nouveau -10 % de dépenses de fonctionnement : en continuant comme ça, d’ici 10 ans, il n’y aura même plus de crédits de fonctionnements ;

• Là aussi, du fait de ce marasme budgétaire, duquel ils ne sont pas responsables, ce sont bien les agents qui trinquent le plus. La CFDT Finances publiques en veut pour preuve, d’abord le sujet des frais de déplacements, déjà évoqué, et pour lequel nous demandons à nouveau un état des lieux sur l’ensemble du territoire, d’ailleurs aujourd’hui, nous avons de plus en plus de remarques de collègues évoquant de vraies difficultés pour se faire rembourser les frais qu’ils ont du financer sur leur budget familial. Et on commence à frôler la cavalerie budgétaire quand on voit certaines directions locales affirmer à nos collègues qu’il faut avancer les fonds, et qu’ils seront remboursés en janvier 2012, donc sur l’exercice comptable suivant. Et de toute façon la CFDT dénonce la pratique consistant à faire supporter aux agents des frais incombant à leur employeur !

• Toujours dans le même sens, vous devez savoir également que certains services RH n’hésitent plus à demander aux agents de partir à 5 heures de matin en formation, pour éviter d’avoir à supporter la nuitée d’hôtel de la veille. A l’inverse, certains départements commencent, pour se mettre en concordance avec les prix pratiqués, à rembourser plus que le barême (qui aujourd’hui est devenu nettement insuffisant), en imputant ce surplus de dépense sur le budget départemental ;

• Eu égard à ces dérives constatées dans les deux sens, l’état des lieux demandé par la CFDT s’impose donc, afin que tous les agents soit tous traités à égalité.

Notre Fédération a publié récemment le texte suivant : « Tous les salariés subiront une perte de pouvoir d’achat, mais seront également pénalisés par la partie dépenses du projet de loi de finances. Avec la réduction de nombreux budgets et la poursuite des suppressions d’emplois, l’offre de service public va diminuer et sa qualité s’altérer. Quant aux fonctionnaires, en l’absence de revalorisation de la valeur du point d’indice en 2011 et 2012, ils seront doublement ponctionnés. En outre, il serait hélas étonnant qu’on ne leur demande pas de compenser par un surcroît d’efforts une nouvelle diminution des moyens des services publics. » On voit bien effectivement ce que les effets de cette politique donnent aujourd’hui.

Pour justifier un état des lieux pour le moins inquiétant, la direction, n’a, d’ailleurs, qu’un seul argument, celui d’avoir atteint « un niveau supérieur à l’objectif gouvernemental de non remplacement d’un départ sur deux ». En termes de politique publique, c’est quand même un peu court, ou alors c’est du domaine de l’idéologie…

Et c’est surtout très contradictoire avec la déclaration de François BAROIN, mercredi 23 novembre devant l’Assemblée nationale « L’Etat a fixé une ligne très claire, là où l’Etat est actionnaire, là où, directement ou indirectement, de près ou de loin, l’Etat a son mot à dire, l’emploi ne sera pas une variable d’ajustement ». Et l’Etat n’est –il pas, justement, actionnaire à 100% du Ministère des Finances ?

Dans le domaine de l’inacceptable, la CFDT veut attirer votre attention sur un autre élément : malgré tous les efforts de nos collègues, malgré le fait que les fonctionnaires de catégorie C ne perçoivent même pas le SMIC à leur entrée dans la fonction publique, le discours anti-fonctionnaire prend depuis quelque temps une tournure d’une violence rarement vue : délai de carence pour les arrêts maladie, fonctionnaires « protégés », « carrière à vie », etc… Même le Président de la République, pourtant garant des institutions, y va de son couplet, au hasard de ses visites, par exemple récemment dans des entreprises du secteur privé.

Pour la CFDT, les salariés, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public, sont toujours des salariés. Les fonctionnaires aussi produisent quelque chose de précieux, quelque chose d’indispensable pour la Nation : ils produisent de l’ordre, de l’éducation, de la justice, de la redistribution des richesses, etc … donc des services publics au service du public. Sans eux, à terme, c’est l’ensemble de l’économie qui cesserait de fonctionner.

Pour en terminer, qu’il s’agisse de l’emploi ou du budget, la CFDT a l’impression que le seul pilotage de la DGFIP est le pilotage à court terme par indicateurs uniquement quantitatifs. Cela qui montre un singulier manque de vision quant à l’avenir global de cette direction, au moins à moyen terme, et donc, par extension un mépris singulier pour l’avenir des agents qui y travaillent.

En effet, si notre analyse était erronée, alors la DG aurait pris en compte un indicateur de qualité des conditions de travail de ses personnels et aurait demandé à ses directions locales de hiérarchiser les priorités en fonctions des moyens de plus en plus contraints. Or, au quotidien, les services doivent continuer à devoir tout faire comme si les effectifs disponibles permettaient de réaliser des missions et des procédures identiques voire plus importantes. La DGFIP ne pourra pas continuer éternellement à nier la réalité.

Enfin, dans ce cadre, la CFDT voudrait vous interroger sur certaines des principales recommandations du rapport de la Cour des Comptes sur la fusion, remis à la Commission des Finances du Sénat en octobre 2011. Première question : « Etes vous d’accord, ou non, d’abord avec l’analyse et le constat de la Cour, ensuite sur ses recommandations. Et nous aimerions avoir plus particulièrement votre sentiment sur certaines d’entre elles, je cite :

• Créer auprès du directeur général une équipe chargée de conduire la nécessaire réflexion stratégique sur l’évolution de la DGFIP ;

• Lancer dès maintenant la préparation d’un nouveau document d’orientation stratégique 2012-2015, définissant pour la DGFIP les perspectives, les résultats à atteindre et les moyens d’en mesurer la réalisation ;

• Etablir de réels indicateurs de productivité comparant l’évolution des effectifs et des coûts, et celles des services rendus, mesurées en termes quantitatifs, mais aussi qualitatifs ;

• Dresser, fin 2013, un premier bilan de la mise en œuvre des nouveaux statuts et des nouvelles règles de gestion, ainsi que des outils de gestion des ressources humaines, en l’axant sur l’évolution de la mobilité interne ;

• Doter la DGFIP d’une charte du dialogue social ;

• Systématiser les enquêtes (qui sont jusqu’à présent informelles), sur le fonctionnement des SIP par les directeurs locaux ;

• Expliciter et pondérer les paramètres devant déterminer l’évolution de l’implantation territoriale de la DGFIP. »

Et donc quand et comment pensez-vous mettre en œuvre ces recommandations ?

Ce GT présidé par le chef de la gestion des personnels et des parcours professionnels s’est réuni pour aborder les modalités de l’évaluation-notation 2012, sur la gestion 2011 uniquement.

En introduction, la CFDT finances publiques a rappelé son opposition à la notation, qui lèse systématiquement 50% des agents puisque en raison du choix de la DGFIP, seule la moitié des agents peut prétendre à une réduction d’ancienneté. La CFDT à précisé que puisque l’administration impose une année de plus ce système non productif et infantilisant, la CFDT n’interviendra que dans un seul but : pour que le système soit le moins mauvais possible.

La DG a d’abord expliqué qu’en 2012, gestion 2011, les agents seront notés selon les pratiques des 2 ex-filières car la fusion n’est intervenue qu’en septembre 2011. La direction a ensuite avoué la réelle raison de ce conservatisme : les programmes informatiques utilisés dans chaque filière sont très structurants et la DG est pour l’instant incapable de les faire coïncider, ce qui explique pourquoi en 2012 (gestion 2011), il n’y aura pas d’harmonisation entre les 2 systèmes.

Ensuite, elle est revenue en partie sur ce qu’elle venait d’annoncer puisqu’elle a indiqué que pour cette année, sous prétexte de prendre le meilleur d’une filière pour en faire profiter l’autre, elle comptait changer plusieurs points : la DG se moque d’être totalement incohérente.

Dans un premier temps, elle souhaite imposer le traitement de la notation et de ses recours dans une seule et même année. Et pour ce faire, elle a proposé de réduire les délais légaux de recours  : de 2 mois elle voulait passer à 30 jours ! Grâce à l’intervention de la CFDT, la DG est revenue sur cette proposition. Il sera demandé aux agents de faire leur recours autant que possible dans les 30 jours suite à notification de la note à l’agent, toutefois, passé ce délai il sera toujours possible de déposer un recours pendant encore un mois. La CFDT veillera à ce que la DG respecte bien le délai légal.

Dans un deuxième temps, la Direction a proposé des procès verbaux simplifiés, la CFDT Finances publiques s’est élevée contre ce principe, car elle ne veut pas de comptes rendus amaigris. La DG souhaite qu’ils soient concentrés sur l’essentiel. Certes, encore faut-il se mettre d’accord sur ce qu’est l’essentiel.

Clairement, toutes les mesure adoptées par la DGFIP visent à diminuer le nombre de recours et à limiter la progression du pouvoir d’achat des agents.

Une fois encore, la CFDT finances publiques dénonce ce système dont l’administration se sert comme d’une marge d’ajustement et de frein à l’augmentation salariale.

Echelons terminaux FGP : Pour 2012, (gestion 2011), tout agent bénéficiant d’une bonification d’ancienneté alors qu’il se trouve à l’échelon terminal de son grade en 2012, pourra consommer cette bonification lorsqu’il passera au premier échelon du grade supérieur.

En conséquence, la DG propose de neutraliser, à compter de 2013(gestion 2012), les réductions d’ancienneté attribuées aux seuls agents parvenant à l’échelon terminal du grade terminal du corps au cours de l’année N, solution sans conséquence sur la carrière pour tous les agents. Le fonctionnement de la CAPN reste à être déterminé : La CFDT a rappelé son attachement à des CAPN ayant un véritable pouvoir décisionnaire, elles ne doivent pas être de simples chambres d’enregistrement. Les agents doivent avoir la possibilité de faire un véritable second appel pour défendre leur dossier.

Autre point qui a été débattu : modalités d’attribution du +0.01. 2 pratiques distinctes ressortent :

• côté FF, lorsqu’un +0.01 est donné, il représente un engagement envers l’agent, de le faire bénéficier d’un +0.02 l’année suivante.
• côté FGP, il représente uniquement une note d’encouragement et permet de distinguer un agent dont le travail se rapproche de celui des très bons agents.

Afin d’éviter des recours massifs, la DG souhaite étendre aux 2 filières les modalités d’attribution du +0.01 qui se pratiquaient dans la FGP. C’est-à-dire en faire une simple note d’encouragement qui n’entraine plus de réelle augmentation l’année suivante.

Le Groupe de travail s’est achevé à 19h40 alors que de nombreux points n’ont pas été évoqués en détail. A ce jour, la date du prochain gt sur la notation-évaluation n’a pas encore été fixée : preuve, s’il en fallait une, que la notation n’est vraiment pas la priorité de la DGFIP. L’administration ne la maintient que pour satisfaire certaines OS qui, alors qu’elles prétendent n’avoir comme but que la défense des droits des agents, se servent de la notation pour faire des adhésions, quitte à vendre au rabais la paix sociale…