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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 20:02

Lors de la réunion de son Comité exécutif, le 7-8 décembre 2011,

la ETUC.gifConfédération européenne

des syndicats (CES) a adopté

un message urgent adressé

au Conseil européen

des 8-9 décembre

concernant les discussions

sur les changements

du traité de Lisbonne.


Bruxelles, 07/12/2011
Le Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats souhaite vous envoyer un message fort et urgent dans le cadre des discussions du Conseil européen sur les changements du traité de Lisbonne.
C’est vers l’avenir des citoyens que vos préoccupations doivent se diriger, et non vers l’opinion des agences de notation. Votre leadership politique commun est essentiel pour éviter l’effondrement de nos économies, la récession, le chômage de masse et la protestation sociale. N’étouffez pas la croissance et l’emploi. N’emprisonnez pas les pays de l’Union européenne dans un carcan économique. Ce n’est pas la bonne solution pour revenir à des budgets viables.
Le changement au Traité doit suivre un processus entièrement démocratique. Dans aucun cas, il ne peut être déguisé en un exercice technique. La Confédération européenne des syndicats demande à être impliquée pleinement dans le processus menant à tout changement au Traité. Il n’existe aucune solution rapide pour le Traité qui ne causera pas de désillusion supplémentaire chez les citoyens à l’égard de nos institutions politiques. Des solutions immédiates peuvent et doivent être trouvées pour répondre à la menace existentielle à laquelle est confrontée l’Union européenne.
Le projet de l’Union européenne unira les Européens s’il dispose des objectifs et des moyens pour représenter un outil de progrès social. Cela inclut le respect et la promotion des droits sociaux fondamentaux, notamment des droits syndicaux et de l’autonomie de la négociation. L’Europe sociale doit se développer et aller de pair avec l’intégration économique. La Confédération européenne des syndicats réclame l’inclusion d’un protocole de progrès social dans tout Traité révisé.
Nous invitons le Premier ministre de la prochaine présidence à rencontrer tous les responsables syndicaux européens début janvier pour discuter des inquiétudes et propositions de la Confédération européenne des syndicats. 
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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 18:03

100--NON.jpg Les trois délégations syndicales présentes donnent un avis défavorable unanime sur les suppressions d’emplois prévues en 2012à la DGFIP.

 

Le premier Comité Technique de Réseau (CTR) de la DGFIP s’est réuni le 6 décembre 2011, avec pour ordre du jour les suppressions d’emplois 2012.


En l'absence de l’Union SNUI-SUD, le Comité Technique a vu les trois délégations CFDT, CGT et FO émettre un avis défavorable unanime sur le projet de suppressions d’emplois présentés par la Direction Générale.

 

Conformément à la loi sur la rénovation du dialogue social, l'Administration devra représenter son projet lors d’une nouvelle réunion du CTR.

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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 12:41

Dans "Le Monde" :

 

La CFDT envisage de se porter partie civile dans l'enquête sur la gestion du comité d'entreprise de la RATP, a indiqué mercredi son secrétaire général François Chérèque, qui a prôné une expertise des comptes des CE pour éviter les "dérives".

 

"Nous ne sommes pas impliqués dans la gestion du comité d'entreprise de la RATP", a déclaré M. Chérèque sur Europe 1. "Je suis en train d'étudier avec notre équipe syndicale [l'hypothèse] de se porter partie civile pour savoir ce qui se passe", a-t-il poursuivi. Plus généralement, le leader de la CFDT a souhaité que "les comités d'entreprise soient expertisés, comme les syndicats d'ailleurs, et que leurs comptes soient publiés".

 

"Il faut changer la loi", a-t-il dit. Selon lui, "expertiser les comptes, ça permettrait d'avoir de la visibilité" et d'avoir "moins de dérives". Alors que le président de la RATP, Pierre Mongin, a affirmé n'avoir aucun "instrument de contrôle" sur le CE, le patron de la CFDT a répondu : "Il est président du comité d'entreprise, le président de la RATP, donc s'il veut s'intéresser un petit peu à ce que que le comité d'entreprise fait de son argent, il devrait le faire, c'est sa responsabilité."

 

et sur "Europe 1" :

 

Chereque-Europe1-2011-12.PNG

Cliquez sur la photo pour voir la vidéo

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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 11:33

Bercy 2D’abord deux observations relatives à l’organisation du dialogue social. La première concerne l’adoption du règlement intérieur. Celui-ci doit être adopté à la première séance du Comité technique. A part le respect des textes en la matière, ce n’est que du bon sens : cela s’appelle fixer les règles du jeu.

 

 

Or, et comme l’instance qui l’a précédé, c’est-à-dire le CTPC DGFIP fusionné, ce Comité technique de réseau n’intègre pas l’examen du règlement intérieur, lors de cette première séance d’une instance nouvelle, où pourtant il faudrait fixer d’emblée des règles du jeu claires.

 

La Direction générale est pourtant parfaitement informée qu’un tel texte existe, puisque la Direction générale de la Fonction publique nous a fait parvenir son document type, et qu’au niveau du ministère, un groupe de travail sur ce sujet précis a eu lieu pas plus tard que mercredi dernier, avec, là aussi, un texte quasiment consolidé.

 

Certes, comme dans tous les services, la précipitation est la règle car il manque aussi des emplois à la DGFIP, et il faut faire toujours plus, toujours plus vite, mais ce CTR était prévu de longue date, et il ne nous semble pas qu’il été aurait été bien difficile de tenir un groupe de travail préparatoire, en parallèle avec le ministère, avec par exemple un léger décalé. Et cela nous aurait permis de débattre, et peut-être d’adopter, dès aujourd’hui, le règlement intérieur de ce nouveau CTR.

 

La deuxième observation est relative à la mise en œuvre concrète des accords de Bercy dans le dialogue social de la DGFIP, en particulier concernant la participation ou non des organisations syndicales aux différents groupes de travail. Là aussi, les règles du jeu doivent être claires dès le départ. Conformément à la position de sa fédération, celle de la CFDT Finances publiques est la suivante :

  • Les organisations syndicales n’ayant pas de siège en Comité Technique ne sont pas représentatives, et ne doivent donc pas pouvoir prendre part au dialogue social institutionnel, qu’il s’agisse de CT, ou de groupe de travail, y compris ceux relatifs aux CAP, tout simplement par ce que la représentativité ne se mesure plus selon les résultats obtenus aux élections en CAP, mais à ceux des Comités techniques ;
  • D’ailleurs le ministère lui-même considère que seules les organisations syndicales ayant un titulaire en Comité technique peuvent participer aux groupes de travail institutionnels. Et cette volonté est traduite au travers des termes du règlement intérieur du Comité technique ministériel, qui est encore en discussion. La CFDT Finances publiques vous demande donc de mettre en oeuvre immédiatement cette orientation, à la fois dans les groupes de travail nationaux et locaux.

Bien sûr, l’administration informe qui elle veut, qu’il s’agisse d’une association (par exemple de comptables) ou une organisation syndicale non représentative. Mais dans les groupes de travail formalisé, il faut que Bercy respecte les accords de Bercy. Puisque les documents sur les emplois et le budget tournent autour d’une notion « d’exemplarité » (que d’ailleurs nous ne partageons pas, s’agissant de ces deux sujets précis) alors il faut que la DGFIP soit exemplaire également dans le dialogue social et l’application des lois qui le régissent. Les personnels se sont exprimés à près de 90 % en élisant des militants des quatre plus importantes OS des Finances Publiques (SNUI-SU, CGT, FO et CFDT), ces OS doivent être des partenaires respectés et la DG se doit de discuter voire négocier avec ces OS en priorité durant toute la période du mandat.

 

Sur les emplois et le budget, sujets principaux de ce premier CTR : le tableau joint au point budget montre que, chaque année depuis cinq ans, c’est en moyenne deux fonctionnaires sur trois partants à la retraite qui n’auront pas été remplacés à la DGFIP. Et la CFDT tient ici à dénoncer ici les effets désastreux de cette politique de suppressions massives d’emplois :

  • D’abord la dégradation du service public, et ici je prendrais comme exemple les conservations des hypothèques, avec une application Fidji qui rame du fait de manque de personnels pour la servir, avec des délais d’enregistrement des actes qui atteignent souvent plusieurs mois pour certaines de ces conservations, et au final, le taux de stress le plus élevé de la DGFIP : 60% des agents de ces structures se disent stressés par les conditions de leur travail quotidien.

Notre enquête récente sur les conditions de travail montre d’ailleurs bien ces effets : le leitmotiv des agents de la DGFIP depuis plusieurs années, c’est « toujours faire plus, avec toujours moins », et pour beaucoup d’entre eux, passer plus de temps à renseigner les indicateurs qu’à faire du travail réel au service du public.

 

Sur le budget, même constat que pour les emplois, puisque les deux sont étroitement liés. Nous constatons que nous sommes bien dans un budget de crise :

  • A nouveau -10 % de dépenses de fonctionnement : en continuant comme ça, d’ici 10 ans, il n’y aura même plus de crédits de fonctionnements ;
  • Là aussi, du fait de ce marasme budgétaire, duquel ils ne sont pas responsables, ce sont bien les agents qui trinquent le plus. La CFDT Finances publiques en veut pour preuve, d’abord le sujet des frais de déplacements, déjà évoqué, et pour lequel nous demandons à nouveau un état des lieux sur l’ensemble du territoire, d’ailleurs aujourd’hui, nous avons de plus en plus de remarques de collègues évoquant de vraies difficultés pour se faire rembourser les frais qu’ils ont du financer sur leur budget familial. Et on commence à frôler la cavalerie budgétaire quand on voit certaines directions locales affirmer à nos collègues qu’il faut avancer les fonds, et qu’ils seront remboursés en janvier 2012, donc sur l’exercice comptable suivant. Et de toute façon la CFDT dénonce la pratique consistant à faire supporter aux agents des frais incombant à leur employeur !
  • Toujours dans le même sens, vous devez savoir également que certains services RH n’hésitent plus à demander aux agents de partir à 5 heures de matin en formation, pour éviter d’avoir à supporter la nuitée d’hôtel de la veille. A l’inverse, certains départements commencent, pour se mettre en concordance avec les prix pratiqués, à rembourser plus que le barême (qui aujourd’hui est devenu nettement insuffisant), en imputant ce surplus de dépense sur le budget départemental ;
  • Eu égard à ces dérives constatées dans les deux sens, l’état des lieux demandé par la CFDT s’impose donc, afin que tous les agents soit tous traités à égalité.

Notre Fédération a publié récemment le texte suivant : « Tous les salariés subiront une perte de pouvoir d’achat, mais seront également pénalisés par la partie dépenses du projet de loi de finances. Avec la réduction de nombreux budgets et la poursuite des suppressions d’emplois, l’offre de service public va diminuer et sa qualité s’altérer. Quant aux fonctionnaires, en l’absence de revalorisation de la valeur du point d’indice en 2011 et 2012, ils seront doublement ponctionnés. En outre, il serait hélas étonnant qu’on ne leur demande pas de compenser par un surcroît d’efforts une nouvelle diminution des moyens des services publics. » On voit bien effectivement ce que les effets de cette politique donnent aujourd’hui.

 

Pour justifier un état des lieux pour le moins inquiétant, la direction, n’a, d’ailleurs, qu’un seul argument, celui d’avoir atteint « un niveau supérieur à l’objectif gouvernemental de non remplacement d’un départ sur deux ». En termes de politique publique, c’est quand même un peu court, ou alors c’est du domaine de l’idéologie…

 

Et c’est surtout très contradictoire avec la déclaration de François BAROIN, mercredi 23 novembre devant l’Assemblée nationale « L’Etat a fixé une ligne très claire, là où l’Etat est actionnaire, là où, directement ou indirectement, de près ou de loin, l’Etat a son mot à dire, l’emploi ne sera pas une variable d’ajustement ». Et l’Etat n’est –il pas, justement, actionnaire à 100% du Ministère des Finances ?

 

Dans le domaine de l’inacceptable, la CFDT veut attirer votre attention sur un autre élément : malgré tous les efforts de nos collègues, malgré le fait que les fonctionnaires de catégorie C ne perçoivent même pas le SMIC à leur entrée dans la fonction publique, le discours anti-fonctionnaire prend depuis quelque temps une tournure d’une violence rarement vue : délai de carence pour les arrêts maladie, fonctionnaires « protégés », « carrière à vie », etc… Même le Président de la République, pourtant garant des institutions, y va de son couplet, au hasard de ses visites, par exemple récemment dans des entreprises du secteur privé.

 

Pour la CFDT, les salariés, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public, sont toujours des salariés. Les fonctionnaires aussi produisent quelque chose de précieux, quelque chose d’indispensable pour la Nation : ils produisent de l’ordre, de l’éducation, de la justice, de la redistribution des richesses, etc … donc des services publics au service du public. Sans eux, à terme, c’est l’ensemble de l’économie qui cesserait de fonctionner.

 

Pour en terminer, qu’il s’agisse de l’emploi ou du budget, la CFDT a l’impression que le seul pilotage de la DGFIP est le pilotage à court terme par indicateurs uniquement quantitatifs. Cela qui montre un singulier manque de vision quant à l’avenir global de cette direction, au moins à moyen terme, et donc, par extension un mépris singulier pour l’avenir des agents qui y travaillent.

 

En effet, si notre analyse était erronée, alors la DG aurait pris en compte un indicateur de qualité des conditions de travail de ses personnels et aurait demandé à ses directions locales de hiérarchiser les priorités en fonctions des moyens de plus en plus contraints. Or, au quotidien, les services doivent continuer à devoir tout faire comme si les effectifs disponibles permettaient de réaliser des missions et des procédures identiques voire plus importantes. La DGFIP ne pourra pas continuer éternellement à nier la réalité.

 

Enfin, dans ce cadre, la CFDT voudrait vous interroger sur certaines des principales recommandations du rapport de la Cour des Comptes sur la fusion, remis à la Commission des Finances du Sénat en octobre 2011. Première question : « Etes vous d’accord, ou non, d’abord avec l’analyse et le constat de la Cour, ensuite sur ses recommandations. Et nous aimerions avoir plus particulièrement votre sentiment sur certaines d’entre elles, je cite :

  • Créer auprès du directeur général une équipe chargée de conduire la nécessaire réflexion stratégique sur l’évolution de la DGFIP ;
  • Lancer dès maintenant la préparation d’un nouveau document d’orientation stratégique 2012-2015, définissant pour la DGFIP les perspectives, les résultats à atteindre et les moyens d’en mesurer la réalisation ;
  • Etablir de réels indicateurs de productivité comparant l’évolution des effectifs et des coûts, et celles des services rendus, mesurées en termes quantitatifs, mais aussi qualitatifs ;
  • Dresser, fin 2013, un premier bilan de la mise en œuvre des nouveaux statuts et des nouvelles règles de gestion, ainsi que des outils de gestion des ressources humaines, en l’axant sur l’évolution de la mobilité interne ;
  • Doter la DGFIP d’une charte du dialogue social ;
  • Systématiser les enquêtes (qui sont jusqu’à présent informelles), sur le fonctionnement des SIP par les directeurs locaux ;
  • Expliciter et pondérer les paramètres devant déterminer l’évolution de l’implantation territoriale de la DGFIP. »

Et donc quand et comment pensez-vous mettre en œuvre ces recommandations ?

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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 11:28

Malgré le groupe de travail du 25 novembre 2011, la DG reste sur ses positions et bafoue les accords Jacobs.

Elle restreint l’accès au 8ème échelon pour les C administratifs et freine par ce biais la carrière des C.

La CFDT finances publiques dénonce cet abus de pouvoir de la part de l’administration.

 

cap equiteLa CFDT Finances Publiques revendique l’élargissement de la mesure qu’elle avait obtenue lors de la signature des accords Jacob de 2005 pour les C techniques, soit le 8ème échelon pour tous les agents de catégorie C (indice 430).

 

La CFDT a toujours dénoncé cette différence de traitement entre les C administratifs et les C techniques. Pour le moment l’administration campe sur ses positions.

La DGFiP a choisi de mettre en place, de façon unilatérale, un dispositif qui est rejeté par la CFDT Finances Publiques. En effet, il est contraire aux accords Jacob que la CFDT a signé en 2005 avec seulement deux autres OS, la CFTC et l’UNSA.

 

Le dispositif de l’administration est le suivant :

  • Mise en place et effet au 1er Janvier 2012 
  • Accès par Tableau d’Avancement pour les agents ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon.
  • Application des nouvelles règles des Tableaux d’Avancement. 
  • Priorité d’inscription pour les agents de 61 ans qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus.

La CFDT Finances publiques ne peut accepter la mise en place d’un Tableau d’Avancement pour un changement d’échelon dans un grade d’un même corps (catégorie C). Ceci est inadmissible et n’existe nulle part ailleurs... .

 

La CFDT revendique la linéarité des carrières. Ce que la direction nous impose, s’apparente plus à un grade à accès fonctionnel qu’à un changement naturel d’échelon, alors que tout agent est en droit de passer à l’échelon supérieur au titre de son ancienneté.

 

Enfin, lors de la rencontre organisée en début d’année avec le ministre, la CFDT a demandé que cet échelon soit donné à tous les agents de catégorie C du ministère et pas seulement, comme c’est le cas aujourd’hui, à certains agents de la DGFiP.

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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 19:44

La loi du 9 novembre 2010 a allongé le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein et reculé les âges de départ en retraite et de retraite à taux plein, avec une progression des personnes nées en 1951 à celles de la génération 1956. 

 

En fin d’année 2011, le gouvernement accélère encore la réforme. Un tableau recense tous ces glissements d’âges et de durée de cotisation. Il donne des éléments précis dans le débat actuel. Il permet aussi à chacun de situer le moment où il pourra bénéficier de sa retraite.

in "http://clesdusocial.com"

 

Reforme-des-retraites-Tableau-des-departs.PNG

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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 19:32

Les CAP centrales des inspecteurs et des IDCN (inspecteurs divisionnaires de classe normale) se sont réunies le 18 novembre 2011 pour se prononcer sur l’affectation d’inspecteurs des finances publiques sur des emplois comptables d’IDCN, laissés vacants à l’issue du mouvement de mutations et de premières affectations, en application de l’article 23 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFIP.

 

CAPN_IDCN_Art_23_18112011.pdf
 

 

Les CAP centrales des inspecteurs et des IDCN (inspecteurs divisionnaires de classe normale) se sont réunies le 18 novembre 2011 pour se prononcer sur l’affectation d’inspecteurs des finances publiques sur des emplois comptables d’IDCN, laissés vacants à l’issue du mouvement de mutations et de premières affectations, en application de l’article 23 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFIP.

Rappel des conditions à remplir au 31/12/2011

  • Etre inspecteur ayant atteint au moins le 8ème échelon et ayant au moins 6 ans de durée de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A.
  • Etre au moins depuis 2 ans sur son poste actuel.

Examen des candidatures


A l’issue du mouvement de promotion au grade d’IDCN du 2ème semestre 2011, 10 emplois comptables de la FGP étaient restés vacants. 35 inspecteurs se sont portés candidats, 24 ont été proposés par leur direction locale (dont 8 ne remplissaient pas les conditions de gestion) et 11 n’ont pas été proposés.

Sur ces 35 candidats, 27 étaient issus du concours, 6 de liste d’aptitude et 2 de réintégration. Ils étaient originaires de 28 départements différents. 4 candidats étaient au 12ème échelon, 4 au 11ème, 3 au 10ème, 5 au 9ème et 19 au 8ème.

 

Les candidatures ont été examinées par ordre d’ancienneté et les avis des directions locales ont été communiqués aux membres de la CAP. Ils portaient sur les compétences managériales, les qualités relationnelles, les compétences techniques et se concluaient par une synthèse sur l’aptitude du candidat à exercer les fonctions du grade supérieur d’IDCN. Les deux dernières notes ainsi que la situation vis-à-vis du TA IDCN 2012 étaient également portées à la connaissance des représentants des personnels.

 

Vote : La CFDT s’est abstenue en raison du respect du principe d’ancienneté pour les candidats qui avaient recueilli un avis favorable et de la levée d’un avis défavorable de la direction générale.

La CGT et le l’Union SNUI-SU, toutes deux farouchement opposés à l’art 23 ont voté contre. Fo a voté pour.

Remarque : Les inspecteurs, qui sont affectés au titre de l’article 23, devront s’inscrire dans la démarche de sélection au grade d’IDIVCN dans les 3 ans suivants leur affectation afin d’être effectivement promus au grade d’IDIVCN.

Bilan de la notation 2011 et recours en notation des ex-RP

La CAP centrale des IDCN FGP s’est réunie le 17/11/2011 afin d’étudier le bilan de la notation 2011 ainsi que les recours en notation des ex-RP.

 

Bilan de la notation 2011

Le contingent de mois de réduction d’ancienneté pour les ex-RP1 était pour 2011 de 187 mois (dont 4 mis en réserve).

39% des ex-RP1 ont bénéficié d’une bonification de 1 mois et 37% d’une bonification de 3 mois.

Au total, 140 mois de réduction ont été consommés. Il reste donc 43 mois non consommés auxquels il faut ajouter le reliquat des années précédentes de 77 mois.

La DG a insisté sur le fait que, le capital/mois disponible étant particulièrement élevé, toutes les demandes des directions locales ont été satisfaites.

Concernant la population des ex-RP2, 76% ont été valorisés, dont 44% à 3 mois et 31% à 1 mois.

Sur l’ensemble des RP, 68 % des comptables ont été valorisés contre 75 % pour les non comptables.

 

Recours en notation

11 recours ont été examinés lors de cette CAP : un concernant une note de –0.02, deux avec une note de –0.01, cinq avec une note pivot, deux avec une note de +0.01 et un avec une note de +0.02.

Après débats, la note de –0.02 a été maintenue. Les 2 notes d’alerte de –0.01 ont été relevées à la note pivot. Sur les cinq notes pivot, une a été maintenue, deux ont été relevées à + 0.01 et deux ont été portées à +0.02. Pour les deux notes de +0.01, une a été maintenue et une relevée à +0.02. La note de + 0.02 a été maintenue. Par ailleurs, certaines appréciations littérales, qui n’avaient aucun rapport avec les qualités de travail des collègues, ont été modifiées ou supprimées.

 

Pour plus d’informations, les élus CFDT sont à votre disposition :

Florence ARRIVE (T. Jonzac) et Bertrand FAURE (T. Saint-Omer), élus IDCN ex-RP, Catherine JACQUETTE, élu Inspecteur (T. Villers-Bocage).

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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 17:52

Ecowatt-Prefet.PNGLors d’une réunion informelle entre les organisations syndicales et la DIRECCTE Bretagne, l’administration nous a fait part de la volonté du préfet de région d’inscrire « d’office » les adresses électroniques individuelles professionnelle de l’ensemble des agents de l’état à une diffusion de message édité par une entreprise privée sous couvert d’une démarche « citoyenne ». Une telle démarche, contraire à des dispositions européennes, nous parait particulièrement inopportune de la part du représentant de l’Etat.


LE PRINCIPE DE « L’OPT-IN »
Le démarchage par courrier électronique nécessite que le démarcheur recueille au préalable l’accord de la personne : la personne doit donc « s’abonner » de manière volontaire et non se désabonner après avoir reçu un premier message.


Cette disposition a été prise pour limiter le « SPAM » et le respect de ces dispositions est contrôlé par la CNIL.
« Est interdite la prospection directe au moyen (…) d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Art. L 34-5 du code des postes et des communications électroniques

 

Il s’agit d’un extrait de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique dit LCEN du 21 juin 2004

qui transpose 2 directives européennes : Celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et celle du 12 juillet
2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.


LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Même s’il a autorité sur les chefs des services déconcentrés et s’il dirige ses mêmes services, le préfet de région ne peut se substituer à un agent pour « abonner » une adresse électronique nominative, quand bien même celle-ci ait été attribuée à titre professionnel.


La Loi informatique et liberté définit en effet ce qui relève de la vie personnelle et le nom et prénom d’une personne, qui compose l’adresse électronique, en font heureusement partie.


LE DROIT DE CHOISIR …
Si le préfet de région peut informer les agents de l’Etat de l’existence d’un service particulier, et autoriser les agents à abonner leur adresse professionnelle pour un service qui relève plutôt de leur vie personnelle il ne peut s’octroyer le pouvoir de décider à la place de chaque agent de ce qui est « bon pour lui ».

 

www.syntef-cfdt.com www.cfdt-finances.fr

 

La CFDT refuse ce paternalisme d'un autre âge,

dénoncera cette pratique lors du prochain Comité Technique Régional

et se réserve la possibilité d'alerter la CNIL sur cette infraction

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2 décembre 2011 5 02 /12 /décembre /2011 14:26

logos-6.PNGLes fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC, UNSA se sont rencontrées le lundi 21 novembre 2011.


Ensemble, elles dénoncent et condamnent les mesures d’austérité qui ne cessent de nourrir la crise dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne et plus particulièrement en France.


Des attaques sans précédent sont portées à l’encontre des politiques publiques mises en oeuvre par les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les administrations de la sécurité sociale. Dans le même temps, les politiques fiscales et budgétaires initiées par les pouvoirs publics, toujours sous l’aiguillon de l’Union Européenne, des agences de notation et des organisations patronales, ont pour objectif de faire payer la crise aux salariés, aux privés d’emploi, aux retraités, y compris en refusant de procéder à une revalorisation indispensable et significative des salaires, des traitements, des retraites et des pensions versés.


Dans un tel contexte, les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC et UNSA affirment leur volonté d’agir ensemble pour porter et imposer la prise en compte de leurs revendications.


C’est pourquoi, aux Finances, elles appellent les personnels, actifs et retraités, fonctionnaires et agents non titulaires, à se mobiliser pour exiger des Ministres de Bercy que de réelles réponses soient apportées pour notamment :

 

  • Renforcer et développer les missions des ministères économiques et financiers dans le cadre d’un service public de pleine compétence et de proximité,
  • Arrêter les plans pluriannuels de suppressions des emplois et procéder à la définition d’un plan pluriannuel de recrutement.
  • Revaloriser le pouvoir d’achat, augmenter la valeur du point d’indice, des régimes indemnitaires, des frais de déplacement.
  • Renforcer les politiques ministérielles de l’action sociale, de l’hygiène et de la sécurité et de la santé au travail, à un moment où les conditions de travail connaissent une dégradation sans précédent générant une aggravation intolérable de la souffrance au travail.
  • Garantir et améliorer les droits statutaires, les garanties individuelles et collectives de l’ensemble des agents, fonctionnaires et non titulaires.


Les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC, UNSA appellent les agents des Finances à se mobiliser et à participer aux rassemblements interprofessionnels organisés le 13 décembre prochain sur l’ensemble du territoire pour exprimer avec force leur mécontentement afin de préparer une indispensable riposte de grande ampleur contre tous les mesures de régressions sociales. Dans cet objectif, les Fédérations ont décidé de se réunir dès les premiers jours de janvier.


Paris, le 2 décembre 2011

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2 décembre 2011 5 02 /12 /décembre /2011 10:16

Comme à son habitude, alors que la DG annonce une couleur elle teinte discrètement son discours d’une autre nuance, en espérant que les OS se laisseront berner...

 

Ce GT présidé par le chef de la gestion des personnels et des parcours professionnels s’est réuni pour aborder les modalités de l’évaluation-notation 2012, sur la gestion 2011 uniquement.

 

En introduction, la CFDT finances publiques a rappelé son opposition à la notation, qui lèse systématiquement 50% des agents puisque en raison du choix de la DGFIP, seule la moitié des agents peut prétendre à une réduction d’ancienneté. La CFDT à précisé que puisque l’administration impose une année de plus ce système non productif et infantilisant, la CFDT n’interviendra que dans un seul but : pour que le système soit le moins mauvais possible.

 

entretien appréciation 5La DG a d’abord expliqué qu’en 2012, gestion 2011, les agents seront notés selon les pratiques des 2 ex-filières car la fusion n’est intervenue qu’en septembre 2011. La direction a ensuite avoué la réelle raison de ce conservatisme : les programmes informatiques utilisés dans chaque filière sont très structurants et la DG est pour l’instant incapable de les faire coïncider, ce qui explique pourquoi en 2012 (gestion 2011), il n’y aura pas d’harmonisation entre les 2 systèmes.

 

Ensuite, elle est revenue en partie sur ce qu’elle venait d’annoncer puisqu’elle a indiqué que pour cette année, sous prétexte de prendre le meilleur d’une filière pour en faire profiter l’autre, elle comptait changer plusieurs points : la DG se moque d’être totalement incohérente.

 

entretien appréciation 4Dans un premier temps, elle souhaite imposer le traitement de la notation et de ses recours dans une seule et même année. Et pour ce faire, elle a proposé de réduire les délais légaux de recours  : de 2 mois elle voulait passer à 30 jours ! Grâce à l’intervention de la CFDT, la DG est revenue sur cette proposition. Il sera demandé aux agents de faire leur recours autant que possible dans les 30 jours suite à notification de la note à l’agent, toutefois, passé ce délai il sera toujours possible de déposer un recours pendant encore un mois. La CFDT veillera à ce que la DG respecte bien le délai légal.

 

Dans un deuxième temps, la Direction a proposé des procès verbaux simplifiés, la CFDT Finances publiques s’est élevée contre ce principe, car elle ne veut pas de comptes rendus amaigris. La DG souhaite qu’ils soient concentrés sur l’essentiel. Certes, encore faut-il se mettre d’accord sur ce qu’est l’essentiel.

Clairement, toutes les mesure adoptées par la DGFIP visent à diminuer le nombre de recours et à limiter la progression du pouvoir d’achat des agents.

 

Une fois encore, la CFDT finances publiques dénonce ce système dont l’administration se sert comme d’une marge d’ajustement et de frein à l’augmentation salariale.

 

Echelons terminaux FGP : Pour 2012, (gestion 2011), tout agent bénéficiant d’une bonification d’ancienneté alors qu’il se trouve à l’échelon terminal de son grade en 2012, pourra consommer cette bonification lorsqu’il passera au premier échelon du grade supérieur.

 

En conséquence, la DG propose de neutraliser, à compter de 2013(gestion 2012), les réductions d’ancienneté attribuées aux seuls agents parvenant à l’échelon terminal du grade terminal du corps au cours de l’année N, solution sans conséquence sur la carrière pour tous les agents. Le fonctionnement de la CAPN reste à être déterminé : La CFDT a rappelé son attachement à des CAPN ayant un véritable pouvoir décisionnaire, elles ne doivent pas être de simples chambres d’enregistrement. Les agents doivent avoir la possibilité de faire un véritable second appel pour défendre leur dossier.

 

Autre point qui a été débattu : modalités d’attribution du +0.01. 2 pratiques distinctes ressortent :

  • côté FF, lorsqu’un +0.01 est donné, il représente un engagement envers l’agent, de le faire bénéficier d’un +0.02 l’année suivante.
  • côté FGP, il représente uniquement une note d’encouragement et permet de distinguer un agent dont le travail se rapproche de celui des très bons agents.

 

Afin d’éviter des recours massifs, la DG souhaite étendre aux 2 filières les modalités d’attribution du +0.01 qui se pratiquaient dans la FGP. C’est-à-dire en faire une simple note d’encouragement qui n’entraine plus de réelle augmentation l’année suivante.

 

Le Groupe de travail s’est achevé à 19h40 alors que de nombreux points n’ont pas été évoqués en détail. A ce jour, la date du prochain gt sur la notation-évaluation n’a pas encore été fixée : preuve, s’il en fallait une, que la notation n’est vraiment pas la priorité de la DGFIP. L’administration ne la maintient que pour satisfaire certaines OS qui, alors qu’elles prétendent n’avoir comme but que la défense des droits des agents, se servent de la notation pour faire des adhésions, quitte à vendre au rabais la paix sociale…

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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