Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 12:06

Le 24 novembre 2011, la DG a réuni les organisations syndicales pour leur présenter un nouveau cycle de discussions relatif au régime indemnitaire des personnels de la DGFIP pour 2012. Puis, comme annoncé lors du GT du 24 juin dernier, le thème relatif au régime indemnitaire des comptables a été abordé dès cette réunion en raison de la nécessité de tenir compte des résultats du nouveau classement des postes comptables effectif au 1er janvier 2012

 

Le 24 novembre 2011, la DG a réuni les organisations syndicales pour leur présenter un nouveau cycle de discussions relatif au régime indemnitaire des personnels de la DGFIP pour 2012. Puis, comme annoncé lors du GT du 24 juin dernier, le thème relatif au régime indemnitaire des comptables a été abordé dès cette réunion en raison de la nécessité de tenir compte des résultats du nouveau classement des postes comptables effectif au 1er janvier 2012.

L’organisation du dialogue social en 2012 en matière indemnitaire

Dans le cadre de la réforme statutaire d’août 2010, et dans le contexte de l’harmonisation des règles de gestion entre filières, la DG a tenu à afficher un objectif de définition et de mise en œuvre de régimes indemnitaires unifiés.

 

D’entrée, la DG a évoqué des contraintes calendaires et juridiques : une date butoir de mise en œuvre des régimes cible fixée au 31 décembre 2013 demandée par le secrétariat général du ministère et un calendrier cadencé par les concours DGFIP qui font entrer dans notre administration des personnels finances publiques. Par ailleurs, la DG a évoqué la nécessité d’engager des travaux relatifs à l’unification de la valeur du point de l’ACF (Allocation complémentaire de fonction) et à la définition de ses différents critères, en lien avec les missions de la direction fusionnée. En final, la DG a précisé que de nouveaux textes juridiques indemnitaires devraient être publiés au dernier quadrimestre 2012.

 

La DG a ensuite proposé d’organiser les discussions en deux cycles : un premier composé de trois réunions durant le 1er semestre clôturé par un GT de synthèse et un deuxième cycle de deux réunions durant le 2ème semestre clôturé également par un autre GT de synthèse. Dans le cadre du premier cycle, étaient proposés les thèmes suivants : principes et architecture indemnitaire avec un point sur le régime indemnitaire des inspecteurs stagiaires, les comptables et les cadres supérieurs, les conditions d’harmonisation de la NBI. Le deuxième cycle n’était pas encore détaillé.

 

Les demandes exprimées par la CFDT


La CFDT a tenu tout d’abord à déclarer que la priorité devait être une harmonisation de tous les agents sur le plan indemnitaire, et qu’un dossier aussi sensible que celui-ci devait permettre de traiter toutes les catégories C, B, A et A+, sur la base de données chiffrées des deux filières communiquées en toute transparence aux OS.

Ensuite, la CFDT a estimé indispensable qu’un premier GT sur les principes soit présidé par le directeur adjoint chargé du pilotage et des moyens, afin d’aborder tous les aspects d’interconnexion de ce dossier indemnitaire avec celui de l’encadrement dans les DLU et celui de la revalorisation de la fonction d’adjoint pour les cadres A. En effet, pour la CFDT, l’objectif est clairement d’obtenir une réduction de l’écart de rémunération entre A comptables et A non comptables, a fortiori, s’ils sont adjoints ou fondés de pouvoir. A ce sujet, la CFDT a fait observer que l’approche de cette notion était différente entre filières et qu’une clarification devra nécessairement être apportée par la DG à un moment donné.

 

Par ailleurs, dans un dossier aussi technique, la CFDT a demandé qu’à l’identique avec ce qui avait été accordé pour l’examen des projets de statuts, les documents préparatoires soient transmis 15 jours avant les réunions de travail, pour disposer d’un délai suffisant pour étudier les propositions de la direction générale.

Enfin, la CFDT a demandé qu’un effort de lisibilité soit fait afin que les dispositifs soient ac-cessibles aux non spécialistes pour que les personnels puissent comprendre l’implication des mesures proposées en matière indemnitaire sur leur fiche de paye.

 

Quant au principe fondamental qui devait prévaloir en matière indemnitaire, comme en matière de rémunération en général, la CFDT a déclaré qu’à grade et échelon égal tous les personnels, cadres ou non, devaient être rémunérés au même niveau, pour des fonctions égales.

La CFDT a enfin insisté sur l’importance de ce dossier qui devait être apprécié au même niveau que celui sur les statuts et règles de gestion fusionnés.


Les réponses de la DG


La DG a répondu que le dossier indemnitaire était important et qu’elle appliquerait le même dispositif pour l’envoi des documents préparatoires afin de garantir un dialogue social de qualité. Elle s’est engagée à fournir aux OS dès le début de 2012 l’ensemble des barèmes harmonisés pour partir d’une base documentaire à jour. Elle s’est déclarée prête à demander un GT « inaugural » pour débuter le cycle de discussion présidé par le directeur adjoint en charge du dossier.

 

Elle a précisé que des relevés de décision seraient également établis à l’issue des réunions permettant le suivi des modifications apportées aux propositions présentés par l’administration suite aux demandes exprimées par les OS et intégrées par la DG. Elle s’est engagée enfin à reprendre les discussions sur la base de documents chiffrés permettant d’appréhender très concrètement l’effet des propositions qu’elle avait présentées. Enfin, elle a déclaré ne pas avoir oublié le thème de la revalorisation des adjoints de catégorie A.

Le régime indemnitaire des comptables au 1er janvier 2012

Compte tenu des observations formulées par la CFDT, partagées par les autres OS, la discussion sur ce thème s’est limitée à des commentaires sur la lisibilité des fiches concernées en attendant d’avoir des exemples chiffrés permettant de s’assurer du respect du principe décrit dans la fiche relative au dispositif d’harmonisation.

 

Ainsi, la DG s’est engagée à indiquer dans la fiche relative au régime comptable que l’indemnité de conseil versée aux receveurs municipaux ou hospitaliers suivait toujours le système de déduction de 70 % de l’indemnité versée du plafond fixé pour les indemnités de conseil.

 

La DG s’est déclarée prête également à préciser la terminologie en matière d’indice brut, net et net majoré pour que tout le monde utilise les mêmes termes afin de comparer les choses comparables.

 

Enfin, sur le principe d’harmonisation prévu entre comptables des deux filières, la DG a confirmé que, dès le 1er janvier 2012, deux chefs de SIP, issus de deux filières différentes percevraient bien la même rémunération au bas de leur fiche de paye. Pour se faire, une nouvelle ACF harmonisation permettra d’ajuster les ensembles indemnitaires des deux comptables qui resteront différents dans leur composition jusqu’à la refonte intégrale du régime des comptables fin 2013, lorsque tous les personnels de la DGFIP seront gérés par une seule application RH.

A cette date, tous les comptables qui géreront un poste comptable de catégorie identique C2, C3 ou C4, avec un niveau de responsabilité identique 1, 2 ou 3, auront un régime indemnitaire identique avec trois niveaux indemnitaires à savoir :

  • 1er niveau : IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)
  • 2ème niveau : PR (Prime de rendement)
  • 3ème niveau : ACF (Allocation complémentaire de fonction)

Les comptables et les non comptables auront donc la même architecture indemnitaire. Il restera un écart indemnitaire pour tenir compte de la spécificité de la fonction comptable. Le surplus se retrouvera dans l’ACF qui sera plus importante pour le comptable en raison de la partie relative au niveau de responsabilité du poste comptable géré.

 

Cas particulier des IP de la filière fiscale gérant des postes C2 après le 1er septembre qui gardent désormais leur grade d’IP (indice 783) sans être reclassés IDHC (ex IDEP1) :


Une ACF harmonisation, équivalente à 15 points d’indice, sera attribuée au 1er janvier 2012 pour qu’ils soient traités à égalité avec les IP intégrés auparavant dans le grade d’IDEP1 reclassé IDHC à l’indice 798 à la date du 1er septembre 2011.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
commenter cet article
14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 14:45

Le 23 novembre dernier, la DG a réuni les organisations syndicales sur le thème du secteur public local (SPL). Cette réunion présidée par le directeur adjoint chargé de la gestion publique a permis d’échanger sur l’application Hélios et sur son évolution dans l’avenir. En déclaration liminaire, les représentants CFDT ont souligné qu’avant de parler d’évolution dans l’organisation de la mission Hélios, il était indispensable de connaître les effectifs réels actuels affectés sur cette mission tant au plan national que local. Par ailleurs, la CFDT a fait observer à la DG que toute proposition de réorganisation des services centraux devait désormais être soumise à l’avis du Comité Technique de Centrale, nouvelle instance de dialogue mise en place à l’issue du dernier scrutin des élections professionnelles du 20 octobre 2011.

 

En effet, l’achèvement du déploiement de l’application Hélios dans les postes comp-tables fin 2010, l’arrivée à échéance des marchés de prestation externe au cours de l’année 2012, ainsi que les nouvelles orientations des projets de dématérialisation dans le SPL conduisent la DG à faire évoluer l’organisation actuelle de la mission Hélios avec l’arrêt de son fonctionnement en mode projet.

 

Le 23 novembre dernier, la DG a réuni les organisations syndicales sur le thème du secteur public local (SPL). Cette réunion présidée par le directeur adjoint chargé de la gestion publique a permis d’échanger sur l’application Hélios et sur son évolution dans l’avenir. En déclaration liminaire, les représentants CFDT ont souligné qu’avant de parler d’évolution dans l’organisation de la mission Hélios, il était indispensable de connaître les effectifs réels actuels affectés sur cette mission tant au plan national que local. Par ailleurs, la CFDT a fait observer à la DG que toute proposition de réorganisation des services centraux devait désormais être soumise à l’avis du Comité Technique de Centrale, nouvelle instance de dialogue mise en place à l’issue du dernier scrutin des élections professionnelles du 20 octobre 2011.

 

En effet, l’achèvement du déploiement de l’application Hélios dans les postes comp-tables fin 2010, l’arrivée à échéance des marchés de prestation externe au cours de l’année 2012, ainsi que les nouvelles orientations des projets de dématérialisation dans le SPL conduisent la DG à faire évoluer l’organisation actuelle de la mission Hélios avec l’arrêt de son fonctionnement en mode projet.

 

L’organisation cible proposée à compter de juin 2012

La DG a proposé, en remplacement de la mission Hélios, la création de deux nouveaux bureaux au sein du service des collectivités locales (le CL2C) et du service des systèmes d’information (le SI1G). Ils exerceront chacun dans leur domaine la mission de Maîtrise d’Ouvrage et de Maîtrise d’œuvre de l’application Hélios. Par ailleurs, l’ESI de Versailles conservera partiellement le développement de l’application (sous le pilotage du bureau SI1G), ainsi que l’activité d’exploitation du projet (sous le pilotage du bureau SI2A), la gestion des flux étant supervisée par l’ESI de Metz.

 

Les conséquences pour les personnels de la mission Hélios :

Les agents de la mission, auxquels il sera accordé un entretien individuel pour recueillir leurs desiderata et répondre à leurs interrogations, rejoindront pour certains, les nouveaux bureaux CL2C et SI1G (leur affectation sera régularisée par le bureau RH1C). Les autres seront invités à participer à l’appel à candidatures concernant les services centraux pour ceux qui souhaiteront exercer leurs fonctions en administration centrale, ou à participer au mouvement général de leur catégorie pour ceux qui souhaiteront rejoindre le réseau.

 

La CFDT a pointé l’absence de visibilité sur les effectifs implantés et a demandé que les OS, siégeant au nouveau CT de centrale, puissent disposer de tous les éléments d’information relatifs à cette réorganisation des services.


En réponse, la DG a précisé que dans l’organisation future, il y aurait de la place pour chaque agent affecté actuellement dans les services de la mission Hélios. Il y a 135 agents dans la mission, il y aura 135 agents dans les bureaux créés (dixit la DG) tout en rappelant que les entretiens individuels permettront de connaître les aspirations des personnels. La DG a fixé à 50 agents l’effectif du bureau CL2C, 60 l’effectif du bureau SI1G et 25 l’effectif dédié à la production. Le message est clair : pour la DG, la réorganisation n’est pas synonyme de réduction d’effectifs. Cependant, la DG a tout de suite précisé que la cible à long terme ne serait pas de 135 agents et que ces services comme tout le réseau contribueront évidemment à l’effort de suppressions d’emplois demandé à la DGFIP.

 

La CFDT a demandé si la répartition des emplois entre catégories et grades serait modifiée. La DG a répondu qu’il n’y avait pas de changements prévus et qu’elle ferait avec l’existant.

Assistance réseau

La DG a prévu au sein du bureau CL2C un super niveau d’assistance expert avec un effectif de 6 agents prévu pour ce niveau. Dans le cadre du chantier de l’assistance informatique, il y aura une spécialisation Hélios des SAU (services assistance utilisateurs) pour créer une ATT (assistance téléphonique des trésoreries). Tout dépendra ensuite du taux de résolution des problèmes d’après la DG. Si le taux est insuffisant, la DG verra s’il faut prévoir un ni-veau intermédiaire d’assistance entre les ATT et le Pôle National de Soutien Réseau de Metz.

Dématérialisation

La DG a précisé ses priorités et son projet en la matière. La DG a déclaré avoir fait un gros travail d’examen avec la Mission Nationale d’Audit. Pour la DG, l’objectif est une dématérialisation totale et le PESV2 (protocole d’échanges standard V2) est un bon outil pour assurer la transmission des données avec les ordonnateurs locaux. Actuellement, 700 comptes locaux sont concernés. La DG a déclaré vouloir travailler sur plusieurs fronts. Le standard a été annoncé par arrêté ministériel et la borne dans le temps est fixée à 2015. Il faut accompagner cette action afin que les éditeurs de logiciels utilisés par les collectivités locales soient mis en conformité avec le standard.

 

La DG a précisé qu’elle avait le souci des finances des petites collectivités. Elle a ensuite ajouté qu’il y aura des plans de progression dans chaque département avec un objectif raisonnable, d’abord les grands comptes puis les moyens et les petits. Pour se faire, la DG souhaite organiser un ensemble de soutiens. A cet effet, elle a déclaré vouloir garder des personnes expertes dans les directions locales avec un système de tutorat pour apporter un soutien aux postes comptables. Par ailleurs, les pilotes interrégionaux devront vérifier que certains départements ne sont pas en retard.

 

En réponse à la demande de la CFDT, la DG a précisé qu’il fallait prendre en compte les acteurs locaux par l’intermédiaire des associations d’élus ou des conseils généraux. Pour la DG, il est nécessaire d’avoir une réponse pour les grandes collectivités comme pour les petites sur une même base PESV2 en précisant cependant qu’il avait une exigence technique. De fait, elle a indiqué qu’elle n’était pas dogmatique sur ce sujet en énonçant deux considérations : on peut rechercher le niveau de finesse de données pour ne pas exiger la même quantité de données pour les petites collectivités, et on peut réfléchir à d’autres méthodes, en citant l’exemple de la lecture optique. L’articulation de la dématérialisation avec l’organisation en centrale


Le sujet de la dématérialisation reste en mode projet. Il y aura un cadre dédié adjoint au chef du bureau avec une unité parfaitement identifiée pour porter ce dossier. S’agissant de la question du coût, la DG a déclaré qu’il n’y avait pas de réponse universelle à cette question. Pour l’administration, toutes les opérations de dématérialisation ont montré qu’il y avait un gain de gestion financière pour la collectivité concernée, en supprimant des redondances. Par ailleurs, sur l’aspect structurant d’Hélios, la DG a déclaré qu’il n’y avait pas de modèle de réseau à 300 postes. Pour elle, il faut maintenir un réseau dense et la partie des tâches épargnées, grâce à la dématérialisation, doit pouvoir aider à soutenir un réseau dense. Quant à l’échéance 2015, la DG verra s’il faut proroger à 2016 si nécessaire. Pour l’hôpital, il y aura un plan spécifique de passage au PESV2.

 

La DG n’a pas répondu favorablement à la demande de la CFDT sur l’utilité de la scission au plan local entre Hélios et la dématérialisation arguant d’un problème de moyens et d’impossibilité à disposer de personnels experts.

Les demandes d’amélioration exprimées par la CFDT

Cette réunion a été l’occasion de relayer les demandes d’amélioration des personnels confrontés au quotidien aux contraintes de l’application :

 

- Amélioration continue de l’ergonomie en intégrant davantage les besoins des utilisateurs ;
- Traitement des dégradations de certaines fonctionnalités après intégration des nouvelles versions de l’application ;
- Annulation des redondances avec des logiciels annexes ;
- Mise à disposition de guides d’édition et d’anomalies ;
- Résolution des lenteurs inexplicables hors période de pointe. Enfin, la demande de formations adaptées à la phase de croisière, et non plus à celle de démarrage, a été exprimée auprès de la DG qui l’a bien enregistrée.

 

Dernier point abordé par la CFDT lors de cette réunion : la loi HPST (Hôpital Patient Santé et Territoires) a eu pour conséquence de retirer de la liste des EPL les hôpitaux (catégorie EPS). De fait, l’indemnité de conseil prévue dans le seul cadre des EPL n’est plus fondée juridiquement pour les EPS et ne peut donc pas être mandatée par les hôpitaux. La CFDT a eu confirmation de l’analyse par la DG qui l’a informée qu’un décret était en cours de finalisation pour refonder juridiquement l’indemnité de conseil au titre des EPS.

 

 

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article
14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 14:03

La campagne IR 2011 s’est déroulée dans de très bonnes conditions, dans la continuité des précédentes campagnes. Les points suivants méritent particulièrement d’être relevés :


1. Un niveau d’avancement particulièrement satisfaisant.


Pour la troisième année consécutive, au 8 juillet, date de remontée de la deuxième émission IR, près de 98% des déclarations de revenus avaient été traitées. Outre l’investissement toujours remarquable des équipes, ce résultat résulte également du succès confirmé de la télédéclaration.


A l’instar des autres départements, le nombre de télédéclarations et de télédéclarants dans le Finistère a encore progressé :

 

  Nombre de
télédéclarations
2009
Progression
(%)
Nombre de
télédéclarations
2010
Progression
(%)
Nombre de
télédéclarations
2011
Progression
(%)
National 9,7 millions + 31 % 10,4 millions 7,2 % 12 millions 15 %
Finistère 127 000 + 30,4 % 135 700 6,9 % 155 000 14,8 %

 

Parallèlement, le nombre de télédéclarants finistériens progresse également fortement (88 900 en 2008,
110 000 en 2009, 120 700 en 2010 et 133 200 en 2011 soit une hausse de 50% en trois ans).
La proportion de télédéclarants dans le département est aujourd’hui de 26 %, avec des situations
contrastées selon les sites. Elle est supérieure à 30 % pour les SIP Brestois, égale à 25 % sur le
Quimpérois, mais plafonne à 16 % à Carhaix.

 

S I P % de télédéclarants % de télédéclarants
2011 2010
Brest Kergaradec  30,62%  27,84%
Brest Ponant 31,58% 29,53%
Brest Rade 32,52% 30,11%
Brest Abers 29,78% 27,72%
Carhaix 16,11% 14,43%
Châteaulin 22,72% 20,42%
Douarnenez 17,78% 15,90%
Morlaix 23,16% 20,83%
Quimper ouest 24,57% 22,36%
Quimper est 25,65% 23,43%
Quimperlé 19,56% 17,82%

 

2. La seconde campagne réalisée dans le cadre de l’accueil fiscal de proximité


Pour la première fois, lors de la campagne 2010, les usagers avaient pu s’adresser de manière indifférenciée aux CDI, SIP et trésoreries de proximité pour s’informer. Ils ne devaient plus être renvoyés vers une autre structure, même si leurs demandes ne relevaient pas de la compétence métier du service sollicité.


Pour cette seconde année, les communications externes, tant nationales que départementales, ont évoqué ce nouveau service offert au public mais ont été adaptées pour éviter de provoquer des transferts massifs de flux d’usagers vers les trésoreries de proximité.


Au plan départemental, l’organisation spécifique 2010 a été reconduite :
La DDFIP a organisé, à destination d’au moins un agent par trésorerie, une journée spécifique de formation. Il s’agit surtout d’apporter aux collègues de la filière GP les réflexes indispensables à une campagne IR, plutôt que de les former aux nouveautés. On peut citer par exemple : changement d'adresse (comment remplir la 2042) ; grands principes MDC (mariage divorce décès) ; principes DPR (on barre si c'est faux, on corrige en dessous) ; PPE (dont les heures et le temps plein, très important) ; la réduction d’impôt pour les enfants qui font leurs études ; le principe de la mention expresse …


En complément, les agents FGP les plus aguerris à la fiscalité ont pu également participer aux réunions de campagne traditionnelles organisées dans les SIP.

  • Une note de campagne départementale a été spécifiquement dédiée à l’AFP.
  • Par contre, le dispositif de « téléphone rouge » mis en place au profit des trésoreries, peu utilisé, a été supprimé.

 

Pour la seconde fois, les flux physique et téléphonique ont été recensés dans les deux réseaux. Ils confirment l’importance de la réception physique réalisée dans les trésoreries, et donc du rôle primordial de l’accueil fiscal de proximité.


Nombre d’usagers reçus

 

  18 avril 26 avril 2 mai 9 mai 16 mai 23 mai Total
SIP 1 794 2 975 5 743 12 273 13 561 18 634 54 980
Trésoreries 1 078 1 546 2 277 3 315 3 591 5 072 16 879
Total 2 872 4 521 8 020 15 588 17 152 23 706 71 859

 

On observe une légère hausse de l’accueil physique en 2011 (+10 %). L’accueil téléphonique reste stable.
Dispositif SCOUP : la régression du flux déjà constatée en 2009 et 2010 est confirmée : 1020 courriels ont été traités en 2011, contre 1007 en 2010, 1080 en 2009 et 1500 en 2008.


3. Une organisation logistique efficace malgré les travaux immobiliers.


3.1. Une distribution postale en très nette amélioration.


Suite aux difficultés majeures rencontrées en 2009 dans de nombreux départements, dont le Finistère, à cause d’une distribution très tardive des déclarations, la direction générale avait revu l’ensemble du dispositif de distribution avec La Poste en 2010.


De son coté, en 2011, La Poste a également revu son organisation fonctionnelle, avec une nouveauté intéressante mise en place cette année : les plis non distribués (PND) sont traités désormais en local sur le département, avec un retour à l'expéditeur à J+8 par rapport au jour de la distribution. Cette nouveauté, dont l’effectivité a été confirmée, est également en oeuvre pour la distribution des avis. lisser considérablement le dépôt des déclarations, l’accueil et la saisie dans le temps.


3.2 De meilleures conditions de travail sur certains sites.


Les travaux immobiliers engagés notamment pour la mise en place des SIP, à Morlaix, Brest puis Quimper, ont permis d’améliorer sensiblement les conditions de travail (absence de bruit, espaces agréables…) ; l’impact a été important dans l’appréhension de la campagne par les agents.


Les travaux qui se sont terminés début mai à Brest et Quimper, notamment dans les locaux d’accueil, n’ont pas eu de conséquences dommageables, mais ont nécessité la mise en place de dispositifs provisoires, pour l’essentiel à Quimper (algeco dédié à l’accueil la première quinzaine de mai, gestionnaire de file d’attente provisoire…).


4. Les principales suggestions recensées auprès des agents et transmises à l’administration centrale

  • La difficulté pour les Télédéclarants à trouver le revenu fiscal de référence nécessaire pour s’identifier, compte tenu de l’intitulé des avis.
  • La présentation peu lisible des crédits d’impôt pour l’habitation principale.
  • Les 2042 souscrites par les comptables : depuis des années, les services se plaignent des déclarations
  • laser » imprimées par les cabinets comptables, qui sont illisibles.
  • L’absence d’habilitation nationale CFPART pour les agents d’accueil, qui nuit à la qualité de service.
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
commenter cet article
14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 10:02

Point n° 4 ipour information
Bilan de la notation 2011 (année 2010)



Conformément à l’article 3 de la circulaire ministérielle d’application de l’arrêté du 21 janvier 2004, modifiée le 3 mars 2006, relative aux conditions générales d’évaluation et de notation, une information locale des représentants des personnels est réalisée devant rendre compte annuellement des résultats de la procédure d’évaluation et de notation.


1) Organisation de la campagne


Filière fiscale :
Le dispositif de notation mis en place dans le département en 2009 a été reconduit, c'est-à-dire que la division des ressources humaines a veillé à assurer un juste équilibre par bloc de métiers, voire par type de structures. Ainsi, chaque bloc de métiers a été destinataire d’une dotation respectueuse d’un équilibre basé sur les effectifs respectifs et calculée par le service RH dans la limite des dotations départementales par type d’échelon et de catégorie.
Les évolutions de structures inhérentes à la fusion (création des SIP par exemple), ont conduit à faire évoluer les catégories de population1 afin d’obtenir des blocs harmonisés. C’est ainsi qu’une catégorie « inspecteurs encadrants » a été créée par exemple.

Les catégories suivantes ont été constituées :
- Catégorie C : IAD – SIE – FONCIER – DIRECTION ;
- Catégorie B : IAD – SIE – FONCIER – CONTRÔLE – DIRECTION ;
- Catégorie A : CONTRÔLE-EXPERTISE - INSPECTEURS ENCADRANTS – DIRECTION

 

Les chefs de services de chacun des blocs ont établi des propositions de notation qui ont fait l’objet d’un suivi et d’une analyse par le service RH en concertation avec les responsables des Une réunion départementale de la notation s’est tenue le 28 mars 2011, à l’issue de la campagne des entretiens d’évaluation, avec l’ensemble des chefs de service notateurs afin de valider les choix opérés et procéder aux derniers arbitrages.


Filière gestion publique :
L’administration centrale a communiqué le capital global du département par grade (élaboré à partir de la situation des effectifs « consommants » et « non-consommants ») au regard de la liste des agents à noter arrêtée au 31 décembre N-1, ainsi que le calendrier des opérations de notation et ouverture de l’application EDEN
La direction a procédé aux arbitrages et à la répartition du capital mois par structure, en fonction des effectifs à noter par grade, déduction faite des réserves (cf. plus loin). Chaque responsable a ensuite proposé la répartition nominative du capital mois qui lui était alloué.


Ces propositions ont fait l’objet d’un éventuel arbitrage par la direction au regard de la quotité des bonifications, des rompus (particularité des petites structures) et compte tenu d’éventuelles situations particulières (stagiaires, promus N-1..).


2) Analyse des dotations


Filière gestion publique :
La totalité de la dotation initiale - hors réserve - a été utilisée pour l’ensemble des listes par les chefs de service.
La Directrice du pôle pilotage et ressources, Présidente de la CAPL, a procédé à la révision de certaines situations individuelles à l’issue des CAPL des 9 et 10 juin 2011, selon le détail suivant :

  +0.06 +0.02
  Réserve Solde Réserve Solde
Inspecteur
Echelon Variable et Fixe
0 0 1 0
Contrôleur
Echelon Variable et Fixe
0 0 2 1
Agent
Echelon Variable et Fixe
0 0 1 1


La réserve non distribuée sur les échelons variables des contrôleurs sera reportée pour la campagne de notation suivante.

 

Filière fiscale :
La totalité de la dotation initiale - hors réserve - a été utilisée pour l’ensemble des listes par les chefs de service.
La Directrice du pôle pilotage et ressources, Présidente de la CAPL, a procédé à la révision de certaines situations

 

  +0.06 +0.02
  Réserve Solde Réserve Solde

Inspecteur
Echelon Variable et Fixe

Echelon Terminal

 

1

0

 

1

0

 

2

1

 

0

0

Contrôleur
Echelon Variable et Fixe

Echelon Terminal

 

1

1

 

0

1

 

5

1

 

 

0

0

Agent
Echelon Variable et Fixe

Echelon Terminal

 

1

0

 

0

0

 

4

1

 

0

0

 

La réserve non distribuée sur les échelons variables (1 x 0.06) sera reportée pour la campagne de notation suivante (soit 3 x 0.02).


3) Analyse de la notation


a) Les appels de note:


Filière fiscale :
Les appels de notation évoluent à la hausse, passant de 21 appels en 2010 à 33 en 2011.

 

  Année/Grade   A   B   C
  2010   4   13
  2011   6 14   13

 

Filière gestion publique :
Si les appels de notation évoluent également à la hausse en 2011 (9 appels) par rapport à 2010 (2 appels), ils restent circonscrits :

 

  Année/Grade   A   B   C
  2010 1  1 0
  2011 1
1
7

 

b) Les marges négatives :

 

Filière gestion publique :
Les deux notes d’alerte de cette campagne de notation se répartissent comme suit :

 

2011 (année 2010)  Nombre de marges d'évolution négatives et répartition  par grade échelon
Grade - Echelon  Marges d'évolution négatives   
 Nombre d'agents    Total 
-  0,01  -  0,02  -  0,06
AAPTP 2CL E7  1  0  0  1
C TP 2CL E9  1  0  0  1
TOTAL  2  0  0  2

 

L’année précédente un seul agent avait fait l’objet d’une note d’alerte. Elles demeurent donc,comme pour la filière fiscale, de nature exceptionnelle

 

2010 (année 2009)  Nombre de marges d'évolution négatives et répartition  par grade échelon
Grade - Echelon  Marges d'évolution négatives   
 Nombre d'agents    Total 
-  0,01  -  0,02  -  0,06
AAPTP 2CL E7  1  0  0  1
TOTAL 1  0  0 1

 

Filière Fiscale :

 

Une note négative a été attribuée en 2011, qui fait suite à une note d’alerte en 2010.

 

2011 (année 2010)  Nombre de marges d'évolution négatives et répartition  par grade échelon
Grade - Echelon  Marges d'évolution négatives   
 Nombre d'agents    Total 
-  0,01  -  0,02  -  0,06
AAPI CL1 E6 6 0
1

1
TOTAL 0
1
0
1

 

 

 

2010 (année 2009)  Nombre de marges d'évolution négatives et répartition  par grade échelon
Grade - Echelon  Marges d'évolution négatives   
 Nombre d'agents    Total 
-  0,01  -  0,02  -  0,06
AAPI CL2 E5 8 1 0 0
1
TOTAL 1 0 0 1

 

 

4) Résultats globaux


Cf. tableaux suivants :

 

BILAN DE LA CAMPAGNE D’EVALUATION NOTATION FILIERE GESTION PUBLIQUE 2011 (GESTION 2010)

 

AGENTS A noter consommants Capitalmois -0,06 -0,02 -0,01 0,00
A 67 46 44 0 0 0 2
B 246 242 231 0 0 1 13
C 217 157 154 0 0 1 12

 

AGENTS 0,01 Dont 0,01
consommants
% 0,02 Dont 0,02
consommants
% 0,06
Dont 0,06
consommants
%
A 30 21 50,00 20 14 30,43 15 10 21,74
B 101 101 47,11 77 77 31,82 51 51 21,07
C 81 70 52,23 63 52 33,12 59 25 22,29

 

BILAN DE LA CAMPAGNE D’EVALUATION NOTATION FILIERE FISCALE 2011 (GESTION 2010)

 

AGENTS -0,06 -0,02 -0,01 Référence 0,01 0,02 0,06 Total

Nb

%

Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % Nb %

Nb

A 0 0% 0 0% 0 0% 52 49,52% 0 0% 33 31,43% 30 19,05% 105
B 0 0% 0 0% 0 0% 152 49,07% 3 1,12% 81 30,11% 53 19,70% 269
C 0 0% 1 0,30% 0 0% 138 46,88% 6 1,78% 107 31,75% 65 19,29% 237

 

 

 

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
commenter cet article
14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 09:43

calendrier

 

Calendrier prévisionnel des payes 2012

 

Autres SLR : Services Liaison-Rémunérations hors Ile de France

 

Décembre : date traditionnellement avancée pour permettre le crédit des comptes avant Noël


Mois

Date de Remise

DRFIP IDF

Date de Remise

Autres SLR

Date de Valeur

DRFIP IDF

Date de Valeur

Autres SLR

JANVIER 24 25 26 27
FEVRIER 22 23 24 27
MARS 23 26 27 28
AVRIL 23 24 25 26
MAI 23 24 25 28
JUIN 22 25 26 27
JUILLET 24 25 26 27
AOUT 24 27 28 29
SEPTEMBRE 21 24 25 26
OCTOBRE 24 25 26 29
NOVEMBRE 23 26 27 28
DECEMBRE 17 18 19 20
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Pratique
commenter cet article
14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 09:37

Vous trouverez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le congé de formation professionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

1) Tous les titulaires en position d’activité, justifiant d’au moins 36 mois de services effectifs dans l’administration (soit en tant que titulaire, stagiaire ou non titulaire). Il faut savoir que le service national ou la scolarité dans les écoles administratives ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de cette période.

2) Les agents non titulaires justifiant de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, qu’ils soient consécutifs ou non, dans l’administration à laquelle ils demandent le congé de formation professionnelle.

Attention  : Avant de solliciter un congé de formation, l’agent ne doit pas avoir bénéficié de facilités pour la préparation aux concours et examens dans les 12 mois qui précèdent sa demande.

Pour quelle formation ?

La formation envisagée doit avoir reçu l’agrément de l’Etat.

Pour savoir si la formation que vous envisagez a été agréée, il faut consulter l’arrêté du 23 juillet 1981 modifié, la formation doit être délivrée par « les établissements publics français et ceux de la communauté européenne ». -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19810804&numTexte=&pageDebut=56980&pageFin=

Sont également concernés certains cours du soir et cours par correspondance, s’ils sont dispensés par un établissement d’enseignement public, tel que le CNED.

Attention : La préparation d’un concours administratif ou d’un examen professionnel peut avoir lieu dans le cadre du congé de formation professionnelle.

Quelle est la procédure ?

La demande de l’agent doit être déposée au moins 120 jours avant le début de la formation. Il est impératif de préciser le nom de l’organisme chargé de la formation, la date, la durée et la nature de cette formation.

*EN CE QUI CONCERNE LA DUREE : -Le congé peut être demandé pour une durée allant de 1 mois minimum à 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière. -L’agent demandera soit un temps plein, pour au moins 1 mois, soit un congé réparti en demi-journées, journées ou semaines, (dont la somme sera toujours égale à minimum 1 mois).

L’autorité administrative a 30 jours pour notifier sa décision à l’agent, à compter de la réception de sa demande.

Tout refus ou demande de report du congé doit être motivé par l’autorité administrative.

* REFUS : La CAP ne sera saisie que pour le 3ème refus consécutif. Toutefois, si le motif du refus est la nécessité du fonctionnement du service, la CAP se réunira dès la première demande. Le report peut être demandé si plus de 5% des agents, et 2 agents si le service compte au moins 10 agents, étaient absents dans le cadre du congé de formation professionnelle.

Contrôle :

L’agent mis en congé doit justifier à la fin de chaque mois de sa participation au stage ou à la formation en fournissant une attestation de présence. Dans le cas contraire, il devra rembourser les indemnités perçues.

Quelle rémunération ?

Une indemnité forfaitaire mensuelle soit : 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.

Attention : Elle ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Elle est versée pendant 12 mois maximum, tout comme le supplément familial de traitement. L’agent perçoit l’intégralité de cette indemnité, même s’il travaillait à temps partiel au moment de sa mise en congé. Les prestations familiales sont maintenues pendant toute la durée du congé.

L’agent qui bénéficie du congé de formation et, à ce titre, de l’indemnité forfaitaire mensuelle, ne peut pas en principe travailler afin de percevoir d’autres rémunérations. Néanmoins, une fois que les 12 premiers mois indemnisés sont passés, l’agent peut exercer une activité afin qu’il ne se retrouve pas sans ressources et renonce de ce fait à poursuivre sa formation.

Quelle situation administrative ?

Les agents titulaires et en congé de formation professionnelle sont considérés comme étant en activité :

-Les agents sont maintenus dans leurs droits à avancement, -Cette période compte donc pour le calcul de son ancienneté, -Elle est prise en compte pour dans le calcul de la durée des services effectifs nécessaires pour passer un concours administratifs.. -Elle compte aussi pour la constitution du droit et la liquidation de la pension. -Les retenues pour pension civile sont toujours prélevées.

-Cette période donne droit aux congés annuels qui peuvent être pris à l’issue du congé de formation. -L’agent bénéficie des congés de maladie, congés de longue maladie, congés de maternité et de la protection pour les accidents de service.

A quoi s’engage l’agent ?

L’agent titulaire s’engage à rester au service de l’ETAT pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire mensuelle. S’il ne respecte pas cet engagement, il devra rembourser les indemnités perçues pendant le congé de formation professionnelle. Peut être incluse « la durée des services effectués dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux ». Toutefois, l’engagement de servir peut être suspendu si le fonctionnaire demande à être mis en disponibilité à la suite de son congé formation.

Réintégration

Suite à sa mise en congé de formation, la vacance de l’emploi dont est titulaire le fonctionnaire n’est pas ouverte Attention : Si au moment de sa réintégration l’agent est affecté dans une résidence administrative autre que celle où il exerçait avant son départ en congé de formation et ce, sans qu’il soit à l’origine de ce changement, il perçoit alors les indemnités pour frais de changement de résidence.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Pratique
commenter cet article
14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 09:30

La réunion du 22 novembre 2011 entre l’administration et la CFDT Finances publiques, la CGT Finances publiques, SNUI-Sud-Solidaires et FO DGFiP a été l’occasion pour l’administration d’aborder pour la première fois le test de scannage des déclarations papier 2042 qu’elle entend mener en 2012 dans l’Orne et le Val d’Oise. Un bilan sera établi pour l’automne 2012.

Les chiffres

  • 22 000 000 déclarations papier en 2015
  • 12 153 945 télédéclarations en 2011
  • 33 kms de linéaires de documents à classer.
  • 2 directions tests en 2012
  • 2 stations de travail pouvant traiter chacune 7 M de déclarations

La DG veut tester le scannage des 2042

L’administration a été très prudente sur le fait qu’il s’agissait d’un test et en aucun cas de la préfiguration ou de l’expérimentation d’une future généralisation…Elle a indiqué qu’elle avait commencé à dialoguer avec les agents concernés, qu’un « vrai bilan » serait réalisé et que la décision d’étendre ce dispositif n’était pas prise… Au cas où les tests seraient concluants, l’optimisation de la chaine de traitement et des logiciels s’étalerait sur 3 à 5 ans.

Un test matériel et logiciel Un appel d’offre a été lancé pour le matériel et le résultat n’était pas connu le jour de la réunion. L’objectif de la DGFiP est de tester une chaine de travail pouvant absorber la masse des déclarations sous enveloppes. La numérisation devrait se faire quasiment à la volée. La dizaine de contrôles formels réalisés actuellement par les agents seraient intégrés dans les logiciels.

Le traitement des anomalies En fonction de sa technicité, l’anomalie sera traitée :

  • par un videocodeur (2 équipes de 5 agents des ESI de Reims et St Omer).
  • par les agents du SIP via des listes de traitement. Si un risque de contentieux est décelé, l’anomalie sera traitée par les agents du SIP.

La copie des déclarations sera disponible 3 jours après le scannage dans Atlas. La DG a indiqué qu’elle n’entendait pas investir dans une chaine de travail mais de la louer le temps du test. Actuellement les chaines de traitement examinent les chèques dans les enveloppes sans les ouvrir. La DG veut mesurer si elles sont aussi performantes pour les déclarations.

Qui fait quoi ?

Le test de numérisation des déclarations papier 2042 sera menée dans les DDFiP de l’Orne et du Val d’Oise. La numérisation aura lieu dans les locaux de la DGFiP au centre d’encaissement de Lille (CEL) et dans deux établissements de service informatique (ESI de Reims et St Omer) pour le vidéocodage avec des agents de la DGFiP. La DGFiP continuera à diriger la campagne IR.

La responsabilité de l’opération incombera à l’opérateur : ainsi, des pénalités sont prévues au cas où les délais ne seraient pas respectés. L’administration a indiqué que les agents des deux directions test avaient été associés aux préconisations données au prestataire. Une visite du centre d’encaissement de Lille est prévue pour les agents concernés du val d’Oise et de l’Orne et réciproquement pour les agents du CEL

Quel impact sur la campagne ?

Avec une boîte à lettre pour un SIP et une autre pour le SIE, la DG envisage un tri minimum à l’arrivée.

Les déclarations des SIP du département seront adressées à la direction par navette. Un marché de transport sera passé pour acheminer les déclarations au CEL de Lille de manière sécurisée. Seule la solution technique est externalisée et le personnel du prestataire nécessaire au fonctionnement du matériel sera en place en permanence.

Avec la séparation de la saisie IR et de la mise à jour TH, cette dernière devrait se faire selon des modalités semblables aux télédéclarations. Les déménagements continueraient à être traités en priorité (12%) par le SIP afin de libérer les locaux.

 

Une analyse du contentieux sera nécessaire afin de vérifier si le taux d’erreur d’attribution estimé à 0,04% est conforme aux prévisions. C’est la raison pour laquelle la DG a procédé à une photographie du contentieux et du contrôle sur pièce pour pouvoir comparer la situation après le test. Comment seront gérées les déclarations modificatives ?

Quel impact sur les agents ?

Le fait que les déclarations ne soient plus immédiatement disponibles tant qu’elles ne seront pas redescendues dans ILIAD devrait provoquer des tensions supplémentaires à l’accueil ! Comment les déménagements et les transferts entre les services s’opéreront ? Comment les opérations de relance déclarative sont envisagées ? Concernant la déconnexion du portail Métiers, l’administration a indiqué que le compte à rebours avant déconnexion était porté de 15 à 30 mn et que les agents seraient moins sujets à déconnexion automatique dans la mesure où ils resteraient dans le portail métier pour traiter les listes.

Les contraintes du calendrier de saisie

La saisie des déclarations doit se faire dans des calendriers très contraints pour permettre la taxation dans des délais satisfaisants. En même temps, d’autres missions comme l’accueil (physique et téléphonique), la mise à jour de la TH, le traitement des réclamations, le contrôle sur pièces …) sollicite beaucoup les SIP à cette même période.

Un dossier complètement dématérialisé ?

La consultation de la déclaration papier reste toujours nécessaire. En effet, le 2004 est aujourd’hui morcelé avec une partie accessible de façon dématérialisée (Iliad) et une autre partie uniquement accessible par consultation des déclarations papier (informations des annexes et des pièces justificatives). La numérisation des 2042 et des déclarations annexes permettrait de dématérialiser un peu plus le dossier fiscal et l’administration y verra un gain de temps en terme de tri, classement et d’archivage.

Version soft...

La DG a fait valoir que les agents seraient plus disponibles pour l’accueil, la mise à jour plus approfondie de la TF TH et que cette solution doit contribuer à améliorer les conditions de vie au travail. Si ce n’est pas le cas, le projet sera abandonné.

...contre version hard !

En cas de généralisation, des dizaines de milliers d’agents n’auront plus de taches de saisie. Feront-ils pour autant du contrôle ? La chasse aux gains de productivité bat son plein et on peut douter que la DG ne voit pas là un gisement d’emplois à supprimer. Quand on sait que la DG estime que « dans le traitement des déclarations des contribuables, l’économie de travail a été estimée à 6 minutes (ouverture, tri, saisie, classement) par télédéclarant, soit 73 déclarations saisies par jour et 16000 télédéclarants par an et par agent (source document du CTR Emplois du 6/12) », le calcul est vite fait : 22 000 000 / 16 000 = 1 375 emplois alors même que la saisie s’étale sur 5 semaines !

La CFDT n’est pas dupe

Certes, les agents ne devraient pas regretter la saisie des 2042. Mais les conditions de travail s’amélioreront nettement si la DG commence par arrêter de supprimer des emplois.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article
12 décembre 2011 1 12 /12 /décembre /2011 22:06

Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat de catégorie C.

 

Objet : revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ne relevant pas de corps techniques.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.

 

Notice : le décret modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 (indice brut 499, indice majoré 430), jusqu'à présent réservé aux fonctionnaires de la filière technique.

 

Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d'un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Un taux d'avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d'agents pouvant accéder à cet échelon.

 

Les fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l'indice majoré 430, soit quatorze points au-dessus de l'indice majoré actuel (IM 416).

 

Les agents des corps techniques qui, en raison des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d'une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs continueront d'accéder à cet échelon spécial de manière linéaire.

 

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

En savoir plus Point Info sur le 8ème échelon de la catégorie C

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
commenter cet article
12 décembre 2011 1 12 /12 /décembre /2011 10:55

COMITÉ TECHNIQUE LOCAL DU FINISTERE
Réunion du 15 décembre 2011
Point n° 5 inscrit à l’ordre du jour pour information


Généralisation de la révision des valeurs locatives
des locaux professionnels



révision des valeurs locatives 1Les valeurs locatives cadastrales servant de base aux impositions locales (taxe d’habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) sont établies sur la base de règles fixées en 1970 qui ne reflètent plus l’état actuel du marché locatif. Après une période de concertation réunissant des parlementaires, des représentants d’associations territoriales et des représentants des professionnels, l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a posé les principes d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels.


Cette révision a d’abord été expérimentée dans cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) au début de l’année 2011. Les données recueillies sur les déclarations souscrites par les propriétaires de locaux professionnels vont permettre au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport retraçant les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat.


Sur la base de cette expérimentation, les travaux de révision vont être généralisés à l’ensemble du territoire en 2012. Les résultats de la révision seront pris en compte dans les impositions émises au titre de l’année 2014.


La présente fiche a pour objet de présenter les grands axes de la réforme.

 

LA NECESSITE D’UNE REVISION FONCIERE

révision des valeurs locatives 2
La nécessité d’une révision découle directement des limites du dispositif d’évaluation actuel.Ce dispositif date de 1970, il a plus de 40 ans. Les revalorisations appliquées forfaitairement chaque année sont nationales et ne sont plus en adéquation avec les valeurs du marché locatif. De plus, certains types de locaux (complexes  inématographiques, parcs de loisirs ...) n’existaient pas en 1970 et aucun local-type de cette nature n’est disponible sur les procèsverbaux communaux.


Lors de réunions de concertation en 2010, des représentants des associations d’élus locaux, des parlementaires et des organisations professionnelles ont validé la nécessité d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lesquels génèrent le plus de difficultés dans le système actuel. Il a donc été décidé de conduire cette révision par étapes en commençant par les 3,3 millions de locaux, dont 42 763 locaux sont situés dans le Finistère.


LES PRINCIPES D’EVALUATION DE LA REVISION FONCIERE


Les nouvelles modalités d’évaluation de ces locaux seront simplifiées (article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (du 29 décembre 2010) :

 

révision des valeurs locatives 3découpage en secteurs d’évaluation représentant un marché locatif homogène (abandon de la notion de local type) ;

  • mise en place d’un tarif au m² (grille tarifaire) par catégorie de local dans chaque secteur d’évaluation ;
  • calcul de la nouvelle valeur locative en multipliant le tarif au m² par la surface pondérée du local, éventuellement corrigée d’un coefficient de localisation.


Des commissions départementales associant des élus locaux seront créées et auront un rôle décisionnel dans la détermination des nouveaux paramètres d’évaluation. Un nouveau dispositif de mise à jour permanente permettra de prendre en compte de manière annuelle les évolutions du marché locatif : collecte des données, actualisation des tarifs, possibilité de modification par les commissions des coefficients de localisation et tous les 6 ans, c’est-à-dire après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, des périmètres des secteurs d’évaluation.


L’INTEGRATION DES RESULTATS DE LA REVISION FONCIERE

révision des valeurs locatives 5
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera sans conséquence sur les bases des collectivités locales : la réforme s’effectue à produit constant (en l’absence de modification des taux par les collectivités). Il n’y aura pas d’effet redistributif de la révision entre les locaux professionnels et les locaux d’habitation.

 

En revanche, à l’intérieur du groupe des locaux professionnels, établissements industriels et locaux évalués par barème, la répartition des participations individuelles sera susceptible de varier : l’opportunité d’un lissage des évolutions de cotisation sera étudiée en fonction des résultats de l’expérimentation présentés dans le rapport au parlement.


RETOURS SUR L’EXPERIMENTATION MENEE en 2011

révision des valeurs locatives 4
L’expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’est déroulée au cours du premier semestre 2011 dans 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne). Elle concernait environ 400 000 locaux, détenus par 196 000 propriétaires. Chaque propriétaire a été invité à souscrire une déclaration pour chacun de ses locaux.


Cette expérimentation a permis :

  • de collecter un échantillon de données permettant de simuler les conséquences de la révision dans 5 départements choisis pour leur représentativité ;
  • de tester les modalités de révision auprès des propriétaires ;
  • de s’assurer du bon fonctionnement des la nouvelle législation : les secteurs locatifs homogènes, les grilles tarifaires, le calcul des cotisations avec les valeurs locatives révisées.

Les principaux enseignements de l’expérimentation ont permis d’ajuster le dispositif de la généralisation, à savoir :

  • une détente du calendrier de dépôt qui passe de 1 à 2 mois ;
  • un enrichissement de la déclaration intégrant les suggestions formulées par les services expérimentateurs;
  • l’ouverture à tous d’un service de télédéclaration, pré-alimentée pour les propriétaires de nombreux locaux.


LA MISE EN OEUVRE DE LA REVISION FONCIERE DANS LE FINISTERE


L’ORGANISATION DEPARTEMENTALE


révision des valeurs locatives 7Le pilotage de la révision des locaux professionnels est assuré par la division en charge des affaires foncières. Les deux Centre des impôts fonciers (CDIF) de Brest et Quimper, chargés des missions foncières et notamment de l’évaluation des locaux professionnels, conduiront les travaux et l’assistance technique aux usagers. Chaque CDIF restera compétent pour les comptes et locaux de son ressort géographique.


Une BALF dédiée aux questions liées à la révision été créée.


La formation interviendra en janvier 2012 avant l’envoi des déclarations pré-identifiées prévue 1ère quinzaine de février. La durée de la campagne déclarative sera de deux mois. Une relance sera effectuée en procédure centralisée sans intervention locale en mai.


LA COMMUNICATION

révision des valeurs locatives 6

locaux professionnels sur la révision, afin qu’ils disposent d’une visibilité leur permettant d’anticiper la campagne déclarative de début d’année 2012 et de planifier les travaux induits. Les actions de communication ont ainsi concerné fin octobre les collectivités locales, les élus locaux, les organismes institutionnels et les grands comptes (24 propriétaires de plus de 50 locaux ont ainsi été recensés pour le Finistère). Pour plus d’information, des RDV personnalisés leur ont été proposés.


LE CALENDRIER

calendrier

  • Mi-Février 2012 : souscription d’une déclaration par l’ensemble des propriétaires de locaux professionnels pour chacun des locaux qu’ils possèdent. Cette opération concernera, pour le Finistère, 27 013 propriétaires (1,6 million au niveau national) possédant de 1 à 317 biens et 42 763 locaux professionnels (3,3 millions au niveau national). Une téléprocédure sera offerte aux usagers pour faciliter le dépôt de ces déclarations ;
  • 10 avril 2012 : date limite de dépôt des déclarations au format papier (des délais supplémentaires seront offerts aux télédéclarants en fonction du nombre de locaux) ;
  • Mai 2012 : opérations de relance ;
  • Fin 2012 : création des commissions départementales ;
  • 2013 : réunion des commissions départementales qui fixeront les secteurs géographiques et les tarifs, sur la base des les informations recueillies ;
  • 2014 : intégration des résultats de la révision dans les impositions de taxes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
  • à compter de 2015 : un dispositif de mise à jour permanente, qui permettra une actualisation des tarifs au plus près de l’évolution du marché locatif, en fonction des loyers constatés.

En savoir plus :

  Informations générales sur l'expérimentation
  Article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010
  Un nouveau système d'évaluation
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
commenter cet article
12 décembre 2011 1 12 /12 /décembre /2011 10:43

CFDT-13-12-2011-b.PNG

et aussi :

 

  • QUIMPERLE, 12 heures, Place Guéhenno
  • LANDERNEAU, 12 heures, Esplanade du Family
  • DOUARNENEZ, 12 heures, devant la Mairie
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article

Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
1 Ailleurs en France 1 CHS 1 Document Unique 1 Vu dans la presse
1 Ailleurs dans le monde 1 CDAS 1 Infos Sociales 1 Vu dans les Jo
1 Calendrier 1 Carrières 1 Informations légales 1 Vidéos
1-Retour-Accueil.png CTP    

Rechercher

Plus, plus et encore plus !

Plus Elus CFDT en CAPC

Plus Décret CHS

Plus Guide Acmo

Plus Simulateur pensions

Plus Droits et démarches

Plus Les responsables CFDT

Plus Mentions légales

Archives

Nos vidéos CFDT

Les vidéos de la CFDT à regarder de
chez vous, une fois libre des contraintes
de l'intranet DGFIP

Nos liens sur le web...

Lien CFDT Confédération (2)

Lien CFDT Fédération Fiannces(2)-copie-1

Lien CFDT Fiannce Publiquess(2)

Lien CFDT Fonctionnaires 2

Lien CFDT Cadres

Vive l'impot

button.png