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18 août 2011 4 18 /08 /août /2011 17:15

 

A la crise économique et sociale de 2008 aux effets durables, s’ajoute  la crise des dettes publiques de la zone Euro. Celle-ci et la nature des réponses politiques apportées par l’Union et les états membres  menacent en permanence la stabilité de la monnaie commune et l’avenir de l’Union Européenne. Les conséquences sont lourdes pour les salariés.

 

Face à l’atonie de la croissance et à l’aggravation de la crise des dettes de la zone Euro, le gouvernement a prévu d’annoncer le 24 août des « mesures destinées à réduire le déficit de la France ».

 

La situation nationale est préoccupante. Les politiques menées et le faible niveau de croissance ne réduisent pas le chômage et mettent en cause la cohésion sociale et la solidarité :

  • Le chômage reste très élevé, bien au-dessus de ce qu’il était avant 2008. Le chômage de longue durée s’est accru. La précarité s’est accentuée comme en témoigne la forte proportion d’embauche en CDD de très courte durée.
  • La situation des moins de 25 ans sur le marché du travail s’est particulièrement dégradée.
  • La politique fiscale est inéquitable et épargne les plus hauts revenus. Les revenus du travail sont plus mis à contribution que les autres revenus. Les suppressions d’emplois aveugles dans les fonctions publiques mettent en péril la qualité du service rendu. Les réformes sociales, telle celles des retraites, font porter l’essentiel des efforts sur les salariés et accentuent les inégalités.

Pour l’intersyndicale, des réponses nouvelles priorisant l’emploi, la cohésion sociale (protection sociale, services publics,…), la réduction des inégalités (une autre répartition des richesses, le pouvoir d’achat, une autre fiscalité), la maîtrise  des déficits publics sont urgentes. 

 

L’intersyndicale, réunie ce jour, demande la tenue d’une véritable concertation sociale avec le gouvernement et le patronat pour examiner les mesures à prendre pour soutenir la croissance, soutenir l’emploi et réduire la dette tout en garantissant la cohésion sociale.

 

D’ores et déjà, l’intersyndicale estime indispensable l’intervention des salariés. Elle se réunira le 24 août au soir pour envisager les suites à donner. Celles-ci viseront à débattre avec les salariés des solutions à apporter et à organiser avec eux l’action pour faire pression sur le gouvernement et le patronat.

 

Paris, le 18 août 2011

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17 août 2011 3 17 /08 /août /2011 09:59

Alors que le gouvernement doit annoncer mercredi prochain des mesures pour répondre à la crise, le secrétaire général de la CFDT souhaite que les partenaires sociaux aient leur mot à dire. François Chérèque réclame l’organisation d’un sommet social pour présenter les propositions de son syndicat.



François Chérèque"Il n’est pas question pour nous d’être résigné" assure François Chérèque, qui fait aujourd’hui sa rentrée sociale. "Nous voulons  que les mesures qui vont être décidées ces prochaines semaines ne soient pas des mesures qui aillent contre les salariés, contre le social. Il faut plus de justice sociale". Pas question de découvrir mercredi prochain quelles seront les mesures promises par le gouvernement pour répondre à la crise. "Il serait anorm al que ces décisions soient prises sans qu’il y ait une rencontre avec les partenaires sociaux". Il faut "un sommet social, même si on est au coeur de l’été".

Le secrétaire général de la CFDT souhaite soumettre ses propres propositions pour "baisser le déficit et soutenir l’emploi" : "supprimer le bouclier fiscal dès 2012" ou encore supprimer des niches fiscales, comme "la défiscalisation des heures supplémentaires" et "la baisse de la TVA dans la restauration, sur laquelle il faut revenir en partie".

Concernant la réunion organisée hier entre Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, François Chérèque se montre peu enthousiast e : instaurer une règle d’or sur l’équilibre budgétaire des 17 pays de la zone euro "sans créer d’euro-obligations, sans coordination de la politique fiscale européenne, sans budget, ça n’a pas de sens".

"France Info"

  3 alaUne6De votre domicile pour entendre l'interview, cliquez sur le lien  : François Chérèque réclame un sommet social dans les prochains jours. Il était l’invité de Mathilde Munos ce matin.  (9'33")
 

 

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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 17:27
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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 17:03

Le 25 juillet 2011, la direction générale a sorti 2 circulaires concernant les appels de candidature pour les listes d’aptitude (LA) aux grades de contrôleurs et d’inspecteurs des Finances publiques. Suite à l’application du statut particulier des agents de la DGFIP, le 1er septembre 2011, ce système de promotion deviendra unique pour les 2 filières, mais entraînera des questions multiples chez les agents intéressés. La CFDT Finances publiques a saisi la direction générale sur ces questionnements (cf dépêche du 28 juillet 2011, listes d’aptitude : exemple d’une harmonisation par le bas). L’administration centrale a répondu qu’elle fera avec les organisations syndicales, un bilan partagé des LA 2012, afin de trouver les aménagements à apporter pour aller dans le sens d’une meilleure qualité de service pour les agents.

 

 

Une information confiée aux chefs de service

Contrairement à la filière fiscale, les agents de la filière gestion publique étaient informés par leurs directions locales, par courrier individuel de leur entrée dans la plage statutaire. La direction générale a décidé que désormais l’intranet Ulysse, les circulaires et les chefs de service seront « les uniques porteurs d’information ».

Seuls les agents DGFIP affectés à l’extérieur, comme les détachés seront toujours destinataires d’un courrier.

Une absence remarquée par les contrôleurs filière fiscale qualifiés programmeur système d’exploitation

Dans la filière fiscale jusqu’à l’an dernier, la circulaire précisait que les agents affectés dans un centre des services informatiques, se trouvaient dispensés de la production d’une demande d’affectation car ils effectuaient leur stage probatoire sur leur emploi. Cette disposition particulière a disparu dans la circulaire 2012. A noter, qu’existaient aussi pour les agents promus spécialités « Impôts » et « Cadastre » , des modalités spécifiques de stage, qui semblent également avoir été omises.

Un classement local des candidats en trois groupes

C’est le système de la filière fiscale, amendé d’un classement par le directeur à l’intérieur de la « top » catégorie , qui a été retenu. En vertu de leur évaluation notation, de leur expérience professionnelle et du soutien de leur chef de service, les candidats seront classés au plan local en 3 groupes : « excellent », « très bon », « à revoir ».

Les collègues de la catégorie « excellent » seront les seuls à faire l’objet d’une fiche de proposition au grade supérieur et d’un interclassement par ordre de mérite décroissant.

Ces « excellents » collègues seront ensuite retenus ou pas, selon les possibilités budgétaires et le soutien de leurs directeurs par la direction générale, qui présentera une liste d’aptitude au plan national.

Comme auparavant, dans les deux filières, la CAP locale n’est que préparatoire à la CAP nationale.

Une mesure en faveur des fins de carrière

Dans la filière gestion publique, la règle en faveur des fins de carrière était parfois à géométrie variable selon les départements. La politique de la promotion "coup de chapeau" était toutefois admise. En revanche dans la filière fiscale après 55 ans, les agents étaient considérés comme trop âgés pour prétendre à une promotion par liste d’aptitude. Les nouvelles circulaires insistent sur le fait que la proximité de la retraite (dont l’âge légal est désormais de 62 ans), n’est plus un facteur éliminatoire pour une candidature, dès lors que cette dernière présente « les aptitudes requises pour être promus au corps supérieur . »

Pour les C en B, une attention particulière est portée sur les candidats de 58 ans et plus au 31 décembre 2012.

Un entretien préalable

Connu dans la filière fiscale, l’entretien préalable à la sélection, qui est une nouveauté dans la filière gestion publique, doit permettre de donner toutes les informations utiles aux candidats, essentiellement à ceux qui se présentent pour la 1ère fois. Il ne s’agit pas d’un moyen de pression pour décourager les candidats ou d’un pseudo jury. C’est en revanche un bon moyen de rappeler aux candidats à la liste d’aptitude de contrôleurs, de la filière gestion publique, qu’ils bénéficieront s’ils en font la demande du « droit au retour » pour l’année 2012 dans leur département d’origine.

Un autre système de promotion est possible

La CFDT Finances publiques est très attaché à la fois à la carrière linéaire et aux possibilités de promotions offertes aux agents. Une bonne formation professionnelle initiale et en cours de carrière, des entretiens professionnels dégagés de l’évaluation notation, des bilans de compétence en cours de carrière, ainsi qu’une reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle généralisée, seraient de formidables outils, qui pourraient remplacer totalement le système des listes d’aptitude.

La CFDT Finances publiques est la seule organisation syndicale à porter cette revendication qui commence à porter ses fruits, avec l’instauration de l’examen professionnel au grade d’inspecteur.

Mais sa mise en œuvre par la DG avec ses modalités actuelles, n’est pour la CFDT Finances publiques, qu’une timide entrée en la matière !

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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 17:00

L’instruction sur les listes d’aptitude ne prévoit plus que les agents de la filière gestion publique soient prévenus par courrier qu’ils sont dans la plage d’appel statutaire pour postuler au passage au corps supérieur. La CFDT a demandé à la DG de revenir à un haut niveau d’information des agents.

 

Les collègues de la filière gestion publique qui entrent dans la plage d’appel pour postuler au corps supérieur (de C en B ou de B en A) recevaient un courrier de la direction les en informant. Libre à eux de postuler avant la date butoir (14 septembre 2011). L’avantage de cette communication est évidente pour l’agent. Quant à la direction générale, elle ne fait là que son devoir légitime d’information de ses agents.

Or, à l’occasion de l’élaboration des nouvelles règles de gestion, la direction générale a choisi de ne plus informer ses agents par courrier, au motif qu’en contre partie de l’abandon d’information individuelle par courrier, la DG s’engage à publier sur l’intranet Ulysse l’ensemble des informations qui impactent les carrières des agents. De plus elle compte sur les chefs de service surveiller scrupuleusement les informations concernant la carrière des agents, et les informer dès leur parution sur Ulysse.

Voilà pour la communication officielle.

Un peu de décryptage :

Rappelons ici que cette procédure d’information par courrier n’existe pas dans la filière fiscale. Il faut également rappeler qu’un des principes fondateur de la fusion est « l’harmonisation par le haut » ; ainsi l’on compare l’existant dans les deux anciennes directions générales et l’on conserve le meilleur pour les agents concernés.

Force est de constater que, sur ce sujet, la direction générale a harmonisé par le bas.

Mais, ce qu’il faut bien appeler une régression, pour une partie non négligeable de nos collègues, entraîne en outre des conséquences néfastes bien plus importantes que celles que la DG a pu prévoir. Et qu’elle a accepté d’assumer en refusant d’appliquer l’harmonisation par le haut.

Ce changement de procédure d’information peut apparaître équilibré vu des couloirs de Bercy. Mais examiné depuis un poste de travail en SIP, en Trésorerie, ou même en direction, il apparaît vite comme un marché de dupe pour les agents de la filière gestion publique. Tout d’abord, nul doute pour la CFDT que les chef de service vont accueillir cette charge nouvelle avec circonspection. Mais surtout, cette mesure revient à obliger l’agent à consulter également Ulysse en cas « d’oubli » . D’autant que l’on parle ici de la liste d’aptitude. Sujet d’autant plus sensible qu’il repose, à travers la notation, sur l’appréciation subjective de ce chef de service.

Pourquoi un marché de dupe ?

Tout d’abord il faut rappeler :

  • Que la fusion a eu comme conséquence de supprimer les anciens intranets directionnels au profit du site Ulysse ;
  • Que l’architecture de ce nouveau site, n’ayant pas repris les architectures des deux anciens, s’avère illisible pour de nombreux collègues ;
  • Que dès lors une période d’apprentissage commence pour plus de 125000 agents de la DGFiP, qui consiste à découvrir cet Ulysse ;
  • Que la direction générale n’ayant pas estimé utile de former les agents à ce nouvel outil, ceux-ci devront donc intégrer d’eux-même le temps de cet apprentissage sur leur temps de travail, voire uniquement sur leur temps de pause dans certains services.

C’est là que réside le marché de dupe pour l’agent de la FGP.

A ceci il faut hélas rajouter deux faits aggravants.

Tout d’abord, la direction générale n’a pas jugé opportun d’envoyer un dernier courrier aux agents concernés les informant de ce crucial changement de procédure.

Enfin, tout cela se passe durant la période de congés d’été alors que la date butoir est fixée au 14 septembre.

La CFDT Finances publiques a interrogé la direction générale, lui demandant de revoir sa position et de respecter l’engagement d’une harmonisation par le haut en rétablissant une information individuelle par courrier, voire par courriel, à chaque agent de la DGFiP figurant dans la plage d’appel comme cela était le cas dans la filière gestion publique.

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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 16:56

Cette CAPN du 5 juillet 2011, des 1ères affectations d’une promotion d’inspecteur des Impôts, était la dernière avant l’intégration prévue pour 2011-2012 dans le mouvement général de mutation, et l’application systématique de la règle de l’ancienneté.

  2011_06_30_liminaire_CFDT_1eres_aff.pd

Un mouvement relativement satisfaisant

L’administration avait pris en compte la demande unanime des représentants du personnel pour des affectations à la résidence. Cette décision, et une attention remarquée aux dossiers qui ont été présentés, a permis un mouvement de 1ère affectation relativement satisfaisant.

La CFDT Finances publiques a dénoncé la politique gouvernementale de recrutement insuffisant d’emplois, qui impacte directement les conditions de vie au travail comme son enquête l’a récemment démontré.

Attention aux enjambements des promotions successives

La CFDT a demandé une attention particulière l’an prochain aux effets « d’enjambement » qui pourraient résulter de l’application des nouvelles règles et seraient particulièrement préjudiciable à la promotion 2010-2011.

Elle a souligné l’importance pour les prochaines promotions d’effectuer très tôt les opérations de calcul d’ancienneté, celle-ci devenant l’alpha et l’oméga des mouvements de mutations et premières affectations et devant être stabilisée très tôt dans l’année.

Les élus de la filière fiscale de la CFDT Finances publiques ont profité de cette CAPN pour évoquer la situation des lauréats de l’Examen Pro filière gestion publique, reçus sur la même base de concours que leurs homologues filière fiscale mais affectés différemment.

Des réponses d’attente

Dans ses réponses, le président de la CAPN a convenu qu’il serait opportun de discuter des affectations dans les directions nationales spécialisées à l’occasion d’un groupe de travail spécifique. Il a rappelé que les primo-affectés sur un poste d’EDRA ne serait pas tenus par une spécialité pour leurs futures mutations éventuelles. Enfin, il a souligné que la situation des examens professionnels filière gestion publique, résultait de discussions paritaires propres au réseau GP. Tout en rappelant que les EP de la promotion concernée bénéficieraient de la possibilité de muter dès N+1 et non plus n+3 comme auparavant, il restait néanmoins attentif à la situation.

Toutefois, comme l’indique notre dépêche du jeudi 7 juillet 2011, la CFDT a obtenu satisfaction pour ses collègues, puisque la direction générale a décidé d’appliquer un délai de mutabilité réduit à 6 mois pour les lauréats de l’EP filière gestion publique, qui justifieraient d’une situation prioritaire (rapprochement de conjoint, concubin...) au 1/03/2012, dans une logique de convergence progressive entre les deux filières.

Une centaine de dossiers examinés et des bougés sensibles

En plus des cas classiques d’évocation, le président de la CAPN a permis des dérogations à l’obligation d’effectuer le stage premier métier sur la direction de première affectation. In fine, cette CAPN avant application des nouvelles règles de gestion, s’est déroulé dans un climat positif pour les inspecteurs des Impôts. L’administration centrale a su démontrer une écoute attentive et constructive sur les cas qui lui étaient présentés, permettant des évolutions positives propres à faciliter une première installation dans des conditions satisfaisantes.

Mais un vote contre

Toutefois, la CFDT Finances publiques a voté contre ce mouvement en rappelant ses propos liminaires (lire la liminaire CFDT ci-jointe), et ses désaccords portant notamment sur la situation des effectifs et la situation particulière des directions nationales spécialisées très largement ouvertes pour les stagiaires mais refusées préalablement à des titulaires expérimentés.

 

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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 16:48

Le 7 juillet 2011 s’est réunie la dernière CAP nationale de titularisation des inspecteurs des Impôts. Ce fût une CAP utile, riche de débats, respectueuse du dialogue social, qui en jouant tout son rôle, a permis de donner une deuxième chance à des collègues méritants.

Liminaire_CAPN_de_titularisation_8_juillet_2011.pdf  

Il faut faire plus et mieux pour l’insertion des handicapés

Les élus de la CFDT Finances publiques, ont mis en exergue la situation nouvelle du constat que beaucoup trop de collègues souffrant de handicap ne valident pas leur année de scolarité. La CFDT a rappelé, pour le dénoncer, le non respect des deux anciennes directions générales, du taux obligatoire de 6% d’emplois handicapés. En contrepoint de cette passivité, la nouvelle DGFiP craignant de devoir payer une amende conséquente tente de manière active de remplir les engagements de l’Etat.

Face à la volonté affiché de la DGFiP de respecter ses obligations, mais aussi afin d’améliorer la procédure de recrutement aujourd’hui décentralisée, la CFDT Finances Publiques a demandé un groupe de travail spécifique au recrutement, à la formation et à l’accompagnement sur leurs postes des contractuels handicapés.

Une formation de grande qualité

La CFDT Finances publiques a par ailleurs souligné (cf. déclaration liminaire ci-jointe) la grande qualité des enseignements prodigués à l’ENFIP filière fiscale, par des chargés d’enseignement motivés. C’est ainsi que 99% de la promotion peut valider sa scolarité. Une bonne formation donne des inspecteurs compétents qui maîtrisent la fiscalité.

La CFDT a souligné le mérite de l’équipe pédagogique qui, dans des conditions difficiles de réduction d’effectif et d’augmentation des charges liées à la fusion, continuait de réaliser un excellent travail.

Un plan d’action sur les conditions de travail

Le président de la CAPN a souligné l’importance du sujet conditions de vie au travail pour l’administration et a évoqué les 7 points du plan d’action de la DGFIP. Il a par ailleurs rappelé les modalités que l’administration mettait en œuvre pour accompagner les collègues souffrant de handicap tout en restant ouvert aux propositions pour encore améliorer le dispositif. Enfin, une évolution des conditions de fonctionnement de la structure d’écoute est à l’étude pour éviter, par les déplacements qu’elle peut engendrer, qu’elle devienne une source de stress supplémentaire et inutile en fin de scolarité.

L’heureuse évolution de l’Union Snui Sud Trésor Solidaires

Une remarque du président de la CAPN sur l’égalité de traitement des stagiaires a permis de prendre note d’une très nette évolution de l’Union Snui Sud Trésor sur ce sujet. En effet, après avoir été un fervent partisan de l’égalité absolue, entre stagiaires, les élu(e)s de cette organisation syndicale, ont pris prétexte des nouvelles modalités de sortie d’école pour demander non plus l’égalité mais l’équité de traitement entre les stagiaires. La CFDT Finances publiques se félicite de cette évolution qui va dans le sens de ce qu’elle prône depuis des années rappelant, pour l’exemple, que c’est sur ce principe de l’équité plus que de l’égalité virtuelle qu’elle avait été la seule à se prononcer pour le recrutement par la voie du PACTE.

Le plus grand nombre titularisé

Titularisation des 792 inspecteurs-élèves ayant validé leur scolarité. Eu égard à l’investissement de tous, stagiaires et enseignants, et nonobstant les difficultés dénoncées de suppression d’emplois et de dégradation des conditions de travail, la CFDT a voté pour la titularisation des 792 collègues proposés, l’Union Snui Sud Trésor s’est abstenue, la CGT a voté contre.

Dix collègues sur la sellette

Examen de la situation de 10 stagiaires n’ayant pas validé leur scolarité. L’administration centrale ne proposait aucun licenciement mais plusieurs reversements en B voire en C. Les débats ont été riches et à chaque fois très respectueux des arguments, des parcours individuels et des personnes. Une écoute particulièrement attentive du président de la CAPN a permis une nette évolution des propositions de la direction générale. Au final, un seul reversement en C, qui correspondait à la demande de l’agent, 5 redoublements et 4 renouvellements de contrats correspondants de facto à des redoublements. Toutes les organisations syndicales ont voté pour les solutions individuelles proposées après les débats en CAPN.

La CFDT se félicite de la qualité d’écoute démontrée par l’administration. Cette qualité d’écoute a permis à la CAPN de jouer tout son rôle.

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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 16:40

Le 24 juin 2011, la DG a réuni les organisations syndicales pour leur présenter les orientations générales du nouveau plan de qualification ministériel (PQM) qui couvrira la période triennale 2012-2014. Lors de cette réunion ont été abordées également les modalités d’application du 8ème échelon de l’échelle 6 pour les agents administratifs des finances publiques. Enfin, la DG a proposé d’ouvrir à la rentrée un nouveau cycle de discussions concernant le régime indemnitaire des personnels de la DGFIP en listant quatre thèmes à traiter en priorité : le nouveau régime indemnitaire des comptables de la DGFIP en lien avec le nouveau classement du 1er janvier 2012, les modalités de versement de la prime de rendement, les conditions d’attribution de la NBI géographique aux agents A, B et C des deux filières et la sécurisation juridique des IFDD et indemnité spéciale de terrain.

CR_GT_PQM-Indemnitaire_du_24_juin_2011.pdf

Le 24 juin 2011, la DG a réuni les organisations syndicales pour leur présenter les orientations générales du nouveau plan de qualification ministériel (PQM) qui couvrira la période triennale 2012-2014. Lors de cette réunion ont été abordées également les modalités d’application du 8ème échelon de l’échelle 6 pour les agents administratifs des finances publiques. Enfin, la DG a proposé d’ouvrir à la rentrée un nouveau cycle de discussions concernant le régime indemnitaire des personnels de la DGFIP en listant quatre thèmes à traiter en priorité : le nouveau régime indemnitaire des comptables de la DGFIP en lien avec le nouveau classement du 1er janvier 2012, les modalités de versement de la prime de rendement, les conditions d’attribution de la NBI géographique aux agents A, B et C des deux filières et la sécurisation juridique des IFDD et indemnité spéciale de terrain.

Le Plan de qualification ministériel 2012-2014 et les modalités d’application
du 8ème échelon de l’échelle 6 pour les agents C

La charrue avant les bœufs

Cette vieille expression familière dépeint pour la CFDT la tenue de ce GT. Certes, le secrétaire général a tiré avec les fédérations des finances un bilan du plan de qualifications et a tracé les grands axes pour 2012-2014. Toutefois, la CFDT a refusé une forme d’alliance objective qui semblait se dessiner entre la direction générale et certaines OS pour maximiser le plan de qualification ministériel au seul profit de notre seule administration, au détriment des autres administrations centrales. Pour la CFDT, dans un Etat moderne, le ministre doit faire un cadrage général de propositions afin de négocier avec les organisations syndicales à son niveau. Ce n’est que dans un second temps que les directions générales, dont la DGFIP, devraient discuter avec leurs propres organisations syndicales.

Le ministre décide, la direction générale tente de valoriser

En mars 2011, le ministre du budget a décidé unilatéralement du plan de qualifications 2012-2014, de la mise en place d’un 8ème échelon contingenté pour les agents C administra-tifs et d’une augmentation de l’indemnité mensuelle de technicité. Ensuite la direction générale s’est évertuée à valoriser au profit de ses propres agents, sans réelle négociation avec les OS, l’application du plan ministériel en interne.

La CFDT dénonce le manque d’ambition

La CFDT avait lors de la création de la DGFIP en avril 2008, discuté pour l’améliorer le volet social. Ce n’est qu’à l’issue du processus de négociations que la fédération des finances CFDT avait accepté ce plan social. Or, le nouveau plan de qualifications décidé par le ministre en mars 2011 n’est pas ambitieux, puisqu’il reconduit de 2012 à 2014 un volume de promotions équivalent au plan en cours. De plus, il contingente de manière drastique le 8ème échelon pour le cadre C administratif, et il ne propose aucune ouverture du chantier indemnitaire pour l’améliorer.

Les agents ont obtenu des avancées par leur lutte, mais ils subissent les suppressions d’emplois

La CFDT a rappelé à la DG que c’est en raison du niveau de mobilisation des personnels, notamment en 2010, que le ministre a proposé un nouveau plan de qualifications.

Problème : ce sont les suppressions d’emplois qui le financent.

La CFDT refuse cette logique infernale qui veut que le gouvernement mène une politique massive de destruction d’emplois, qui mette en cause à la fois les missions de service public et le réseau de proximité. Le plan de qualification n’enlève rien à la dégradation des conditions de travail, ne rachète pas le gel du point de la fonction publique pour une seconde année consécutive, n’exonère pas du contingentement (et donc du rôle de la notation) pour accéder au 8ème échelon pour les agents C technique.

Pour la CFDT, un plan de qualifications doit permettre de valoriser la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), et non pas les listes d’aptitude. La CFDT prône la linéarité des carrières au sein de chaque catégorie sans faire appel à une quelconque notation infantilisante par nature.

Le régime indemnitaire des agents de la DGFIP

La DG a tout d’abord rappelé qu’à l’instar des règles de gestion et dans l’attente de la mise en place des régimes indemnitaires cibles des corps fusionnés, une période de convergence allait s’ouvrir au 1er septembre 2011. La DG a ensuite précisé ses orientations concernant le nouveau dispositif cible qu’elle a prévu de mettre en œuvre progressivement au cours de la période 2012-2013 :

  • Maintien de la typologie actuelle des régimes indemnitaires des agents de la DGFIP (standard, spécifique et atypique) en respectant l’architecture actuelle indemnitaire en trois primes à savoir (IAT/IFTS, PR et ACF) ;
  • Instauration des régimes indemnitaires sur la base des niveaux atteints à l’issue du processus d’harmonisation ;
  • Développement des régimes de modulation concernant les cadres supérieurs ;
  • Mise en œuvre de dispositifs de garanties de maintien de rémunération pour certains personnels.

Par ailleurs, la DG a exposé ses priorités à savoir : le nouveau régime indemnitaire des comptables de la DGFIP en lien avec le nouveau classement du 1er janvier 2012, les modalités de versement de la prime de rendement, les conditions d’attribution de la NBI géographique aux agents A, B et C des deux filières et la sécurisation juridique des IFDD et indemnité spéciale de terrain.

Les orientations de la DG

Le régime cible des comptables

La DG propose un régime identique à celui des non comptables liant davantage les rémunérations accessoires des chefs de poste à leur grade qu’à la catégorie du poste géré. L’architecture serait en trois niveaux IFTS, PR et ACF. Une différenciation serait opérée selon l’importance de la structure gérée au moyen d’une ACF « part responsabilité » déterminée selon la catégorie du poste et du niveau de responsabilité (code IR). De plus, la DG souhaite mettre en œuvre un dispositif de modulation reposant sur deux principes : une prime annuelle allouée selon la manière de servir et un montant de modulation maximal décroissant selon le grade (hors inspecteur).

Les modalités de versement de la prime de rendement

La DG propose que la mensualisation soit appliquée à tous les agents au terme d’un délai dont la limite reste à préciser. Dans un premier temps, tous les nouveaux entrants seraient mensualisés.

Les conditions d’attribution de la NBI géographique

La DG propose de les harmoniser selon un calendrier et des modalités à définir.

Les priorités de la CFDT

La DG ayant exposé ses priorités en matière de régime indemnitaire, la CFDT a tenu à exposer les siennes.

Pour nous, il est important qu’à compter du 1er septembre 2011 la situation soit pleinement clarifiée s’agissant du régime indemnitaire des personnels de la DGFIP.

Il est également nécessaire que le niveau du régime indemnitaire corresponde mieux au niveau grandissant de technicité et de responsabilité des cadres et des agents des finances publiques.

A ce titre, il est impératif de voir revaloriser en premier l’IMT. Par ailleurs, la prime de rendement (PR) et l’allocation complémentaire de fonction (ACF) doivent être revalorisées, car liées à l’évolution du point d’indice qui reste bloqué en raison de la politique de gel des salaires de la fonction publique.

Tous les agents des finances publiques fusionnés dans un même statut, à fonctions équivalentes, quelle que soit leur filière d’origine, la localisation géographique de leur service d’affectation, à échelon et à grade égal, doivent bénéficier du même montant de rémunération indemnitaire ;

La question des régimes spécifiques, en particulier du régime appliqué pour les personnels de centrale doit être traité dans le même esprit ;

La réduction de manière significative du différentiel entre les A comptables et les A non comptables par une amélioration de l’ACF des A non comptables, en précisant l’impact des indemnités de conseil, doit être mise en œuvre ;

La revalorisation des adjoints tant sur le plan professionnel qu’indemnitaire doit être effective ;

La CFDT est opposée à tout dispositif de modulation des rémunérations selon la manière de servir ou de prime au mérite. De fait, en cas de mise en place d’un tel dispositif par la DGFIP, la CFDT demandera à connaître les critères pris en compte pour tous les cadres concernés jusqu’aux N°1  ;

La revalorisation des frais de déplacement est nécessaire afin que tout agent des finances publiques soit traité à égalité sans omettre le dispositif des IFDD (indemnités forfaitaires de déplacement dans le département.

Enfin, la CFDT a demandé que le rythme de versement de la prime de rendement soit si possible optionnel.

 

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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 16:36

Suite aux travaux de la dernière CAPC du 7 juillet dernier relatifs à l’élaboration du premier tableau d’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire hors classe 2012, pour la filière gestion publique, plusieurs collègues nous ont fait l’écho de leur incompréhension, voire de leur vive inquiétude d’être lésés par les choix de l’administration.

 

TA_IDHC_2012.pdf     Tableau_recapitulatif_RP_TP_TA_IDHC_2012.pdf

 

Suite aux travaux de la dernière CAPC du 7 juillet dernier relatifs à l’élaboration du premier tableau d’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire hors classe 2012, pour la filière gestion publique, plusieurs collègues nous ont fait l’écho de leur incompréhension, voire de leur vive inquiétude d’être lésés par les choix de l’administration.

En effet, les critiques exprimées, que la CFDT a répercuté et soutenu auprès de la DG, concernaient principalement deux types de situation. En premier, des collègues RP2 qui se retrouvaient à la tête de postes comptables qui vont être reclassés C2 au 1er janvier 2012, soit l’équivalent des TP actuelles, et des collègues TP qui s’inquiétaient d’être pénalisés par des promotions de RP2 trop rapides du fait du changement des règles de gestion liées au nouveau statut.

La CFDT avait alerté, dès le début des discussions sur les statuts, et plusieurs fois au cours des réunions sur les règles de gestion des A/A+, que le gros point noir était l’impact régressif des nouveaux statuts sur les RP en phase d’accès au grade de TP. De plus, la CFDT n’avait eu de cesse de demander le recensement de toutes les populations de collègues qui se retrouveraient lésés par l’impact du basculement dans le nouveau statut.

La DG n’avait jusqu’à présent répondu qu’à une partie des problèmes identifiés et c’est pour cela que la CFDT avait voté contre les tableaux d’avancement 2012 proposés lors de la dernière CAPC. En effet, de nombreux collègues étaient encore lésés par l’impact de la réforme statutaire.

Après analyse de la situation, et en réponse aux demandes qui lui ont été adressées, la DG a finalement accepté d’assouplir les règles d’accès au TA IDIV HC pour les RP et les TP. C’est ainsi qu’elle vient de nous communiquer dans quelles conditions elle envisageait de traiter les problématiques suivantes :

- les RP2 occupant des postes reclassés C2, auront vocation à être inscrits sur le TA IDIV HC sur place en 2013. Ils auront également la possibilité d’accéder à cette promotion dès 2012 par mutation, conformément aux résultats de la CAP du 7 juillet 2011 ;

- afin de maintenir l’ordre des perspectives de carrière entre les RP et les TP, l’ensemble des TP sera inscrit au TA IDIV HC sur place au plus tard en 2013.

Ce dispositif permettra, d’après la DG, de préserver les positionnements respectifs :

1. Entre TP et RP : les TP seront reclassés au 2ème échelon de la hors classe alors que les RP le seront au 1er échelon de la hors classe ;

2. Entre TP :

- les TP, qui ont accédé à leur poste par mutation à IDIV HC 2ème échelon au 1er janvier 2012, avec date d’effet ancienneté (DEA) 15 mai 2011, sous réserve des conditions statutaires ;

- les TP, ayant participé au mouvement 2011 mais, qui n’ayant pas obtenu de poste, ont été promus à ce grade sur place à IDIV HC 2ème échelon au 1er janvier 2013, avec DEA 1er septembre 2011, sous réserve des conditions statutaires ;

- les TP, qui n’ont pas respecté leur choix géographique 2011 à IDIV HC 2ème échelon au 1er janvier 2013, avec DEA 31 décembre 2011, sous réserve des conditions statutaires.

A noter que toute promotion sur place entraînera un nouveau délai de séjour obligatoire sur le poste.

Les représentants des personnels à la CAP seront invités à se prononcer formellement sur les inscriptions supplémentaires sur le TA IDIV HC 2012 lors d’une réunion spécifique à la rentrée.

La CFDT se félicite d’avoir contribuer à faire évoluer la position de la DG qui devra maintenant s’assurer que toute l’information relative à ses changements soit bien portée localement à la connaissance des collègues, avec un maximum de précisions sur la base de tableaux, comme lors des discussions sur les conditions de promotion des RP inscrits au TA TP 2011. La CFDT a demandé également que tous les élus RP et TP soient réunis en septembre afin d’être en mesure de porter un avis en toute connaissance de cause, et en toute transparence, sur des nouvelles propositions d’inscription d’anciens ou de nouveaux candidats, qui bénéficieront de fait d’une « session de rattrapage ».

Afin de s’assurer du respect de toutes les garanties de transparence et d’équité, la CFDT invite tous les collègues concernés à se rapprocher de ses élus RP et TP en leur adressant copie de leur demande de candidature pour suivi.

N’hésitez pas à contacter nos élus :

Louis-Marie MAINGRET, élu TP, Trésorerie de Fontenay-le-Comte,

Tél : 02.28.13.04.81.

Florence ARRIVE, élue RP, Trésorerie de Jonzac,

Tél : 05.46.48.92.10.

Bertrand FAURE, élu suppléant RP, Trésorerie de Saint-Omer,

Tél : 03.21.12.78.01.

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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 16:02

Le calendrier des CAP nationales du 2ème trimestre de l’année 2011 à télécharger. Ce calendrier est unique pour les 2 filières.

 

   Calendrier_2eme_sem_2011_CFDT.pdf
 

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