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26 novembre 2011 6 26 /11 /novembre /2011 09:30

Le ministre de la Fonction publique répond à la CFDT.

 

Suite à l’augmentation automatique de 2,1 % du Smic au 1er décembre 2011, la CFDT Fonctions publiques a écrit au ministre le 14 novembre 2011 pour lui demander de revaloriser les indices des débuts de carrière des agents C dont le traitement se situera en-dessous du salaire minimum du privé .

 

Dans sa lettre (ICI), le ministre reconnaît que le minimum Fonction publique sera inférieur de 27,88 € comme nous l’indiquions dans une article précédent (ICI).

 

Mais, le ministre ne suit pas notre demande d’attribution de points d’indice pour les échelons concernés. Il se limite à faire jouer l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Il fait le choix de la mesure la moins honorable qui n’est qu’un pis-aller. Sans attribution d’indices supplémentaires, le traitement minimum Fonction publique sera, officiellement, inférieur au Smic.

 

La CFDT saura lui rappeler lors de la réunion qui devrait se tenir sur ce sujet avant la mi-décembre.

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26 novembre 2011 6 26 /11 /novembre /2011 09:24

A l’ordre du jour de cette CAPC du 24 novembre 2011 plusieurs sujets dont un point sur les demandes d’affectations des agents des Finances publiques dans le cadre du dispositif « ex-passerelle ».

 

Le ministère des Finances à Bercy c’est quand même un grand bâtiment, il est immense. Mais il n’y a pas assez de salles pour accueillir une CAP centrale catégorie C, surtout en formation conjointe (élus ex CP et DGI), soit 55 personnes autour de la table…. Alors direction le quartier d’un autre temple de la Finances, celle-là bien privée Le Palais Brongniart, la Bourse du CAC 40.

 

En sortant du métro » Bourse », le bien nommé, vous tombez sur un sans domicile dormant sur le trottoir à l’entrée de la rue de la Banque ( !) et des locaux DGFiP. Tout un symbole de notre belle société.

Les Passerelles

Pour résumer, il s’agirait en principe de permettre à des agents filière fiscale de passer dans la filière gestion publique et vice versa, des agents souvent bloqué dans leur filière et qui acceptent de changer d’activité. Cela aurait pu être simple, ce fût très compliqué de s’entendre. Notamment sur deux points :

  • Comment accepter que des agents filière fiscale soient nommés sur des postes filière gestion publique dans des départements (exemple : la Seine-Maritime 76) dont le tableau de mutation prioritaire s’était entre temps rempli.
  • Comment accepter que des passerelles se fassent en interne dans le département contraire à l’esprit dans la mesure, à savoir faire arriver de nouveaux agents dans des départements en sous-effectif et pas demandé.

Après des interruptions de séance, une menace des élus de quitter la salle, la présidente a laissé entendre mais sans engagement :

  • Les agents filière gestion publique nouvellement inscrits sur les tableaux prioritaires des départements concernés ne seraient pas oubliés lors de l’établissement du mouvement de mutation au 1er avril 2012 ;
  • Que les agents filière fiscale « passerellisés » dans la filière gestion publique de même département seraient remplacés dans leur poste laissé vacant.

Passage de la filière gestion publique à la filière fiscale

  • 7 emplois proposés dans 5 départements (2 en Côte d’Armor (22), 1 dans l’Hérault (34), 2 en Ille-et-Vilaine (35), 1 en Mayenne (53), 1 dans le Var (83)). Les 7 emplois seront pourvus ;

Passage de la filière fiscale à la filière gestion publique

  • 10 emplois (1 Calvados (14), 1 Cher (18), 1 Loiret (45), 1 Moselle (57), 1 Nord (59), 1 Saône-et-Loire (71), 1 Seine-Maritime (76), 1 Vosges (88), 2 DNID Saint-Maurice (94)). Exceptés les 2 emplois à la DNID (pas de candidature), les autres seront pourvus.

Vote :

Pour : l’administration

Contre : CFDT, CGT et Solidaires

Abstention : FO

Détachement dans le corps des agents Fonction publique

1 agent du ministère de la Défense sera affectée au 1er janvier 2012 à la trésorerie de Mantes-la-Jolie Collectivité (78)

Vote :

Pour : unanimité

Tableaux des demandes de mutation et réintégration (filière gestion publique)

  • 756 agents administratifs sont classés sur le tableau convenance personnelle ;
  • 16 agents en informatiques ; S’agissant des mutations prioritaires et à l’issu de la CAPC :217 demandes ont été retenues :
  • 89 avaient déjà été reconnues prioritaires par les précédentes commissions ;
  • 92 nouvelles demandes « prioritaires » d’office
  • 36 nouvelles demandes non prioritaire d’office « donc faisant l’objet d’un examen Sur ces 217 demandes :
  • 186 figurent sur les tableaux (dont 97 au titre de la présente commission).

Vote :

Pour : administration

Contre : CFDT, CGT, Solidaires, FO

Proposition de renouvellement de contrat d’un agent administratif des Finances publiques recruté par voie contractuelle

L’agent en question est « jugé » lent « il a un problème d’autonomie » dira même dans le débat la présidente.Cet agent est épileptique, or la limitation de l’autonomie, l’anxiété, la faible estime de soi font parti des conséquences de cette maladie. On a donc un peu, beaucoup l’impression qu’en fait l’administration, qui a recruté cet agent, lui reproche d’être handicapé.

« Non, non » nous répond la présidente. Nous verrons donc dans un an.

Nous souhaitons sincèrement que cet agent soit intégré dans les services des Finances publiques. Vive la différence !

 

Les élus CFDT ! Liliane Téchy (78 filière fiscale) et Laurent Mousseau (33 filière gestion publique)

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25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 09:32

la Direction Générale a fixé la date du mouvement de mutations au 10 janvier 2012 et la date du mouvement complémentaire au 23 janvier 2012.

 

C'est ce que nous avons appris lors de la dernière CAPN (24 novelbre 2011) sur les tableaux préparatoires au mouvement de mutations réintégrations du 1avril 2012 des agents de catégorie B.

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24 novembre 2011 4 24 /11 /novembre /2011 22:44
CES.jpgRépondant à l’appel de Bernadette Segol, la secrétaire général de la CES, qui demande aux dirigeants syndicaux nationaux de contacter leur gouvernement pour leur faire part des attentes de la attentes du syndicalisme européen face à la crise, François Chérèque a écrit, avec Luc Bérille, le secrétaire général de l’Unsa, au président de la République.

Après avoir rappelé à Nicolas Sarkozy que «la grave crise que traversent l’Union européenne et, plus particulièrement, la zone euro, préoccupe les salariés et l’ensemble des organisations syndicales européennes, compte tenu de ses lourdes conséquences en matière économique et sociale », les deux responsables syndicaux se félicitent que « cette situation ait obligé l’Union européenne et ses Etats membres à franchir des pas importants dans le sens d’une gouvernance économique commune », mais regrettent qu' « au vu de l’ampleur de la crise et des risques qu’elle fait courir à l’Europe, ces mesures restent insuffisantes et leur mise en œuvre trop lente. »


C’est pourquoi, François Chérèque et Luc Bérille, concluent leur courrier en précisant, conformement aux positions de la CES : « nous sommes convaincus que nous ne sortirons pas de cette situation sans un nouveau pas décisif vers une plus grande solidarité européenne et une meilleure maîtrise du financement des dettes souveraines : le Fonds européen de stabilité financière (FESP) devrait maintenant être transformé en prêteur en dernier ressort, avec l’appui de la Banque centrale européenne. Une telle décision devrait être prise rapidement pour arrêter la spéculation contre la dette des Etats de l’Eurozone et se prévenir du risque d’un effet domino dévastateur pour l’euro et pour l’Union, mais aussi pour la France. »

 

Documents PDF

 

 

La lettre de Jacques Chérèque 'CFDT) et de Luc Bérille (UNSA)


 


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24 novembre 2011 4 24 /11 /novembre /2011 21:30

Logo-Intersyndicale.PNG

 

CFDT, CGT, FSU et Unsa dénoncent les plans d’austérité injustes, dangereux pour l’activité et l’emploi, inefficaces pour réduire la dette.


La France et l’Europe sont confrontées à une crise économique et sociale profonde. Des millions de travailleurs, en France et en Europe, voient leur emploi détruit ou menacé et le niveau de leur protection sociale mis en cause.


Dans ce contexte, après un premier plan de rigueur annoncé en août,le gouvernement vient de décider d’une nouvelle série de mesures d’austérité, en l’absence totale de discussion avec les organisations syndicales.


Ces mesures inéquitables et injustes :


• font porter principalement les efforts sur les salariés et impactent leur pouvoir d’achat ;
• font l’impasse sur le besoin de relance et de soutien à l’activité et à l’emploi et dégradent la qualité des services publics.


Après la taxe sur les complémentaires santé, la poursuite des déremboursements, le gouvernement décide d’augmenter d’un jour la carence en cas d’arrêt maladie. Il s’en prend aux salariés malades, tous assimilés à des fraudeurs. Il rend de plus en plus difficile l’accès aux soins d’une part importante de la population.


Dans le même temps, les efforts demandés aux plus aisés restent symboliques et des niches fiscales inefficaces et injustes sont laissées en l’état.


Ces mesures sont économiquement inefficaces pour réduire l’endettement : elles réduisent l’activité au risque d’une spirale infernale qui mène à la récession.
CFDT, CGT, FSU et Unsa interpellent gouvernement et patronat pour des mesures justes et équitables afin de lutter contre la spéculation, relancer la croissance économique et soutenir l’emploi, assurer des services publics de qualité.


Elles demandent en particulier au gouvernement de :


• mettre fin à la défiscalisation des heures supplémentaires, défavorable à l’emploi, inégalitaire et coûteuse (4 milliards d’euros) ;
• faire contribuer les hauts revenus par la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et supprimer les niches fiscales inefficaces ;
• conditionner les aides aux entreprises à leur politique sociale ;
• renoncer au doublement de la taxe sur les complémentaires santé ;
• abandonner l’instauration des jours de carences supplémentaires.


Les organisations syndicales appellent tous les salariés à agir pour se faire entendre des décideurs (gouvernement, élus, responsables d’entreprise) dans la période du 1er au 15 décembre 2011, en particulier lors du temps fort de rassemblements le 13 décembre

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23 novembre 2011 3 23 /11 /novembre /2011 10:44

A lire : le P.B.O. J - 89-11 du 18 novembre 2011

 

La DGFIP élaborera prochainement le mouvement de nomination des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale de « fin de carrière » - ex filière fiscale – qui couvrira la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.


Toutes informations relatives aux dispositions contenues dans la présente note pourront, le cas échéant, être obtenues en prenant l'attache du Bureau RH-1C.


Les mesures d’aménagement en faveur des promus de B en A par liste d’aptitude ou examen professionnel, mises en place en 2009, sont reconduites.

 

Les candatures seront reçues par le bureau RH-1C impérativement au plus tard le 25 novembre 2011.

La commission administrative paritaire compétente se réunira au plus tard en fin d’année 2011.


Il est à noter que, sous réserve qu’il subsiste des possibilités de promotion non employées au titre de l’année 2012, des nominations complémentaires pour les cadres issus de la filière fiscale pourraient être prononcées en fin d’année 2012 permettant ainsi de satisfaire certaines demandes n’ayant pu aboutir au titre du présent appel à candidatures (dispositif prévu lors du groupe de travail du 8 novembre 2011).


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23 novembre 2011 3 23 /11 /novembre /2011 10:15

 

calendrier

 

 

CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS 2011 / 2012
(dont les épreuves écrites se déroulent à compter du 1er septembre 2011 et en 2012)

au format .pdf (cernière version)

 

 

 

Date-8-Novembre-copie-1.pngCONCOURS COMMUN CATEGORIE C

 

Epreuve orale d'admission :
du 12 au 16 décembre 2011


Resultats d'admission : 6 janvier/2012

 

 

 

 

Date-15-Novembre.pngCONCOURS CONTROLEUR DU TRESOR

 

Epreuve ecrite d'admissibilite : 15 et 16 novembre 2011

Resultats d'admissibilite : 16 fevrier 2012

Epreuve orale d'admission : à compter du 26 mars 2012

Resultats d'admission : 19 avril 2012


 

Date-21-Novembre.pngCONCOURS INSPECTEUR


Epreuves écrites d’admissibilité du 21 au 25 novembre 2011

Résultat de l’admissibilité 8 février 2012

Epreuves orales 19 au 30 mars 2012

Résultat de l’admission 13 avril 2012

Nomination 1er septembre 2012

 

Date-22-Novembre.pngCONCOURS CONTROLEUR DU TRESOR

 

Epreuves ecrites d’admissibilite :

Admissibilite : 22 et 23 novembre 2011
Publication des resultats de l'admissibilite : 09 février 2012


Epreuves orales
Oral : du 26 mars au 13 avril 2012
Publication des resultats de l'oral : 27 avril 2012

 

 

Date-12-Decembre.png

 

CONCOURS COMMUN CATEGORIE C

 

Epreuve orale d'admission : du 12 au 16 décembre 2011

 

Resultats d'admission : 06 janvier 2012

 

 

 

 

Date-Janvier-mois-copie-2.png

 

 

 

CONCOURS COMMUN CATEGORIE C

 


Resultats d'admission : 06 janvier 2012

 

 

 

 

Date-Fevrier-8.png

 

CONCOURS INSPECTEUR

 

Résultat de l’admissibilité : 8 février 2012

Epreuves orales : 19 au 30 mars 2012

Résultat de l’admission : 13 avril 2012

Nomination 1er septembre 2012

 

 

Date-Fevrier-9.png

 

CONCOURS CONTROLEUR DES IMPOTS


Publication des resultats de l'admissibilite : 09 février 012


Epreuves orales : Oral : du 26 mars au 13 avril 2012


Publication des resultats de l'oral : 27 avril 012

 

 

 

Date-Fevrier-16.png

 

CONCOURS CONTROLEUR DU TRESOR

 

Resultats d'admissibilite : 16 fevrier 2012

Epreuve orale d'admission : à compter du 26 mars 2012

Resultats d'admission : 19 avril 2012

 

 

 

Date Mars 19

 

CONCOURS INSPECTEUR

 

Epreuves orales : 19 au 30 mars 2012

Résultat de l’admission : 13 avril 2012


Nomination 1er septembre 2012

 

 

 

Date-Mars-26.png

 

 

 

CONCOURS CONTROLEUR DU TRESOR

 

 

Epreuve orale d'admission : à compter du 26 mars 2012

 

Resultats d'admission : 19 avril 2012

 

 

Date-Avril-13-copie-1.png

 

 

CONCOURS INSPECTEUR

 

 

Résultat de l’admission : 13 avril 2012

Nomination 1er septembre 2012

 

 

 

 

Date-Avril-19-copie-2.png

 

 

 

 

CONCOURS CONTROLEUR DU TRESOR

 

Resultats d'admission : 19 avril 2012

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22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 15:15

Vu dans le journal "Est Républicain" (21 novembre 2011)

 

Besancon-la-tresorerie-municipale-incendiee-Est-Republi.jpgLa trésorerie municipale de la place Cassin, à Planoise, a été incendiée au cours de la nuit de dimanche à lundi.

La trésorerie municipale de la place Cassin, à Planoise, a été incendiée au cours de la nuit de dimanche à lundi. L’alerte a été donnée vers 3 h 30.
Ce sont la fumée et les suies qui ont engendré le plus de dégâts à l’intérieur des locaux qui n’ont pas été déblayés, ce matin pour permettre des investigations de police scientifique.
Mais déjà un scénario s’esquisse sur la base des premières constatations. Le feu a débuté en haut d’une fenêtre dont la vitre était brisée depuis plusieurs jours et n’avait pas été obturée dans l’attente de son remplacement. Il est fort probable qu’un produit inflammable ait été répandu par ce biais avant que ne soit craquée une allumette.

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22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 15:01

Nombre de places offertes aux concours d’inspecteur des finances publiques (fonction administrative) :


684 places sont offertes pour les concours 2012.

 

Ces places sont réparties de la manière suivante :

  • concours externe : 342 places ;
  • concours interne : 342 places.

72 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en application de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984.


Nombre de places offertes aux concours d’inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste :


39 places sont offertes pour les concours 2012.

 

Ces places sont réparties de la manière suivante :

  • concours externe : 22 places ;
  • concours interne : 17 places.

 

Nombre de places offertes aux concours d’inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur système d’exploitation :


20  places sont offertes pour les concours 2012.

 

Ces places sont réparties de la manière suivante :

  • concours externe : 15 places ;
  • concours interne : 5 places.

Ci-dessous les arrêtés :

 

Documents PDFArrêté du 10 novembre 2011 inspecteur fonction administrative (PDF - 45.5 ko)

Arrêté du 8 novembre 2011 inspecteur affecté au traitement de l’information en qualité d’analyste (PDF - 45.5 ko)

Arrêté du 8 novembre 2011 inspecteur affecté au traitement de l’information en qualité de programmeur système d’exploitation (PDF - 45.7 ko)

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22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 09:35

Responsabilité du comptable 1Alors que les parlementaires examinent actuellement le projet de Loi de Finances 2012, plusieurs collègues comptables se sont inquiété à juste titre du retour de l’amendement Bouvard relatif à la responsabilité des comptables

 

Alors que les parlementaires examinent actuellement le projet de Loi de Finances 2012, plusieurs collègues comptables se sont inquiété à juste titre du retour de l’amendement Bouvard relatif à la responsabilité des comptables.

 

Nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer avec la DG, au 1er semestre de cette année, les risques liés à la mise en œuvre des dispositions prévues dans cet article. Celle-ci nous avait alors rassurés sur les chances très limitées de voir appliquer en l’état cet amendement.

 

Cependant, au moment où les débats parlementaires étaient particulièrement observés par les médias, l’inquiétude des collègues comptables a redoublé, lorsque nous leur avons appris que cet amendement avait été adopté, lors de la réunion de la commission des finances du 8 novembre dernier.

 

Il était urgent de saisir à nouveau la DG pour s’assurer que cet amendement ne serait pas débattu en séance avec les risques de le voir adopté par les députés. En effet, cet amendement devait être inséré dans le projet de Loi de Finances juste après l’article 47.

Responsabilité du comptable 3

La CFDT Finances publiques, consciente des risques que faisait à nouveau peser le retour de cet amendement dans le débat budgétaire, a saisi la DG pour s’assurer que la ministre de tutelle ne soutiendrait pas cette initiative parlementaire.

 

La DG nous a répondu le 16 novembre dernier que cet amendement avait été finalement retiré des débats.

La CFDT Finances publiques, attentive depuis l’année dernière aux différentes tentatives des députés Bouvard et De Courson à voir pénaliser les comptables publics, en allant jusqu’à proposer un système d’amende proportionnelle à leur rémunération, s’est félicitée de voir cette initiative parlementaire avortée…. pour le moment !

 

La CFDT restera néanmoins vigilante jusqu’au vote définitif de la Loi des Finances par l’Assemblée Nationale en 2ème lecture après examen du projet par le Sénat.

 

Amendement N° 754C (Retiré)

Responsabilité du comptable Michel Bouvard (Savoie)

Projet de loi de finances pour 2012

( amendement identique : 528C )

Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard, M. de Courson.

 

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Lorsque l'agissement ou la carence du comptable n'a causé aucun préjudice à l'organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le comptable à s'acquitter d'une somme non rémissible. Le montant maximal de cette somme infligée pour chaque irrégularité est plafonné à un montant exprimé en proportion de la rémunération globale annuelle du comptable concerné.
« Lorsque l'agissement ou la carence du comptable a causé un préjudice à l'organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le comptable à s'acquitter d'une somme non rémissible. Le montant maximal de la somme infligée à ce titre pour chaque irrégularité est plafonné à un montant exprimé en proportion de la rémunération globale annuelle du comptable concerné, et ne peut être inférieur au double du montant de la somme infligée au titre de l'alinéa précédent.
« En outre, dans le cas fixé à l'alinéa précédent, le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent constituer le comptable en débet par l'émission à son encontre d'un titre ayant force exécutoire. Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge. Un décret fixe le seuil au-dessus duquel cette remise ne peut intervenir qu'après avis de la Cour des comptes, et le seuil au-dessus duquel elle ne peut intervenir qu'après avis conforme de la Cour des comptes.
« Les modalités d'application du présent VI sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le premier alinéa du VII est supprimé ;

3° Le premier alinéa du IX est supprimé ;

4° À la première phrase du dernier alinéa du IX, les mots : « les débets des comptables publics » sont remplacés par les mots : « les montants afférents ».

Exposé Sommaire :

Conformément aux travaux menés par les commissions des Lois et des Finances à l'occasion de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières, le présent amendement vise à refonder le système de responsabilité des comptables publics.

 

Pour ce faire, l'amendement consacre trois mesures :

  • il supprime le système actuel de remise gracieuse des débets ;
  • en cas d'agissement du comptable n'ayant causé aucun préjudice à l'organisme concerné, l'amendement consacre un dispositif de somme non rémissible, prononcée pour chaque irrégularité. Cette somme pourrait être prononcée par l'autorité hiérarchique du comptable ou par le juge des comptes. Son montant serait plafonné, par voie règlementaire, à un montant fixé en proportion de la rémunération globale du comptable au moment où l'irrégularité a été commise ;
  • en cas d'agissement du comptable ayant causé un préjudice à l'organisme concerné, l'amendement propose un double dispositif :
o un dispositif de somme comparable au précédent, non rémissible, et dont le montant est plafonné dans les mêmes conditions que précédemment, mais à un niveau d'au moins le double ;
o un dispositif de débet rémissible en tout ou partie : le ministre du Budget conserve, comme à l'heure actuelle, un pouvoir de remise gracieuse ; ce pouvoir serait toutefois encadré par la consultation de la Cour des comptes, la Haute juridiction financière devant rendre un avis simple ou conforme sur cette remise gracieuse, en fonction de seuils définis par voie règlementaire.

 

 

Rappel de nos écrits septembre 2010

 

Un article, paru le 17 septembre dernier, sur le site www.maire-info.com (http://www.maire-info.com/article.a...) se termine par un paragraphe qui traite des conséquences de l’adoption d’un amendement au projet de loi, concernant la réforme des juridictions financières, actuellement en discussion au parlement. Cet amendement est ainsi rédigé : « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes s’acquitte d’une amende proportionnelle au traitement dont il bénéficie ».

 

Un article, paru le 17 septembre dernier, sur le site www.maire-info.com (http://www.maire-info.com/article.a...) se termine par un paragraphe qui traite des conséquences de l’adoption d’un amendement au projet de loi, concernant la réforme des juridictions financières, actuellement en discussion au parlement. Cet amendement est ainsi rédigé : « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes s’acquitte d’une amende proportionnelle au traitement dont il bénéficie ».


L’exposé sommaire effectué par le rapporteur Michel BOUVARD est très clair quant à sa conclusion :

« Il s’agit donc de remédier à la fiction du régime des responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, en instituant un dispositif simple, efficace, vertueux et responsabilisant. Le comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu devrait ainsi acquitter une amende proportionnelle à son traitement, tandis que le système de remise gracieuse serait supprimé. »


A noter enfin que l’argumentaire du rapporteur fait notamment référence aux propos tenus le 7 septembre dernier par le Premier président de la Cour des Comptes, Didier MIGAUD, qui sont également sans ambigüité :

« Le système actuel offre le dernier exemple de justice retenue en vigueur dans notre pays, le ministre pouvant priver de toute portée une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée – en l’occurrence un débet prononcé par le juge […] ce qui conduit à démobiliser les magistrats financiers et à déresponsabiliser les comptables publics. »


Face à ces propos, les comptables des finances publiques sont inquiets et attendent impatiemment une mise au point de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La CFDT s’étonne du silence de la DGFIP sur ce sujet quand, par ailleurs, elle s’était engagée à réunir les organisations syndicales pour évoquer certaines modifications du décret de 1962, qui pose le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.


La CFDT tient à rappeler que s’il existe un système de remise gracieuse, c’est bien pour que les comptables puissent invoquer les conditions particulières d’exercice de leurs contrôles. Ceux-ci ne sont plus exhaustifs depuis la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense (C.H.D.) par l’ex direction générale de la comp-tabilité publique (DGCP).


Or, la DGCP n’avait jamais caché à l’époque que le C.H.D. répondait à sa façon à la problématique des suppressions d’emplois qui ne permettaient plus d’effectuer un travail de contrôle exhaustif des dépenses.

La mise en œuvre de cette procédure avait également comme objectif affiché de réduire les délais de paiement bénéficiant à l’ensemble des créanciers de l’Etat ou des collectivités territoriales.

 

La CFDT interpelle donc la DGFIP sur les conséquences très graves que pourraient entrainer l’adoption définitive de ce projet de loi pour les comptables des finances publiques aux plans professionnel et humain.

En effet, sans possibilité de remise gracieuse, les comptables ne pourront plus invoquer les conditions dans lesquelles ils ont du effectuer leurs contrôles. Ils n’auraient plus alors comme seule issue que de revenir à des contrôles exhaustifs, ce qui conduirait, inévitable-ment, à un allongement significatif des délais de paiement.

Ainsi, sauf à revenir sur les suppressions d’emplois réalisées sur la base des gains de productivité dégagés par le C.H.D., les effets pervers de l’adoption de cet amendement sont, pour la CFDT, inévitables.


En conséquence, la CFDT demande instamment à la DGFIP de répondre très rapidement aux inquiétudes légitimes de ses personnels en général, des comptables publics en particulier.

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