Lors d’une réunion informelle entre les organisations syndicales et la DIRECCTE Bretagne, l’administration nous a fait part de la volonté du préfet de région d’inscrire « d’office » les adresses électroniques individuelles professionnelle de l’ensemble des agents de l’état à une diffusion de message édité par une entreprise privée sous couvert d’une démarche « citoyenne ». Une telle démarche, contraire à des dispositions européennes, nous parait particulièrement inopportune de la part du représentant de l’Etat.
LE PRINCIPE DE « L’OPT-IN »
Le démarchage par courrier électronique nécessite que le démarcheur recueille au préalable l’accord de la personne : la personne doit donc « s’abonner » de manière volontaire et non se désabonner après avoir reçu un premier message.
Cette disposition a été prise pour limiter le « SPAM » et le respect de ces dispositions est contrôlé par la CNIL.
« Est interdite la prospection directe au moyen (…) d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Art. L 34-5 du code des postes et des communications électroniques
Il s’agit d’un extrait de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique dit LCEN du 21 juin 2004
qui transpose 2 directives européennes : Celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et celle du 12 juillet
2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Même s’il a autorité sur les chefs des services déconcentrés et s’il dirige ses mêmes services, le préfet de région ne peut se substituer à un agent pour « abonner » une adresse électronique nominative, quand bien même celle-ci ait été attribuée à titre professionnel.
La Loi informatique et liberté définit en effet ce qui relève de la vie personnelle et le nom et prénom d’une personne, qui compose l’adresse électronique, en font heureusement partie.
LE DROIT DE CHOISIR …
Si le préfet de région peut informer les agents de l’Etat de l’existence d’un service particulier, et autoriser les agents à abonner leur adresse professionnelle pour un service qui relève plutôt de leur vie personnelle il ne peut s’octroyer le pouvoir de décider à la place de chaque agent de ce qui est « bon pour lui ».
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La CFDT refuse ce paternalisme d'un autre âge,
dénoncera cette pratique lors du prochain Comité Technique Régional
et se réserve la possibilité d'alerter la CNIL sur cette infraction
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