En effet, ceux-ci ont estimé que la mise en place du dispositif de quotas par la DG, présenté lors de la RTA du 12 novembre 2012, et confirmé dans la note de service, alors que les organisations syndicales, dont la CFDT, avaient formulé les plus grandes réserves compte tenu des risques d’enjambement entre grade, produisait des effets inacceptables. Des IP moins anciens allaient primer des IDIV ex-IP car non gérés dans le même quota.

Devant le niveau d’insatisfaction des collègues relayés en particulier par la CFDT, et par d’autres organisations syndicales, la DG a accepté finalement de nous réunir le 5 septembre 2013 sous la présidence de Mme Gontard, sous-directrice RH1.

En déclaration liminaire, la CFDT a déclaré que :

• Le but de cette réunion n’est pas de dresser des catégories ou sous-catégories les unes contre les autres, mais de faire également entendre la voix des IDHC.

• Cette réunion s’inscrit dans le cadre de travaux préparatoires à la CAP de fin septembre.

• Elle aimerait voir préciser également le nombre de mouvements concernés par les débats d’aujourd’hui.

Pour la CFDT, les constats objectifs suivants peuvent être faits :

• Iniquité, situation discriminatoire, manquement à la parole de la DG et aux engagements pris, à savoir, notamment, que les nouveaux quotas devaient permettre aux différents grades de retrouver des perspectives similaires à celles qui existaient avant le reclassement des postes ;

• Le choix de la fonction comptable pour les IP s’est opéré dans les années 2000, sur les conseils de l’ex-DGI, alors même que les IP étaient écartés des CDI sur lesquels ils avaient été orientés à la fin des années 1990 ;

• Le changement de grade d’IP à IDEP était un choix imposé pour l’accès à la fonction comptable, même si celui-ci était librement consenti à une période où la carrière des IP était toute autre.

A côté de l’argumentation juridique et technique dans le message de Mme Gontard du 1er août, nous relevons donc certains raccourcis un peu trop saisissants.

Enfin, nous voulons rappeler les propos que nous avions tenus en novembre 2012 sur le risque d’enjambement qu’entraînaient les nouveaux quotas mis en place.

AVANT LA NOTE du 8 février 2013 :

Les emplois comptables classés C1 CSC5-1015 en promotion étaient attribués comme ci-dessous après les mutations :

50% des emplois ouverts à la promotion pour les AFIPA entrants, dont au maximum 50% en Ile de France.

Le reste des postes, c’est à dire 50%, était attribué aux IP et aux IDIV hors classe comptables ou non comptables, sans quota entre les deux catégories. Les IP et les IDIV HC étaient interclassés et départagés selon leur ancienneté.

DEPUIS LA NOTE du 8 février 2013 :

« Les postes CSC5, ouverts à la promotion, seront répartis entre les 3 voies d’accès décrites, selon les quotas suivants :

• Un tiers des postes réservé aux AFIPA en accès direct, dont un tiers au maximum des postes ouverts en IDF ;
• Un tiers des postes réservé aux IP entrants ou en fonction sur un emploi comptable C2 ;
• Les postes non pourvus selon les deux premières voies seront offerts aux IP et IDHC interclassés selon leur ancienneté administrative.

Avant la note de février :

Le quota accordé aux AFIPA de 50% pour accéder en promotion aux emplois comptables C1 CSC5-1015 n’était plus atteint depuis au moins 2 à 3 campagnes de mouvement. Cette situation est apparue après la disparition des anciens SIE-C et aussi dès les pré-classements des emplois comptables avant le 1er janvier 2012.

Les AFIPA sont davantage intéressés par les emplois comptables de niveau C1 CSC4-1040 et surtout HEA.

Les postes qui n’étaient pas attribués dans le quota des AFIPA (faute de candidat) étaient offerts aux IP administratifs et IDHC comptables et non comptables, interclassés entre eux.

En principe, il y avait plus d’IDIV HC notamment comptables que d’IP qui accédaient aux 1015 car ils bénéficiaient de plus d’ancienneté.

Cette situation faisant très régulièrement "monter au créneau" les IDIV ex IP. D’ailleurs, lors de la 1ère campagne du mouvement 2013, il a fallu récupérer l’ancienneté des IP 3ème échelon perdue lorsqu’ils sont passés IDEP ou IDIV.

Environ 4 IP comptable C2 ont primé les IDHC C2 (indice 985) pour des emplois CSC5-1015.

Depuis la note de février :

Il est décidé d’accorder :
 1/3 des postes 1015 aux AFIPA dont 1/3 maximum en Ile de France ;
 1/3 des postes 1015 aux IP entrants (non encore comptables) ou déjà comptables sur un emploi C2 (indice 985). Le partage se fait à l’ancienneté.

Ce qui n’est pas pourvu par ces deux premières voies sera offert aux IP et IDHC interclassés selon leur ancienneté administrative.

La phase pour les IP intervient directement après celle des AFIPA et avant la 3ème voie, ce qui signifie que les IP sont certains d’obtenir des emplois 1015 (à minima dans le quota), ce qui n’était pas le cas auparavant.

Avec les nouvelles règles, effectivement, certains IDIV HC C2 (indice 985), (même anciens IP, car ils gardent leur grade IDIV) seront primés par les IP administratifs ou déjà comptables sur un emploi C2 (indice 985).

EXEMPLES CONCRETS

Si l’on regarde le dernier mouvement des C1 CSC5 (1015) du 2ème semestre 2013, il y avait 7 emplois CSC5 à distribuer à la promotion.

1° Simulation si les anciennes règles avaient été appliquées :

 50% pour les AFIPA soit 3,5 postes soit 3 ou 4 postes ;
 50% restants à partager entre les IP et les IDHC comptables et non comptables interclassés entre eux, c’est à dire 3 postes si 4 ont été attribués aux AFIPA ou 4 si 3 ont été attribués aux AFIPA.

2° Application des nouvelles règles :

 1/3 pour les AFIPA (33,33%), soit au maximum 2,33 (normalement 2) ;
 1/3 pour les IP entrants ou IP comptables C2 (indice 985), (33,33%), soit 2,33 (normalement 2) Il reste 7 – (2,33 + 2,33) = 2,34 postes (normalement 2)

Comme le quota des 1/3 « ne tombe pas juste » il reste 1 poste. Comment l’attribuer ? Mais les AFIPA et les IP devraient avoir 4,66 postes, soit 5. Donc 2 pour les IDIV ? C’est quand même un peu compliqué.

3° Réalité et résultats :

Après avoir regardé le résultat du mouvement :

 AFIPA 1 emploi 1015 attribué (quota non atteint, reste 1 emploi à redistribuer aux autres catégories de grade) ;
 IP 3 emplois (dont 2 administratifs entrants et 1 IP comptable C2) ;
 IDHC 3 emplois (IDHC comptables).

Comme le calcul des 1/3 ne donne pas de chiffre « rond », à qui profite le poste restant (après les virgules ?).

Au cas présent les IP et les IDIV bénéficient du même nombre de postes (3 chacun).

Pour comparer, nous avons repris le mouvement du 1er semestre 2013 (1015). Il y avait 22 postes 1015 à pourvoir.

L’application des anciens quotas a donné le résultat suivant :

 5 AFIPA (quota non atteint puisqu’il pouvait y avoir jusqu’à 11 AFIPA) ;
 2 IP administratifs ;
 14 IDHC sur un poste C2 ;
 1 IDHC non comptable.

Si les nouvelles règles avaient été mises en place, avec les mêmes postulants, on aurait eu :

 1/3 AFIPA, soit 7,33 postes (mais seulement 5 attribués car il n’y avait plus d’AFIPA, restent 2 postes à redistribuer aux autres catégories) ;
 1/3 IP, soit 7,33 postes (pour les IP administratifs et/ou C2, mais IP ; là c’est bénéfique pour les IP, ils auraient obtenu déjà 5 postes supplémentaires dans leur propre quota)

Il devrait rester logiquement 7 emplois pour la 3ème voie (IP et IDHC interclassés). Mais, il y en a 10 pour les IDHC et les IP (3 en plus, le premier quota n’est pas atteint) puisqu’ils sont interclassés et départagés à l’ancienneté (si nous avons bien lu et compris les nouvelles règles).

Effectivement, avec les nouvelles règles, on voit la différence. En définitive les IDHC n’ont pas forcément 1/3 des emplois, puisque le dernier tiers qui leur est accordé est à partager à l’interclassement avec les IP. Cela peut être plus de 1/3 si le quota des AFIPA par exemple n’est pas atteint.

Il est vrai qu’avec cette nouvelle règle, les IP sont favorisés, car le quota 1/3 en accès direct leur permet d’accéder aux 1015 avant les IDHC (même si les IP ont moins d’ancienneté que les IDHC).

• Supprimer le quota des AFiPA inutile (?), sauf peut-être pour la région Ile de France (combien de candidatures pour CSC5 pour 1er semestre 2014) ;

• Modifier les niveaux de quotas des 2 catégories restantes (66% ou 60% pour les IDHC), et/ou l’ordre de ceux-ci, sans revenir sur la situation particulière des ex-IP (proposition qui à nos yeux a l’avantage de ne pas pénaliser les IDHC pure souche) ;

• Réintégrer les IDHC ex-IP dans leur grade d’origine avec ou sans la proposition précédente ;

• Supprimer tous les quotas et revenir à l’interclassement des grades.

Pour la CFDT, le statu quo semble inacceptable.

Les IDHC pure souche ne sauraient être les ‘’dindons de la farce’’, eux qui aujourd’hui n’ont pas droit au 3ème quota de 33% dans sa totalité.

Le discours tendant à dire que les IP devenus IDHC comptables ont déjà été servis ne peut être retenu car dans la nouvelle donne les IP C2 depuis 2012 sont prioritaires comme partie prenante du quota arrêté pour les IP globalement.

Enfin, nous aimerions savoir très précisément le nombre de mouvements sur lequel nous débattons car il semblerait que le dépastillage des postes prévu au 01/01/2015 pourrait être reporté à 2017, ce qui mécaniquement induirait un nombre plus important de mouvements et donc une réflexion nécessairement plus approfondie.

• Tout à fait d’accord pour ne pas monter les grades les uns contre les autres ;

• L’objectif reste 2015 pour l’ouverture des postes et, dès la fin de ce mouvement , des discussions vont être menées pour élaborer les nouvelles règles qu’il conviendra de définir ;

• Confirmation de l’analyse juridique faite dans le message du 01/08/2013, il est impératif de respecter le droit et notamment le principe de non-rétroactivité ;

• Les règles de gestion ont pour objet de fixer les modalités d’accès à CSC en fonction de la situation statutaire des agents concernés tout en respectant leur parcours professionnel ;

• Reprise totale d’ancienneté et non plus limitée à 3 ans tout en maintenant les ex-IP comptables dans le 3ème quota : proposition DG.

• Les pistes de réflexion, transitoires pour 2014, issues des débats :

- Un seul quota pour les IP quel que soit leur grade aujourd’hui : proposition mise en avant par l’ensemble des OS ;

- Interclassement des grades en fusionnant les quotas IP et IDHC : proposition CFDT ;

- et/ou inversion de l’ordre des quotas : proposition CFDT.

Ces différentes propositions vont être expertisées par la DG, soumises à la hiérarchie pour un arbitrage définitif du DG qui servira de socle à l’élaboration du prochain mouvement (instruction bis en quelque sorte).

Cet arbitrage devrait nous être communiqué la semaine prochaine.

De manière synthétique, la CAP assurera donc le ‘’service après-vente’’ en veillant à un traitement équitable des différentes populations concernées.

Nous siégeons pour les suites du mouvement national de mutations filière fiscale de catégorie B.

Vous aviez pris l’engagement de mettre un maximum de département à l’équilibre pour respecter les demandes de mutation des collègues. Or, nous constatons à la lecture des documents que vous nous avez fournis pour ces suites que nous sommes loin du compte.

Certes, des mutations complémentaires ont été prononcées, pour autant la situation de nombreux départements va rester déficitaire malgré ces apports supplémentaires. Un exemple criant : vous faites 6 apports sur le Gard et malgré cela le département reste à –5,2 alors qu’il était à –5,9 au projet. Cela vient du fait que 86 nouvelles vacances d’emplois sont apparues entre le projet et les suites.

A ce propos, une situation réactualisée des effectifs de la gestion publique tenant compte des nouveaux départs en retraite permettrait d’avoir une meilleure lisibilité des vacances d’emplois.

La situation des effectifs de la catégorie B reste donc catastrophique et ce pour les deux filières !

Nous ne pouvons donc être satisfaits par ce mouvement ! De trop nombreux collègues n’ont pas obtenu leur mutation et ce uniquement parce qu’il y a trop de vacances d’emplois. C’est inadmissible !

Nous réitérons notre demande d’une gestion prévisionnelle des recrutements qui viendra combler à minima les vacances et ce dès le mouvement du 1er septembre 2014.

Par ailleurs, nous reviendrons sur certains des dossiers de collègues que nous avions évoqués et pour lesquels vous n’avez pas tenu compte de leur demande.