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15 septembre 2013 7 15 /09 /septembre /2013 19:19

Suite à la diffusion de la note de service relative au mouvement C1 du 1er semestre 2014, qui sera examiné lors de la CAPN des 26 et 27 septembre 2013, une réaction de profonde injustice est née chez nos collègues inspecteurs divisionnaires hors classe (IDHC) de la filière fiscale, actuellement comptables sur un poste C2, qui étaient des anciens IP des impôts...

 

En effet, ceux-ci ont estimé que la mise en place du dispositif de quotas par la DG, présenté lors de la RTA du 12 novembre 2012, et confirmé dans la note de service, alors que les organisations syndicales, dont la CFDT, avaient formulé les plus grandes réserves compte tenu des risques d’enjambement entre grade, produisait des effets inacceptables. Des IP moins anciens allaient primer des IDIV ex-IP car non gérés dans le même quota.

Devant le niveau d’insatisfaction des collègues relayés en particulier par la CFDT, et par d’autres organisations syndicales, la DG a accepté finalement de nous réunir le 5 septembre 2013 sous la présidence de Mme Gontard, sous-directrice RH1.

En déclaration liminaire, la CFDT a déclaré que :

  • Le but de cette réunion n’est pas de dresser des catégories ou sous-catégories les unes contre les autres, mais de faire également entendre la voix des IDHC.
  • Cette réunion s’inscrit dans le cadre de travaux préparatoires à la CAP de fin septembre.
  • Elle aimerait voir préciser également le nombre de mouvements concernés par les débats d’aujourd’hui.

Pour la CFDT, les constats objectifs suivants peuvent être faits :

  • Iniquité, situation discriminatoire, manquement à la parole de la DG et aux engagements pris, à savoir, notamment, que les nouveaux quotas devaient permettre aux différents grades de retrouver des perspectives similaires à celles qui existaient avant le reclassement des postes ;
  • Le choix de la fonction comptable pour les IP s’est opéré dans les années 2000, sur les conseils de l’ex-DGI, alors même que les IP étaient écartés des CDI sur lesquels ils avaient été orientés à la fin des années 1990 ;
  • Le changement de grade d’IP à IDEP était un choix imposé pour l’accès à la fonction comptable, même si celui-ci était librement consenti à une période où la carrière des IP était toute autre.

A côté de l’argumentation juridique et technique dans le message de Mme Gontard du 1er août, nous relevons donc certains raccourcis un peu trop saisissants.

Enfin, nous voulons rappeler les propos que nous avions tenus en novembre 2012 sur le risque d’enjambement qu’entraînaient les nouveaux quotas mis en place.

AVANT LA NOTE du 8 février 2013 :

Les emplois comptables classés C1 CSC5-1015 en promotion étaient attribués comme ci-dessous après les mutations :

50% des emplois ouverts à la promotion pour les AFIPA entrants, dont au maximum 50% en Ile de France.

Le reste des postes, c’est à dire 50%, était attribué aux IP et aux IDIV hors classe comptables ou non comptables, sans quota entre les deux catégories. Les IP et les IDIV HC étaient interclassés et départagés selon leur ancienneté.

DEPUIS LA NOTE du 8 février 2013 :

« Les postes CSC5, ouverts à la promotion, seront répartis entre les 3 voies d’accès décrites, selon les quotas suivants :

  • Un tiers des postes réservé aux AFIPA en accès direct, dont un tiers au maximum des postes ouverts en IDF ;
  • Un tiers des postes réservé aux IP entrants ou en fonction sur un emploi comptable C2 ;
  • Les postes non pourvus selon les deux premières voies seront offerts aux IP et IDHC interclassés selon leur ancienneté administrative.

QUELQUES COMMENTAIRES

Avant la note de février :

Le quota accordé aux AFIPA de 50% pour accéder en promotion aux emplois comptables C1 CSC5-1015 n’était plus atteint depuis au moins 2 à 3 campagnes de mouvement. Cette situation est apparue après la disparition des anciens SIE-C et aussi dès les pré-classements des emplois comptables avant le 1er janvier 2012.

Les AFIPA sont davantage intéressés par les emplois comptables de niveau C1 CSC4-1040 et surtout HEA.

Les postes qui n’étaient pas attribués dans le quota des AFIPA (faute de candidat) étaient offerts aux IP administratifs et IDHC comptables et non comptables, interclassés entre eux.

En principe, il y avait plus d’IDIV HC notamment comptables que d’IP qui accédaient aux 1015 car ils bénéficiaient de plus d’ancienneté.

Cette situation faisant très régulièrement "monter au créneau" les IDIV ex IP. D’ailleurs, lors de la 1ère campagne du mouvement 2013, il a fallu récupérer l’ancienneté des IP 3ème échelon perdue lorsqu’ils sont passés IDEP ou IDIV.

Environ 4 IP comptable C2 ont primé les IDHC C2 (indice 985) pour des emplois CSC5-1015.

Depuis la note de février :

Il est décidé d’accorder :
- 1/3 des postes 1015 aux AFIPA dont 1/3 maximum en Ile de France ;
- 1/3 des postes 1015 aux IP entrants (non encore comptables) ou déjà comptables sur un emploi C2 (indice 985). Le partage se fait à l’ancienneté.

Ce qui n’est pas pourvu par ces deux premières voies sera offert aux IP et IDHC interclassés selon leur ancienneté administrative.

La phase pour les IP intervient directement après celle des AFIPA et avant la 3ème voie, ce qui signifie que les IP sont certains d’obtenir des emplois 1015 (à minima dans le quota), ce qui n’était pas le cas auparavant.

Avec les nouvelles règles, effectivement, certains IDIV HC C2 (indice 985), (même anciens IP, car ils gardent leur grade IDIV) seront primés par les IP administratifs ou déjà comptables sur un emploi C2 (indice 985).

EXEMPLES CONCRETS

Si l’on regarde le dernier mouvement des C1 CSC5 (1015) du 2ème semestre 2013, il y avait 7 emplois CSC5 à distribuer à la promotion.

1° Simulation si les anciennes règles avaient été appliquées :

- 50% pour les AFIPA soit 3,5 postes soit 3 ou 4 postes ;
- 50% restants à partager entre les IP et les IDHC comptables et non comptables interclassés entre eux, c’est à dire 3 postes si 4 ont été attribués aux AFIPA ou 4 si 3 ont été attribués aux AFIPA.

2° Application des nouvelles règles :

- 1/3 pour les AFIPA (33,33%), soit au maximum 2,33 (normalement 2) ;
- 1/3 pour les IP entrants ou IP comptables C2 (indice 985), (33,33%), soit 2,33 (normalement 2) Il reste 7 – (2,33 + 2,33) = 2,34 postes (normalement 2)

Comme le quota des 1/3 « ne tombe pas juste » il reste 1 poste. Comment l’attribuer ? Mais les AFIPA et les IP devraient avoir 4,66 postes, soit 5. Donc 2 pour les IDIV ? C’est quand même un peu compliqué.

3° Réalité et résultats :

Après avoir regardé le résultat du mouvement :

- AFIPA 1 emploi 1015 attribué (quota non atteint, reste 1 emploi à redistribuer aux autres catégories de grade) ;
- IP 3 emplois (dont 2 administratifs entrants et 1 IP comptable C2) ;
- IDHC 3 emplois (IDHC comptables).

Comme le calcul des 1/3 ne donne pas de chiffre « rond », à qui profite le poste restant (après les virgules ?).

Au cas présent les IP et les IDIV bénéficient du même nombre de postes (3 chacun).

Pour comparer, nous avons repris le mouvement du 1er semestre 2013 (1015). Il y avait 22 postes 1015 à pourvoir.

L’application des anciens quotas a donné le résultat suivant :

- 5 AFIPA (quota non atteint puisqu’il pouvait y avoir jusqu’à 11 AFIPA) ;
- 2 IP administratifs ;
- 14 IDHC sur un poste C2 ;
- 1 IDHC non comptable.

Si les nouvelles règles avaient été mises en place, avec les mêmes postulants, on aurait eu :

- 1/3 AFIPA, soit 7,33 postes (mais seulement 5 attribués car il n’y avait plus d’AFIPA, restent 2 postes à redistribuer aux autres catégories) ;
- 1/3 IP, soit 7,33 postes (pour les IP administratifs et/ou C2, mais IP ; là c’est bénéfique pour les IP, ils auraient obtenu déjà 5 postes supplémentaires dans leur propre quota)

Il devrait rester logiquement 7 emplois pour la 3ème voie (IP et IDHC interclassés). Mais, il y en a 10 pour les IDHC et les IP (3 en plus, le premier quota n’est pas atteint) puisqu’ils sont interclassés et départagés à l’ancienneté (si nous avons bien lu et compris les nouvelles règles).

Effectivement, avec les nouvelles règles, on voit la différence. En définitive les IDHC n’ont pas forcément 1/3 des emplois, puisque le dernier tiers qui leur est accordé est à partager à l’interclassement avec les IP. Cela peut être plus de 1/3 si le quota des AFIPA par exemple n’est pas atteint.

Il est vrai qu’avec cette nouvelle règle, les IP sont favorisés, car le quota 1/3 en accès direct leur permet d’accéder aux 1015 avant les IDHC (même si les IP ont moins d’ancienneté que les IDHC).

Pour la CFDT, quelles solutions seraient envisageables pour les CSC5 ?

  • Supprimer le quota des AFiPA inutile (?), sauf peut-être pour la région Ile de France (combien de candidatures pour CSC5 pour 1er semestre 2014) ;
  • Modifier les niveaux de quotas des 2 catégories restantes (66% ou 60% pour les IDHC), et/ou l’ordre de ceux-ci, sans revenir sur la situation particulière des ex-IP (proposition qui à nos yeux a l’avantage de ne pas pénaliser les IDHC pure souche) ;
  • Réintégrer les IDHC ex-IP dans leur grade d’origine avec ou sans la proposition précédente ;
  • Supprimer tous les quotas et revenir à l’interclassement des grades.

Pour la CFDT, le statu quo semble inacceptable.

Les IDHC pure souche ne sauraient être les ‘’dindons de la farce’’, eux qui aujourd’hui n’ont pas droit au 3ème quota de 33% dans sa totalité.

Le discours tendant à dire que les IP devenus IDHC comptables ont déjà été servis ne peut être retenu car dans la nouvelle donne les IP C2 depuis 2012 sont prioritaires comme partie prenante du quota arrêté pour les IP globalement.

Enfin, nous aimerions savoir très précisément le nombre de mouvements sur lequel nous débattons car il semblerait que le dépastillage des postes prévu au 01/01/2015 pourrait être reporté à 2017, ce qui mécaniquement induirait un nombre plus important de mouvements et donc une réflexion nécessairement plus approfondie.

Les réponses en séance de Mme GONTARD, sous-directrice RH1 :

  • Tout à fait d’accord pour ne pas monter les grades les uns contre les autres ;
  • L’objectif reste 2015 pour l’ouverture des postes et, dès la fin de ce mouvement , des discussions vont être menées pour élaborer les nouvelles règles qu’il conviendra de définir ;
  • Confirmation de l’analyse juridique faite dans le message du 01/08/2013, il est impératif de respecter le droit et notamment le principe de non-rétroactivité ;
  • Les règles de gestion ont pour objet de fixer les modalités d’accès à CSC en fonction de la situation statutaire des agents concernés tout en respectant leur parcours professionnel ;
  • Reprise totale d’ancienneté et non plus limitée à 3 ans tout en maintenant les ex-IP comptables dans le 3ème quota : proposition DG.
  • Les pistes de réflexion, transitoires pour 2014, issues des débats :

- Un seul quota pour les IP quel que soit leur grade aujourd’hui : proposition mise en avant par l’ensemble des OS ;

- Interclassement des grades en fusionnant les quotas IP et IDHC : proposition CFDT ;

- et/ou inversion de l’ordre des quotas : proposition CFDT.

Ces différentes propositions vont être expertisées par la DG, soumises à la hiérarchie pour un arbitrage définitif du DG qui servira de socle à l’élaboration du prochain mouvement (instruction bis en quelque sorte).

Cet arbitrage devrait nous être communiqué la semaine prochaine.

De manière synthétique, la CAP assurera donc le ‘’service après-vente’’ en veillant à un traitement équitable des différentes populations concernées.

 

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24 août 2013 6 24 /08 /août /2013 16:32

catégorie CLa CFDT Finances publiques met en ligne un modèle de lettre de candidature pour la liste d’aptitude de C en B (voir document joint).

modele_LA_C-B.doc

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24 août 2013 6 24 /08 /août /2013 16:30

catégorie BLa CFDT Finances publiques met en ligne un modèle de lettre de candidature pour la liste d’aptitude de B en A (voir document joint).

modele_LA_B-A.doc

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14 août 2013 3 14 /08 /août /2013 16:28

 

La direction générale lance la campagne de préparation pour la liste d’aptitude au grade d’inspecteur des Finances publiques pour l’année 2014. Cette année, pour la première fois, les filières (fiscale et gestion publiques) sont supprimées. Quelle que soit la filière d’origine, tous les agents de catégorie B qui remplissent les conditions statutaires peuvent opter pour l’une des quatre spécialités suivantes : Gestion des comptes publics, Fiscalité, Cadastre, Hypothèques. Vous trouverez en pièce jointe la note de la DG adressée aux directions locales.

Appel_candidatures_BenA_2014.pdf

 

Le calendrier  :

  • Envoi des demandes à la direction d’affectation au plus tard le 13 septembre 2013, délai de rigueur ;
  • CAPL préparatoires réunies au plus tard le 15 novembre 2013
  • Dossiers de candidatures après CAPL à la DG (bureau RH1-C) pour le 22 novembre 2013

Mode opératoire :

  • Les agents B qui souhaitent candidater doivent produire une demande écrite sur papier libre, par la voie hiérarchique, auprès de leur direction d’affectation, dont ils dépendent fonctionnellement au 1er septembre 2013.
  • Les agents concernés sont les contrôleurs qui remplissent les conditions au 1er janvier 2014, justifiant d’au moins de 15 ans de services publics dont huit ans effectifs en catégorie B.
  • Les candidats doivent impérativement être en activité à la date de la CAP locale et à la date du 1er septembre 2014.
  • Les directions locales doivent « porter une attention particulière » aux contrôleurs qui peuvent être classés « excellents » en fin de carrière, âgés de 58 ans et plus au 31 décembre 2014.

A noter particulièrement :

  • Le choix de la spécialité (exemple : gestion des comptes publics) est irréversible et conditionne la 1ère affectation pour les 3 années qui suivent.
  • Dans sa candidature écrite sur papier libre, l’agent B devra prendre l’engagement de rejoindre son poste en cas de promotion. La mobilité fonctionnelle et géographique, comme l’expérience professionnelle et l’aptitude à encadrer une équipe sont des éléments importants de sélection.
  • Le classement est réparti en 3 groupes : « excellent », « très bon », « à revoir ». Seul le 1er groupe après avis de la CAP locale aura une fiche de proposition du directeur qui sera examiné par la CAP nationale.
  • Les candidats B reçus à la fois à la liste d’aptitude et à l’examen professionnel (EP) au titre de la même année sont réputés choisir l’EP.

Paris, le 7 août 2013

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13 juillet 2013 6 13 /07 /juillet /2013 10:01

Catégorie ABeaucoup de surprises désagréables, de sentiment d’arbitraire, et donc d’amertume, cohabitent chez nos collègues non retenus. Cette CAPN, sans aucun espace de dialogue, n’aura pas contribué à permettre l’acceptation de "la règle du jeu" aux collègues écartés

 

La CFDT souhaite le maintien des trois piliers de sélection

Normalement, l’avis du directeur, le dossier professionnel, et l’entretien devant le jury , ont le même poids au niveau de la sélection. Pourtant, force est de constater qu’un avis réservé (officiellement favorable) ou un entretien moyen, plombe un dossier de candidature même de qualité.

Il faut une vraie RAEP

Comme pour une liste d’aptitude, avec en plus l’exigence affirmée des qualités de management, la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), pourrait être une clef, un sésame à l’accès au grade supérieur pour un inspecteur, qui n’a pas pu ou n’a pas voulu passer le concours d’inspecteur principal des Finances publiques.

Une sélection plus exigeante en 2013 qu’en 2012

Moins de candidats, avec une érosion de 5% (858 en 2012, 816 cette année), et surtout donc moins de sélectionnés : le taux de 46% de 2013 est à mettre en regard de celui de 60% de 2012. Qui est responsable ? Les candidats ? Peut-être. Les directeurs ? Sans doute. Le directeur général ? Assurément.

Le DG vante la démarche stratégique et ferme le robinet de la promotion

La démarche stratégique, repoussée par les 4 organisations syndicales de la DGFiP qui siègent au CTR, le 4 juillet 2013, ne représente pas l’alpha et l’oméga de la vie de la DGFiP et de ses agents. Ceux-ci, dans un contexte de renouvellement inacceptable de gel du point d’indice, sont particulièrement attentifs à leur carrière. Aujourd’hui, l’administration ferme le robinet de la promotion de manière arbitraire, sans aborder avec les OS représentatives, un projet ambitieux de gestion prévisionnelle des emplois, de parcours professionnel, de perspectives encourageantes, toutes choses que la CFDT promeut depuis des années.

En procédant de la sorte, en privant les inspecteurs de perspectives d’avenir, le directeur général éteint « la petite lumière au fond du couloir » , image que son prédécesseur utilisait pour indiquer que l’administration devait donner à tous les agents, un espoir raisonnable de promotion.

C’est en effet une règle élémentaire de management que de permettre à ses collaborateurs de se réaliser à travers un parcours professionnel de haut-niveau.

Une CAPN vidée de sa substance

La CFDT avait souhaité que la CAPN rattrape le plus de candidatures possibles. Las, cela n’a pas été du tout le choix de la présidente.

Elle a en effet créé une règle selon laquelle, aucun agent ayant obtenu une cotation inférieure à 9 à l’entretien ne serait examiné en séance.

Autrement dit sur 437 candidats non retenus (dont certains disposaient pourtant soit de dossier professionnel de grande qualité, soit du soutien affirmé de leur directeur), seuls 61 pouvaient l’objet d’un examen en CAPN, soit 14%.

La CFDT Finances publiques a dénoncé ce dévoiement de l’instruction, et a demandé que les 3 piliers soient pris en compte équitablement.

Force est de constater malheureusement, que l’entretien a pris le pas sur l’avis du directeur et sur le dossier.

Vote des élus :

Contre le projet de sélection : CFDT, CGT, FO

Abstention : Solidaires

Vos élus en CAPN : Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec

Paris, le 12 juillet 2013

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 09:38

catégorie BAprès bien des réunions et audiences en Direction Générale, la CAPC mutations FF suites a eu lieu.

Les élus CFDT Finances Publiques se réjouissent que suite à leur action et à leurs interventions, la totalité des lauréats des listes complémentaires B et C soit appelée.

Les élus CFDT Finances Publiques ont pu constater que le déficit d’agents ne fait qu’augmenter. Ainsi en un mois, il manque 86 nouveaux contrôleurs dans la filière fiscale. Il doit en être de même dans la filière gestion publique.

Les élus CFDT Finances Publiques ont soulevé ce problème régulièrement dans leurs déclarations mais la Direction Générale n’en avait pas tenu compte. Aujourd’hui, la situation des effectifs est une catastrophe. Le nombre de places aux prochains concours a augmenté mais ne suffira pas à combler le déficit. Cette mauvaise gestion des effectifs par la Direction Générale va accentuer la dégradation des conditions de travail dans les services. De nombreux emplois vont rester vacants La Direction Générale n’a pas effectué la totalité des mutations pour ne pas vider certains départements. Elle a fixé arbitrairement un seuil de coupure .

Les élus CFDT Finances Publiques ont dénoncé le fait que les agents subissent les conséquences de cette mauvaise gestion.

Les élus CFDT Finances Publiques ont obtenu que les informaticiens titulaires ou stagiaires quelle que soit leur filière aient en 2014 un mouvement unique.

Les élus CFDT Finances Publiques constatent que dans de nombreux départements, les agents (prioritaires et non prioritaires) n’ont pas eu satisfaction sur leur demande à titre normal, sur des postes vacants, mais sont mutés à la disposition du directeur. Nous exigeons que les agents soient titulaires de leur poste, dès que l’agent le souhaite et qu’une vacance existe.

Pour les élus CFDT Finances Publiques, les demandes de mutations prioritaires doivent obtenir satisfaction très rapidement, les conséquences néfastes d’une séparation sont trop souvent irréversibles pour la cellule familiale. Les élus CFDT rappellent que, légalement, ces mutations devraient être accordées avant tout autre départ pour convenance personnelle.

La CFDT Finance Publiques qualifie ce mouvement général de la catégorie B de la filière fiscale de non-satisfaisant.

Les élus CFDT,

Béatrice Obellianne et Vincent Mazella

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 09:35

catégorie BNous siégeons pour les suites du mouvement national de mutations filière fiscale de catégorie B.

Vous aviez pris l’engagement de mettre un maximum de département à l’équilibre pour respecter les demandes de mutation des collègues. Or, nous constatons à la lecture des documents que vous nous avez fournis pour ces suites que nous sommes loin du compte.

Certes, des mutations complémentaires ont été prononcées, pour autant la situation de nombreux départements va rester déficitaire malgré ces apports supplémentaires. Un exemple criant : vous faites 6 apports sur le Gard et malgré cela le département reste à –5,2 alors qu’il était à –5,9 au projet. Cela vient du fait que 86 nouvelles vacances d’emplois sont apparues entre le projet et les suites.

A ce propos, une situation réactualisée des effectifs de la gestion publique tenant compte des nouveaux départs en retraite permettrait d’avoir une meilleure lisibilité des vacances d’emplois.

La situation des effectifs de la catégorie B reste donc catastrophique et ce pour les deux filières !

Nous ne pouvons donc être satisfaits par ce mouvement ! De trop nombreux collègues n’ont pas obtenu leur mutation et ce uniquement parce qu’il y a trop de vacances d’emplois. C’est inadmissible !

Nous réitérons notre demande d’une gestion prévisionnelle des recrutements qui viendra combler à minima les vacances et ce dès le mouvement du 1er septembre 2014.

Par ailleurs, nous reviendrons sur certains des dossiers de collègues que nous avions évoqués et pour lesquels vous n’avez pas tenu compte de leur demande.

Les élus SOLIDAIRES – CGT – FO – CFDT à la CAP n° 6 des Contrôleurs des finances publiques

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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:57

Mutations filière fiscale A 2013 après CAPN

Mutation FF A 2013 après CAP

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/png/CARTE_DES_MUTATIONS_FF_2013_APRES_CAPN.png

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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:54

Catégorie AMutations filière gestion publique A 2013 après CAPN

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/png/Carte_des_coupures_FGP_2013_apres_CAPN-500.png
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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:44

catégorie BAu programme de cette CAPN, la titularisation de stagiaires, mais également le reversement d’un B stagiaire dans la catégorie C.

B_-_CR_titul.pdf

 

La CAP devait se prononcer sur :

  • la titularisation de 736 contrôleurs stagiaires de la première promotion de contrôleur des Finances Publiques (2012-2013)
  • la titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions
  • le reversement d’un contrôleur stagiaire en catégorie C à sa demande
  • la titularisation d’un contrôleur stagiaire d’une promotion précédente

Titularisation des contrôleurs des Finances Publiques

736 contrôleurs avaient plus de 10 sur 20 de moyenne ; leur titularisation était donc une formalité. Il manquait à peine 0.30 point de moyenne à un contrôleur stagiaire pour obtenir sa titularisation. L’administration a proposé le redoublement de la scolarité pour le contrôleur stagiaire

Titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions

La CAP a validé la titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions qui ont achevé leur stage pratique.

Reversement d’un contrôleur stagiaire en catégorie C

L’administration proposait le reversement du contrôleur stagiaire en catégorie C à sa demande. La CAP s’est prononcée majoritairement pour le reversement de l’agent en catégorie C.

Titularisation d’un contrôleur stagiaire d’une promotion précédente

L’administration proposait le reversement du contrôleur stagiaire en catégorie C estimant que l’agent n’avait pas validé son stage pratique.

Les organisations syndicales (OS) ont demandé qu’il y ait 2 votes :

  • un vote sur la titularisation de l’agent en catégorie B (12 voix OS POUR ; 11 voix l’administration CONTRE : ABSTENTION 1 voix de l’administration) ;
  • Un vote sur le reversement de l’agent en catégorie C (Les OS n’ont pas pris part au vote, l’administration a voté POUR) ce vote n’avait pas lieu d’être une majorité s’étant dégagée pour la titularisation du collègue

Le contrôleur stagiaire attend donc la décision de la direction générale, la CAPN n’émettant qu’un avis (titularisation ou reversement en catégorie C).

Les élus CFDT en CAPN des agents B B OBELLIANNE et V MAZELLA

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