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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:26

Liminaire du mouvement de mutation de la filière fiscale au 1er septembre 2013

B_-_liminaire_mutation_1_09_13.pdf

 

Madame la Présidente,

Les élus CFDT Finances Publiques vous rappellent qu’ils ont précédemment relevé dans leurs interventions liminaires la dégradation des conditions de travail dans les services. Le mouvement qui se profile ne va pas contribuer à remettre les curseurs dans le vert.

Nous avons régulièrement dénoncé les suppressions massives d’emplois qui, année après année, détériorent les conditions de travail et diminuent les possibilités de mutation. Sur le tableau de la situation des effectifs de catégorie B, vous prévoyez un déficit de 473 contrôleurs administratifs et de 35 informaticiens pour la Filière Fiscale. Vous avez aussi prévu un déficit de 556 contrôleurs administratifs et de 103 contrôleurs informaticiens au 31 décembre 2013 pour la filière gestion publique. Nous arrivons à un total de 1167 postes non pourvus ! ! !

Les élus CFDT Finances publiques constatent que cette CAPN ne règle pas le problème de mutation des agents B.

Les agents B de la filière fiscale qui demandent un rapprochement de conjoints ne sont pas traités comme de véritables cas prioritaires. Il n’est pas possible pour eux de postuler à ce titre sur différents postes dans une même agglomération. Ils doivent se mettre à la disposition du directeur dans un département.

Les élus CFDT Finances publiques constatent que dans de nombreux départements, les agents (prioritaires et non prioritaires) n’ont pas eu satisfaction sur leur demande à titre normal, sur des postes vacants, mais sont mutés à la disposition du directeur. Nous exigeons que les agents soient titulaires de leur poste, dès que l’agent le souhaite et qu’une vacance existe.

Pour les élus CFDT Finances publiques, les demandes de mutations prioritaires doivent obtenir satisfaction très rapidement. Les conséquences néfastes d’une séparation sont trop souvent irréversibles pour la cellule familiale. Les élus CFDT rappellent que, légalement, ces mutations devraient être accordées avant tout autre départ pour convenance personnelle.

Pour les élus CFDT Finances publiques, l’administration doit tout mettre en œuvre pour satisfaire toutes les demandes à titre prioritaire à chaque mouvement de mutation.

Les élus CFDT Finances Publiques demandent que, pour les informaticiens, une CAPN unique ait lieu. Il ne doit plus y avoir une CAPN par filière étant donné qu’il s’agit du même métier. Cette CAPN traiterait les dossiers de tous les informaticiens titulaires, stagiaires, lauréats de nouvelles qualifications.

Enfin, les élus CFDT Finances publiques condamnent le fait que la notation modifie directement le critère de l’ancienneté administrative. Comment mettre en parallèle un fait aussi objectif que le nombre d’enfants avec un critère aussi subjectif et injuste que la notation ? C’est ce type de grand écart qui délégitime votre critère de classement des demandes de mutations. Nous rappelons également notre revendication de classement des demandes prioritaires de rapprochement en fonction de la durée de séparation. En effet, ce critère prend mieux en compte la souffrance des familles séparées souvent pendant de très nombreuses années.

Les élus CFDT Finances publiques jugent non-satisfaisant ce projet de mouvement général de la catégorie B de la filière fiscale.

Les élus CFDT Finances publiques seront particulièrement vigilants sur la suite donnée aux interventions lors de cette CAP.

Madame la Présidente, vous l’avez sans doute compris, nous attendons de votre part dans un premier temps les réponses à notre déclaration liminaire. Ensuite, l’ensemble des organisations syndicales refuse de débuter la défense individuelle tant que nous n’avons pas des garanties du Directeur Général sur l’appel intégral des listes complémentaires en attente et sur la levée de tous les gels liés à la cible dans les départements demandés. Bien évidemment, une fois ces garanties obtenues du Directeur Général, nous pourrons commencer la défense individuelle des dossiers.

Les élus CFDT, Béatrice. Obellianne et Vincent Mazella

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:25

catégorie B

 

L’intégralité de la liste complémentaire du concours interne de contrôleur deuxième classe est appelée

L’information vient d’arriver !!

Après plusieurs semaines de suspens, la CFDT peut enfin vous annoncer une bonne nouvelle :

les 149 lauréats du concours interne de contrôleur deuxième classe, reçus sur liste complémentaire, vont être appelés !

La CFDT Finances publiques espère que cette bonne nouvelle n’est que la première et que les autres listes complémentaires des concours B et C seront également appelées.

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:22

Catégorie ALa CAPN de mutations des inspecteurs se tient du vendredi 31 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013. Le résultat définitif après CAPN paraîtra sur Ulysse le vendredi 28 juin 2013.

20130601_-_CAPN_Mouvement_A_2013Bis_-_DA_c_claration_liminaire_CFDT.pdf

 

En attendant l’analyse de ce 1er mouvement général qui concerne les 2 filières et

5148 demandes de mutations d’inspecteurs des Finances publiques, vous

trouverez ci-joint la déclaration des élus de la CFDT Finances publiques, lue en début de séance.

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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 19:51

 

Carte des effectifs des B filière fiscale par direction projetée au 31/12/2013 (au projet du mouvement)


 
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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 19:49

Carte des coupures au mouvement de mutation des B de la filière fiscale au 1er septembre 2013 telles que proposées par l’administration dans son projet de mutation et dans avant les "suites" de la CAPN.

Carte_des_coupures_B_avant_suites.pdf

 

Situation des effectifs par département projetée au 31/12/2013

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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 19:48

Avec 545 postes budgétés et non recrutés la situation des agents C à la DGFiP est toujours aussi dramatique.

Carte_des_effectifs_apres_suites-2.pdf

 

Il manquera 545 emplois de catégorie C au 31/12/2013 pour satisfaire l’enveloppe votée par le Parlement. La CFDT rappellera à chaque fois l’impérieuse nécessité d’appeler la totalité des listes complémentaires des concours B et C !

Carte des effectifs projetés au 31/12/2013 prenant en compte le ouvement définitif et les départs en retraite jusqu’au 31/12/2013

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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 16:51

Catégorie AInitialement prévu pour examiner le 1er mouvement unifié des inspecteurs des Finances publiques, mais toujours par filière, la CAPN devait commencer le jeudi 30 mai 2013. L’ajout unilatéral par la DG d’un ordre du jour supplémentaire, a amené les élus CFDT, CGT et FO à demander un complément de délai de consultation. Il a été accepté par l’administration centrale. Vous trouverez ci-dessous son message. La CAPN commencera le vendredi 31 mai 2013.

« Bonjour,

Je vous informe que les travaux de la CAP de mutation des A débuteront le vendredi 31 mai à 9 h. Les travaux de consultation pourront donc se prolonger jusqu’au jeudi.

S’agissant de l’ordre de traitement des points inscrits à l’ordre du jour, il fera l’objet comme d’habitude d’un échange avec les élus lors de l’ouverture de la CAP et sera ensuite arrêté par le président de séance.

Le terme de cette séquence reste fixé au 7 juin.

Cordialement »

Xavier MENETTE

Service des Ressources Humaines

Chef du bureau RH 1-C

Le résultat définitif des mutations paraîtra sur Ulysse le 28 juin 2013.

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28 mai 2013 2 28 /05 /mai /2013 16:49

 catégorie CCarte des coupures au mouvement de mutation des C de la filière fiscale au 1er septembre 2013


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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 16:47

catégorie BLa CAPN a procédé à l’examen des demandes de mutation et réintégration sur emplois administratifs et informatiques en vue de la confection du mouvement du 1er septembre 2013.

B_-cr_mut_B_01_09_13.pdf

 

TABLEAUX DES DEMANDES DE MUTATION et REINTEGRATIONS

Les demandes de réintégrations sont maintenant interclassées sur les tableaux de mutations

Convenance personnelle :

1034 agents sont classés en vue de leur mutation sur un emploi administratif et 37 agents sur un emploi informatique.

Prioritaire

290 agents sont classés en vue de leur mutation sur un emploi administratif et 15 agents sur un emploi informatique.

Dates à retenir

-  DATE LIMITE DES ANNULATIONS : 30/05/2013
-  MOUVEMENT CONNU ET DIFFUSE : 13/06/2013
-  CENTRALISATION DES REFUS DE MUTATION : 20/06/2013
-  MOUVEMENT COMPLEMENTAIRE : 27/06/2013
-  Pour les stagiaires informaticiens , le classement se fera après le mouvement principal et avant le complémentaire, normalement vers le 15/06/2013  

La CFDT constate un gros déficit de contrôleurs (actuellement 556 en Filière Gestion Publique et 473 en Filière Fiscale) sans compter le manque de 103 informaticiens en Filière Gestion Publique.

Quand l’Administration va t elle recruter pour combler les emplois qui sont vacants dans le réseau ? Quand cesseront les mauvaises conditions de travail dues aux chaises vides ?

Toutes ces questions sont les conséquences des suppressions d’emplois liées aux restrictions budgétaires.  

  Les agents subissent déjà :
-  des conditions de travail qui se dégradent année après année
-  le gel du point d’indice depuis juillet 2010
-  la diminution du nombre des promotions par tableaux d’avancement depuis 2012

Devant toutes ces questions sans réponse, les élus CFDT ont voté contre les tableaux de mutation proposés par la DG. Les élus CFDT ont demandé que le plus grand nombre de collègues soient mutés . Qu’en sera t il ? Il faut attendre le mouvement ! !

PETIT RAPPEL

Il s’agit du dernier mouvement sous cette forme pour la FGP . Il n’y aura pas de mouvement en avril 2014 pour la catégorie B. De nouvelles règles devraient être définies pour le mouvement de septembre 2014 .A partir de 2015, 2 mouvements annuels existeront de nouveau .

PS : A ce jour, nous n’avons obtenu aucune réponse sur la tenue ou non de CAPL sur les tableaux d’avancement .  

Les élus B de la CFDT Béatrice OBELLIANNE Vincent MAZELLA

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 16:44

catégorie CCompte rendu de la CAPN Tableaux de classement des demandes de mutation des agents de la gestion publique au 1er septembre 13

  cr_mutations_fgp_01_09_13.pdf


Règles de constitution des tableaux

Les droits acquis par les agents pour des vœux précédemment classés au titre de l’ancienneté de la demande sont préservés, ces vœux sont classés en tête de tableaux. Les novelles demandes sont classées par direction et selon l’ancienneté administrative(AA) des agents. Cette AA peut être bonifiée fictivement de 6 mois par enfant à charge.

Constitution des tableaux des demandes de mutation pour convenance personnelle :

Sur emplois administratifs : 786 agents étaient classés à la précédente commission (mouvement du 1er avril) :
- 212 agents ont bénéficié d’une mutation au premier avril
- 12 agents ont bénéficié d’une mutation sur poste
- 4 agents ont été radiés des tableaux (mutés hors tableaux, mis à disposition ou muté hors métropole)
- 60 ont annulé leur demande. 498 agents sont donc classés sur les demandes de mutation pour convenance personnelle.

Sur emplois informatiques :

9 agents sont classés.

Constitution des tableaux de demandes prioritaires

Sur emplois administratifs

Les demandes de 329 agents ont été reçues dont 170 avaient déjà été reconnues prioritaires par les précédentes commissions. 31 demandes ont été rejetées par la commission car leur caractère prioritaire n’a pas pu être établi. En définitive 298 demandes de mutation figurent sur les tableaux de classement dont 128 au titre de la présente commission (nouvelle)

Sur emplois informatiques : 5 pupitreurs figurent sur les tableaux .

VOTES : l’administration a voté pour, l’ensemble de la parité syndicale a voté contre en raison du trop grand nombre de demandes non satisfaites.

Le mouvement principal du 1er septembre 2013 sera publié le 13 juin 2013 et le mouvement complémentaire le 27 juin 2013. Dans les questions diverses, les tableaux d’avancement sont évoqués : les taux de promotion ne sont toujours pas fixés. Autres question : Y aura-t-il une CAPL ou non pour ces TA ? Aucune réponse jusqu’à présent.

La CFDT Finances publiques dénonce le recrutement insuffisant de nouveaux agents. Chez les C, il manquera 337 agents pour la filière gestion publique au 31 décembre 2013, selon les chiffres officiels de la DG.

Afin d’améliorer cette situation, la CFDT Finances publiques exige non seulement que la DGFIP appelle l’intégralité des candidats reçus sur listes complémentaires mais qu’en plus elle recrute un nombre conséquent d’agents afin que les services ne se dépeuplent plus.

Les élues Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan Et Claire Daix, experte.

 

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