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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 11:11

catégorie Climinaire de la CAP nationale catégorie C pour le mouvement complémentaire de la filière fiscale du 01 janvier 2014

  liminaire_mut_ff_oct_13.pdf

 

Madame la Présidente,

Avant d’entrer dans les débats de cette CAPN de mutation complémentaire des agents de la catégorie C filière fiscale, la CFDT Finances publiques tient à dénoncer les 1988 nouvelles suppressions d’emplois à la DGFiP mais également la baisse drastique des crédits de fonctionnement pour 2014.

De fait, les conditions de travail des agents se dégradent un peu plus chaque jour. Où s’arrêtera l’hécatombe ?

Nous avons des remontées de terrain qui nous font craindre le pire. Surcharge de travail à l’accueil, appels téléphoniques des usagers qui finissent par ne pas aboutir par manque d’effectif dans nos services, dossiers en souffrance depuis de nombreuses années, tout cela génère des conditions de travail détestables pour beaucoup d’agents.

Même si la liste complémentaire a été appelée dans son intégralité, il manque à ce jour dans les services 452 agents.

De plus, pour ce mouvement complémentaire, beaucoup trop d’agents, près de 80%, faisant une demande de mutation n’ont pas obtenu satisfaction. Pour la CFDT Finances publiques, c’est tout simplement inacceptable.

La CFDT Finances publiques revendique un recrutement massif de cadre C le plus rapidement possible. Ce qui aura pour effet de fluidifier les mouvements de mutation et améliorer les conditions de travail pour tous.

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 17:50

catégorie C compte_rendu_c_octobre_2013_titularisation.pdf

 

1 – Intégration d’agents techniques dans le corps des agents administratifs.

6 agents ont été intégrés dont trois recrutés par voie de PACTE Vote pour à l’unanimité

2 - Agents contractuels handicapés.

• L’administration nous a proposé la titularisation de 7 agents contractuels. Vote pour la titularisation de ces agents.

• et l’examen de deux dossiers d’agents comportant des réserves. Pour la CFDT Finances Publiques, l’administration, quand elle engage un agent en situation de handicap, se doit de mettre tout en œuvre afin de compenser le handicap de l’agent. Et ce n’est pas au bout d’un an que l’on prend conscience que finalement le poste n’avait pas les infrastructures indispensables à l’accueil d’un agent en situation de handicap. De plus, comme le poste n’était pas adapté, ne pas accorder la titularisation de cet agent du fait de sa lenteur est un comble ! Le manque d’humanité de cette mesure ne peut que nous révolter … Les deux agents dont les dossiers comportaient des réserves n’ont pas été titularisés et leur contrat est prolongé d’une année. Vote contre

3 – Titularisation d’AAFiP stagiaires

66 agents AAFiP de 1ère classe ont été titularisés dont un agent après examen de son dossier en CAPN Vote pour la titularisation de ces agents

Un agent a eu son stage prolongé de six mois Un agent a été licencié. Vote contre pour ces deux agents

Les agents C sont les seuls à ne pas être titularisés à la fin de leur scolarité. C’est une injustice d’autant plus criante quand des agents se voient refuser leur titularisation par un licenciement, une prolongation de stage ou un renouvellement de contrat. En ces temps de pénurie de personnel, on ne donne plus le temps aux stagiaires de se former tout au long de leur stage. Ils occupent tout de suite un emploi vacant. Et leur tuteur a parfois un an d’ancienneté dans les services et n’a pas toujours reçu une formation adéquate.

Elues CAPN : Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 17:47

Catégorie ALe jeudi 10 octobre 2013, une commission nationale paritaire s’est réunie, pour examiner le projet de la direction générale, concernant l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques filière "expertise", prévu par le décret n°2010-986 du 26 août 2010.

Les pieds dans le plat

Dès le début de la CAPN, la CFDT Finances publiques a mis « les pieds dans le plat », en rappelant la dérive constaté dans le processus de sélection des inspecteurs divisionnaires « encadrement » par rapport à la 1ère sélection qui avait été acté au plan national du 5 au 11 septembre 2012. En effet, la CAPN qui s’est tenue l’année suivante sur le même sujet cf. compte-rendu du 12 juillet 2013 a mis le seul focus sur l’entretien, au lieu d’équilibrer le recrutement avec le dossier et le rapport du directeur.

Mea culpa sur l’organisation de la consultation mais pas sur le déséquilibre entre les 3 piliers

Autant la présidente de la CAPN a reconnu volontiers les problèmes de consultation pour les élus, autant elle ne semble pas vouloir revenir à une lecture plus orthodoxe du processus de sélection (équilibre strict entre l’entretien du candidat devant le comité, le dossier de carrière, et le rapport du directeur départemental ou régional), mais axer surtout le choix de la DG par rapport à l’entretien. La DG a donné aux élus en CAPN, les grilles d’appréciation sur les candidats.

Pour la sélection des inspecteurs divisionnaires « expert » objet de la présente CAPN, la présidente a par ailleurs insisté, sur une composition des jurys « très technique, très spécialisée », car il fallait recruter des cadres « aux compétences techniques développées et reconnues dans le domaine » auxquels ils postulent.

L’étrange abstention de candidatures sur 10 postes non choisis

La DG a reconnu qu’elle ne pouvait pas expliquer aux représentants du personnel, l’absence de toute candidature au grade d’inspecteur divisionnaire dans la filière « expert », sur 10 postes comme par exemple la fiscalité personnelle et patrimoniale à Versailles dans Les Yvelines, le foncier à Pointe à Pitre en Guadeloupe, ou la fiscalité directe locale à Cayenne en Guyane.

Aucune évolution du projet

L’administration centrale n’a rien changé à son projet de sélection.

59 candidatures, dont 31 retenues soit un taux de sélection de 52% avant et après la CAPN.

La présidente de la CAPN ne souhaitait conserver dans le vivier que les collègues ayant obtenu une note supérieure ou égale à 15.

Les organisations syndicales ont alors unanimement rappelé la règle qui était écrite dans la note du 2 août 2013, et notamment dans sa page 8 qui stipule qu’un candidat jugé apte mais n’ayant pu obtenir de postes par manque de disponibilité était inscrit dans un vivier pour 4 ans.

Après cette intervention, l’administration a revu sa position et intégré dans le vivier tous les candidats jugés aptes dans les 3 piliers.

La CFDT Finances publiques vote contre le projet de la DG

Si l’an passé, la CFDT avait émis une abstention positive, pour cette deuxième édition et en lien avec les remarques formulées lors de la CAPN de juillet 2013, lors de la sélection des Idiv « encadrement, » la CFDT a voté contre le projet de sélection au grade d’Idiv "expert" proposé par la DG.

Ce vote contre s’expliquait par les conditions de réalisation de la CAPN. Les élus CFDT Finances publiques ont rappelé qu’une CAPN n’était pas un exercice de style, mais un moment où parité syndicale et parité administrative étudiaient objectivement des dossiers pour le cas échéant faire évoluer la proposition initiale, le projet de l’administration centrale.

En outre, les sélections des Idiv « expert » ou des Idiv « encadrement » sont organisées de telles façons qu’elles en deviennent de véritables nouveaux concours à contrario des revendications de la CFDT d’une linéarité de la carrière et d’une vraie reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

C’est un message fort qui a été adressé à l’administration centrale, message qui l’enjoint d’une part à revoir sa copie sur les sélections des inspecteurs divisionnaires en général, et d’autre part à faire du bon déroulement des CAPN, un indicateur tangible d’une reprise d’un dialogue social sincère, véritable, et de confiance que le Directeur Général appelle de ses vœux.

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 12:59

catégorie A+Déclaration liminaire

130926-lim_CFDT_c1.pdf

 

En réponse aux divers propos liminaires, la présidente de la CAP, Mme GONTARD, a fourni les éléments de réponse suivants :

  • La date du 01/01/2015 est confirmée comme étant la date cible pour l’ouverture des postes et, même si le GT sur les règles de gestion des A+ n’est pas dans le calendrier de la fin 2013, le début des discussions, sous forme de réunions techniques, aura bien lieu à partir de l’automne 2013, en pratique après le mouvement C2-C3.

Ces discussions seront menées en priorité avec les organisations syndicales.

  • Pour ce qui est du classement des postes à ce jour aucune date n’est arrêtée et aucune discussion n’a été entamée avec les bureaux métiers.

Le plan triennal, annoncé dans le cadre de la démarche stratégique, demande aux directions locales de faire des propositions de restructuration du réseau, qui peuvent aussi consister en milieu péri urbain à des créations.

  • Concernant la sphère des ex-conservateurs des hypothèques la redistribution des indices libérés continue selon le rythme et modalités prévus.

Pour les ex-conservateurs, ayant fait preuve de mobilité, et qui, du fait du déclassement des postes, n’ont plus de possibilités de rentrer dans leur direction, voire région d’origine, des évolutions, à débattre, pourraient se faire jour avec, par exemple, des possibilités de rejoindre d’autres postes comptables.

Le délai de 3 ans pourrait également, au cas par cas, être prolongé.

  • Quant aux promotions sur place (PSP), le délai de séjour opposable débute avec l’arrivée sur le poste avec, malgré tout, une durée de séjour minimum globale de 3 ans. Concrètement, un(e) collègue nommé(e) sur un poste CSC4 au 01/07/2011, reclassé CSC3 au 01/01/2014, pourra participer au mouvement à équivalence du 2ème semestre 2014.

Il est à noter que les PSP, qui on fait l’objet de critiques lors du reclassement des postes en 2012, interagissent contradictoirement avec les règles de gestion (quota, équilibre du mouvement, grades…).

  • Les AFiP bénéficient d’un accès prioritaire sur les postes HEC. Pour les postes HEA reclassés HEC, pour lesquels la PSP n’est pas possible, un examen au cas par cas pour l’octroi d’une indiciation HEB au cadre concerné est à étudier.
  • Concernant les ex-IP devenus IDiv, la modification opérée après le groupe de travail de début septembre est une ouverture faite en leur direction. La même ouverture vers les postes CSC4 n’a toutefois pas été retenue en raison de son impact.
  • Suite à la communication de ce jour sur les ZUS, les bonifications prévues s’appliquent également aux A+, au moins pour les mutations. Une réponse ultérieure, après étude, sera apportée en cas de demande de promotion.

Nos commentaires sur la CAP

  • L’amélioration des documents de consultation, notée au printemps, est restée lettre morte pour cette CAP. Outre l’absence persistante de liste d’ancienneté par grade dans la filière fiscale, ce qui ne permet pas de contrôler la bonne application des quotas, avant la tenue de la CAPN (explications données en séance par RH1B ce qui est tardif), nous avons du travailler, et c’est une première dont on se serait bien passé, sans fiches de poste pour les emplois CSC4 et 5.
  • Le mouvement a été une nouvelle fois de faible ampleur et celui du 2ème semestre 2014 devrait se présenter sous les mêmes auspices. Il faudra donc attendre l’inconnu de 2015 pour espérer mieux.

A ce propos, il semble peu cohérent, même si l’administration centrale a fait preuve d’une prudence confinant à la frilosité sur la date envisagée du reclassement des postes comptables, d’imaginer un reclassement d’ensemble au 01/01/2015, reclassement qui serait mis à mal en 2015 et 2016 par les restructurations opérées concomitamment dans le réseau.

  • Une CAP qui a eu un rôle limité dans la mesure où, malgré plusieurs interventions des uns et des autres, aucune modification n’a été opérée par rapport au projet. On pourrait y voir le fruit d’un bon projet, nous y verrons plutôt une rigidité mal venue face à des situations qui pouvaient, et qui auraient du trouver une solution en CAP.

Prenons le cas, filière GP, d’un collègue écarté d’un poste HEB, un SIP (donc l’aspect relation avec les élus locaux est inopérant) au motif d’un départ imposé à la retraite l’empêchant de rester plus de 20 mois sur ce poste.

A la remarque que le collègue nommé sur le poste pourrait partir, de son plein gré, à la retraite dans un laps de temps inférieur, à la durée de séjour de 3 ans voire aux 20 mois évoqués au cas présent, l’administration n’a aucune réponse mais reste droite dans ses bottes, le bon sens est parfois loin de chez nous.

Vote sur le mouvement : la CFDT a voté contre l’ensemble du mouvement, sauf le mouvement CH (3 postes).

Nos élus : Robert PERRIER, Gisèle VAQUE, Florence BOCHNAKIAN, David NANQUETTE, Louis-Marie MAINGRET et Bernard PRETRE

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 12:54

catégorie BDevant la rupture d’égalité de traitement envers les contractuels handicapés de catégorie B, les élus B de la CFDT, de SOLIDAIRES, de la CGT et de FO ont décidé de boycotter la CAP nationale .

La CAP Nationale catégorie B de titularisation des contrôleurs contractuels devait se tenir le 25 septembre 2013.

Depuis le début des discussions ouvertes sur ce sujet dans le cadre de la fusion, les organisations syndicales SOLIDAIRES - CGT - FO - CFDT des Finances Publiques, rappellent leur totale opposition à la décision de la DG d’introduire un stage probatoire pour les contrôleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle. Ils sont doublement discriminés, en tant que cadre B puisque cette disposition ne s’applique pas aux contractuels A, mais aussi en tant qu’handicapés puisque le stage n’est pas probatoire pour la titularisation des autres contrôleurs stagiaires.

C’est dans ce cadre que les élus B SOLIDAIRES - CGT - FO - CFDT ont demandé la suppression du caractère probatoire du stage pratique des contrôleurs contractuels comme préalable à la tenue de la CAP de titularisation. Devant le refus de la direction générale d’accéder à cette demande, ils ont décidé unitairement de boycotter la CAP du 25 septembre.

Face à cette situation de blocage, le directeur adjoint en charge des Ressources Humaines a accepté de recevoir les élus. Ses propositions se déclinent et se résument en 3 points :

1/ refus de neutraliser le stage probatoire pour la promotion 2012/2013 à l’ordre du jour de la CAP du 25 septembre comme nous l’avons demandé.

2/ proposition d’acter le caractère probant du stage pratique pour les contractuels au dessous de la moyenne à l’issue du stage théorique. En clair, un stage pratique réussi pourrait permettre la titularisation d’un agent n’ayant pas obtenu la moyenne au stage théorique (scolarité), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

3/ proposition d’organiser avant mai 2014 (fin du stage théorique de la promo 2013/2014), un Groupe de Travail traitant de l’ensemble de la problématique des contractuels handicapés : recrutement - formation - titularisation. Mais sans que cela engage nécessairement la direction générale à revenir en arrière sur le caractère probatoire du stage pratique.

Très clairement, ces mesures ne répondent pas du tout à la revendication principale portée dès le départ. Pour les élus B de toutes les organisations syndicales représentatives, on est très loin du compte et c’est inacceptable en l’état !

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1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 19:15
Petit rappel sur les mutations 2014:
Le mouvement de mutation GP d'avril 2014 est supprimé (B et C FGP). Le prochain mouvement aura donc lieu en septembre 2014. Les agents ne pourront pas changer de filière pour 2014, mais les règles d'interclassement entre les agents seront les mêmes : à l'indice éventuellement bonifié des charges de famille.
 
La liste d'aptitude 2013 :
Le droit au retour de la FGP est supprimé.
L'agent promu B devra postuler au mouvement général de mutation de septembre 2014. Il sera donc interclassé à l'indice avec les collègues B (C2, C1 et CP) qui demanderont la même résidence d'affectation nationale (RAN). Il existe donc un risque de ne pouvoir revenir dans son département d'origine.
 
Si des collègues, ayant postulé pour la LA, changent d'avis, par l'intermédiaire d'un responsable CFDT,  contacter rapidement le service RH de la direction afin que le collègue soit désinscrit de la LA. Il est impératif de l'obtenir AVANT la tenue de la CAPL de LA. En effet, après celle-ci, tous les dossiers remontent à la DG. Nous avons contacté celle-ci qui nous a affirmé vouloir refuser tout désistement après la CAPL.
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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 16:27

Catégorie AHéritage de l’ex-DGI (sous le nom des inspecteurs vérificateurs spécialisés), la CAP nationale du vendredi 13 septembre 2013, a porté chance à un certain nombre de collègues des 2 filières qui ont été nommés au statut d’emploi d’inspecteurs spécialisés (IS). Un petit nombre d’inspecteurs du 3ème au 7ème échelon inclus (indices majorés 389 à 496), ont en effet pu passer directement à des indices majorés 417 à 507.

  CR_CAPN_du_13_septembre_2013_IS_2eme_tranche_2013.odt

 

Le contexte social de la CAPN : la réforme des retraites

Les élus CFDT Finances publiques ont expliqué les raisons qui ont amené notre confédération à ne pas condamner d’emblée le nouveau projet de réforme des retraites. La CFDT qui a obtenu un certain nombre de mesures importantes pour compenser des aléas de carrière, la prise en compte de la pénibilité, une amélioration de l’égalité hommes-femmes, continuera lors du débat parlementaire futur, de porter des propositions de progrès allant dans le sens des salariés et de l’intérêt général.

Le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé

Crée par décret du 26 août 2010, le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé des Finances publiques, permet à des collègues exerçant des missions de contrôle fiscal, ou d’expertise des comptes publics « d’ajouter » un peu d’indice à leur traitement.

Mais cette possibilité concerne encore un trop faible nombre de nos collègues qui doivent être entre le 3ème et le 7ème échelon et travailler dans un certain nombre de structures dédiées :

533 collègues sont ainsi concernés au 1er juillet 2013, sur plus de 11000 inspecteurs des Finances Publiques.

L’an dernier, la CFDT Finances publiques avait regretté que les structures dédiées au contrôle fiscal soient de facto franciliennes, défaut que n’ont pas les structures dédiées à l’expertise des comptes publics. Ces dernières sont en revanche limitées à la maitrise des risques et à l’emploi d’assistants auditeurs.

Pour les élus CFDT, la fin des filières dans la catégorie A doit permettre de rebattre les cartes, surtout dans un temps de réduction de pouvoir d’achat des fonctionnaires (gel du point d’indice, augmentation des cotisations pour la retraite), de restrictions des possibilités de promotion, d’absence de volonté politique de révision de la grille indiciaire.

Pour la CFDT Finances publiques, l’augmentation très partielle des possibilités budgétaires de ce dispositif ne satisfait pas nos revendications de la reconnaissance de la grande technicité, et du contrôle fiscal, et des missions d’audit, qu’exercent beaucoup plus d’inspecteurs des Finances publiques que les 716 possibilités offertes en théorie.

La population des inspecteurs qui doivent être considérés comme experts dépasse largement ce champ d’application bien trop restreint.

Les remarques de la CFDT lors de cette CAPN

Seulement 183 inspecteurs (dont à peine 25 de la filière gestion publique-60% de baisse par rapport à l’an dernier-) ont fait acte de candidatures pour cette seconde tranche. Est-ce à dire que nos collègues aient fait acte d’auto censure, ou que les possibilités sont réellement trop restrictives ? Les élus CFDT ont penché tout au moins pour la FGP pour la seconde hypothèse.

Pour la CFDT Finances publiques, c’est l’impossibilité d’accéder à ce statut au-delà du septième échelon, d’inspecteur qui pose problème. Il faut également étendre ce dispositif à plus d’inspecteurs qu’aujourd’hui.

Pour la direction générale un dispositif qui a le mérite d’exister

Le conseil d’Etat n’a pas suivi la DGFiP qui proposait un élargissement des plages.

Même imparfait, la DG essaiera de mettre en œuvre ce statut au maximum de ses possibilités.

La CAPN s’est également prononcé sur des intégrations

La CFDT s’est interrogée sur les modes d’informations des agents qui peuvent laisser certains d’entre eux en marge de l’information. C’est un sujet général qui ne concerne pas les seuls cadres A auquel il convient d’apporter une attention soutenue de la part de la direction générale. La CFDT a demandé qu’une plage d’appel soit identifiée pour les prochaines CAPN.

Pour ce qui concerne l’intégration de collègues extérieurs déjà en poste, la CFDT a souligné que ce dispositif était mis à profit par un nombre conséquent d’inspecteurs des finances publiques qui partent dans d’autres administrations, et que selon le parallélisme des formes, elle ne s’opposait pas à la même application à la DGFiP.

La CFDT a précisé qu’elle était très favorable à la formation continue de ces nouveaux collègues pour les accompagner dans leurs futurs mouvements fonctionnels ou géographiques.

La CFDT, au vu du faible nombre d’agents concernés, a proposé qu’un suivi de ces situations individuelles soit mis en place afin d’analyser sur le long terme l’existence ou non de difficultés rencontrés par ces collègues dans la suite de leurs carrières.

Fonctionnement de la CAPN sur les mutations hors mouvement

La CFDT a souligné qu’après la fermeté affichée sur les demandes d’extensions de vœux lors de la CAPN de mutations l’été dernier, les propositions de mutations hors mouvement soutenues par l’administration posent question. Si dans certains cas, des situations de grandes difficultés peuvent être légitimement étudiée pour d’autres, la CFDT est particulièrement vigilante à ce que des cas exceptionnels ne deviennent pas la règle.

Les votes des élus :

Inspecteurs spécialisés : Pour administration, Contre toutes les OS. La CFDT a voté contre le projet de statut d’emploi d’IS, notamment à cause du fait que l’expertise de nos collègues ne se limite pas à certaines missions ou certaines zones géographiques

Intégrations : pour administration, pour CFDT, contre Solidaires, CGT, FO La CFDT a voté pour compte tenu des éléments précisé ci-dessus.

Mutations hors mouvements : dans l’intérêt des agents et parfois du service, des mutations hors mouvements de chefs de postes comptables ont été proposées par l’administration. Pour administration, contre Solidaires, abstention CFDT, CGT FO

La CFDT a souligné que si dans certains cas, ces propositions venaient répondre à des situations de grande détresse, elles ne devaient en aucun cas devenir une quelconque doctrine de la DGFiP.

Affectations hors métropole : pour administration pour, contre l’ensemble des OS. La CFDT a souligné qu’elle souhaitait l’application du principe de l’ancienneté sur tout les territoires du pays, y compris à Mayotte. L’administration ne proposant pas le plus ancien des candidats, la CFDT a voté contre.

Paris, le 18 septembre 2013

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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 16:25

 

Pas assez de promus au titre du tableau d’avancement d’AAP1 2013


Cette année, la CAPN s’est tenue sans qu’il y ait eu de CAPL dans les départements. La Direction explique cela en évoquant la parution tardive de l’arrêté fixant le taux de promotion.

Conditions d’admission : Il fallait être AAP2 avec au moins deux ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Il y avait 4039 agents qui remplissaient les conditions statutaires. Le taux de promotion étant de 33%, le nombre de promus est fixé à 1333.

Conditions de sélection : La notation : avoir été noté à la note pivot au titre des trois dernières années, pas de note négative (-0,02 et -0,06) au cours des trois dernières années. Pas de procédure disciplinaire ou de contexte disciplinaire

Deux agents ayant eu une note négative (-0,02) ont été admis après examen de leur dossier ainsi qu’un agent ayant un contexte disciplinaire (depuis 2009 !).

92 agents ont été inscrits au titre de la « fin de carrière ».

Cette année pour être promu, il fallait être au 8ème échelon avec une ancienneté dans l’échelon au 1 juin 2012, une date d’entrée dans le corps au 1 octobre 1994 et pour départager les trois agents remplissant les mêmes critères, le total des évolutions de notes des trois dernières années a été utilisé (0,13). Si le total des évolutions avait été le même, l’administration se serait servie de la date de naissance.

Comme mesure pour la catégorie C, le taux de promotion n’a pas baissé cette année ! C’est bien insuffisant pour revaloriser cette catégorie ! Une augmentation, a minima, conséquente du taux de promotion aurait eu plus de sens ! Que l’on se serve encore de l’évolution des bonifications est particulièrement injuste ( le « turn over » est passé par là) !

La CFDT revendique la linéarité de la carrière pour tous les agents c’est la seule façon de traiter les agents de façon équitable !

Vos élues CFDT : Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan

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16 septembre 2013 1 16 /09 /septembre /2013 16:21

catégorie CCAPN des C TA AAP1 : une nouvelle fois, la CFDT finances publiques dénonce le peu de promus et le caractère arbitraire de ce type de promotions

liminaire_capn_sept_2013_ta_aap1.pdf

 

Madame la Présidente,

L’administration réunit ce jour les élus C afin qu’ils donnent leur avis sur le projet de tableau d’avancement d’agent d’administration principal 1ère classe.

Certes, le taux de promotion est le même que celui de l’an dernier. Cependant, suite à l’intervention de la Ministre de la Fonction publique qui a déclaré vouloir mettre l’accent sur la catégorie C, nous étions en droit d’espérer que ce taux progresse et qu’ainsi il y ait plus de promus.

Un changement de grade n’est-il pas une façon d’améliorer le pouvoir d’achat de certains agents !

Une nouvelle fois, les tableaux d’avancement tiennent compte de la notation, mesure injuste alors que la CFDT revendique la linéarité des carrières.

De plus, le choix de la Direction de ne pas tenir de CAP locales cette année, n’apporte pas la transparence indispensable au traitement égalitaire des agents.

Les élus CFDT rappellent que la CFDT exige le maintien des CAPL pour les tableaux d’avancement, une augmentation du nombre de promotions ainsi qu’une carrière linéaire pour tous.

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15 septembre 2013 7 15 /09 /septembre /2013 19:22

catégorie B« Une promotion quasi unique au bénéfice de l’âge »

liminaire_TA_C1a_CP_09-2013.pdf

 

La DGFiP réunit ce jour les élus B afin qu’ils donnent leur avis sur le projet de tableau d’avancement de contrôleur de 1ère classe à contrôleur principal. De magnifiques tableaux ont été fournis par RH2A mais ils ne justifient pas la diminution du nombre de promotions par rapport à l’année précédente.

  • En 2011, 21% des agents statutairement promouvables ont été retenus.
  • En 2012, le taux de promotions a été ramené à 16%.
  • En 2013, ce chiffre passe à 14%. Les taux de promotions par Tableau d’Avancement sont en diminution depuis 2 ans alors que le nombre de promouvables augmente. Quelle déception pour nos collègues de ne pas voir leur nom sur les propositions de la Direction Générale !

Comment expliquer que les agents retenus le sont quasi uniquement tous au bénéfice de l’âge ? Il est vrai que les restrictions budgétaires amènent à faire des choix mais pourquoi certaines catégories souffrent plus que d’autres ?

Les contrôleurs des Finances Publiques font-ils partie « des privilégiés » ? Pourtant, ils subissent le gel du point d’indice depuis 2010 comme l’ensemble des agents des fonctions publiques.

La CFDT estime déjà rétrograde le nouvel espace statutaire des B imposé par le précédent gouvernement. En effet l’introduction de concours pour changer de grade ainsi que le durcissement des conditions d’accès aux grades supérieurs ont rallongé la carrière et diminué les possibilités de promotions.

Par ailleurs, le choix de la direction générale de privilégier l’âge crée, dans les services, un climat malsain chargé d’incompréhension et de jalousie alors que les conditions de travail se sont déjà fortement dégradées depuis la fusion.

De plus, le choix de la direction Générale de ne pas tenir de CAPL cette année n’apporte pas la transparence indispensable au traitement égalitaire des agents. Les élus rappellent que la CFDT exige le maintien des CAPL pour les Tableaux d’Avancement , une augmentation du nombre de promotions ainsi qu’une carrière linéaire pour tous.

La CFDT se pose la question de sa présence dans cette CAPN. Sommes-nous présents pour entériner la mise en place de la rigueur sur le dos des agents ?

Dans ces circonstances, les élus de la CFDT Finances Publiques ne peuvent cautionner, par leur présence, les choix budgétaires ministériels et leurs conséquences en matière de promotions : baisse du taux de promotions promotion quasi unique au bénéfice de l’âge abandon des CAPL.

C’est pourquoi, en accord avec les élus de la CGT et de FO-DGFIP, nous quitterons la séance à l’issue des déclarations liminaires.

Les élus CFDT en CAPN des agents B B OBELLIANNE et V MAZELLA

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