Réunis en intersyndicale ce jour, les élus en CAP A communiquent :

Les organisations syndicales CGT, FO et CFDT ont pris l’initiative d’ajourner les débats après suspension de séance le 27 novembre 2013 à 16h00.

La raison de cet ajournement est une indication de la position de l’Administration quant aux conditions d’organisation de la CAPN de révision de l’entretien professionnel et plus particulièrement aux modalités de vote.

En effet, cette CAPN se tient en deux temps (à savoir du 27 novembre au 05 décembre 2013 et du 20 janvier au 24 janvier 2014) du fait de l’inorganisation de l’Administration et du non respect de ses propres textes par plusieurs directions locales.

Un choix était alors à faire entre un vote global en janvier 2014 ou deux votes dont un intermédiaire début décembre 2013 en fin de première partie de CAP. Cette dernière solution a été retenue par la Direction Générale, contrairement à ce que nos trois organisations ont demandé en début de séance, à savoir un vote à la fin des débats de la CAPN.

La solution du vote intermédiaire va pénaliser les dossiers des agents qui seront évoqués en janvier 2014. En effet, la dotation est globale et procéder à deux votes rompt l’égalité de traitement entre les agents concernés. Du fait d’une enveloppe contrainte, le vote intermédiaire fige la situation et hypothèque d’autant plus les possibilités de valorisation des agents dont les dossiers ne seront évoqués qu’en janvier.

D’autre part, cette situation fait suite à de nombreux ajournements et dysfonctionnements des CAP nationales de la catégorie A pour lesquels les élus ont fait preuve jusqu’à présent de la plus grande compréhension en raison de leur attachement à un paritarisme de qualité.

S’agissant d’une nouvelle procédure d’évaluation, les élus CGT, FO et CFDT entendent que d’emblée des règles claires soient définies et respectées par tous. Nous y veillerons entre autre lors des GT relatifs aux calendriers des CAPN.

Nous savons pouvoir compter sur le sens du dialogue social du Président de la CAPN n°4 pour revenir à des conditions normales de fonctionnement de notre CAPN tant dans l’élaboration et la tenue du calendrier que dans le respect de l’égalité de traitement des agents.

Les élus CGT, FO et CFDT.

Les CAP se succèdent et l’actualité nous montre que le contexte général empire avec des montées xénophobes et racistes inédites du moins dans leur affichage et leur arrogance.

La remise en cause de certains fondements de la République, telle l’acceptation de l’impôt, n’est pas de nature à nous rassurer.

Ce climat se traduit aussi par des actes désespérés au sein même de notre administration, mais nous nous garderons de tout amalgame inopportun.

Néanmoins nous nous devons de vous alerter sur ces clignotants qui ressemblent de plus en plus à des feux de détresse.

La démarche stratégique devrait permettre un traitement approprié de ces situations difficiles, il serait bon de ne pas l’oublier.

Le manque de moyens, qui tend à devenir une absence de moyens, touche l’ensemble des services y compris centraux, le décalage de dernière minute de cette CAP en est une illustration criante.

La dégradation des mesures catégorielles qui en découlent provoquent beaucoup d’inquiétudes dans le réseau, y compris chez les cadres supérieurs, quel que soit le grade d’Idiv à AGFIP avec pour conséquence visible une réduction drastique des taux de promotion (promus/promouvables).

Le plan triennal de restructuration, qui comprend aussi quelques créations, largement sponsorisées par ailleurs…. heureux qui comme Ulysse…., a un but clairement affiché : la réduction de la voilure avec, en parallèle, des modifications ou transferts de missions, par exemple, le transfert des procédures collectives au PRS au 01/09/2014.

La seule certitude, non officielle, est que le reclassement des postes comptables, envisagé initialement pour le 01/01/2015, a toutes les chances d’être reporté au 01/01/2017, soit après la fin du plan triennal, mais aussi, heureux hasard, 5 ans après le classement précédent.

Ce mouvement est annoncé par la Centrale comme étant l’avant dernier, avant le "big bang" de l’ouverture totale des postes et son risque d’implosion, si le terrain n’est pas déminé lors des discussions à venir que nous attendons.

Nous profitons de cette CAP pour rappeler nos propos tenus lors de la réunion de début septembre, à savoir qu’il convient d’éviter toute opposition entre grades, toute opposition entre parcours long (Inspecteur, Idiv CN, Idiv HC) et court (Inspecteur, IP et AFiPA).

A ce titre, il convient de rappeler que les grades d’Idiv HC et AFiPA ont le même indice terminal.

Pour la CFDT, ces parcours différenciés sont, au contraire, source d’enrichissement professionnel et non de conflits.

De fait, les futures règles de gestion fusionnées à construire ne peuvent être bâties sur le seul concept hiérarchique (AFiPA, puis IP, Idiv HC, Idiv CN et enfin inspecteur).

Avant de définir ces règles pour les emplois C1 et C2, il conviendra de discuter de la doctrine d’emploi des A+.

Par ailleurs, pour éviter rancœurs et ambiance délétère après 2015, tant entre filières qu’entre grades, il conviendrait de revoir l’architecture des emplois A+ et faire en sorte qu’une promotion à Idiv HC administratif soit financièrement plus attractive pour un Idiv CN sur un poste C3 et ainsi de suite.

Outre ces difficultés, plus ou moins inhérentes aux fonctions de responsables de structure, d’autres éléments viennent accentuer une crispation palpable au sein des services.

A titre d’exemple, nous citerons la révision du DUERP qui certes répond à des préoccupations nobles mais aussi obligatoires.

La consultation des agents les amène à remplir un questionnaire qui parfois dépasse largement leur cadre professionnel.

En outre, les aménagements apportés suite aux risques mentionnés antérieurement sont proches du zéro absolu.

Pour couronner le tout, l’application informatique, que les chefs de service doivent désormais remplir, est chronophage et piégeuse.

Quant à la CAP qui nous occupe ces 2 jours :

Il était légitime de penser que le report de la CAP, déjà évoqué, aurait pour corollaire une qualité accrue des documents qui nous sont fournis.

Or force est de constater que tel n’est pas le cas.

Ainsi pêle-mêle peut-on citer, sans que cette énumération soit exhaustive : Absence de documents excel, prise en compte du nom marital pour le projet et du nom patronymique pour les fiches de poste, liste de candidats qui englobe les candidats au seul mouvement C1, pas de communication du rapport à la CAP, présentation du projet par ordre alphabétique et non par direction.

Bien évidemment nous avons parfaitement conscience que les équipes de RH1B, comme nous, subissent cette situation qui n’est pas de leur fait.

Dans le cadre de cette CAP nous avons une nouvelle vague de promotion pour des collègues qui sont très motivés à exercer de nouvelles fonctions.

Il reste à espérer que ceux-ci ne soient pas nommés sur des postes fantômes après avoir été accueillis très fraîchement comme cela s’est passé récemment, je cite : "On ne sait pas sur quel poste on va vous affecter, on avait besoin de personne."

Outre un enthousiasme douché, se pose la question du positionnement des ces nouveaux Idiv face aux agents mais aussi dans leur rapport avec la direction.

Pour couronner le tout, les 2 collègues affectés sur le même poste sont du même grade.

Par ailleurs, sans vouloir faire une fixation sur des questions de rémunération, nous sommes obligés de revenir sur les difficultés rencontrées par des collègues pour faire valoir leur droit, alors même que les notes sont très explicites en la matière.

Ainsi, une collègue nommée sur un poste C2-2, rémunérée dans un 1er temps comme tel se voit signifier, sans aucune explication claire, quelques mois plus tard que son poste est finalement un C2-3. Et qu’en conséquence sa rémunération sera donc diminuée, alors même que la note prévoit le contraire. Que compte faire l’administration centrale pour cette collègue ?

Nous voudrions également revenir sur le mouvement C1 et la non-nomination de notre collègue, sur le poste HEB du SIP de Montpellier pour des questions d’âge.

La lecture globale du mouvement nous apprend que la nomination à Montpellier d’une autre collègue avait surtout pour mérite principal de libérer un poste HEA à Paris et ainsi de favoriser une promotion locale chère à un Directeur par ailleurs bien connu.

Mais sans doute faisons-nous preuve de mauvais esprit.

Nous avions été sollicités en amont de la diffusion de la note sur les modifications que l’on souhaitait y voir apporter.

Nous nous étions livrés à cet exercice, mais force est de constater qu’aucune des remarques faites n’a été retenue, alors même qu’elles nous semblaient de nature à simplifier la compréhension et éviter des erreurs d’analyse ou d’interprétations toujours difficile à rattraper par la suite.

Le concept de simplification, très en vogue actuellement, gagnerait à trouver une application pratique sur ce thème.

Enfin, nous vous rappelons la nécessite pour les élus de disposer, enfin, de la liste des collègues qui sont sur un poste, qui ne correspond pas à leur grade, afin d’avoir une plus grande lisibilité tant pour ce mouvement que pour les prochains.

De même, nous vous demandons de nous fournir le nombre et la liste des postes supprimés, des emplois gelés suite aux opérations de restructuration au 01/01/2014, ou annoncés pour 2014.

A titre d’exemple concret, certains postes annoncés vacants lors de la publication de la note n’ont pas été pourvus dans le projet.

Et pourtant on ne les retrouve pas dans les postes vacants.

Pour conclure, nous tenons à dénoncer une publication incomplète du projet et la non information des élus quant aux modalités de promotion des collègues affectés hors réseau.

Paris, le 19 novembre 2013