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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 19:38

Calendrier des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) des inspecteurs des Finances publiques, du 1er semestre de l’année 2014.

CAPN 2014 1er semestre Agents A DGFIP

 

CAPN 2014 1er semestre Agents A DGFIP

OBJET

CONSULTATION

SORTIE SUR ULYSSE/ PROJET

CAP

Affectation au titre de l’article 23 sur des emplois d’inspecteurs divisionnaires classe normale 13(am) et 14(m)/01 13/01(12h) 14/01(am)
Révision du compte rendu de l’entretien professionnel des inspecteurs des finances publiques 15,16,17(m) et 20(am)/01 21, 22 et 23/01
Présélection de chargés de missions d’enseignement et de permanents pédagogiques 27(am) et 28/01 Ulysse 27/01 (12h) 29/01/14
-Répartition des réductions-majorations d’ancienneté au titre de 2013(gestion 2012) prévue à l’article 13 du décret 2002-682 du 29 avril 2002 modifié-Questions diverses : éléments du bilan 2013(gestion 2012) et dotations capital mois 2014(gestion 2013) 10(am) et 11(m)/02 11/02(am)
Liste d’aptitude au grade d’inspecteur des finances publiques 24(am), 25, 26, 27 et 28(m)/02 Ulysse 24/02(12h) 3(am), 4, 5 6 et 7(m)/03
Tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal (articles 18 et 19) 25 et 26/03 Ulysse 25/03 (9h)Escale 24/03 (soir) 27 et 28(m)/03
Discipline d’un inspecteur des finances publiques À partir du 24/03 03/04/14
Sélection de chargés de missions d’enseignement et de permanents pédagogiques 16(am) et 17(m)/04 Ulysse 16/04 17(am) et 18(m)/04
Discipline d’un inspecteur des finances publiques 24/04/14
-Mouvement général de mutation des inspecteurs titulaires, des inspecteurs stagiaires(promotion 2013-2014) et des lauréats de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur.-examen des candidatures pour recrutement hors métropole 5(am), 6, 7(m), 12(am), 13, 14, 15, 16(m), 19(am), 20, 21, 22 et 23(m)/05 Diffusion ulysse 05/05 à 11h 26(am), 27, 28(m)/05, 2(am), 3, 4, 5 et 6(m)/06suites 25(am), 26 et 27(m)/06
Affectation d’inspecteurs au titre de l’article 23 sur des postes comptables C3 10(am) et 11(m)/06 10/06(12h) 11/06(am)
Titularisation et examen de la situation des inspecteurs des finances publiques de la promotion 2013/2014 30(am)/06 et 01/07 02/07/14
Tableau d’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire 12,13(m), 23(am), 24, 25(m)/06, 3, 4(m), 7(am) et 8(m)/07 Ulysse 12/06(9h) 8(am), 9, 10 et 11(m)/07
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8 janvier 2014 3 08 /01 /janvier /2014 13:02

catégorie B 

CAPN 2014 1er semestre Agents B DGFIP
 

CAPN 2014 1er semestre Agents B DGFIP

OBJET CONSULTATION SORTIE SUR ULYSSE/ PROJET CAP
Révision de la notation des contrôleurs de première classe (C1) 13(am) et 14(m)/01   14/01(am)
Révision de la notation des contrôleurs de 2ème classe (C2) 15et 16 (m)/01   16/01(am)
Discipline d’un contrôleur de 2ème classe     23/01/13
Intégration et accueils en détachement 27(am) et 28(m)/01   28/01 (am)
-répartition des réductions-majorations d’ancienneté au titre de 2013(gestion 2012) prévue à l’article 13 du décret 2002-682 du 29 avril 2002 modifié-éléments du bilan 2013(gestion 2012) et dotations capital mois 2014(gestion 2013)-titularisation d’un travailleur handicapé 11/02/14   12/02(m)
Révision de la notation des contrôleurs principaux (CP) 12(am), 13, 14(m), 17(am) et 18(m)/02   18(am),19, 20 et 21(m)/02
Discipline d’un contrôleur des finances publiques     26/02/14
Liste d’aptitude au grade de contrôleur de 2ème classe des finances publiques-année 2014 27 et 28(m)/02 , 5, 6, 7(m), 10 (am) et 11 (m)/03 -Diffusion Ulysse 03/03-Agents ne relevant pas d’une CAPL, réunion 28(m)/03 11(am), 12 et 13/03
Discipline d’un contrôleur des Finances publiques de 1ère classe     26/03/14
Discipline d’un contrôleur principal des Finances publiques de 1ère classe     01/04/14
Discipline d’un contrôleur des Finances publiques de 2ème classe stagiaire     02/04/14
Examen des candidatures pour recrutement hors métropole 14(am) et 15(m)/04 14/04/14 15/04(am)
-Mouvement général de mutations des agents de la catégorie B-mouvement de première affectation des contrôleurs de la promotion 2013/2014 13,14, 15, 16(m),19(am), 20, 21, 22, 23(m), 26(am), 27, 28(m)/05, 2(am), 3 et 4/06 13/05/14 5, 6(m), 10(am),11,12 et 13(m)/06 Suites 3 et 4(m)/07
Titularisation et examen de la situation des contrôleurs stagiaires de la promotion 2013/2014 23(am), 24 et 25(m)/06   25(am) et 26/06
Tableau d’avancement au grade de contrôleur 1ère classe-année 2014 26(am),27(m), 30(am)/06, 1/07 26/06/14 02/07/14
Tableau d’avancement au grade de contrôleur principal-année 2014 7(am), 8 et 9/07 07/07/14 10/07/14
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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 13:06

catégorie C

CAPN 2014 1er semestre Agents C DGFIP
 

OBJET CONSULTATION SORTIE SUR ULYSSE/ PROJET CAP
Discipline d’un agent administratif de 1ère classe     09/01/14
Discipline d’un agent administratif de 2ème classe     14/01/14
Révision de la notation des agents administratifs des finances publiques de 2ème classe. (AAP2) 15/01/14   16/01(m)
Révision de la notation des agents administratifs des finances publiques de 1ère classe. (AA1) 20(am) et 21(m)/01   21/01(am)
Révision de la notation des agents administratifs des finances publiques de 1ère classe. (AAP1) 16(am) et 17(m)/01   22/01/14
accueils en détachement (Mayotte) 27(am) et 28(m)/01   28/01(am)
-Titularisation d’agents pacte- AA FIP-et agents administratifs stagiaires-intégrations éventuelles 29 et 30(m)/01 29/01/14 30(am) et 31(m)/01
-répartition des réductions-majorations d’ancienneté au titre de 2013(gestion 2012) prévue à l’article 13 du décret 2002-682 du 29 avril 2002 modifié-éléments du bilan 2013(gestion 2012) et dotations capital mois 2014(gestion 2013) 05/02/14   06/02(m)
Discipline d’un agent administratif principal de 2ème classe     13/02/13
Discipline d’un agent administratif principal de 1ère classe     19/03/13
Discipline d’un agent administratif principal de 1ère classe     25/03/13
Discipline d’un agent administratif principal de 2ème classe     27/03/13
Examen des candidatures pour recrutement hors métropole 03/04/14 02/04/14 04/04(m)
Premières affectations des agents administratifs stagiaires 21, 22, 23(m) et 26(am)/05 21/05/14 27 et 28(m)/05 suites 5(m)/06
Mouvement général de mutations des agents de la catégorie C 14(am), 15, 16, 17, 18(m), 22(am), 23, 24, 25(m) , 28(am) et 29/04 14/04/14 30(m)/04, 5(am), 6, 7(m), 12(am) et 13/05. Suites 2(am) et 03/06
Intégrations et accueils en détachement 11(am) et 12/06 11/06/14 13/06(m)
Titularisation d’agents administratifs stagiaires(et éventuellement intégrations) 23(am), 24 et 25/06 23/06/14 26 et 27(matin)/06
Tableau d’avancement au grade d’agent administratif principal de 2ème classe 1 et 2/07 01/07/14 03/07(m)
Tableau d’avancement au grade d’agent administratif de 1ère classe 7(am) et 8(m)/07 07/07/14 08/07(am)
Tableau d’avancement au grade d’agent administratif principal de 1ère classe 8, 9 et 10(m)/07 07/07/14 10/07(am)
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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 19:12

catégorie A+Examen des recours en notation présentés par les inspecteurs principaux (année de gestion 2012)

Liminaire

 

Monsieur le Président,

La commission administrative paritaire, réunie ce jour, doit examiner les recours en notation de nos collègues inspecteurs principaux.

1- Avant d’entrer dans le vif du sujet, la CFDT souhaite évoquer les sujets suivants :

  • Etats généraux des Finances Publiques ce 4 décembre 2013 : les OS se préoccupent du devenir des administrations financières et dénoncent de façon récurrente les conditions d’accueil des usagers et la dégradation des conditions d’exécution des missions. Elles rejettent également les projets de fermetures de sites, de réorganisations et de restructurations de services, des suppressions d’emplois et des orientations de la démarche stratégique ;
  • La réforme fiscale annoncée par le 1er ministre ne saurait être envisagée qu’en concertation totale avec les partenaires sociaux. La CFDT tient à rappeler qu’elle souhaite que la mise à plat de la fiscalité engagée par le gouvernement amorce une réforme qui redonne du sens et de l’équité à notre système fiscal. Ainsi on constate tous les jours que le consentement à l’impôt recule face à l’illisibilité, l’instabilité et l’empilement des mesures. Pour la CFDT, l’enjeu est un partage équitable des efforts. L’impôt doit être plus progressif et plus redistributif. En ce qui concerne la fusion entre l’Impôt sur le Revenu et la CSG, la CFDT est plus que réservée puisque ce sont deux prélèvements qui alimentent des budgets différents : le budget de l’Etat pour l’IR et la protection sociale pour la CSG. En ce qui concerne la réforme de l’impôt sur le revenu, il faut le rendre plus citoyen et plus juste. II faut donc élargir son assiette et le rendre plus progressif, en créant une nouvelle tranche d’imposition pour les hauts revenus. Pour la CFDT, il faut supprimer les niches fiscales qui bénéficient à ceux qui peuvent pratiquer l’optimisation fiscale. En ce qui concerne la retenue à la source, la CFDT n’est pas favorable à ce système : elle confie notamment le recouvrement de l’Impôt aux employeurs avec les risques que cela comporte en matière de confidentialité des informations collectées ou de détournement des sommes encaissées. La CFDT est favorable à la généralisation d’un système qui fonctionne bien aujourd’hui : celui de la mensualisation des prélèvements d’impôt sur le Revenu.

Le contexte actuel se prête effectivement à une telle réforme : moins d’emplois, moins de crédits de fonctionnement, moins de promotions, moins de salaire … toujours moins, jamais mieux ! (Sauf peut être pour Ipsos et son baromètre social !)

  • Concernant le système de l’évaluation : Seulement 70% des agents ont droit à une bonification. Pourtant, le décret de la fonction publique permet à 90% des agents de bénéficier chaque année d’un mois de réduction. Ce fonctionnement engendre donc le système des rotations en matière d’attribution desdites bonifications … tous les encadrants ne peuvent reconnaître la véritable valeur des agents. Le contingentement de mois n’est que le résultat de contraintes budgétaires. La CFDT revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée.

La CFDT revendique l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière. Cet entretien doit permettre à l’agent :

  • d’établir le bilan de l’année écoulée ;
  • de faire part de ses perspectives professionnelles ;
  • d’exprimer ses besoins de formation professionnelle ;
  • de dresser un bilan des compétences acquises ;
  • de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer.

Tous ces éléments concourent à la reconnaissance objective des aptitudes professionnelles de l’agent.

2 - Abordons maintenant le contenu même de la CAP.

Au préalable, nous souhaitons relayer une nouvelle fois, le fort mécontentement ressenti par les cadres sur le terrain, à travers des modes de management marqués par une extrême centralisation, de fortes pressions avec des délais contraints. Les cadres sont mis à l’écart des processus de décisions.

Cette année encore, l’analyse des 17 dossiers faisant l’objet d’un recours montre que les collègues sont tous issus de la filière fiscale. L’examen des recours montre une hétérogénéité dans les dossiers des 17 collègues. Ainsi, presque tous les échelons d’IP sont représentés (du 3ème au 9ème échelon). Ils concernent des collègues auditeurs (4), des chefs de brigade (6 en incluant le BCFI, DNEF et PCE), des responsables de division (3)… En valeur absolue (avant RH), on constate cette année une augmentation du nombre de recours (25 contre 16 l’an dernier), soit une hausse d’environ 60%. Que doit-on en conclure ? S’agit-il d’une dégradation des conditions de travail des collègues, d’une détérioration des relations hiérarchiques, de règlements de compte avant départ en retraite …. ? … En tout cas, cela traduit un mal être des cadres.

Enfin, la CFDT souhaite avoir connaissance des possibilités de majoration mises en réserve.

Pour conclure, nous remercions le bureau RH 1B pour son accueil, sa disponibilité et la qualité des documents fournis, plus particulièrement la dématérialisation de ceux-ci.

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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 19:08

Catégorie ALORS DE LA CAPN DE REVISION DE L’EVALUATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES


Réunis en intersyndicale ce jour, les élus en CAP A communiquent :

Les organisations syndicales CGT, FO et CFDT ont pris l’initiative d’ajourner les débats après suspension de séance le 27 novembre 2013 à 16h00.

La raison de cet ajournement est une indication de la position de l’Administration quant aux conditions d’organisation de la CAPN de révision de l’entretien professionnel et plus particulièrement aux modalités de vote.

En effet, cette CAPN se tient en deux temps (à savoir du 27 novembre au 05 décembre 2013 et du 20 janvier au 24 janvier 2014) du fait de l’inorganisation de l’Administration et du non respect de ses propres textes par plusieurs directions locales.

Un choix était alors à faire entre un vote global en janvier 2014 ou deux votes dont un intermédiaire début décembre 2013 en fin de première partie de CAP. Cette dernière solution a été retenue par la Direction Générale, contrairement à ce que nos trois organisations ont demandé en début de séance, à savoir un vote à la fin des débats de la CAPN.

La solution du vote intermédiaire va pénaliser les dossiers des agents qui seront évoqués en janvier 2014. En effet, la dotation est globale et procéder à deux votes rompt l’égalité de traitement entre les agents concernés. Du fait d’une enveloppe contrainte, le vote intermédiaire fige la situation et hypothèque d’autant plus les possibilités de valorisation des agents dont les dossiers ne seront évoqués qu’en janvier.

D’autre part, cette situation fait suite à de nombreux ajournements et dysfonctionnements des CAP nationales de la catégorie A pour lesquels les élus ont fait preuve jusqu’à présent de la plus grande compréhension en raison de leur attachement à un paritarisme de qualité.

S’agissant d’une nouvelle procédure d’évaluation, les élus CGT, FO et CFDT entendent que d’emblée des règles claires soient définies et respectées par tous. Nous y veillerons entre autre lors des GT relatifs aux calendriers des CAPN.

Nous savons pouvoir compter sur le sens du dialogue social du Président de la CAPN n°4 pour revenir à des conditions normales de fonctionnement de notre CAPN tant dans l’élaboration et la tenue du calendrier que dans le respect de l’égalité de traitement des agents.

Les élus CGT, FO et CFDT.

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26 novembre 2013 2 26 /11 /novembre /2013 19:04

catégorie A+Mouvement de mutation et promotion

Inspecteurs Divisionnaires

1er semestre 2014


Compte rendu

Une CAP, à sens unique, complètement verrouillée : Pas d’Avancée Constatée.

En réponse aux diverses déclarations liminaires, la nouvelle présidente de la CAP, Céline CASTELEYN, et ceci explique peut-être cela, nous a seulement indiqué :

-  Qu’elle ne pouvait apporter de confirmation, quant aux chiffres des suppressions d’emploi annoncées, renvoyant vers le comité technique de réseau ;

-  Que, pour la mise à disposition du Tagerfip aux élus, la demande serait relayée, mais que cela nécessitait une validation par le bureau concerné. La CFDT a alors fait remarquer que cette réponse avait déjà servi plusieurs fois et qu’elle s’apparentait à une réponse dilatoire ;

-  Pour les règles de gestion, presque comme d’habitude, toute discussion est renvoyée aux groupes de travail à venir, 2015 et son dépastillage des postes annoncé oblige ;

-  Un bilan du dispositif des Idiv Experts est envisagé ;

-  Suite aux difficultés rencontrées pour la tenue de cette CAP, une analyse des conséquences du séquencement pourrait être envisagée ;

-  Quant à la qualité des documents fournis, le possible sera fait pour l’améliorer…..

-  Pas d’information quant à la date du reclassement des postes ;

-  Le positionnement des Idiv adjoints est un sujet à l’étude ;

-  Pour les promotions sur place, le délai est de 3 ans à compter de la date de reclassement du poste pour, soit obtenir le poste régulièrement dans le cadre du mouvement, soit solliciter une autre affectation ;

-  Pour la promotion des personnels mis à disposition, un GT est prévu qui fera le lien avec le dispositif fonction publique ;

Autant dire, comme vous aurez pu le lire, aucune réponse réelle aux problèmes soulevés, mais des évolutions, des glissements, que l’on pourrait qualifier de sournois quant aux règles de gestion applicables à ce mouvement, avec en point d’orgue le rapprochement de conjoint.

Le rapprochement de conjoint : un dispositif qui éloigne

Lors de la préparation de la note lançant ce mouvement la centrale avait demandé aux OS de faire connaître les modifications qu’elles souhaitaient voir apporter à celle-ci.

Comme indiqué dans notre déclaration liminaire, la CFDT avait fait connaître les points qui lui semblaient poser problème et notamment en ciblant la nouvelle rédaction du dispositif du rapprochement de conjoint (RdC).

Il est écrit, page 10 du projet de note, le paragraphe suivant :

"Ainsi, un poste vacant à l’ouverture du mouvement équivaut à 1/2 possibilité. Sans report de la campagne précédente, il faut donc deux vacances de poste à l’ouverture du mouvement pour proposer un poste à un candidat en RDC ou RF.’’

Selon notre analyse, les ouvertures doivent se comptabiliser au fur et à mesure de la confection du mouvement. Car, en fonction de ce qui est mentionné dans le projet, si, en début de mouvement, il n’y a pas de vacances à l’ouverture, et qu’il y en a deux qui se réalisent en cours d’élaboration du mouvement, alors on ne ferait pas de rapprochement de conjoint ?

C’est pourquoi, la CFDT propose la phrase suivante :

Tout poste vacant équivaut à 1/2 possibilité. Sans report de la campagne précédente, il faut donc deux vacances de poste constatées en cours de mouvement pour proposer un poste à un candidat en RDC ou RF.

Cette proposition de bon sens, qui s’appuyait sur la connaissance et la pratique des mouvements passés de la filière fiscale notamment, n’a pas été retenue.

Nous avions malheureusement raison dans notre analyse, car les rapprochements de conjoint sont en conséquence ramenées à la portion congrue, et seules les vacances connues à l’ouverture du mouvement peuvent ouvrir droit à un rapprochement de conjoint éventuel.

Concrètement cela veut dire que pour les Idiv, et plus encore pour les Idiv CN, l’espoir d’un rapprochement de conjoint repose uniquement sur des départs à la retraite au sein d’une direction, car un Idiv CN promu en cours de mouvement ne compte pas.

De même, toute modification opérée en cascade par rapport au projet ne peut déboucher sur un RdC, sauf vacance d’un poste qui n’aurait pas été portée à la connaissance de la centrale.

Cette nouvelle lecture du dispositif a également pour conséquence caricaturale de voir 2 collègues arrivés en promotion sur une direction, alors qu’un RdC est en attente et que 2 mutations étaient arrivées sur la direction au mouvement précédent.

Enfin la possibilité offerte à 3 collègues, de pouvoir rejoindre la résidence de leur choix, grâce aux rapprochements de conjoint envisageable pour les 3, leur est refusée alors que personne n’aurait été lésé.

On atteint des sommets dans le ridicule, ce qui pourrait prêter à sourire, si des collègues n’en étaient victimes.

Nous avions écrit dans le précédent compte-rendu de la CAP d’avril :

De même, un assouplissement devrait trouver à s’appliquer concernant le délai de séjour suite à la transformation d’un CDI en SIP lorsque le cadre occupe de fait le poste depuis plus de 2 ans.

Ainsi le délai serait ramené à 18 mois au lieu de 2 ans à compter du passage en SIP.

Concrètement, un Idiv nommé sur un CDI, par exemple le 01/09/2010, avec un passage en SIP au 01/07/2012 pourra postuler au mouvement de mutation du 1er semestre 2014 sans que lui soit opposé le délai de séjour de 2 ans.

Là aussi, cette évolution n’a pas été actée, la centrale s’arc boutant sur le délai de 2 ans à compter du passage en SIP qui est assimilée à une promotion (accès à un poste comptable), alors même que le titulaire du poste était déjà Idiv HC.

En conclusion, contrairement à une tradition bien établie, les travaux de la CAP n’ont pas permis de faire évoluer les dossiers présentés, même les plus sensibles ou évidents.

S’il est normal d’appliquer les règles qui prévalent, cette position ne peut s’appliquer sans discernement et un minimum de hauteur de vue, pour prendre des décisions en opportunité, bien plus, lorsqu’elles ne lèsent personne.

Pour finir sur une petite note d’humour, et en accordant le bénéfice du doute à la présidente pour cette première en matière de mutation/promotion, au sortir de cette CAP, on a surtout eu l’impression qu’il y avait confusion entre première et marche arrière.

Sans surprise, vote contre de la CFDT,

sauf pour les promotions HC à titre individuel.

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26 novembre 2013 2 26 /11 /novembre /2013 19:02

catégorie A+Mouvement de mutation et promotion

Inspecteurs Divisionnaires

1er semestre 2014


Déclaration liminaire

Les CAP se succèdent et l’actualité nous montre que le contexte général empire avec des montées xénophobes et racistes inédites du moins dans leur affichage et leur arrogance.

La remise en cause de certains fondements de la République, telle l’acceptation de l’impôt, n’est pas de nature à nous rassurer.

Ce climat se traduit aussi par des actes désespérés au sein même de notre administration, mais nous nous garderons de tout amalgame inopportun.

Néanmoins nous nous devons de vous alerter sur ces clignotants qui ressemblent de plus en plus à des feux de détresse.

La démarche stratégique devrait permettre un traitement approprié de ces situations difficiles, il serait bon de ne pas l’oublier.

Le manque de moyens, qui tend à devenir une absence de moyens, touche l’ensemble des services y compris centraux, le décalage de dernière minute de cette CAP en est une illustration criante.

La dégradation des mesures catégorielles qui en découlent provoquent beaucoup d’inquiétudes dans le réseau, y compris chez les cadres supérieurs, quel que soit le grade d’Idiv à AGFIP avec pour conséquence visible une réduction drastique des taux de promotion (promus/promouvables).

Le plan triennal de restructuration, qui comprend aussi quelques créations, largement sponsorisées par ailleurs…. heureux qui comme Ulysse…., a un but clairement affiché : la réduction de la voilure avec, en parallèle, des modifications ou transferts de missions, par exemple, le transfert des procédures collectives au PRS au 01/09/2014.

La seule certitude, non officielle, est que le reclassement des postes comptables, envisagé initialement pour le 01/01/2015, a toutes les chances d’être reporté au 01/01/2017, soit après la fin du plan triennal, mais aussi, heureux hasard, 5 ans après le classement précédent.

Ce mouvement est annoncé par la Centrale comme étant l’avant dernier, avant le "big bang" de l’ouverture totale des postes et son risque d’implosion, si le terrain n’est pas déminé lors des discussions à venir que nous attendons.

Nous profitons de cette CAP pour rappeler nos propos tenus lors de la réunion de début septembre, à savoir qu’il convient d’éviter toute opposition entre grades, toute opposition entre parcours long (Inspecteur, Idiv CN, Idiv HC) et court (Inspecteur, IP et AFiPA).

A ce titre, il convient de rappeler que les grades d’Idiv HC et AFiPA ont le même indice terminal.

Pour la CFDT, ces parcours différenciés sont, au contraire, source d’enrichissement professionnel et non de conflits.

De fait, les futures règles de gestion fusionnées à construire ne peuvent être bâties sur le seul concept hiérarchique (AFiPA, puis IP, Idiv HC, Idiv CN et enfin inspecteur).

Avant de définir ces règles pour les emplois C1 et C2, il conviendra de discuter de la doctrine d’emploi des A+.

Par ailleurs, pour éviter rancœurs et ambiance délétère après 2015, tant entre filières qu’entre grades, il conviendrait de revoir l’architecture des emplois A+ et faire en sorte qu’une promotion à Idiv HC administratif soit financièrement plus attractive pour un Idiv CN sur un poste C3 et ainsi de suite.

Outre ces difficultés, plus ou moins inhérentes aux fonctions de responsables de structure, d’autres éléments viennent accentuer une crispation palpable au sein des services.

A titre d’exemple, nous citerons la révision du DUERP qui certes répond à des préoccupations nobles mais aussi obligatoires.

La consultation des agents les amène à remplir un questionnaire qui parfois dépasse largement leur cadre professionnel.

En outre, les aménagements apportés suite aux risques mentionnés antérieurement sont proches du zéro absolu.

Pour couronner le tout, l’application informatique, que les chefs de service doivent désormais remplir, est chronophage et piégeuse.

Quant à la CAP qui nous occupe ces 2 jours :

Il était légitime de penser que le report de la CAP, déjà évoqué, aurait pour corollaire une qualité accrue des documents qui nous sont fournis.

Or force est de constater que tel n’est pas le cas.

Ainsi pêle-mêle peut-on citer, sans que cette énumération soit exhaustive : Absence de documents excel, prise en compte du nom marital pour le projet et du nom patronymique pour les fiches de poste, liste de candidats qui englobe les candidats au seul mouvement C1, pas de communication du rapport à la CAP, présentation du projet par ordre alphabétique et non par direction.

Bien évidemment nous avons parfaitement conscience que les équipes de RH1B, comme nous, subissent cette situation qui n’est pas de leur fait.

Dans le cadre de cette CAP nous avons une nouvelle vague de promotion pour des collègues qui sont très motivés à exercer de nouvelles fonctions.

Il reste à espérer que ceux-ci ne soient pas nommés sur des postes fantômes après avoir été accueillis très fraîchement comme cela s’est passé récemment, je cite : "On ne sait pas sur quel poste on va vous affecter, on avait besoin de personne."

Outre un enthousiasme douché, se pose la question du positionnement des ces nouveaux Idiv face aux agents mais aussi dans leur rapport avec la direction.

Pour couronner le tout, les 2 collègues affectés sur le même poste sont du même grade.

Par ailleurs, sans vouloir faire une fixation sur des questions de rémunération, nous sommes obligés de revenir sur les difficultés rencontrées par des collègues pour faire valoir leur droit, alors même que les notes sont très explicites en la matière.

Ainsi, une collègue nommée sur un poste C2-2, rémunérée dans un 1er temps comme tel se voit signifier, sans aucune explication claire, quelques mois plus tard que son poste est finalement un C2-3. Et qu’en conséquence sa rémunération sera donc diminuée, alors même que la note prévoit le contraire. Que compte faire l’administration centrale pour cette collègue ?

Nous voudrions également revenir sur le mouvement C1 et la non-nomination de notre collègue, sur le poste HEB du SIP de Montpellier pour des questions d’âge.

La lecture globale du mouvement nous apprend que la nomination à Montpellier d’une autre collègue avait surtout pour mérite principal de libérer un poste HEA à Paris et ainsi de favoriser une promotion locale chère à un Directeur par ailleurs bien connu.

Mais sans doute faisons-nous preuve de mauvais esprit.

Nous avions été sollicités en amont de la diffusion de la note sur les modifications que l’on souhaitait y voir apporter.

Nous nous étions livrés à cet exercice, mais force est de constater qu’aucune des remarques faites n’a été retenue, alors même qu’elles nous semblaient de nature à simplifier la compréhension et éviter des erreurs d’analyse ou d’interprétations toujours difficile à rattraper par la suite.

Le concept de simplification, très en vogue actuellement, gagnerait à trouver une application pratique sur ce thème.

Enfin, nous vous rappelons la nécessite pour les élus de disposer, enfin, de la liste des collègues qui sont sur un poste, qui ne correspond pas à leur grade, afin d’avoir une plus grande lisibilité tant pour ce mouvement que pour les prochains.

De même, nous vous demandons de nous fournir le nombre et la liste des postes supprimés, des emplois gelés suite aux opérations de restructuration au 01/01/2014, ou annoncés pour 2014.

A titre d’exemple concret, certains postes annoncés vacants lors de la publication de la note n’ont pas été pourvus dans le projet.

Et pourtant on ne les retrouve pas dans les postes vacants.

Pour conclure, nous tenons à dénoncer une publication incomplète du projet et la non information des élus quant aux modalités de promotion des collègues affectés hors réseau.

Paris, le 19 novembre 2013

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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 15:07

catégorie CCette CAPN avait trois points à l’ordre du jour : Accueil en détachement, mutations hors-métropole et intégration d’un agent.


 
C_-_CR_CAPN-2.pdf

 

L’accueil en détachement

Il s’agissait de 17 transferts d’emploi avec le personnel dont 14 candidatures d’agents du Ministère de l’Intérieur, 2 candidatures du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et 1 candidature du Ministère de l’Education nationale.

Deux détachements dans les Bouches du Rhône, un dans le Doubs,1 dans l’Isère, 2 dans le Loiret, 1 dans la Marne, 1 dans le Puy-de-Dôme, 2 dans le Bas-Rhin, 2 dans le département du Rhône, 1 dans la Vienne et 3 dans des DCM.

.La Direction certifie que cet accueil ne se fera pas au détriment d’agents de la DGFiP et qu’au contraire cette mission supplémentaire peut entrainer des chaises supplémentaires dans ces départements.

Certes, mais ces agents, sans formation DGFiP peuvent être amenés à travailler dans d’autres services et rien n’est prévu dans ce sens. Raison pour laquelle la CFDT a voté contre.

Les mutations hors métropole

Il y avait 2 emplois à Mayotte (+1), 7 emplois en Nouvelle Calédonie et 4 emplois en Polynésie française à pourvoir. L’ancienneté administrative a été le critère de sélection.

  • Pour Mayotte, le dernier candidat retenu est AAP2 7ème échelon.
  • Pour la Nouvelle Calédonie, le dernier candidat retenu est AAP1 7ème échelon
  • Pour la Polynésie française, le dernier candidat retenu est 11P1 7ème échelon

L’administration demande aux candidats d’écrire des lettres de motivation, on se demande bien pourquoi dans la mesure où seule l’ancienneté administrative est prise en compte avec la notation. Est-ce que cela laisserait présager de nouvelles règles ?

Il est étonnant que Mayotte ne soit toujours pas considéré comme un département français. L’administration se basant sur le décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 a refusé de muter un agent en Polynésie Française parce qu’il était en poste à Mayotte (règle du retour en métropole obligatoire après un séjour en COM, sauf pour les résidents) alors que Mayotte est un département depuis bientôt deux ans ! L’administration sait parfois faire des exceptions au nom de diverses raisons mais malheureusement pour l’agent cela n’a pas été le cas cette fois là alors qu’il s’agissait d’anticiper l’abrogation de ce décret qui n’a plus aucun sens depuis plus de deux ans.

La CFDT a voté contre le mouvement pour Mayotte et la Polynésie française et s’est abstenue pour la Nouvelle Calédonie.

L’intégration d’un agent

La CFDT s’est abstenue sur ce dossier car non opposée aux apports d’autres Ministères à condition que ces nouveaux agents reçoivent la même formation que tous les agents.

Les élues Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan

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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 15:03

catégorie BIl y a moins de recours que l’an passé, le message est bien passée dans les services !!!

CR_eval_B_19-11-13.pdf

 

44 dossiers évoqués en 2 jours avec très peu de résultats positifs. La Direction Générale se satisfait de son nouveau système d’évaluation.

Les agents n’ont pas la même analyse. Pour pouvoir faire un recours en CAPL puis éventuellement en CAPN, il fallait au préalable faire un recours hiérarchique avec possibilité d’un entretien.
La pression hiérarchique a été très forte dans certains départements et les agents n’ont pas osé poursuivre leur recours .

Dans d’autres départements, les directions locales ont attribué des réductions lors de l’entretien et ont donc traité les agents en toute iniquité.

Enfin , parfois, vu le peu d’écoute de la direction locale, les agents n’ont pas souhaité un entretien. Ce système permet à l’administration locale de régler les dossiers sans tenir une CAPL, contrairement aux consignes données par la DG.

Seulement 70% des agents ont droit à une bonification.

Pourtant, le décret de la fonction publique permet à 90% des agents de bénéficier chaque année d’un mois de réduction.

Devant le nombre de réclamations et d’agents mécontents du système, les notateurs ont instauré un système “ la rotation positive ” c’est-à-dire chacun son tour !

Le problème est donc bien le nombre limité de mois de bonification qui ne permet pas de reconnaître la véritable valeur des agents. Le contingentement de mois n’est que le résultat de contraintes budgétaires.

La CFDT revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée.

La CFDT revendique l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière.Cet entretien doit permettre à l’agent :

  • d’établir le bilan de l’année écoulée
  • de faire part de ses perspectives professionnelles
  • d’exprimer ses besoins de formation professionnelle
  • de dresser un bilan des compétences acquises
  • de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer

La CFDT revendique l’instauration d’une vraie reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle (RAEP) dans nos services.

Lors de cette CAPN, 9 contrôleurs ont bénéficié d’un mois supplémentaire de réduction, 1 contrôleur a eu 1 mois de réduction .

Il reste , à ce jour, 56 dossiers qui seront examinés fin janvier, début février.

A noter une régression pour les agents qui travaillent en Equipe De Renfort : la DG a donné la consigne de ne plus joindre le compte rendu de mission.

Les élus ont assisté à une CAPN où la sémantique avait une importance capitale 

L’excellence de l’année dernière n’est pas l’excellence de cette année, l’excellence de cette année c’est du remarquable. Ce que l’on peut tout juste traduire par "digne d’être remarqué" !!!
Ceci prouve une fois encore que les discours et arguments de la direction concernant l’évaluation ne sont que du vent.

La campagne 2014 devrait commencer plus tôt . La période d’évaluation et les recours en CAPL doivent impérativement être finis avant l’été pour permettre l’étude des recours en CAPN à l’automne .

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 11:13

Catégorie ALa direction générale vient d’envoyer au réseau, le bilan des listes d’aptitude aux grades d’inspecteur et de contrôleur de 2ème classe des Finances publiques, établies au titre de l’année 2013. La présente dépêche traite du bilan 2013 pour la liste d’aptitude au grade d’inspecteur, afin de permettre aux candidats éventuels de se situer par rapport « aux normes » édictées par la DG.

Fiche_bilan_LA_2013.pdf
 
annexe_1_fiche_bilan_LA_2013.pdf

 

Un fonctionnement différent entre les 2 filières

La direction générale avait donné comme consigne aux directions locales de respecter « les approches passées différenciées entre les 2 filières », afin de ne pas remettre en cause les « chances » des candidats issus de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI.

Mais une mise en convergence progressive

Les directions locales ont pris en compte pour départager les candidats, les critères suivants :

  • L’évaluation-notation des 5 dernières années et l’avis du directeur,
  • L’aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur,
  • L’aptitude à la mobilité fonctionnelle et géographique,
  • Le parcours professionnel,
  • L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement.

Une plage d’âge est privilégié : 51-55 ans, et les collègues retenus « in fine » sont très majoritairement des contrôleurs principaux des 8, 9 et 10 ème échelons.

Une attention toute particulière a été portée aux candidats âgés de 58 ans et plus.

Pour une approche « fusionnée » en 2014

Cette harmonisation de la liste d’aptitude pour le grade d’inspecteur des Finances publiques sera complète pour les candidats dès cette année, pour la CAPN qui se tiendra en avril 2014. Les possibilités de promotion ne sont plus déclinées par filière, permettant selon la note de la DG « une plus grande souplesse de gestion » pour notamment les directions à faible effectif. A noter que pour les travaux préparatoires aux listes d’aptitude pour 2014, les représentants locaux et nationaux du personnel auront accès à l’historique des évaluations des candidats sous Eden-RH, et non plus sous forme papier.

Rappel des revendications de la CFDT Finances publiques

L’amélioration des carrières et des parcours professionnels passera par une suppression de la promotion par liste d’aptitude. « C’est en effet une forme archaïque de la promotion interne reposant sur un choix arbitraire de la hiérarchie directe » indique la résolution votée « Aux Issambres », lors du dernier congrès de la fédération des Finances CFDT du 25 au 29 mars 2013. Pour la CFDT, « en plus des concours internes à contenu professionnel, la promotion interne à la catégorie supérieure doit aussi passer par un examen professionnel tenant compte réellement de l’expérience acquise et accompagnée d’une formation suffisante ».

Pièces jointes : Fiche bilan 2013 et annexe tableau fiche bilan

Paris, le 25 octobre 2013.

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