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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 16:10

Valise 2DEPARTS

Noms Prenoms Directions d'arrivée Résidence / Structure Date Instal
BRACK Caroline 60 Antibe 01/09/2012
FLOCH Pierre 60 Nice 01/09/2012
KERSALE Alain 29 Quimper 01/09/2012
LE LUYER Corinne 29 Quimperlé 01/09/2012
LE ROUX Florence 56 Lorient 01/09/2012

carton déménagementARRIVEES

Noms Prenoms Directions de départ Résidence / Structure Date Instal
COUAO-ZOTTI Ahlinba 56

Sans résidence
Ech Dept Renf Ass

01/09/2012
DESCHAMPS Valérie 27 Quimper 01/09/2012
JURAVER Emeline 75 Quimperlé 01/09/2012
KERSALE Alain 29 Quimper 01/09/2012
LE LUYER Corinne 29 Quimperlé 01/09/2012
LE ROY-MORISSET Marylise 56 Quimper 01/09/2012
MORISSET Bérengère 95

Sans résidence
Disposition direction

01/09/2012
SANSON Mathilde 13 Sans résidence
Disposition direction
01/09/2012


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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 11:20

catégorie CLe Président ouvre la CAPN en disant qu’il reste 16 mois de bonification à distribuer pour 39 recours encore à traiter.

 

Dans ces différents recours l’incohérence est souvent de mise : incohérence entre le tableau synoptique, les appréciations littérales et ou la notation. Bonnes appréciations mais baisse des croix dans le tableau synoptique, souvent le notateur du premier degré ne prévient même pas au cours de l’entretien l’agent et par contre « se lâche » au moment du recours en CAPL : le dialogue est loin d’être la qualité dominante pour nombre de notateurs. La baisse du tableau synoptique doit être justifiée ! Baisse des croix dans le tableau synoptique et bonification de 0,02 Bonnes appréciations sur le professionnel, mauvaises appréciations sur le comportement vis à vis de la hiérarchie directe entraîne une baisse de toutes les croix du tableau synoptique, comme si ne pas s’entendre avec sa hiérarchie directe rendait un agent absolument incompétent dans le tableau synoptique mais pas si mal que cela dans les appréciations littérales.

Nous avons eu notre cours « de langue de bois » de la part du Président de la CAPN : « collaborateur apprécié » pourrait laisser penser à une bonne appréciation mais que nenni cela voudrait dire presque le contraire ! Comme quoi, il n’est guère toujours aisé de justifier de manière objective un refus d’augmentation de note...

De temps en temps quelques perles dans les appréciations : « l’agent réalise de supers tâches parfois même avec grand soin » on est en droit de penser que d’habitude c’est de façon cochonne, non ?

Et puis il y a l’agent qui n’a qu’un seul défaut c’est d’être PARFAIT. Donc pour lui, attribution d’un troisième 0,06 d’affilée. Du coup, le « turn over » dont on nous serine les oreilles à chaque notation en prend un sacré coup.

Bilan de cette CAPN : 25 recours traités 3 bonifications à 0,06(1 prise sur le quota du département), 2 bonifications à 0,02 et un changement de note de 0,00 à 0,01 et enfin 3 modifications du tableau synoptique.

Cette CAPN était l’illustration parfaite de l’injustice de la notation : un seul superlatif peut changer notre notation. Quel rapport avec le travail fourni, avec notre conscience professionnelle ? Il y a des agents qui n’en peuvent plus, qui sont au bord de la rupture et pour l’absence d’un seul mot dans les appréciations, l’administration balaie leur recours parce qu’il n’y a pas ou pas assez de superlatif. A quand la fin de cette mascarade ?

La CFDT a toujours défendu une carrière linéaire pour les agents, cela règlerait pas mal de problèmes humains et laisserait un peu plus de temps à tout le monde pour travailler un peu plus sereinement dans un contexte de suppressions d’emplois.

Les élues CFDT en CAPN : Anne-Marie Ducournau (40), Marie-Claude Guégan (44),

L’expert CFDT en CAPN : Amaury Desurmont (75),

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4 juin 2012 1 04 /06 /juin /2012 16:23

catégorie A+

Le projet de mutations/1ères affectations des Inspecteurs Principaux des Finances Publiques ne sera pas publié Ulysse, le 4 juin mais le 11.

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26 mai 2012 6 26 /05 /mai /2012 11:10

Carte des coupures par ancienneté du dernier agent entré dans chaque direction, hors rapprochements, EDRA et priorités.

coupures_projet_B_2012-2.pdf

 

Carte-coupure-B-2012-05.PNG

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 11:15

catégorie BTableaux de classement des demandes de mutation FGP et affectation dans le réseau hors-métropole.

 

Confection des tableaux de classement des contrôleurs filière gestion publique

Pour les prioritaires, il restait 93 agents qui n’avaient pas obtenu satisfaction lors de la CAPN précédente. Lors de cette CAPN, 117 nouveaux dossiers prioritaires ont été inscrits.

A ce jour :

  • 210 agents attendent une mutation prioritaire ;
  • 14 demandes figurent sur le tableau de demandes prioritaires sur emploi informatique ;
  • 968 agents sont classés sur le tableau de mutation pour convenance personnelle ;
  • 53 agents ont pris rang sur emplois informatique au titre de la convenance personnelle ;
  • 41 demandes sont inscrites sur les tableaux de réintégration.

Le mouvement sera connu le 14 juin 2012.

Les représentants CFDT ont voté contre ces tableaux n’étant pas associés au mouvement.

Examen des candidatures pour l’affectation de 25 contrôleurs filière gestion publique dans le réseau des Collectivités d’Outre-mer et des trésoreries à l’étranger.

L’administration centrale considère que les postes informatiques ou services RH hors-métropole sont des postes spécifiques pour les catégories B et C. Elle ne respecte pas les règles qu’elle s’est fixée elle-même à savoir l’ancienneté administrative. De plus, pour les rapprochements d’époux, elle bonifie l’ancienneté administrative de l’agent d’un échelon. Cette bonification ne permet pas l’inscription en rang utile pour une affectation. Pour les agents en DOM, la mutation sur un territoire outre-mer est exceptionnelle, l’administration centrale estimant que les agents doivent rentrer sur l’hexagone avant cette affectation.

Les représentants CFDT ont voté contre les propositions de l’administration qui exclut des agents, qui ne respecte pas les cas prioritaires et qui ne traite pas tous les agents de la même façon.

Les élus CFDT en CAPN, V. Mazella (77) et B. Obellianne (55)

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 11:12

Réclamations de notes – année 2011 : encore et encore !!!

De nombreux agents de la filière gestion publiques demandent une révision de note ou des appréciations. Il est effectivement difficile de comprendre que d’une année sur l’autre, avec les mêmes prestations, on peut obtenir +0,06 et l’année suivante +0,01 ou 0,00.

29 dossiers ont été évoqués 10 agents ont eu leur note réévaluée, 5 ont obtenu des modifications des appréciations ou des items du tableau synoptique.

Les élus CFDT ont voté contre lorsque l’agent n’a pas obtenu gain de cause.

La CFDT demande la suppression de la notation qui un système injuste et infantilisant. Cette note a des incidences importantes sur le pouvoir d’achat (gain d’avancement).

Les agents sont notés en fonction de critères budgétaires et non sur leur façon de travailler. Une carrière linéaire pour tous serait plus équitable.

La prochaine CAPN sur les recours en révision de la note 2011 aura lieu les 27 et 28 juin 2012.

A ce jour, il y a encore 37 dossiers à examiner.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:25

catégorie CAu menu : Tableaux de classement des demandes de mutations de la filière gestion publique, 5 emplois en "hors-métropole", non titularisation.

 

Les organisations syndicales à l’exception de FO ont demandé l’abandon des réunions bilatérales et ont souhaité une réunion commune à toutes les OS afin d’avoir plus de transparence dans l’évocation de certains dossiers. Sans pour autant parler de « magouille » possible, il serait bon d’être au courant de tous les dossiers évoqués et mettre fin à une « certaine »culture du secret. La Présidente a répondu que ce point serait discuté avec les organisations syndicales nationales à la mi juin.

Constitution des tableaux des demandes de mutation pour convenance personnelle.

  • Sur emplois administratifs :

756 agents étaient classés à la précédente commission :certains agents ont été radiés des tableaux (congé CLD, détachement, disponibilité…), d’autres ont annulé leur demande, 210 agents ont bénéficié d’une mutation au premier avril ou sur poste spécifique. 456 agents sont donc classés sur les demandes de mutation pour convenance personnelle.

  • Sur emplois informatiques :

13 agents ont été classés.

Constitution tableaux de demandes prioritaires

Les demandes de 226 agents ont été retenues : 118 avaient déjà été reconnues prioritaires par les précédentes commissions.

La période de convergence qui durera deux ans ne permettra pas de vider certains tableaux (certains départements doivent attendre 15 ans une mutation. Il faudra cependant trouver une règle pour prendre en compte ces droits acquis à mutation. On commence à desserrer certains départements afin de vider des tableaux un peu trop conséquents. Directive a été donnée aux Directions locales de vider les tableaux locaux en CAPL surtout quand il y a changement de RAN.

46 agents ont été pénalisés après refus de mutation pour convenance personnelle et 3 agents sur le tableau prioritaire.

4 agents n’ont pas été pénalisés car les motifs invoqués semblaient suffisamment établis.

Le mouvement du 1er septembre 12 sera publié le 14 juin pour les B et les C

VOTES :

administration : pour

OS : contre en raison du trop grand nombre de demandes non satisfaites

Appel des AAFiP stagiaires

60 personnes admis sur la liste principale n’ont pas été appelées. Des commissions d’arbitrages doivent se tenir fin juin – début juillet qui décideront des dates de recrutement pour la liste d’appel et pour la liste complémentaire éventuellement.

Postes hors métropole

  • Un emploi à l’Ambassade de France en Italie (à compter du 1er octobre 12) :

19 agents ont postulé, le choix a été fait en fonction de l’ancienneté administrative de l’agent. C’est donc un agent ayant l’indice 416 avec une ancienneté au 14/07/2010 qui a été classé en numero 1. La personne qui est sur la liste complémentaire a le même indice mais une ancienneté moindre : 16/02/2011.

  • Quatre emplois à la trésorerie générale de Mayotte (à compter du 1er août 12) :

17 agents ont postulé. Les deux premiers agents retenus ont l’indice 416 avec une ancienneté au 01/04/2008 pour le premier et 25/09/2009 pour le second. Les deux autres agents retenus ont les indices suivants : 377 et 360. Les agents retenus sur la liste complémentaire sont à l’indice 350.

Votes :

pour administration

Contre : OS sauf FO qui s’est abstenue

La CFDT a voté contre car dans ce système de mutation, la priorité pour rapprochement de conjoint n’est pas pris en compte suffisamment, Cf liminaire de la CFDT.

Non-titularisation

Faute de temps elle est reportée à une CAPN suivante.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:20

catégorie C

L’administration nous réunit aujourd’hui pour prendre l’avis de la CAPN sur la non-titularisation d’un collègue stagiaire C, l’élaboration des tableaux de classement des demandes de mutation de la filière GP, et le mouvement de mutation des C pour les poste hors-métropoles de Mayotte et Italie.
La CFDT abordera en liminaire deux points : les principes que la CFDT aimerait voir appliquer dans les directions, afin de ne plus avoir à se prononcer sur des non-titularisations en CAPN, les règles de gestion Hors-Métropole.

 

Sur les non-titularisations :

Idéalement, l’agent stagiaire n’est pas, par définition, un agent opérationnel mais un agent en formation initiale. A ce titre il ne peut être chargé des objectifs de production du service dans lequel il est affecté.

Or ceci n’existe JAMAIS.

La pression liée au manque d’effectifs conduit les chefs de services et nos collègues à demander toujours davantage d’autonomie à l’agent stagiaire. Le stagiaire doit s’auto-censurer de manière à ne pas trop solliciter ses collègues, ce qui est perçu trop souvent comme une perturbation de la chaîne de production, alors que l’on devrait y voir un investissement pour le futur.

Dans les faits, ces CAPN de non-titularisations voient, hélas, passer des collègues que l’administration licencie sans qu’elle ait eu la certitude que jamais ils n’auraient pu faire, un jour, d’excellents agents de la DGFiP. La seule certitude que l’administration affiche est au mieux que le stagiaire, au début de sa carrière, s’est attiré les foudres de sa hiérarchie et ou de ses collègues. Trop rarement, hélas, l’administration ne fera l’effort d’aller chercher les vraies causes de ce qu’elle appellera « l’échec de l’agent ». Elle se débarrassera du collègue et par la même occasion passera à pertes et profits tout le temps investi par elle tant en sélection lors du concours, qu’en formation initiale ou du stage pratique.

Parce que, pour la CFDT, tout agent qui réussit un concours et qui suit le cursus de formation initiale doit être titularisé, l’administration doit tout mettre en œuvre pour que les stagiaires soient accompagnés durant cette période importante de leur vie professionnelle.

La CFDT défend donc la mise en place d’un réel tutorat afin que cette période de stage soit mise à profit pleinement par le stagiaire pour acquérir le maximum de connaissances et de compétences qui rendront son insertion réussie.

Sur les hors-métropole :

Les règles de gestion des affectations qui sont appliquées aujourd’hui, pour le réseau Hors Métropole, sont inacceptables pour la CFDT Finances Publiques.

Le critère de l’ancienneté administrative pour l’affectation des agents dans le réseau Hors Métropole est une erreur. En effet, demain ne pourront accéder à ces affectations que les agents proches de la retraite. Le bureau RH1C l’a même reconnu lors du groupe de travail du 16 avril dernier. Plus grave, l’article 60 n’est toujours pas appliqué par le bureau gestionnaire. Celui-ci stipule que l’administration a l’obligation de muter avant les autres les agents satisfaisants aux critères de priorité. Et leur affecter une bonification fictive ne respecte pas la loi.

Depuis 2003, la CFDT demande de la cohérence dans la gestion du dossier Hors Métropole concernant les catégories B et C. Les B et C affectés hors-métropole, ne doivent pas être gérés par le bureau de gestion des catégories A (RH1C), mais par celui qui gère tous les autres B et C (RH2A).

De plus, la CFDT demande que les règles de gestion du réseau HM soient les mêmes que celles des agents de la DGFIP qui sont affectés en Métropole.

La CFDT ne veut plus que l’administration garde « un droit de regard » sur les candidats et leurs affectations comme ce fut le cas par le passé. Elle doit présenter tous les candidats à la CAP et non ceux qui lui conviennent. Parallèlement, elle doit abandonner la notion de postes à profil. Un poste hors-métropole n’est pas un poste à profil, c’est un poste comme n’importe lequel en métropole. D’autant que les métiers exercé dans ces postes sont en grande partie de la comptabilité et de la dépense, la CFDT ne voit pas où se trouve la spécificité du métier. Ou bien cela sous entend que le système de formation initiale dispensé dans nos écoles n’est pas à la hauteur.

Ou tout simplement qu’on ne veut pas ouvrir ce réseau à tous les agents de la DGFIP ? Ce serait grave, car cela remettrai en cause le principe d’équité entre les agents de la Direction Générale des Finances Publiques, à la fin de la période de convergence des règles de mutation.

En ce qui concerne l’article 60 de la loi, une action au TA est d’ailleurs en cours actuellement avec le soutien de la CFDT. Donc les agents DGFIP, dont le conjoint vit et travaille à l’étranger sont légitimes à demander une mutation prioritaire sur un poste dans le réseau HM, s’il s’y trouve une trésorerie auprès d’une ambassade pour rapprochement familial. Comme cela se fait en métropole pour rejoindre sa famille à Lille ou à Brest…

Parlons des retours forcés, et encore une fois grâce aux arrêts rendus par le juge des référés du TA de Paris, la CFDT a été entendue sur la procédure illégale des retours forcés.

La direction générale a mis fin à cette procédure irrégulière, pour ne pas voir se multiplier le nombre de recours en référés, que la CFDT aurait continué de soutenir et sans doute gagné. Et par ces arrêts rendus, le juge bloque le système opaque mis en œuvre par le bureau de gestion RH1C.

Donc la DGFIP accepte, contrainte et forcée, de mettre en place un moratoire pour gérer les retours des agents actuellement en poste, ce dont la CFDT se félicite enfin.

Et aujourd’hui la CFDT est la seule organisation syndicale a avoir contraint la direction générale à appliquer les lois de la république par la force des tribunaux administratifs, puisque le dialogue social n’était pas possible.

Aujourd’hui le juge a tranché en faveur des agents et de la CFDT…Pour finir, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir afin que les agents affectés dans le réseau Hors Métropole bénéficient des mêmes droits que les agents en Métropole.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:17

Catégorie ALa CAPN n°4 avait quatre points à l’ordre du jour, à savoir :


- Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé
- Des recours en révision de notation (filière gestion publique)
- Intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques d’un agent appartenant à une autre administration
- La mutation d’un inspecteur des finances publiques

 

Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé

Un dispositif « d’inspecteur vérificateur spécialisé » avait été crée dans la filière fiscale par décret du 6 décembre 1982, modifié le 21 janvier 1994, pour, à l’origine revaloriser le contrôle fiscal externe au sein de directions dédiées.

2012 a vu l’extension de ce dispositif à l’ex filière gestion publique.

Toutefois, seuls les agents rattachés à une cellule de qualité comptable ou occupant un poste d’assistant auditeur pouvaient faire acte de candidature.

Le dispositif à l’emploi d’inspecteur spécialisé (IS) n’est ouvert qu’aux inspecteurs se situant entre le 3ème et le 7ème échelon. Il leur permet de gagner quelques points d’indice supplémentaires.

  • 222 inspecteurs ont sollicité l’examen de leurs dossiers (160 FF et 62 GP),
  • 215 ont obtenu un avis favorable,
  • 3 ont eu un « avis réservé », 2 un « avis défavorable » et enfin 2 ont été déclarés « irrecevable ».

Les représentants du personnel ont fait bouger les lignes

Après divers échanges, l’administration a accepté de retenir les deux dossiers déclarés initialement irrecevable et l’un des dossiers ayant été déclaré irrecevable.

Ainsi, 218 agents vont pouvoir accéder au grade d’inspecteur spécialisé pour cette première tranche.

A terme, la cible à atteindre devrait compter environ 1400 inspecteurs spécialisés, contre 716 actuellement .

Malgré cette évolution provisionnelle en terme d’emplois, la CFDT Finances publiques considère que l’on est bien loin du compte par rapport au nombre d’inspecteurs qui devraient bénéficier d’un tel dispositif.

Aussi compte tenu des restrictions fortes qui s’exercent tant fonctionnelle que géographique, qui empêchent bon nombre d’inspecteurs des finances publiques d’accéder à ce nouveau grade d’inspecteur spécialisé, la CFDT s’est abstenu sur ce dossier.

Recours en révision de notation (filière gestion publique)

Neuf dossiers de recours en notation 2011 (activité 2010) restent à examiner. Huit ont été examinés, le neuvième reporté à la CAPN du mois de juin (mutations GP).

Pour les élus CFDT, il est pour le moins anormal que la CAPN ait encore à traiter ce type de dossier alors même que la nouvelle campagne de notation est close.

Deux dossiers ont obtenu satisfaction (relèvement de la note à + 0,06).

La CFDT Finances publiques a rappelé son opposition à la notation.

Elle s’est abstenue sur ces dossiers. Elle a voté contre les propositions de l’administration pour les six autres dossiers évoqués.

Mutation d’un inspecteur des finances publiques

La Direction Générale soumet à la commission une mutation d’un inspecteur des finances publiques de la filière gestion publique. Compte tenu de la proximité de la CAPN de mutation qui doit avoir lieu au début du mois de juin, les élus ont demandé à la DG de reporter l’examen de ce dossier à cette date.

Le président a décidé de maintenir l’examen de ce dossier, amenant la CFDT à s’abstenir lors du vote.

La CFDT Finances publiques regrette vivement que des pressions externes au réseau de la DGFIP aboutissent à la mutation d’un comptable, faisant ainsi fi de l’indépendance des comptables publiques.

Intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques d’un agent appartenant à une autre administration

Originaire du ministère des affaires sociales, l’intéressé est détaché auprès des services de la DGFIP. L’article 26-3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 permet l’intégration d’un fonctionnaire dans son corps de détachement.

Au cas d’espèce, et en application des articles 10 et 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, il n’accède pas au grade d’inspecteur des finances publiques en qualité de stagiaire, ne bénéficiant pas du cycle de formation prévu pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires. Cette intégration prendra effet au 1er juin 2012.

La CFDT s’est abstenu sur cette intégration, car elle a regretté que ce collègue ne bénéficie pas de la formation professionnelle comme ses autres collègues.

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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 10:34
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