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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 11:06

 

 

FLECHAGES

Télé IR

Paiement dématérialisé de l'impôt

Réforme de l'ISF

Paiement dématérialisé du SPL

Total des fléchages

-1

-1

-1.5

-3

-6.5

TAUX D'EFFORT Application du taux d'effort

-25.5

CORRECTIFS METIERS

Fiscalité des particuliers

Fiscalité des professionnels

Produits non fiscaux

Comptabilité de l'Etat

Secteur public local

Fonctions support

Total des correctifs métiers

-6.1

-1.9

-0.2

-1.3

+3.5

+2.4

-3.6

CORRECTIFS
ENVIRONNEMENTAUX

ZUS/ZRR

Primo affectation

Total des correctifs environnementaux

0

0

0

 

MAGERFiP brut

MAGERFiP arrondi net

-35.6

-35

SOUTENABILITE Ajustement de soutenabilité +4
  Evolution brute du PLF

-31

  dont ventilation en filière fiscale -20
  dont ventilation en filière gestion publique -11
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11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 09:18

Ordre du jour

 
Vote:

  • Présentation du nouveau référentiel unique des emplois
  • Mouvements internes 2012
  • Suppression et re-qualifications des emplois 2012

Information:

  • Gestion administrative des services de fiscalité immobilière
  • Questions diverses
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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 14:07

Premier CTL de la DDFIP du Finistère, cette instance remplace les ex CTPD et CTPL.

La composition du CTL issue des élections du 20 octobre 2011 : 2 CFDT 2 CGT

3 F.O 3 SNUI.

 

Elle ne sera plus paritaire, l’administration ne participe plus au vote, seul les organisations syndicales se prononcent sur les points proposés par la direction. La directrice convoque les cadres compétents pour présenter les sujets abordés lors de la séance.

 

La règle est simple, une O.S vote POUR sur un sujet abordé lors du CTL, le point est adopté. Une O.S vote CONTRE, le CTL est re-convoqué, avec en théorie une nouvelle proposition de la direction.

 

Venons en a l’ordre du jour.

 

1 Ponts naturel 2012

 

La direction Générale n’ayant pas voulu harmoniser les pratiques, la Direction locale propose :

  • le lundi 30 avril 2012
  • le vendredi 18 mai 2012
  • le vendredi 02 novembre 2012
  • le lundi 24 décembre
  • le lundi 31 décembre 2012

 

La CFDT FIP 29 après consultation de ses adhérents a voté pour cette proposition, les autres O.S se sont abstenus.

 

Les points suivants sont présentés à titre d’information à la représentation syndicale et ne requièrent pas de votes. Les documents préparatoires du CTL sont en ligne sur notre site, a vous de juger.

 

2 Bilan de la campagne IR 2011 pour le Finistère.

 

 « La campagne I.R 2011 s’est déroulée dans de très bonnes conditions compte tenu des circonstances, dans la continuité des précédentes campagnes. »

 

La modération du propos est de la présidente lors du CTL, ce rapport optimiste (on ne va pas demander a  une cadre de la direction de faire un rapport pourri sur la campagne) ne tient pas compte de l’humain.

 

L’enquête  « Questions de Travail » menée par la CFDT a la fin de l’année 2010  montre entre autre que 59% des agents CDI SIP Trésoreries mixtes se disent stressés. Pourquoi ?

 

3 Bilan de la notation 2011 (année 2010)

 

L’exercice annuel de la notation n’est qu’une opération de comptabilité budgétaire comme, hélas, bien d’autres. En cette matière l’Etat-employeur gère ses ressources humaines avec à peine plus de considération qu’il ne gère ses ressources matérielles.

 

L’exemple de l’accés au 8eme échelon du C est édifiant, il faut maintenant un Ttiple 0,06 de l’Agence de Notation de la DGFIP pour obtenir cet avancement.

 

Ne soyons pas dupes. La notation est utilisée par l’administration comme un cache-sexe de la rigueur salariale imposée aux corps les plus nombreux. Ne pouvant rétribuer ses agents comme elle le devrait, l’employeur n’ose le reconnaître et culpabilise ses agents en leur expliquant qu’ils ne sont pas assez méritants. Non seulement c’est une attitude hypocrite mais en outre elle produit de la démotivation de masse.

4 Généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Depuis 1970 il n’y pas eu de révision de ces valeurs, après expérimentation dans 5 départements, les travaux de révision vont être généralises à l’ensemble du territoire.

Ce dispositif devra être approuvé par le Parlement.

 

Dans le finistere ce sont les deux CDIF dans leur compétence géographique  qui conduiront les travaux et l ‘assistance technique aux usagers.

 

Le calendrier :

  • mi-fevrier 2012 : déclaration  par l’ensemble des propriétaires de locaux professionnels.
  • 10 avril 2012 : date limite de dépôt (délai supplémentaire aux télédéclarants)
  • Mai 2012  : opération de relance
  • 2013 : réunion des commissions départementales
  • 2014 : intégration des résultats dans les impositions de taxes locales
  • 2015 : dispositif de mise à jour permanente

Gageons que de l’emploi sera mis dans les services pour mener a bien cette opération.

Prochaine réunion du CTL Janvier  2012 : Emplois

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14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 14:03

La campagne IR 2011 s’est déroulée dans de très bonnes conditions, dans la continuité des précédentes campagnes. Les points suivants méritent particulièrement d’être relevés :


1. Un niveau d’avancement particulièrement satisfaisant.


Pour la troisième année consécutive, au 8 juillet, date de remontée de la deuxième émission IR, près de 98% des déclarations de revenus avaient été traitées. Outre l’investissement toujours remarquable des équipes, ce résultat résulte également du succès confirmé de la télédéclaration.


A l’instar des autres départements, le nombre de télédéclarations et de télédéclarants dans le Finistère a encore progressé :

 

  Nombre de
télédéclarations
2009
Progression
(%)
Nombre de
télédéclarations
2010
Progression
(%)
Nombre de
télédéclarations
2011
Progression
(%)
National 9,7 millions + 31 % 10,4 millions 7,2 % 12 millions 15 %
Finistère 127 000 + 30,4 % 135 700 6,9 % 155 000 14,8 %

 

Parallèlement, le nombre de télédéclarants finistériens progresse également fortement (88 900 en 2008,
110 000 en 2009, 120 700 en 2010 et 133 200 en 2011 soit une hausse de 50% en trois ans).
La proportion de télédéclarants dans le département est aujourd’hui de 26 %, avec des situations
contrastées selon les sites. Elle est supérieure à 30 % pour les SIP Brestois, égale à 25 % sur le
Quimpérois, mais plafonne à 16 % à Carhaix.

 

S I P % de télédéclarants % de télédéclarants
2011 2010
Brest Kergaradec  30,62%  27,84%
Brest Ponant 31,58% 29,53%
Brest Rade 32,52% 30,11%
Brest Abers 29,78% 27,72%
Carhaix 16,11% 14,43%
Châteaulin 22,72% 20,42%
Douarnenez 17,78% 15,90%
Morlaix 23,16% 20,83%
Quimper ouest 24,57% 22,36%
Quimper est 25,65% 23,43%
Quimperlé 19,56% 17,82%

 

2. La seconde campagne réalisée dans le cadre de l’accueil fiscal de proximité


Pour la première fois, lors de la campagne 2010, les usagers avaient pu s’adresser de manière indifférenciée aux CDI, SIP et trésoreries de proximité pour s’informer. Ils ne devaient plus être renvoyés vers une autre structure, même si leurs demandes ne relevaient pas de la compétence métier du service sollicité.


Pour cette seconde année, les communications externes, tant nationales que départementales, ont évoqué ce nouveau service offert au public mais ont été adaptées pour éviter de provoquer des transferts massifs de flux d’usagers vers les trésoreries de proximité.


Au plan départemental, l’organisation spécifique 2010 a été reconduite :
La DDFIP a organisé, à destination d’au moins un agent par trésorerie, une journée spécifique de formation. Il s’agit surtout d’apporter aux collègues de la filière GP les réflexes indispensables à une campagne IR, plutôt que de les former aux nouveautés. On peut citer par exemple : changement d'adresse (comment remplir la 2042) ; grands principes MDC (mariage divorce décès) ; principes DPR (on barre si c'est faux, on corrige en dessous) ; PPE (dont les heures et le temps plein, très important) ; la réduction d’impôt pour les enfants qui font leurs études ; le principe de la mention expresse …


En complément, les agents FGP les plus aguerris à la fiscalité ont pu également participer aux réunions de campagne traditionnelles organisées dans les SIP.

  • Une note de campagne départementale a été spécifiquement dédiée à l’AFP.
  • Par contre, le dispositif de « téléphone rouge » mis en place au profit des trésoreries, peu utilisé, a été supprimé.

 

Pour la seconde fois, les flux physique et téléphonique ont été recensés dans les deux réseaux. Ils confirment l’importance de la réception physique réalisée dans les trésoreries, et donc du rôle primordial de l’accueil fiscal de proximité.


Nombre d’usagers reçus

 

  18 avril 26 avril 2 mai 9 mai 16 mai 23 mai Total
SIP 1 794 2 975 5 743 12 273 13 561 18 634 54 980
Trésoreries 1 078 1 546 2 277 3 315 3 591 5 072 16 879
Total 2 872 4 521 8 020 15 588 17 152 23 706 71 859

 

On observe une légère hausse de l’accueil physique en 2011 (+10 %). L’accueil téléphonique reste stable.
Dispositif SCOUP : la régression du flux déjà constatée en 2009 et 2010 est confirmée : 1020 courriels ont été traités en 2011, contre 1007 en 2010, 1080 en 2009 et 1500 en 2008.


3. Une organisation logistique efficace malgré les travaux immobiliers.


3.1. Une distribution postale en très nette amélioration.


Suite aux difficultés majeures rencontrées en 2009 dans de nombreux départements, dont le Finistère, à cause d’une distribution très tardive des déclarations, la direction générale avait revu l’ensemble du dispositif de distribution avec La Poste en 2010.


De son coté, en 2011, La Poste a également revu son organisation fonctionnelle, avec une nouveauté intéressante mise en place cette année : les plis non distribués (PND) sont traités désormais en local sur le département, avec un retour à l'expéditeur à J+8 par rapport au jour de la distribution. Cette nouveauté, dont l’effectivité a été confirmée, est également en oeuvre pour la distribution des avis. lisser considérablement le dépôt des déclarations, l’accueil et la saisie dans le temps.


3.2 De meilleures conditions de travail sur certains sites.


Les travaux immobiliers engagés notamment pour la mise en place des SIP, à Morlaix, Brest puis Quimper, ont permis d’améliorer sensiblement les conditions de travail (absence de bruit, espaces agréables…) ; l’impact a été important dans l’appréhension de la campagne par les agents.


Les travaux qui se sont terminés début mai à Brest et Quimper, notamment dans les locaux d’accueil, n’ont pas eu de conséquences dommageables, mais ont nécessité la mise en place de dispositifs provisoires, pour l’essentiel à Quimper (algeco dédié à l’accueil la première quinzaine de mai, gestionnaire de file d’attente provisoire…).


4. Les principales suggestions recensées auprès des agents et transmises à l’administration centrale

  • La difficulté pour les Télédéclarants à trouver le revenu fiscal de référence nécessaire pour s’identifier, compte tenu de l’intitulé des avis.
  • La présentation peu lisible des crédits d’impôt pour l’habitation principale.
  • Les 2042 souscrites par les comptables : depuis des années, les services se plaignent des déclarations
  • laser » imprimées par les cabinets comptables, qui sont illisibles.
  • L’absence d’habilitation nationale CFPART pour les agents d’accueil, qui nuit à la qualité de service.
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14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 10:02

Point n° 4 ipour information
Bilan de la notation 2011 (année 2010)



Conformément à l’article 3 de la circulaire ministérielle d’application de l’arrêté du 21 janvier 2004, modifiée le 3 mars 2006, relative aux conditions générales d’évaluation et de notation, une information locale des représentants des personnels est réalisée devant rendre compte annuellement des résultats de la procédure d’évaluation et de notation.


1) Organisation de la campagne


Filière fiscale :
Le dispositif de notation mis en place dans le département en 2009 a été reconduit, c'est-à-dire que la division des ressources humaines a veillé à assurer un juste équilibre par bloc de métiers, voire par type de structures. Ainsi, chaque bloc de métiers a été destinataire d’une dotation respectueuse d’un équilibre basé sur les effectifs respectifs et calculée par le service RH dans la limite des dotations départementales par type d’échelon et de catégorie.
Les évolutions de structures inhérentes à la fusion (création des SIP par exemple), ont conduit à faire évoluer les catégories de population1 afin d’obtenir des blocs harmonisés. C’est ainsi qu’une catégorie « inspecteurs encadrants » a été créée par exemple.

Les catégories suivantes ont été constituées :
- Catégorie C : IAD – SIE – FONCIER – DIRECTION ;
- Catégorie B : IAD – SIE – FONCIER – CONTRÔLE – DIRECTION ;
- Catégorie A : CONTRÔLE-EXPERTISE - INSPECTEURS ENCADRANTS – DIRECTION

 

Les chefs de services de chacun des blocs ont établi des propositions de notation qui ont fait l’objet d’un suivi et d’une analyse par le service RH en concertation avec les responsables des Une réunion départementale de la notation s’est tenue le 28 mars 2011, à l’issue de la campagne des entretiens d’évaluation, avec l’ensemble des chefs de service notateurs afin de valider les choix opérés et procéder aux derniers arbitrages.


Filière gestion publique :
L’administration centrale a communiqué le capital global du département par grade (élaboré à partir de la situation des effectifs « consommants » et « non-consommants ») au regard de la liste des agents à noter arrêtée au 31 décembre N-1, ainsi que le calendrier des opérations de notation et ouverture de l’application EDEN
La direction a procédé aux arbitrages et à la répartition du capital mois par structure, en fonction des effectifs à noter par grade, déduction faite des réserves (cf. plus loin). Chaque responsable a ensuite proposé la répartition nominative du capital mois qui lui était alloué.


Ces propositions ont fait l’objet d’un éventuel arbitrage par la direction au regard de la quotité des bonifications, des rompus (particularité des petites structures) et compte tenu d’éventuelles situations particulières (stagiaires, promus N-1..).


2) Analyse des dotations


Filière gestion publique :
La totalité de la dotation initiale - hors réserve - a été utilisée pour l’ensemble des listes par les chefs de service.
La Directrice du pôle pilotage et ressources, Présidente de la CAPL, a procédé à la révision de certaines situations individuelles à l’issue des CAPL des 9 et 10 juin 2011, selon le détail suivant :

  +0.06 +0.02
  Réserve Solde Réserve Solde
Inspecteur
Echelon Variable et Fixe
0 0 1 0
Contrôleur
Echelon Variable et Fixe
0 0 2 1
Agent
Echelon Variable et Fixe
0 0 1 1


La réserve non distribuée sur les échelons variables des contrôleurs sera reportée pour la campagne de notation suivante.

 

Filière fiscale :
La totalité de la dotation initiale - hors réserve - a été utilisée pour l’ensemble des listes par les chefs de service.
La Directrice du pôle pilotage et ressources, Présidente de la CAPL, a procédé à la révision de certaines situations

 

  +0.06 +0.02
  Réserve Solde Réserve Solde

Inspecteur
Echelon Variable et Fixe

Echelon Terminal

 

1

0

 

1

0

 

2

1

 

0

0

Contrôleur
Echelon Variable et Fixe

Echelon Terminal

 

1

1

 

0

1

 

5

1

 

 

0

0

Agent
Echelon Variable et Fixe

Echelon Terminal

 

1

0

 

0

0

 

4

1

 

0

0

 

La réserve non distribuée sur les échelons variables (1 x 0.06) sera reportée pour la campagne de notation suivante (soit 3 x 0.02).


3) Analyse de la notation


a) Les appels de note:


Filière fiscale :
Les appels de notation évoluent à la hausse, passant de 21 appels en 2010 à 33 en 2011.

 

  Année/Grade   A   B   C
  2010   4   13
  2011   6 14   13

 

Filière gestion publique :
Si les appels de notation évoluent également à la hausse en 2011 (9 appels) par rapport à 2010 (2 appels), ils restent circonscrits :

 

  Année/Grade   A   B   C
  2010 1  1 0
  2011 1
1
7

 

b) Les marges négatives :

 

Filière gestion publique :
Les deux notes d’alerte de cette campagne de notation se répartissent comme suit :

 

2011 (année 2010)  Nombre de marges d'évolution négatives et répartition  par grade échelon
Grade - Echelon  Marges d'évolution négatives   
 Nombre d'agents    Total 
-  0,01  -  0,02  -  0,06
AAPTP 2CL E7  1  0  0  1
C TP 2CL E9  1  0  0  1
TOTAL  2  0  0  2

 

L’année précédente un seul agent avait fait l’objet d’une note d’alerte. Elles demeurent donc,comme pour la filière fiscale, de nature exceptionnelle

 

2010 (année 2009)  Nombre de marges d'évolution négatives et répartition  par grade échelon
Grade - Echelon  Marges d'évolution négatives   
 Nombre d'agents    Total 
-  0,01  -  0,02  -  0,06
AAPTP 2CL E7  1  0  0  1
TOTAL 1  0  0 1

 

Filière Fiscale :

 

Une note négative a été attribuée en 2011, qui fait suite à une note d’alerte en 2010.

 

2011 (année 2010)  Nombre de marges d'évolution négatives et répartition  par grade échelon
Grade - Echelon  Marges d'évolution négatives   
 Nombre d'agents    Total 
-  0,01  -  0,02  -  0,06
AAPI CL1 E6 6 0
1

1
TOTAL 0
1
0
1

 

 

 

2010 (année 2009)  Nombre de marges d'évolution négatives et répartition  par grade échelon
Grade - Echelon  Marges d'évolution négatives   
 Nombre d'agents    Total 
-  0,01  -  0,02  -  0,06
AAPI CL2 E5 8 1 0 0
1
TOTAL 1 0 0 1

 

 

4) Résultats globaux


Cf. tableaux suivants :

 

BILAN DE LA CAMPAGNE D’EVALUATION NOTATION FILIERE GESTION PUBLIQUE 2011 (GESTION 2010)

 

AGENTS A noter consommants Capitalmois -0,06 -0,02 -0,01 0,00
A 67 46 44 0 0 0 2
B 246 242 231 0 0 1 13
C 217 157 154 0 0 1 12

 

AGENTS 0,01 Dont 0,01
consommants
% 0,02 Dont 0,02
consommants
% 0,06
Dont 0,06
consommants
%
A 30 21 50,00 20 14 30,43 15 10 21,74
B 101 101 47,11 77 77 31,82 51 51 21,07
C 81 70 52,23 63 52 33,12 59 25 22,29

 

BILAN DE LA CAMPAGNE D’EVALUATION NOTATION FILIERE FISCALE 2011 (GESTION 2010)

 

AGENTS -0,06 -0,02 -0,01 Référence 0,01 0,02 0,06 Total

Nb

%

Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % Nb %

Nb

A 0 0% 0 0% 0 0% 52 49,52% 0 0% 33 31,43% 30 19,05% 105
B 0 0% 0 0% 0 0% 152 49,07% 3 1,12% 81 30,11% 53 19,70% 269
C 0 0% 1 0,30% 0 0% 138 46,88% 6 1,78% 107 31,75% 65 19,29% 237

 

 

 

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12 décembre 2011 1 12 /12 /décembre /2011 10:55

COMITÉ TECHNIQUE LOCAL DU FINISTERE
Réunion du 15 décembre 2011
Point n° 5 inscrit à l’ordre du jour pour information


Généralisation de la révision des valeurs locatives
des locaux professionnels



révision des valeurs locatives 1Les valeurs locatives cadastrales servant de base aux impositions locales (taxe d’habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) sont établies sur la base de règles fixées en 1970 qui ne reflètent plus l’état actuel du marché locatif. Après une période de concertation réunissant des parlementaires, des représentants d’associations territoriales et des représentants des professionnels, l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a posé les principes d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels.


Cette révision a d’abord été expérimentée dans cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) au début de l’année 2011. Les données recueillies sur les déclarations souscrites par les propriétaires de locaux professionnels vont permettre au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport retraçant les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat.


Sur la base de cette expérimentation, les travaux de révision vont être généralisés à l’ensemble du territoire en 2012. Les résultats de la révision seront pris en compte dans les impositions émises au titre de l’année 2014.


La présente fiche a pour objet de présenter les grands axes de la réforme.

 

LA NECESSITE D’UNE REVISION FONCIERE

révision des valeurs locatives 2
La nécessité d’une révision découle directement des limites du dispositif d’évaluation actuel.Ce dispositif date de 1970, il a plus de 40 ans. Les revalorisations appliquées forfaitairement chaque année sont nationales et ne sont plus en adéquation avec les valeurs du marché locatif. De plus, certains types de locaux (complexes  inématographiques, parcs de loisirs ...) n’existaient pas en 1970 et aucun local-type de cette nature n’est disponible sur les procèsverbaux communaux.


Lors de réunions de concertation en 2010, des représentants des associations d’élus locaux, des parlementaires et des organisations professionnelles ont validé la nécessité d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lesquels génèrent le plus de difficultés dans le système actuel. Il a donc été décidé de conduire cette révision par étapes en commençant par les 3,3 millions de locaux, dont 42 763 locaux sont situés dans le Finistère.


LES PRINCIPES D’EVALUATION DE LA REVISION FONCIERE


Les nouvelles modalités d’évaluation de ces locaux seront simplifiées (article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (du 29 décembre 2010) :

 

révision des valeurs locatives 3découpage en secteurs d’évaluation représentant un marché locatif homogène (abandon de la notion de local type) ;

  • mise en place d’un tarif au m² (grille tarifaire) par catégorie de local dans chaque secteur d’évaluation ;
  • calcul de la nouvelle valeur locative en multipliant le tarif au m² par la surface pondérée du local, éventuellement corrigée d’un coefficient de localisation.


Des commissions départementales associant des élus locaux seront créées et auront un rôle décisionnel dans la détermination des nouveaux paramètres d’évaluation. Un nouveau dispositif de mise à jour permanente permettra de prendre en compte de manière annuelle les évolutions du marché locatif : collecte des données, actualisation des tarifs, possibilité de modification par les commissions des coefficients de localisation et tous les 6 ans, c’est-à-dire après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, des périmètres des secteurs d’évaluation.


L’INTEGRATION DES RESULTATS DE LA REVISION FONCIERE

révision des valeurs locatives 5
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera sans conséquence sur les bases des collectivités locales : la réforme s’effectue à produit constant (en l’absence de modification des taux par les collectivités). Il n’y aura pas d’effet redistributif de la révision entre les locaux professionnels et les locaux d’habitation.

 

En revanche, à l’intérieur du groupe des locaux professionnels, établissements industriels et locaux évalués par barème, la répartition des participations individuelles sera susceptible de varier : l’opportunité d’un lissage des évolutions de cotisation sera étudiée en fonction des résultats de l’expérimentation présentés dans le rapport au parlement.


RETOURS SUR L’EXPERIMENTATION MENEE en 2011

révision des valeurs locatives 4
L’expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’est déroulée au cours du premier semestre 2011 dans 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne). Elle concernait environ 400 000 locaux, détenus par 196 000 propriétaires. Chaque propriétaire a été invité à souscrire une déclaration pour chacun de ses locaux.


Cette expérimentation a permis :

  • de collecter un échantillon de données permettant de simuler les conséquences de la révision dans 5 départements choisis pour leur représentativité ;
  • de tester les modalités de révision auprès des propriétaires ;
  • de s’assurer du bon fonctionnement des la nouvelle législation : les secteurs locatifs homogènes, les grilles tarifaires, le calcul des cotisations avec les valeurs locatives révisées.

Les principaux enseignements de l’expérimentation ont permis d’ajuster le dispositif de la généralisation, à savoir :

  • une détente du calendrier de dépôt qui passe de 1 à 2 mois ;
  • un enrichissement de la déclaration intégrant les suggestions formulées par les services expérimentateurs;
  • l’ouverture à tous d’un service de télédéclaration, pré-alimentée pour les propriétaires de nombreux locaux.


LA MISE EN OEUVRE DE LA REVISION FONCIERE DANS LE FINISTERE


L’ORGANISATION DEPARTEMENTALE


révision des valeurs locatives 7Le pilotage de la révision des locaux professionnels est assuré par la division en charge des affaires foncières. Les deux Centre des impôts fonciers (CDIF) de Brest et Quimper, chargés des missions foncières et notamment de l’évaluation des locaux professionnels, conduiront les travaux et l’assistance technique aux usagers. Chaque CDIF restera compétent pour les comptes et locaux de son ressort géographique.


Une BALF dédiée aux questions liées à la révision été créée.


La formation interviendra en janvier 2012 avant l’envoi des déclarations pré-identifiées prévue 1ère quinzaine de février. La durée de la campagne déclarative sera de deux mois. Une relance sera effectuée en procédure centralisée sans intervention locale en mai.


LA COMMUNICATION

révision des valeurs locatives 6

locaux professionnels sur la révision, afin qu’ils disposent d’une visibilité leur permettant d’anticiper la campagne déclarative de début d’année 2012 et de planifier les travaux induits. Les actions de communication ont ainsi concerné fin octobre les collectivités locales, les élus locaux, les organismes institutionnels et les grands comptes (24 propriétaires de plus de 50 locaux ont ainsi été recensés pour le Finistère). Pour plus d’information, des RDV personnalisés leur ont été proposés.


LE CALENDRIER

calendrier

  • Mi-Février 2012 : souscription d’une déclaration par l’ensemble des propriétaires de locaux professionnels pour chacun des locaux qu’ils possèdent. Cette opération concernera, pour le Finistère, 27 013 propriétaires (1,6 million au niveau national) possédant de 1 à 317 biens et 42 763 locaux professionnels (3,3 millions au niveau national). Une téléprocédure sera offerte aux usagers pour faciliter le dépôt de ces déclarations ;
  • 10 avril 2012 : date limite de dépôt des déclarations au format papier (des délais supplémentaires seront offerts aux télédéclarants en fonction du nombre de locaux) ;
  • Mai 2012 : opérations de relance ;
  • Fin 2012 : création des commissions départementales ;
  • 2013 : réunion des commissions départementales qui fixeront les secteurs géographiques et les tarifs, sur la base des les informations recueillies ;
  • 2014 : intégration des résultats de la révision dans les impositions de taxes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
  • à compter de 2015 : un dispositif de mise à jour permanente, qui permettra une actualisation des tarifs au plus près de l’évolution du marché locatif, en fonction des loyers constatés.

En savoir plus :

  Informations générales sur l'expérimentation
  Article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010
  Un nouveau système d'évaluation
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10 décembre 2011 6 10 /12 /décembre /2011 17:37

 

Pont-naturel-Utah.jpg

La CFDT est favorable à l’octroi des 6 journées, seul moyen pour permettre la fermeture des petits sites, où il n’est pas envisageable d’exiger que 50% du personnel, en particulier à la caisse et au guichet, soit présent ces jours là.

 
Les ponts naturels pris sur RTT ou congés doivent être étendus aux récupérations d’horaires variables.

 

Le sujet revient à l'ordre du jour du Comité Technique, ci après la proposition de la DDFIP :

'En 2012, le calendrier des jours fériés génère six ponts naturels possibles. Il est proposé d’en retenir cinq pour la DDFiP du Finistère, à savoir tous à l’exception du lundi 7 mai 2012.

Pont-ecroule-pres-de-Concepcion-Chili.jpg

Jour férié Pont naturel possible Proposé
Mardi 1er mai 2012 le lundi 30 avril 2012 Oui
Mardi 8 mai 2012 le lundi 07 mai 2012 NON
Jeudi 17 mai 2012 le vendredi 18 mai 2012 Oui
Jeudi 1er novembre 2012 le vendredi 02 novembre 2012 Oui
Mardi 25 décembre 2012 le lundi 24 décembre 2012 Oui
Mardi 1er janvier 2013 le lundi 31 décembre 2012 Oui

En savoir plus

CTPD du 29 septembre : Compte rendu Ponts naturels
CTPD du 29 septembre : Ponts naturels
CTPD du 29 septembre : Pont naturels 2012 (Projet)

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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 18:03

100--NON.jpg Les trois délégations syndicales présentes donnent un avis défavorable unanime sur les suppressions d’emplois prévues en 2012à la DGFIP.

 

Le premier Comité Technique de Réseau (CTR) de la DGFIP s’est réuni le 6 décembre 2011, avec pour ordre du jour les suppressions d’emplois 2012.


En l'absence de l’Union SNUI-SUD, le Comité Technique a vu les trois délégations CFDT, CGT et FO émettre un avis défavorable unanime sur le projet de suppressions d’emplois présentés par la Direction Générale.

 

Conformément à la loi sur la rénovation du dialogue social, l'Administration devra représenter son projet lors d’une nouvelle réunion du CTR.

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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 11:33

Bercy 2D’abord deux observations relatives à l’organisation du dialogue social. La première concerne l’adoption du règlement intérieur. Celui-ci doit être adopté à la première séance du Comité technique. A part le respect des textes en la matière, ce n’est que du bon sens : cela s’appelle fixer les règles du jeu.

 

 

Or, et comme l’instance qui l’a précédé, c’est-à-dire le CTPC DGFIP fusionné, ce Comité technique de réseau n’intègre pas l’examen du règlement intérieur, lors de cette première séance d’une instance nouvelle, où pourtant il faudrait fixer d’emblée des règles du jeu claires.

 

La Direction générale est pourtant parfaitement informée qu’un tel texte existe, puisque la Direction générale de la Fonction publique nous a fait parvenir son document type, et qu’au niveau du ministère, un groupe de travail sur ce sujet précis a eu lieu pas plus tard que mercredi dernier, avec, là aussi, un texte quasiment consolidé.

 

Certes, comme dans tous les services, la précipitation est la règle car il manque aussi des emplois à la DGFIP, et il faut faire toujours plus, toujours plus vite, mais ce CTR était prévu de longue date, et il ne nous semble pas qu’il été aurait été bien difficile de tenir un groupe de travail préparatoire, en parallèle avec le ministère, avec par exemple un léger décalé. Et cela nous aurait permis de débattre, et peut-être d’adopter, dès aujourd’hui, le règlement intérieur de ce nouveau CTR.

 

La deuxième observation est relative à la mise en œuvre concrète des accords de Bercy dans le dialogue social de la DGFIP, en particulier concernant la participation ou non des organisations syndicales aux différents groupes de travail. Là aussi, les règles du jeu doivent être claires dès le départ. Conformément à la position de sa fédération, celle de la CFDT Finances publiques est la suivante :

  • Les organisations syndicales n’ayant pas de siège en Comité Technique ne sont pas représentatives, et ne doivent donc pas pouvoir prendre part au dialogue social institutionnel, qu’il s’agisse de CT, ou de groupe de travail, y compris ceux relatifs aux CAP, tout simplement par ce que la représentativité ne se mesure plus selon les résultats obtenus aux élections en CAP, mais à ceux des Comités techniques ;
  • D’ailleurs le ministère lui-même considère que seules les organisations syndicales ayant un titulaire en Comité technique peuvent participer aux groupes de travail institutionnels. Et cette volonté est traduite au travers des termes du règlement intérieur du Comité technique ministériel, qui est encore en discussion. La CFDT Finances publiques vous demande donc de mettre en oeuvre immédiatement cette orientation, à la fois dans les groupes de travail nationaux et locaux.

Bien sûr, l’administration informe qui elle veut, qu’il s’agisse d’une association (par exemple de comptables) ou une organisation syndicale non représentative. Mais dans les groupes de travail formalisé, il faut que Bercy respecte les accords de Bercy. Puisque les documents sur les emplois et le budget tournent autour d’une notion « d’exemplarité » (que d’ailleurs nous ne partageons pas, s’agissant de ces deux sujets précis) alors il faut que la DGFIP soit exemplaire également dans le dialogue social et l’application des lois qui le régissent. Les personnels se sont exprimés à près de 90 % en élisant des militants des quatre plus importantes OS des Finances Publiques (SNUI-SU, CGT, FO et CFDT), ces OS doivent être des partenaires respectés et la DG se doit de discuter voire négocier avec ces OS en priorité durant toute la période du mandat.

 

Sur les emplois et le budget, sujets principaux de ce premier CTR : le tableau joint au point budget montre que, chaque année depuis cinq ans, c’est en moyenne deux fonctionnaires sur trois partants à la retraite qui n’auront pas été remplacés à la DGFIP. Et la CFDT tient ici à dénoncer ici les effets désastreux de cette politique de suppressions massives d’emplois :

  • D’abord la dégradation du service public, et ici je prendrais comme exemple les conservations des hypothèques, avec une application Fidji qui rame du fait de manque de personnels pour la servir, avec des délais d’enregistrement des actes qui atteignent souvent plusieurs mois pour certaines de ces conservations, et au final, le taux de stress le plus élevé de la DGFIP : 60% des agents de ces structures se disent stressés par les conditions de leur travail quotidien.

Notre enquête récente sur les conditions de travail montre d’ailleurs bien ces effets : le leitmotiv des agents de la DGFIP depuis plusieurs années, c’est « toujours faire plus, avec toujours moins », et pour beaucoup d’entre eux, passer plus de temps à renseigner les indicateurs qu’à faire du travail réel au service du public.

 

Sur le budget, même constat que pour les emplois, puisque les deux sont étroitement liés. Nous constatons que nous sommes bien dans un budget de crise :

  • A nouveau -10 % de dépenses de fonctionnement : en continuant comme ça, d’ici 10 ans, il n’y aura même plus de crédits de fonctionnements ;
  • Là aussi, du fait de ce marasme budgétaire, duquel ils ne sont pas responsables, ce sont bien les agents qui trinquent le plus. La CFDT Finances publiques en veut pour preuve, d’abord le sujet des frais de déplacements, déjà évoqué, et pour lequel nous demandons à nouveau un état des lieux sur l’ensemble du territoire, d’ailleurs aujourd’hui, nous avons de plus en plus de remarques de collègues évoquant de vraies difficultés pour se faire rembourser les frais qu’ils ont du financer sur leur budget familial. Et on commence à frôler la cavalerie budgétaire quand on voit certaines directions locales affirmer à nos collègues qu’il faut avancer les fonds, et qu’ils seront remboursés en janvier 2012, donc sur l’exercice comptable suivant. Et de toute façon la CFDT dénonce la pratique consistant à faire supporter aux agents des frais incombant à leur employeur !
  • Toujours dans le même sens, vous devez savoir également que certains services RH n’hésitent plus à demander aux agents de partir à 5 heures de matin en formation, pour éviter d’avoir à supporter la nuitée d’hôtel de la veille. A l’inverse, certains départements commencent, pour se mettre en concordance avec les prix pratiqués, à rembourser plus que le barême (qui aujourd’hui est devenu nettement insuffisant), en imputant ce surplus de dépense sur le budget départemental ;
  • Eu égard à ces dérives constatées dans les deux sens, l’état des lieux demandé par la CFDT s’impose donc, afin que tous les agents soit tous traités à égalité.

Notre Fédération a publié récemment le texte suivant : « Tous les salariés subiront une perte de pouvoir d’achat, mais seront également pénalisés par la partie dépenses du projet de loi de finances. Avec la réduction de nombreux budgets et la poursuite des suppressions d’emplois, l’offre de service public va diminuer et sa qualité s’altérer. Quant aux fonctionnaires, en l’absence de revalorisation de la valeur du point d’indice en 2011 et 2012, ils seront doublement ponctionnés. En outre, il serait hélas étonnant qu’on ne leur demande pas de compenser par un surcroît d’efforts une nouvelle diminution des moyens des services publics. » On voit bien effectivement ce que les effets de cette politique donnent aujourd’hui.

 

Pour justifier un état des lieux pour le moins inquiétant, la direction, n’a, d’ailleurs, qu’un seul argument, celui d’avoir atteint « un niveau supérieur à l’objectif gouvernemental de non remplacement d’un départ sur deux ». En termes de politique publique, c’est quand même un peu court, ou alors c’est du domaine de l’idéologie…

 

Et c’est surtout très contradictoire avec la déclaration de François BAROIN, mercredi 23 novembre devant l’Assemblée nationale « L’Etat a fixé une ligne très claire, là où l’Etat est actionnaire, là où, directement ou indirectement, de près ou de loin, l’Etat a son mot à dire, l’emploi ne sera pas une variable d’ajustement ». Et l’Etat n’est –il pas, justement, actionnaire à 100% du Ministère des Finances ?

 

Dans le domaine de l’inacceptable, la CFDT veut attirer votre attention sur un autre élément : malgré tous les efforts de nos collègues, malgré le fait que les fonctionnaires de catégorie C ne perçoivent même pas le SMIC à leur entrée dans la fonction publique, le discours anti-fonctionnaire prend depuis quelque temps une tournure d’une violence rarement vue : délai de carence pour les arrêts maladie, fonctionnaires « protégés », « carrière à vie », etc… Même le Président de la République, pourtant garant des institutions, y va de son couplet, au hasard de ses visites, par exemple récemment dans des entreprises du secteur privé.

 

Pour la CFDT, les salariés, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public, sont toujours des salariés. Les fonctionnaires aussi produisent quelque chose de précieux, quelque chose d’indispensable pour la Nation : ils produisent de l’ordre, de l’éducation, de la justice, de la redistribution des richesses, etc … donc des services publics au service du public. Sans eux, à terme, c’est l’ensemble de l’économie qui cesserait de fonctionner.

 

Pour en terminer, qu’il s’agisse de l’emploi ou du budget, la CFDT a l’impression que le seul pilotage de la DGFIP est le pilotage à court terme par indicateurs uniquement quantitatifs. Cela qui montre un singulier manque de vision quant à l’avenir global de cette direction, au moins à moyen terme, et donc, par extension un mépris singulier pour l’avenir des agents qui y travaillent.

 

En effet, si notre analyse était erronée, alors la DG aurait pris en compte un indicateur de qualité des conditions de travail de ses personnels et aurait demandé à ses directions locales de hiérarchiser les priorités en fonctions des moyens de plus en plus contraints. Or, au quotidien, les services doivent continuer à devoir tout faire comme si les effectifs disponibles permettaient de réaliser des missions et des procédures identiques voire plus importantes. La DGFIP ne pourra pas continuer éternellement à nier la réalité.

 

Enfin, dans ce cadre, la CFDT voudrait vous interroger sur certaines des principales recommandations du rapport de la Cour des Comptes sur la fusion, remis à la Commission des Finances du Sénat en octobre 2011. Première question : « Etes vous d’accord, ou non, d’abord avec l’analyse et le constat de la Cour, ensuite sur ses recommandations. Et nous aimerions avoir plus particulièrement votre sentiment sur certaines d’entre elles, je cite :

  • Créer auprès du directeur général une équipe chargée de conduire la nécessaire réflexion stratégique sur l’évolution de la DGFIP ;
  • Lancer dès maintenant la préparation d’un nouveau document d’orientation stratégique 2012-2015, définissant pour la DGFIP les perspectives, les résultats à atteindre et les moyens d’en mesurer la réalisation ;
  • Etablir de réels indicateurs de productivité comparant l’évolution des effectifs et des coûts, et celles des services rendus, mesurées en termes quantitatifs, mais aussi qualitatifs ;
  • Dresser, fin 2013, un premier bilan de la mise en œuvre des nouveaux statuts et des nouvelles règles de gestion, ainsi que des outils de gestion des ressources humaines, en l’axant sur l’évolution de la mobilité interne ;
  • Doter la DGFIP d’une charte du dialogue social ;
  • Systématiser les enquêtes (qui sont jusqu’à présent informelles), sur le fonctionnement des SIP par les directeurs locaux ;
  • Expliciter et pondérer les paramètres devant déterminer l’évolution de l’implantation territoriale de la DGFIP. »

Et donc quand et comment pensez-vous mettre en œuvre ces recommandations ?

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30 novembre 2011 3 30 /11 /novembre /2011 19:31

 

Je-sors-de-mes-gonds.jpgSelon la fiche présentée par la DGFIP pour préparation du CTR du 6 décembre 2011 :

 

"L’évolution numérique du plafond d’emplois de la DGFiP traduite dans le projet de loi de
finances pour 2012 résulte de la conjonction d’une part et à titre principal des suppressions
d’emplois fixées par le Parlement et, d’autre part et à titre marginal, des mouvements liés aux
transferts d’emplois et modifications de périmètre.


L’évolution nette globale de – 2 441 ETP  "

 

P L F Suppressions d’emplois
2009 - 2 340
2010 - 2 565
2011 - 2 667
2012 - 2 438
TOTAL -10.010

 

Taux de non-remplacement (TNR) à la DGFiP :

 

  2008 2009 2010 2011 2012

2008/2012

T N R 64,5% 43,5% 68,9% 71,4% 65,9% 63,3%

 

Selon la DGFIP, elle même : "Sur la période 2008-2012, le taux de non-remplacement de la DGFiP devrait s’établir à 63,3%, soit un niveau supérieur à l’objectif gouvernemental de non remplacement d’un départ sur deux."

Francois-Baroin.jpg Valérie Pécresse

 

 

Deux ministres qui se veulent les bons élèves de Nicolas Sarkozy au détriment du service public et des salariés.

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