Monsieur le président,

Ce possible dernier Comité Technique de Réseau réuni sous votre présidence revêt pour la CFDT une importance particulière.

Particulière tout d’abord parce qu’il se situe après une nouvelle action de grève lors de laquelle près de 25% des agents ont cessé le travail. Après le 20 mars, ils ont souhaité confirmer leur détermination et leur exaspération et rappeler leurs inquiétudes. A la lecture des résultats définitifs on constate en effet de manière significative que dans la contexte économique et budgétaire actuel, les agents percevant les plus faibles rémunérations se sont pourtant fortement mobilisés, une fois de plus, alors que leurs fins de mois sont difficiles.

Par ailleurs, la CFDT tient à faire observer que le taux de participation des cadres supérieurs a presque doublé entre le 20 mars et le 15 mai confirmant le malaise actuel au sein de la DGFIP. Si pour ces derniers la réaction peut s’analyser comme une conséquence des dernières propositions de la DG jugées inacceptables en terme de possibilité d’accès aux emplois comptables, le maintien des taux de participation des A, B, et C à un niveau conséquent est à relier à la poursuite de la dégradation des conditions de travail générée par l’insuffisance des moyens.

Les gouvernements et les directions changent mais la même logique perdure : gel du point d’indice, emplois supprimés, restructurations. Toute économie est bonne à saisir tant que le fonctionnaire en général, et celui de la DGFIP en particulier, paie de façon directe ou indirecte. Ce ne sont pas les incantations affirmant « que la DGFIP est au cœur de la République » et « que notre réseau n’est pas un coût mais un atout » qui peuvent rassurer les personnels ni leurs représentants de la CFDT DGFIP.

Près de 11400 emplois disparus à la DGFIP depuis 6 ans ; plus de 4000 (4011) ces deux dernières années, soit 3,5% des effectifs. Qui pourrait prétendre encore aujourd’hui que les services peuvent absorber de telles baisses de moyens ? Les ministres, le directeur général peut-être, les personnels et leurs représentants de la CFDT DGFIP certainement pas. Le plan d’action paru début février et le diagnostic réseau commandés dans le cadre de la démarche stratégique auprès des directeurs locaux et qui devait être communiqué aux organisations syndicales le 31 mars 2014 achèveront peut-être de nous convaincre. Nous sommes bien au cœur des préoccupations de nos dirigeants, mais pas dans le bon sens. En effet, là encore, il s’agit d’abord et surtout de supprimer de l’emploi, conséquence de la mise en œuvre d’une politique d’austérité budgétaire.

La CFDT tient à vous dire encore une fois ici son mécontentement et son inquiétude pour le maintien de nos missions, de notre réseau, de nos services.

La CFDT vous alerte depuis votre arrivée sur les conditions de travail des agents et sur leur stress sans cesse croissant. Charges de travail insupportables, impossibilité de répondre aux attentes de nos concitoyens, sentiment de ne pouvoir accomplir correctement les missions, pressions qui ne cessent d’augmenter, telles sont aujourd’hui les inquiétudes exprimées par les personnels DGFIP.

Les conditions de travail sont devenues souvent invivables dans les services. La CFDT l’a affirmé lors du CTR de décembre, elle vous le redit ici, cette situation présente un danger grave et imminent.

Vous avez pourtant mis en place les outils permettant aujourd’hui de mesurer la qualité des conditions de travail et des conditions de vie au travail des agents . TBVS, DUERP, baromètre social, tous concourent à une meilleure connaissance de la situation. C’est un point positif. Tout le monde connaît l’état des lieux. L’essentiel reste à faire, agir pour y remédier !

Importance particulière aussi, parce que votre annonce de septembre 2012 de la mise en œuvre d’une démarche stratégique a abouti à l’élaboration d’un plan d’action en début d’année 2014. Les organisations syndicales unanimes avaient émis un vote négatif en juillet 2013, rejetant le projet tant sur le fond que sur la forme. En effet, la démarche stratégique avançait en l’absence quasi totale de dialogue social. Aujourd’hui, seules manquent encore dans la réflexion les conclusions du diagnostic réseau attendues initialement pour la fin du premier trimestre. Pourquoi ce retard ? la direction générale aurait-elle des difficultés à se faire entendre ? où l’ampleur des restructurations commandées fait elle hésiter les directions locales peu habituées par ailleurs, à l’exercice de la transparence en ce domaine ? Nous attendons votre analyse à l’occasion de ce CTR, en nous donnant une visibilité sur les perspectives de calendrier de votre présentation de votre plan d’action.

Parallèlement, les nombreux groupes de travail auxquels nous sommes conviés puisent tous leur inspiration dans les préceptes de la démarche stratégique. Réseau collaboratif, accueil, contrôle fiscal et même au terme de la présentation du baromètre social, « la » solution universelle est toujours la démarche stratégique. Sur le point particulier du baromètre social, la CFDT souhaite d’ailleurs connaître la date de communication aux directions locales des extractions du sondage IPSOS.

Importance particulière encore parce que les sujets à l’ordre du jour de ce comité sont emblématiques des évolutions de la DGFIP ces dernières années : le sujet indemnitaire directement lié à la fusion, le sujet de l’accueil et celui du contrôle fiscal, priorités affirmées de la Direction Générale. La CFDT reviendra sur ces sujets dans le cadre des débats. Quelques remarques s’imposent d’ores et déjà : S’agissant du point sur l’indemnitaire : La CFDT attendait de la DG d’avoir l’ensemble des éléments pour juger à la fois du respect des engagements ministériels vis-à-vis des conséquences de la fusion et du respect des revendications qui lui sont propres.

Pour se faire, nous avions demandé que tous les barèmes soient disponibles au moment de la présentation du dossier en CTR, faisant apparaître les écarts en + ou en - par rapport aux barèmes actuels, et qu’ils fassent l’objet d’un vote. La DG n’a pas répondu à nos attentes sur la forme et nous le déplorons aujourd’hui.

La CFDT constate également que ce CTR arrive trop tôt dans le calendrier des discussions car il ne permet pas de juger de l’équilibre général du régime fusionné. En effet, si pour la DG, cette question n’est pas jugée primordiale, car elle applique surtout une logique de transposition, pour la CFDT, il manque une logique d’équilibre entre les catégories A+,A, B et C, sans oublier les contractuels, dans la démarche indemnitaire.

Pour la CFDT Finances publiques, il n’est pas acceptable que des personnels de catégorie C touchent moins en indemnitaire en équivalent mois de traitement brut qu’un B ou qu’un A.

Concernant les conséquences du basculement dans le nouveau régime fusionné, la CFDT tient à obtenir des engagements de la part du Directeur Général sur les points suivants :

Au cas où certains agents ne pourraient obtenir un montant indemnitaire identique au moins égal à celui qu’ils touchent actuellement, la garantie de maintien de rémunération ne doit pas être réduite des gains à l’avancement. L’avancée obtenue lors du GT du 12 mai dernier, à savoir la neutralisation du 2ème passage d’échelon n’est pas jugé suffisante pour la CFDT qui attend que l’impact d’une fusion historique comme celle de la DGI et de la DGCP soit a minima neutralisé comme celui du transfert d’une mission (Domaine).

Tout agent exerçant les mêmes fonctions au même grade et au même échelon doit être traité à égalité. La situation des A inspecteurs de direction doit être harmonisée comme elle aurait du l’être dès 2009. De fait, la date d’effet de cette harmonisation devrait être le 1er septembre 2011, date d’application des nouveaux statuts. Par ailleurs, les A encadrants doivent être revalorisés, en particulier les adjoints, et leur situation est à tout le moins comparables à leurs collègues en direction. La DG s’y était engagée. La CFDT attend le respect de cet engagement, y compris sur une période pluriannuelle.

Aucun agent ne doit être lésé par la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, y compris, en matière de frais déplacement. La suppression des IFDD, et leur remplacement par de l’ACF sujétions, ne doit pas entrainer de perte de pouvoir d’achat. La CFDT attend la neutralisation de l’impact fiscal de ce remplacement pour l’’ensemble des personnels bénéficiaires de ces indemnités forfaitaires. De plus, nous attendons de la DG qu’elle s’engage à traiter de manière identique tous les personnels itinérants de la DGFiP, qu’ils soient ou non affectés dans la sphère du contrôle fiscal, administratifs ou informaticiens.

Par ailleurs, la CFDT veut rappeler son refus de voir maintenu un dispositif d’ACF non pérenne transposition d’un système qui, en d’autre temps, avait été abandonné s’agissant d’une prime informatique depuis pérmanisée.

La CFDT tient également à réaffirmer la nécessité de revaloriser les fonctions de l’accueil physique comme celles d’accueil téléphonique.

Par ailleurs, la CFDT demande que la suppression de la modulation des primes soit également un engagement de la DG à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau régime fusionné.

Enfin, nous demandons que la date d’effet du basculement dans le nouveau régime fusionné soit la même pour tous les personnels.

S’agissant du Service à compétence national (SCN) « Impôts Service » et surtout du projet arrêté modificatif,

Il est étonnant de constater qu’alors que le cycle de discussion n’est pas achevée, que le dernier groupe de travail s’est séparé en n’ayant étudié que deux des six points de l’ordre du jour, et enfin et surtout que les perspectives d’évolution des métiers de l’accueil n’ont toujours pas été abordées sous l’angle des conditions de travail des agents et des relations avec les usagers, le sujet soit sur la table du CTR. La CFDT le regrette. Ces sujets devaient être débattus au préalable. L’actualité, vous l’avez souligné en début de séance en est malheureusement un exemple immédiat. J’ai aussi pris bonne note du soutien que vous apportez aux collègues de Corse et de Castres. Nous partageons évidemment ce message. Sans aller au-delà aujourd’hui sur ce sujet, cela confirme la nécessité d’une réflexion urgente et de fond.

Pourtant, il est demandé aujourd’hui, au CTR de donner un avis sur un projet d’arrêté élargissant les compétences des CIS à l’exercice de fonctions jusqu’alors là dévolues aux accueils dans les postes comptables. En conséquence, la CFDT estime cette proposition pour le moins prématurée. Elle émettra un avis défavorable.

Aujourd’hui, le dossier de l’accueil semble se résumer à l’attribution d’une prime de 400,00 euros et à la centralisation de la réception des appels téléphoniques. La CFDT espère que la DG ne considère pas que ces mesures soient les seules réponses aux problématiques de l’accueil.

S’agissant de la création d’une direction spécialisée de contrôle fiscal en Ile De France

La CFDT ne comprend pas réellement le soudain empressement de la DG pour fusionner les deux Dircofis Franciliennes. En effet, les avantages supposées d’une telle opération n’emportent pas complètement notre adhésion et semblent même hypothétiques dans certains cas.

Ainsi, pour justifier la fusion des deux Dircofis franciliennes, la DG avance des arguments tels qu’une augmentation des capacités de contrôle informatisés ou d’expertises sur les problématiques internationales et financières que permettraient la création d’une Dircofi francilienne unique. Personne n’est contre l’augmentation de telles capacités, mais ce n’est pas la fusion des Dircofis existantes qui le permettra. Il existe en effet déjà une cellule de contrôle informatisée commune aux deux Dircofis. Lors de discussions préalables au CTR de ce jour, l’administration centrale a indiqué vouloir lancer une réflexion sur la création de postes de « BVCISTE » dans les Dircofis, très bien , mais pour le faire, il n’est pas nécessaire de fusionner.

En ce qui concerne l’expertise sur les problématiques internationales ou financières, il existe déjà des inspecteurs divisionnaires experts au service des deux directions existantes. L’administration a simplement précisé vouloir mettre en place des inspecteurs référents dans certains domaines ! L’administration souhaite-t-elle profiter de la mise en place d’une Dircofi francilienne unique pour créer le concept d’idiv rémunérés au tarif « inspecteur » ? on connaissait déjà les IP idiv remplissant les fonctions d’IP au sein des brigades, il y aurait maintenant les inspecteurs faisant office d’idiv expert ! !

Par contre, la CFDT identifie davantage les risques pesant sur les agents. L’administration centrale semble par exemple plutôt encline à augmenter la taille des BVG pour les faire passer au minimum à 8 vérificateurs par brigade en ETP, le chiffre de 9 semble même revenir avec insistance, notamment lors de la venue du directeur du contrôle fiscal dans les Dircofis franciliennes le 6 mai dernier. La CFDT considère que l’effectif maximum d’une brigade ne devrait pas excéder 8 vérificateurs sous peine de dégrader la qualité des travaux de ces services.

Par ailleurs, pour permettre à notre organisation de se prononcer sur la création de cette nouvelle entité, la CFDT souhaite que des garanties soient apportées aux agents :

• la garantie que les contrôleurs de brigade de cette nouvelle structure administrative ne soient pas obligés de se déplacer sur l’ensemble de l’île de France lorsqu’ils font de l’appui tactique aux brigades.

• La CFDT insiste pour que les brigades de la Dircofi francilienne unique soient pastillées uniquement zone Est ou uniquement zone ouest, cad, pour être très clair, qu’elles soient uniquement composées d’agents affectés strictement sur la zone est ou strictement sur la zone Ouest.

Enfin, dans le cadre du bilan de l’expérimentation des pôles de contrôle des revenus du patrimoine (PCRP)

La CFDT Finances Publiques prend acte de la répartition des dossiers à fort enjeux (DFE) et des DTFE mise en place en 2013 avec le contrôle DTFE dévolu à la Direction Nationale de Vérification des situations fiscales (DNVSF).

Nous prenons note également de la volonté de la Direction Générale de généraliser les PCRP en déclinant 3 types d’organisation selon les départements et le tissu fiscal. Néanmoins, au regard de cette expérimentation, les agents qui ont une mission très technique et qui ont déjà connu des fusions de services font face à différentes difficultés que nous reprendront en détail dans le cadre de ce chapitre spécifique.

La CFDT s’interroge sur le lieu d’exercice de la mission. Dans votre document, vous affirmez que pour les trois schémas retenus, les pôles pourraient, selon le contexte local, constituer une structure à résidence unique. Pour la CFDT, il convient de préciser dès aujourd’hui si les agents seront ou pourront être maintenus en résidence et si ce n’est pas le cas, quelles seront les modalités d’affectations et de mutation. Qu’adviendra-t-il en particulier en cas de refus de l’agent d’accompagner sa mission ?

Importance particulière enfin parce que les perspectives qui s’ouvrent à la DGFIP ne suscitent qu’inquiétudes :

• Pour les agents, nous l’avons vu, les perspectives d’avenir à la DGFIP sont inquiétantes,
• Pour les usagers, votre vision du tout numérique va détériorer un peu plus le lien social avec nos services en jetant le désarroi en particulier chez les citoyens déjà le plus en difficultés,
• Pour les élus locaux et les usagers institutionnels, les perspectives de restructuration de notre réseau ne manquent pas d’inquiéter.
• Pour nos ministres eux-mêmes, les interrogations soulevées dans le rapport de la commission des Finances du 10 octobre 2013, dans lequel le rapporteur général, désormais secrétaire d’Etat au budget, poste hautement stratégique s’il en est, reprenait les doutes sur la qualité et la faisabilité de la mise en œuvre de la démarche stratégique de la DGFIP. Il préconisait même des abandons de missions.

Ces propos, peu propices à la sérénité dans les services risquent fort d’accroître encore plus l’inquiétude ambiante.

Le train de la démarche stratégique que vous avez mis en route, continuera-t-il sur les mêmes rails, à la même vitesse et dans la même direction ?

Autant d’incertitudes qui doivent être levées le plus rapidement possible. Les services ont besoin de visibilité sur leur devenir. Ils ont aussi et surtout besoin des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions pour assurer le maintien d’un service de qualité et de proximité pour tous les citoyens.

Monsieur le Président,

Sur le contexte général, la journée de grève et d’action du 20 mars et sur l’ONP, la CFDT Finances publiques partage très largement à la fois les constats et les questionnements des autres organisations syndicales.

Pour ce qui nous concerne, nous ferons une déclaration liminaire classique, c’est-à-dire en suivant l’ordre du jour, puis en vous posant deux « questions diverses ».

D’abord, concernant le premier dossier, la réorganisation de la gestion des recettes non fiscales : malheureusement, les choses, que je vais dire à ce sujet, séparément ou ensemble, sont aussi assez classiques, puisqu’elles sont, généralement, répétées à chaque CTR.

On sait que celle réorganisation met fin à une situation difficile au départ. Mais on se retrouve bien quand même sur une nouvelle modification de structure.

Et sur la méthode du dialogue social : à quelle concertation avons-nous affaire, quant on sait que l’on nous consulte alors que les agents concernés ont déjà été accueillis ? Et bien, je vais vous le dire, en fait, il n’y a pas de concertation, juste une mise devant le fait accompli.

Ensuite, concernant la cartographie des centres d’examen : la CFDT Finances publiques entend bien la présentation de la nouvelle cartographie des centres de concours, dans la mesure où celle-ci intègre les notions de conditions de vie au travail des équipes chargées de cette mission très technique et stressante. Mais, nous l’avons déjà dit lors de la RTA correspondante, en même temps, nous attendons la prise en compte des spécificités de la Corse, et la création de plusieurs centres d’examen. Autre critique forte, s’agissant des concours externes à fort volumétrie, l’administration propose une réduction draconienne qui ne saurait respecter l’égalité de traitement entre les candidats. C’est d’ailleurs bien pour cela que la CFDT Finances publiques réclame la création d’un centre d’examen par région et toujours la prise en compte des spécificités de l’Ile de France et de la Corse.

Et puis, comme le CTR est le lieu par excellence du dialogue social, la CFDT Finances publiques a deux questions diverses, auxquelles il n’a, à notre sens, toujours pas été répondu de manière satisfaisante : D’abord concernant le Service de Contrôle de la Redevance : nous sommes intervenus au CTR de décembre, puis avons envoyé un courrier à l’administration, afin que celle-ci organise un GT dédié aux problématiques des services de contrôle de la redevance, après la suppression de l’assermentation « en catimini » des agents par la DG. Nous constatons que jusqu’ici, vous semblez faire la sourde oreille face à nos demandes. Nous mettons donc à profit ce CTR pour réitérer, fortement, cette demande de la tenue d’un groupe de travail sur le service de contrôle la Redevance. (CF Nous avons obtenu l’appui de Solidaires, la CGT et FO sur le sujet) Ensuite la suppression des CAPL « Tableaux d’Avancement » : En 2013, les CAPL pour les TA ont été supprimés de façon arbitraire par la DG. La raison invoquée était la suivante : la connaissance tardive du PQM, donc pour que les collègues puissent bénéficier plus rapidement de l’effet pécuniaire des promotions malgré le retard pris, les CAPL ont été supprimées. Le 4 octobre 2013, une réunion sur la dématérialisation des documents fournis aux élus est organisée. Les documents préparatoires à cette réunion ne mentionnent pas les CAPL pour les TA . Les OS posent la question, oubli de la DG ou pas ? L’administration embarrassée nous répond qu’en effet il semblerait que les CAPL TA n’aient pas lieu en 2014. Elle ne s’engage pas et reste donc au conditionnel. De même, un groupe de travail sur le calendrier des CAP a eu lieu le 17/12/2013. Nous posons à nouveau la question, réponse très assurée de la DG : « Il n’est pas prévu de CAPL pour les TA pour les mêmes raisons. Le PQM sera connu tardivement donc pour que les agents aient le bénéficie financier plus vite, donc les CAPL sont supprimées ». Dont acte. Au final, nous avons découvert qu’un arrêté du 13/06/13 avait carrément supprimées les CAPL pour les TA et la révision de l’entretien professionnel. Nous aimerions avoir – enfin- une expression de l’administration sur ce qui, pour le moins, un accroc sérieux en termes de bonnes pratiques du dialogue social.

Merci donc de bien vouloir, enfin, apporter aux représentants du personnels des réponses satisfaisantes sur ces deux questions diverses.

Paris le 11 mars 2014