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25 juillet 2014 5 25 /07 /juillet /2014 15:23

 

COMPTE RENDU DU CTL DU 8 JUILLET 2014

Ordre du jour : SCHEMA TRIENNAL D'ADAPTATION DES STRUCTURES ET DU RESEAU

DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE VERONIQUE PY NUMERO 1 DDFIP 29

 

En préambule il faut savoir que ce diagnostic a déjà été transmis à la Direction Générale, il ne s'agissait que d'une présentation obligatoire aux organisations syndicales.

Ce questionnaire ne pouvait donc pas être amendé, rectifié, biffé, raturé.......par les élus du personnel.

La suppression des postes et la casse du service public a trouvé un nom politiquement correct : L’ADAPTATION DU RESEAU !

C’est donc reparti de plus belle après une « pause » liée aux opérations de fusion.

 

La scéance :

Madame PY nous a répété que c’était bien son diagnostic du réseau en tant que numéro 1 de la DDFIP du Finistère et non pas un document élaboré à partir d’une enquête fouillée.

L’état cherche à diminuer les coûts de gestion, la DGFIP est dans la même problématique que les autres administrations.

Notre réseau est-il efficace dans un contexte de restrictions budgétaires ?

La méthode utilisée : Bilan de la campagne I.R, dialogue de gestion avec les comptables ont servis a l’élaboration de ce document.

Le diagnostic s’inscrit dans le schéma de réflexion du gouvernement sur la réorganisation territorialle, donc pas de projets formels de la directrice à présenter à la Direction Générale.

Rien n’est acté ni décidé, bien que la numéro 1 départementale nous ai avouée avoir beaucoup d’allant sur les réformes.

Aujourd'hui la fusion CDI/CDIF n'est pas à l'ordre du jour, et ne le serait pas avant 2019.

 

Commentaire :

Les remontées de quelques diagnostics d’autres départements révèle une analyse commune : Le réseau de la DDFIP.... est insuffisamment adapté, hétérogène, dense et coûteux !

Tout est dit ! Car pour remédier à un tel constat, pas besoin d’être extralucide : on va supprimer et spécialiser à tout va !

On ne supprimera sans doute pas les gros SIP et SIE mais on regroupera sans doute les services.Il est probable que c’est le réseau des trésoreries, plus dense qui sera impacté.

A terme le réseau Gestion Publique 29 sera spécialisé SPL et se composera de grosses unités pour les hôpitaux, et quelques trésoreries municipales qui suivront l’implantation des intercommunalités.

On aura alors créé des usines à gaz ou le chef d’unité (AFIP, AFIPA) n’aura quasiment plus de contact avec les élus et ou les usagers seront très distants de la trésorerie.

Internet et les centres d'appel seront alors presque les seules modalités de contact avec notre administration. Plus question pour l'usager de rencontrer un agent en chair et en os.

 

Questions diverses :

 

-La prime d’accueil généraliste concerne 44 collègues exerçant dans des SIP et des trésoreries à l’exclusion des caissiers qui perçoivent déjà une indemnité spécifique.

Elle s’élève à 400€ et peut être proratisée en fonction du nombre d'agents intervenant à l'accueil généraliste avec un minimum garanti de 50€.

L'enveloppe budgétaire est restreinte, pour l'instant selon la CFDT , il n'est pas très facile de comprendre le dispositif et de savoir si les chefs d'unités ont fait un recensement cohérent des ayants droits.

 

Les représentants CFDT en CTL : Ronan Douguet, Jacques Le Pichon, Anne Bodio.

 

 

DECLARATION LIMINAIRE CFDT CTL DU 8 JUILLET 2014

Madame la présidente le schéma triennal d'adaptation des structures et du réseau va concerner tous les services et personnels

 

La CFDTdénonce le schéma d'adaptation des structures et du réseau qui n'est autre qu'une énième opération de restructuration pour diminuer des coûts de gestion.D'ailleurs, l'administration n'hésite pas à faire référence à une notion de taillecritique.

 

L'administration centrale fixe les objectifs, les directeurs locaux enapprécient la faisabilité

 

La CFDTconstate que le refus des élus exprimé dans des délibérations deconseils municipaux ne constitue pas un veto sur des projets de regroupement et de suppression de postes comptables. Elle demande à ce que l'administration prenne en considération systématiquement tout refus exprimé par des élus locaux.

 

Les délégués du DG contribuent à la stratégie de déconcentration 

 

Pour la CFDT, le pouvoir se déplace de plus en plus des directions locales vers lesdélégués sans qu'ils aient en face des contre pouvoirs syndicaux qui eux vont resterau niveau des départements, dans le cadre des instances de dialogue locales quesont les CTL. La CFDTexige une instance de dialogue au niveau de chaque délégué interrégional.

 

La CFDT propose pour maintenir un service de qualité et une bonne accessibilité :

 

l'arrêt des suppressions d'emplois

l'amélioration des conditions de travail dans les accueils par un renfort de personnel formé à cette mission .

une réelle proximité par le maintien du maillage territorial actuel en l'améliorant par la création de centres des finances publiques, dans les zones périurbaines où la population à fortement augmenté. 

 

La démarche stratégique : une démarche Perdant Perdant !

 

Perdant pour l'Etat, car ses services déconcentrés désertent de plus en plus de

zones géographiques, ce qui diminue son rôle dans le respect de l'équité de

traitement du citoyen où qu'il réside sur le territoire

 

Perdant pour les usagers et le service public, car le service public s'éloigne de

plus en plus des populations qui en ont le plus besoin, qu'ils soient élus locaux

ou simples citoyens

 

Perdant pour les personnels, car ils subissent les restructurations en étant

contraints de changer d'affectation, voire de métier, sans l'avoir demandé, avec

en plus des conséquences financières et, souvent une dégradation de leurs

conditions de travail.

 

La CFDT demande qu’aucune mutation ne soit effectuée d’office et qu’un plan social négocié soit élaboré obligatoirement pour chaque opération de restructuration.

 

Nous attendons de ce CTL plus de transparence sur les projets de suppressions, fusions, transfert de services car les agents sont dans l’incertitude quant à  leur avenir.

 

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22 juillet 2014 2 22 /07 /juillet /2014 11:38

 

 Le mardi 8 juillet 2014, le comité technique local s'est réuni pour examiner les points inscrits à l'ordre du jour : 1 ) Le procès verbal du 25 avril 2014 a été adopté à l'unanimité 2 ) le diagnostic territorial relatif au schéma triennal d'adaptation des structures et du réseau a dressé la situation actuelle du département dans le cadre d'un canevas prédéfini permettant une synthèse au niveau national. Ce diagnostic portait principalement sur : 
- la structuration du réseau, les situations RH (effectifs, difficultés à pourvoir les postes...), budgétaires et immobilières ; - l'environnement externe de la Direction (bassins d'emplois, intercommunalités.. …) ; - les pratiques et attentes des usagers particuliers et professionnels. Le maillage territorial et l'adaptation du réseau ont été analysés au regard de ces différents critères.
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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 11:32

Une annonce pour commencer : dès l’ouverture du comité technique, le président a annoncé que la prime d’intéressement habituellement versée en avril figurerait sur la feuille de paie d’août. Il n’a pu toutefois indiquer un montant.

 

CR_CTR_du_3_juin_2014.pdf

La direction générale présentait à l’ordre du jour de ce CTR les propositions rejetées par l’ensemble des organisations syndicales lors du CTR du 20 mai.

Projet de modification du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP (pour avis) :

  • Création et compétence de la Dircofi Ile de France ;
  • Désignation du comptable chargé des opérations liées à la mise en place du timbre dématérialisé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d’un SCN dénommé « Impôts service » (pour avis) (dans le cadre de l’expérimentation des centres de contact téléphonique).

Le CTR bis repetita

La DG n’a pas cru bon de revoir sa copie depuis le 20 mai. Dans sa déclaration liminaire, la CFDT lui a donc rappelé que les accords de Bercy prévoient pourtant la reconvocation d’un comité technique afin de présenter aux organisations syndicales, si possible, des dossiers plus (mieux) étayés, et prenant en compte les remarques et observations des représentants du personnel.

Sans doute n’était-ce pas le cas, et les débats n’ont pu apporter que peu de nouveautés dans les sujets présentés. La conséquence a été un vote négatif, pour la seconde fois, à l’unanimité des organisations syndicales présentes (FO absent de ce CTR), sur tous les sujets proposés à l’avis de ce CTR.

Désignation du comptable chargé des opérations liées à la mise en place du timbre dématérialisé

Sur ce sujet, la DG n’a pas apporté de précisions supplémentaires. Le réseau reposant sur trois points d’entrée permettra d’élargir l’offre pour tous les usagers qui pourront choisir entre Internet, le réseau DGFIP ou l’achat chez les buralistes. La CFDT est intervenue pour souligner que, jusqu’en 2017 et la disparition du timbre papier, la charge de travail des services sera accrue. Par ailleurs, et malgré les affirmations de la DG, la CFDT ne voit pas dans les objectifs de la démarche stratégique la garantie du maintien d’un réseau d’accueil à l’identique, privant éventuellement les usagers de la possibilité d’achat de leurs timbres dans les services de la DGFIP

Création et compétence de la Dircofi Ile de France

La DG a réaffirmé les principes de la fusion des deux DIRCOFI franciliennes. Selon elle, le tissu fiscal est particulièrement dense sur cette zone géographique. Une meilleure gestion des dossiers nécessite le regroupement sur une seule DIRCOFI. La fusion permettra aussi de dégager davantage de soutien aux vérificateurs. Les personnels auront la garantie d’affectation sur zone telle qu’elle existe aujourd’hui. De plus, les zones de compétence resteront identiques, sous réserve de l’exercice du droit de suite. Les zones de compétence thématiques seront affinées afin de tenir compte de la nécessaire harmonisation entre les deux ex DIRCOFI.

La DG a par ailleurs confirmé qu’elle ne souhaitait pas créer des brigades à 10 ou 15 agents. Elle a évoqué une taille maximale à 8 agents qu’avait réclamée la CFDT lors du CTR du 20 mai. Enfin, elle a garanti la tenue d’un CHS-CT dédié à l’automne avant la création de la nouvelle DIRCOFI le premier octobre.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d’un SCN dénommé « Impôts service » (pour avis) (dans le cadre de l’expérimentation des centres de contact téléphonique)

Sur ce dossier les interventions syndicales du 20 mai ont semble-t-il reçu une écoute plus attentive. En effet, la DG la direction a jugé nécessaire de rencontrer les organisations syndicales des Centres Impôts Service, la semaine dernière, afin de leur préciser la mise en place du centre de contact.

Sur le fond, peu de nouveauté. L’équipe du centre de contact sera composée de 5 agents, nouveaux arrivants au premier septembre, et de 10 agents volontaires, issus du CIS.

Suites aux interventions de la CFDT, la DG a souligné que la période expérimentale, qui s’ouvrira avec les émissions des premiers rôles d’impôt, sera gérée en août par l’équipe de 10, avant la montée en puissance du service en septembre. Une double formation sera proposée aux agents : une formation générale sur les relations à distance, ainsi qu’une formation « métier ». S’agissant des possibles actes de gestion, qui seraient dans les centres de contact, la DG a dit ne pas avoir avancé plus sur le sujet, que lors du précédent CTR, tenu le 20 mai

La CFDT a souligné que les contribuables n’attendront pas et qu’ils ne manqueront pas d’exiger des réponses dès le premier septembre. La présence sur les avis d’imposition des seuls CPS et centre de contact risque de désorienter les contribuables.

Par ailleurs, la DG réfléchit plus particulièrement à la problématique de l’authentification du contribuable : avant de lui apporter des informations confidentielles, comment vérifier son identité ?

Dans le domaine du dialogue social, la DG a confirmé les garanties déjà apportées à la CFDT le 20 mai, avec la tenue d’un CHS-CT, même si elle a estimé que la faible évolution de la mission n’est pas de nature à provoquer de grands bouleversements.

Par contre, la DG n’a pas vu l’intérêt d’un CT local dans l’Oise. Or, au contraire, pour la CFDT, l’évolution des tâches et de la mission dans les SIP et les trésoreries rurales de l’Oise justifient pleinement une présentation en CT local.

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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 10:40

L’ordre du jour était tellement chargé que trois présidents ont été nécessaires au bon déroulement de ce comité. Le DG a quitté le comité en fin de matinée laissant son adjoint présider l’après-midi, et le chef de service RH, le début de soirée !

Les points suivants ont été abordés :

  • Approbation du procès-verbal des séances des 14 octobre et 7 novembre 2013 ;
  • Modalités de mise en œuvre des régimes indemnitaires des agents de la DGFiP ;
  • Projet de modification du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP (pour avis) :

- Création et compétence de la Dircofi Ile de France ;

- Désignation du comptable chargé des opérations liées à la mise en place du timbre dématérialisé.

  • Bilan de l’expérimentation des PCRP (pôles de contrôle des revenus du patrimoine) ;
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d’un SCN dénommé « Impôts service » (pour avis) (dans le cadre de l’expérimentation des centres de contact téléphonique).

Le DG a ouvert le comité par une information sur les nouvelles agressions subies par des collègues dans le réseau. Il a assuré que ses services étaient d’ores et déjà engagés pour soutenir les agents et veiller à l’engagement des poursuites.

Il a ensuite annoncé son départ le 29 juin prochain à la Direction du Trésor et dressé un rapide bilan de son action depuis deux ans à la DGFIP. Outre les compliments d’usage à destination des services, et des agents qui les font vivre, il est revenu sur la place de la DGFIP dans l’appareil d’Etat. Il s’est dit frappé par les attaques et les critiques permanentes subies par les services. Une de ses actions aura été de défendre la DGFIP face à tous les interlocuteurs, des citoyens aux décideurs politiques. Il estime avoir atteint son objectif tout en faisant reconnaître la compétence et l’efficacité de la DGFiP. D’après lui, « Sa » démarche stratégique a permis de consolider la position de la DGFIP dans l’Etat et d’assurer sa pérennité.

La CFDT a souligné qu’elle ne partageait pas son avis, loin s’en faut, sur la démarche stratégique estimant qu’elle portait en germe l’éclatement du réseau et l’abandon à terme de nombre de missions.

Les organisations syndicales ont alors fait leurs déclarations liminaires. (Cf. dépêche du 21 mai). La CFDT est ensuite intervenue plus en détail au fur et à mesure de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

Régimes indemnitaires

La CFDT attendait de la DG d’avoir l’ensemble des éléments pour juger à la fois du respect des engagements ministériels vis-à-vis des conséquences de la fusion et du respect de ses revendications qui lui sont propres. Pour se faire, nous avions demandé que tous les barèmes soient disponibles au moment de la présentation du dossier en CTR, faisant apparaître les écarts en + ou en - par rapport aux barèmes actuels, et qu’ils fassent l’objet d’un vote. La DG n’a pas répondu à nos attentes sur la forme et nous l’avons déploré.

La CFDT a constaté également que ce CTR arrivait trop tôt dans le calendrier des discussions car il n’a pas permis pas de juger de l’équilibre général du régime fusionné.

En effet, si pour la DG, cette question n’est pas jugée primordiale, car elle applique surtout une logique de transposition, pour la CFDT, il manque une logique d’équilibre entre les catégories A+,A, B et C, sans oublier les contractuels, dans la démarche indemnitaire.

La CFDT a jugé inacceptable que des personnels de catégorie C touchent moins en indemnitaire en équivalent mois de traitement brut qu’un B ou qu’un A.

Concernant les conséquences du basculement dans le nouveau régime fusionné, la CFDT a tenu à obtenir les engagements de la part du Directeur Général sur les points suivants :

Au cas où certains agents ne pourraient obtenir un montant indemnitaire identique au moins égal à celui qu’ils touchent actuellement la garantie de maintien de rémunération ne doit pas être réduite des gains à l’avancement. L’avancée obtenue lors du GT du 12 mai dernier, à savoir la neutralisation du 2ème passage d’échelon n’a pas été jugé suffisante pour la CFDT qui attend que l’impact d’une fusion historique comme celle de la DGI et de la DGCP soit a minima neutralisé comme celui du transfert d’une mission (Domaine).

Par ailleurs, tout agent exerçant les mêmes fonctions au même grade et au même échelon doit être traité à égalité. La situation des A inspecteurs de direction doit être harmonisée comme elle aurait du l’être dès 2009. De fait, la date d’effet de cette harmonisation devrait être à tout le moins le 1er septembre 2011, date d’application des nouveaux statuts. De plus, les A encadrants doivent être revalorisés, en particulier les adjoints, et leur situation est à tout le moins comparables à leurs collègues en direction. La DG s’y était engagée. La CFDT attendait le respect de cet engagement, y compris sur une période pluriannuelle.

La CFDT a fait observer également que aucun agent ne devait être lésé par la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, y compris, en matière de frais déplacement. La suppression des IFDD, et leur remplacement par de l’ACF sujétions, ne doit pas entrainer de perte de pouvoir d’achat. La CFDT attendait donc la neutralisation de l’impact fiscal de ce remplacement pour l’ensemble des personnels bénéficiaires de ces indemnités forfaitaires. De plus, nous attendions de la DG un engagement de traiter de manière identique tous les personnels itinérants de la DGFiP, qu’ils soient ou non affectés dans la sphère du contrôle fiscal, administratifs ou informaticiens.

Par ailleurs, la CFDT a tenu à réaffirmer son refus de voir maintenu un dispositif d’ACF non pérenne transposition d’un système qui, en d’autre temps, avait été abandonné s’agissant d’une prime informatique depuis pérennisée.

Ensuite, la CFDT a réaffirmé la nécessité de revaloriser les fonctions de l’accueil physique comme celles d’accueil téléphonique.

Puis, la CFDT a demandé que la suppression de la modulation des primes soit également un engagement de la DG à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau régime fusionné.

Enfin, nous avons exigé que la date d’effet traitement du basculement dans le nouveau régime fusionné soit la même pour tous les personnels.

En réponse aux déclarations liminaires, le directeur général a rapidement donné ses arbitrages en séance sur les questions les plus sensibles. Le chef de service RH a précisé ensuite certaines éléments :

Inspecteurs en direction : le DG a accepté d’harmoniser enfin sur le régime d’ACF le plus favorable en attribuant une ACF expertise encadrement de 2000 € bruts annuels ;

Compensation de la suppression des IFDD : le DG a annoncé la mise en œuvre d’une ACF “transposition” qui permettra de compenser 100% des IFDD, sans être diminuée de la prise en charge des frais de déplacement (repas, nuitées). Cependant, ce dispositif sera uniquement réservé aux personnels actuellement bénéficiaires de ces IFDD ;

Garantie de maintien de rémunération (GMR) : le DG a finalement accepter notre demande exprimée dès le début du cycle de discussion, à savoir que la GMR ne soit pas réduite des gains à l’avancement. De plus, elle ne sera pas supprimée en cas de mutation géographique sur le même type d’emploi. Exemple, un agent EDR changeant de département et affecté dans une autre EDR gardera sa GMR.

Dates de basculement dans les nouveaux régimes : le DG a confirmé un basculement en deux phases, à savoir les agents B et C au 1er juillet 2014, et l’ensemble des A et des A+ au 1er octobre 2014, avec une date d’effet traitement au 1er septembre 2014.

En réaction à ces annonces importantes très attendues par les personnels, la CFDT, tout en se félicitant qu’elles aillent dans le bon sens, s’est contentée d’acter ces avancées, résultats de notre ténacité à exiger de la DG la satisfaction des revendications légitimes des personnels, portées par nos représentants depuis le début des discussions.

Nous avons immédiatement posé la question du financement de tels arbitrages alors que, depuis le début du cycle de discussion, les différents représentants de la DG n’ont eu de cesse de rappeler la limitation de l’enveloppe indemnitaire. Le DG n’a pas daigné nous répondre. La CFDT en a donc conclu que le DG n’a pas obtenu une quelconque rallonge budgétaire et que toutes ces "bonnes nouvelles" seront gagées sur des "efforts" ultérieurs, soit par des suppressions d’emplois, soit par de nouvelles réductions de crédits de fonctionnement.

De plus, la CFDT a fait observer que les inspecteurs en direction de la filière gestion publique pouvaient donc faire une "croix" sur l’harmonisation de leur régime indemnitaire sur celui plus favorable de la filière fiscale, au moins pour la période de 3 ans entre le 1er septembre 2011 date de mise en œuvre des nouveaux statuts fusionnés et le 1er septembre 2014 !

Enfin, la CFDT a dénoncé le fait que la date d’effet traitement ne soit pas identique pour tous au 1er juillet 2014 en pointant une fois de plus l’insuffisance des moyens budgétaires ce que la DG n’a pas pu contester.

Nous avons rappelé que toutes ces annonces devraient donner lieu à des fiches précises pour les OS et que nous attendions de disposer de l’ensemble des tableaux relatifs aux régimes indemnitaires pour le CTR du 1er juillet.

En dernier lieu, nous avons rappelé le scandale de l’insuffisance du barème des frais de déplacement qui ne permettent pas aux collègues itinérants de la DGFiP d’exercer leurs missions sans rogner leur budget.

Création et compétence de la Dircofi Ile de France

La DG a demandé aux organisations syndicales de se prononcer, par un vote, sur le projet de fusion des deux DIRCOFIs Franciliennes.

La CFDT a regretté le manque de précision des documents fournis par l’administration centrale, privant ainsi les organisations syndicales de la possibilité de voter en toute connaissance de cause. En effet, certaines questions importantes n’ont pas pu trouver de réponses, par exemple, le calibrage effectif des brigades ou les garanties concrètes apportées aux agents concernant l’étendue de leurs zones d’interventions géographiques usuelles (zone Est ou Ouest de l’Ile de France).

La CFDT a par ailleurs jugé nécessaire la saisine du CHS (Comité d’Hygiène et de Sécurité) de Seine Saint Denis sur ce projet potentiellement lourd de conséquences, sur les conditions de travail des personnels concernés.

Pour l’ensemble de ces motifs, la CFDT a voté CONTRE le projet de fusion.

Désignation du comptable chargé des opérations liées à la mise en place du timbre dématérialisé

40 millions de timbre fiscaux sont vendus chaque année. La DG considère que le timbre papier est un anachronisme. Elle va mettre en service le timbre électronique, dès la fin de l’année 2014. L’usager, souhaitant faire l’achat d’un timbre, pourra s’en procurer, soit sur Internet, soit en venant à nos guichets, soit chez le buraliste. Toutefois le timbre papier survivra jusqu’en 2017 pour permettre une évolution en douceur. Une équipe constituée de 3 ou 4 ETP devrait permettre de faite fonctionner le système et sera installée à la DRFIP de Rennes.

La CFDT a partagé l’idée d’une nécessaire évolution technique. Cependant, elle a constaté que le projet n’était pas suffisamment sécurisé pour abandonner immédiatement le timbre papier, faisant perdre le bénéfice aux agents de l’allègement de la charge de travail. En effet, les deux systèmes vont devoir cohabiter jusqu’en 2017, doublant de fait la charge de travail.

Pour cette raison la CFDT a voté CONTRE le projet.

Bilan de l’expérimentation des PCRP

L’expérimentation dans 14 directions et la généralisation, à l’horizon du 1er septembre 2015, des PCRP a vocation, selon la Direction, à renforcer la présence de la DGFiP dans le contrôle des particuliers à hauts revenus et patrimoines.

Cela permettra, selon la DG, de dégager certains services de l’analyse des DFE (déclarations à fort enjeu), par exemple, et de recentrer une organisation trop cloisonnée par impôts. L’accent pourra être mis sur les infra-DFE un temps délaissés…

Les pôles seront créés au TAGERFiP (Tableau des emplois) « à la résidence » avec avis du CTL.

L’implantation géographique des pôles se fera en respectant le plus possible les affectations actuelles selon 3 schémas d’organisation en fonction de la taille des directions.

Dans le pôle, on conservera toute les sphères de compétence (FI, IR, successions).

Les risques de polycompétence forcée seront limités par une doctrine d’emploi bien définie et par l’affectation des agents qui demeurera « FI » ou « contrôle » pour les A.

Pour le traitement de l’ISF, la gestion et le contrôle seront assurés par le pôle.

Pour les successions, la gestion des relances sera partagée entre le pôle enregistrement, sorti des SIE et inclus dans les SPF, et le pôle de contrôle qui assurera les relances requérant des recherches. L’application FI3S sera en espace partagé entre ces structures.

Par ailleurs, pour la DNVSF, un fichier de ses dossiers sera constitué et un bilan sera fait au bout de 3 ans avec des modifications de méthodes et/ou d’effectif.

La CFDT a demandé une formation adaptée, y compris des encadrants, en vue de la professionnalisation dans ces pôles. En réponse, la DG a indiqué qu’une réflexion porterait sur l’élaboration de nouveaux modules sur les montages patrimoniaux.

La CFDT a demandé également une dotation pour la DNVSF de tout le matériel nécessaire (micro-ordinateurs) et que le transfert des nouveaux dossiers ait lieu dans les meilleures conditions. La DG a répondu qu’elle calibrerait l’équipement et numériserait les dossiers entrants.

Enfin, la CFDT a interrogé la DG sur le lieu d’exercice de la mission, principal sujet d’inquiétude. En effet, dans les trois schémas retenus, les pôles pourraient « selon le contexte local constituer une structure à résidence unique ». La DG a alors précisé « ne pas exiger que les agents soient réunis sur une équipe » et « imaginer une organisation à la carte en fonction des directions, de leur taille et des enjeux. Elle a annoncé qu’une note-cadre précisant les modalités de mise en œuvre, sera rédigée, en concertation avec les organisations syndicales.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d’un SCN dénommé « Impôts service » (pour avis) (dans le cadre de l’expérimentation des centres de contact téléphonique)

Le directeur général dit avoir lui-même constaté sur le terrain des files d’attente importantes dans les Centres de Finances Publiques lors de la campagne IR. Le bilan quantitatif réalisé par la DG a montré la nécessité d’apporter des nouvelles solutions afin de satisfaire la demande des usagers. La DG a prétendu maîtriser les flux et « déshabituer » les redevables de la fréquentation de nos services.

Pour la CFDT, l’orientation de la démarche stratégique vers le tout numérique ne peut être la réponse aux besoins en termes d’accueil. En effet, une partie de la population ne maîtrise pas l’outil informatique. La DG en a convenu. Pour y pallier, elle propose une alternative sous trois formes :

  • L’accueil sur rendez-vous ;
  • La mise à disposition de tablettes et ordinateurs dans les accueils ;
  • Les centres de contact.

Dans le cadre du CTR, la DG proposait aux OS d’élargir les compétences des Centres Impôts Services (CIS) afin de pouvoir expérimenter la mise en place d’un centre de contact. L’expérimentation est prévue fin août début septembre. Le centre de contact sera adossé au CIS de Rouen et couvrira le département de l’Oise. Cinq agents seront mutés au premier septembre sur cette mission et recevront alors la formation nécessaire.

Les avis d’imposition émis cet été dans l’Oise comporteront deux numéros de téléphones : celui du CPS et celui du centre de contact. Le Centre de Contact sera compétent pour gérer les travaux suivants :

  • Tout l’accueil téléphonique des SIP et des trésoreries en charge du recouvrement de l’impôt ;
  • L’ensemble du traitement à distance des cas simples de gestion fiscale ;
  • L’ensemble des réponses au courriel des SIP et des trésoreries en charge du recouvrement ;
  • L’élargissement éventuel à certains actes de gestion qui pourraient être les changements d’adresse, des corrections en ligne (certaines rectifications en matière d’IR, revenus, charges….). La limite se situe à la responsabilité du comptable.

Pour la CFDT, une fois encore, la DG cherche des solutions en posant en préalable la baisse des moyens. Ainsi, à l’augmentation des flux, elle répond qu’il faut convaincre le redevable qu’il n’a pas réellement besoin de venir à nos guichets.

Pour la CFDT, il faut avant tout donner les moyens d’un accueil physique de proximité qui réponde aux attentes de la population.

S’agissant plus particulièrement du centre de contact un certain nombre d’imprécisions demeurent :

Que seront réellement les actes de gestion ? Si on considère que les seuls numéros sur l’avis d’imposition seront ceux du CPS et du CIS, où s’adressera le contribuable en cas de besoin de délai de paiement ? Entre la mise en recouvrement des premiers rôles au 31 juillet et la mise en fonction du centre de contact, quels seront les interlocuteurs des redevables ?

Autant de questions qui sont restées sans réponses lors de ce CTR.

Enfin, si 5 agents sont nécessaires au fonctionnement d’un centre de contact gèrant un département, une perspective de 500 emplois serait nécessaire à la gestion de tout le territoire et donc, à terme, le transfert d’emplois des SIP et trésoreries dont la charge aura été transférée dans le centre de contact.

La CFDT a demandé que toutes les garanties de dialogue social soient mises en œuvre au DIS de Rouen. Elle a notamment réaffirmé la nécessité de la saisine des comités techniques locaux et des CHS-CT avec intégration, si nécessaire, dans les DUERP et les plans annuels de prévention des risques, en terme de conditions de travail dégradées que pourraient induire cette nouvelle mission. La DG a confirmé que les instances seraient saisies.

La DG a annoncé une seconde expérimentation dans le premier semestre 2016 qui verra un centre de contact, soit installé dans un département, et gérant l’accueil de un, deux (ou plus) départements, soit adossé à un CPS existant.

Compte tenu de son désaccord de fond sur l’avenir de l’accueil à la DGFIP et des imprécisions dans la présentation de l’expérimentation, la CFDT a voté CONTRE.

Enfin, la DG a informé les organisations syndicales qu’elle convoquerait un nouveau CTR le 3 juin prochain pour représenter tous les sujets ayant reçu un vote « CONTRE » de l’ensemble des OS.

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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 10:29

Monsieur le président,

Ce possible dernier Comité Technique de Réseau réuni sous votre présidence revêt pour la CFDT une importance particulière.

Particulière tout d’abord parce qu’il se situe après une nouvelle action de grève lors de laquelle près de 25% des agents ont cessé le travail. Après le 20 mars, ils ont souhaité confirmer leur détermination et leur exaspération et rappeler leurs inquiétudes. A la lecture des résultats définitifs on constate en effet de manière significative que dans la contexte économique et budgétaire actuel, les agents percevant les plus faibles rémunérations se sont pourtant fortement mobilisés, une fois de plus, alors que leurs fins de mois sont difficiles.

Par ailleurs, la CFDT tient à faire observer que le taux de participation des cadres supérieurs a presque doublé entre le 20 mars et le 15 mai confirmant le malaise actuel au sein de la DGFIP. Si pour ces derniers la réaction peut s’analyser comme une conséquence des dernières propositions de la DG jugées inacceptables en terme de possibilité d’accès aux emplois comptables, le maintien des taux de participation des A, B, et C à un niveau conséquent est à relier à la poursuite de la dégradation des conditions de travail générée par l’insuffisance des moyens.

Les gouvernements et les directions changent mais la même logique perdure : gel du point d’indice, emplois supprimés, restructurations. Toute économie est bonne à saisir tant que le fonctionnaire en général, et celui de la DGFIP en particulier, paie de façon directe ou indirecte. Ce ne sont pas les incantations affirmant « que la DGFIP est au cœur de la République » et « que notre réseau n’est pas un coût mais un atout » qui peuvent rassurer les personnels ni leurs représentants de la CFDT DGFIP.

Près de 11400 emplois disparus à la DGFIP depuis 6 ans ; plus de 4000 (4011) ces deux dernières années, soit 3,5% des effectifs. Qui pourrait prétendre encore aujourd’hui que les services peuvent absorber de telles baisses de moyens ? Les ministres, le directeur général peut-être, les personnels et leurs représentants de la CFDT DGFIP certainement pas. Le plan d’action paru début février et le diagnostic réseau commandés dans le cadre de la démarche stratégique auprès des directeurs locaux et qui devait être communiqué aux organisations syndicales le 31 mars 2014 achèveront peut-être de nous convaincre. Nous sommes bien au cœur des préoccupations de nos dirigeants, mais pas dans le bon sens. En effet, là encore, il s’agit d’abord et surtout de supprimer de l’emploi, conséquence de la mise en œuvre d’une politique d’austérité budgétaire.

La CFDT tient à vous dire encore une fois ici son mécontentement et son inquiétude pour le maintien de nos missions, de notre réseau, de nos services.

La CFDT vous alerte depuis votre arrivée sur les conditions de travail des agents et sur leur stress sans cesse croissant. Charges de travail insupportables, impossibilité de répondre aux attentes de nos concitoyens, sentiment de ne pouvoir accomplir correctement les missions, pressions qui ne cessent d’augmenter, telles sont aujourd’hui les inquiétudes exprimées par les personnels DGFIP.

Les conditions de travail sont devenues souvent invivables dans les services. La CFDT l’a affirmé lors du CTR de décembre, elle vous le redit ici, cette situation présente un danger grave et imminent.

Vous avez pourtant mis en place les outils permettant aujourd’hui de mesurer la qualité des conditions de travail et des conditions de vie au travail des agents . TBVS, DUERP, baromètre social, tous concourent à une meilleure connaissance de la situation. C’est un point positif. Tout le monde connaît l’état des lieux. L’essentiel reste à faire, agir pour y remédier !

Importance particulière aussi, parce que votre annonce de septembre 2012 de la mise en œuvre d’une démarche stratégique a abouti à l’élaboration d’un plan d’action en début d’année 2014. Les organisations syndicales unanimes avaient émis un vote négatif en juillet 2013, rejetant le projet tant sur le fond que sur la forme. En effet, la démarche stratégique avançait en l’absence quasi totale de dialogue social. Aujourd’hui, seules manquent encore dans la réflexion les conclusions du diagnostic réseau attendues initialement pour la fin du premier trimestre. Pourquoi ce retard ? la direction générale aurait-elle des difficultés à se faire entendre ? où l’ampleur des restructurations commandées fait elle hésiter les directions locales peu habituées par ailleurs, à l’exercice de la transparence en ce domaine ? Nous attendons votre analyse à l’occasion de ce CTR, en nous donnant une visibilité sur les perspectives de calendrier de votre présentation de votre plan d’action.

Parallèlement, les nombreux groupes de travail auxquels nous sommes conviés puisent tous leur inspiration dans les préceptes de la démarche stratégique. Réseau collaboratif, accueil, contrôle fiscal et même au terme de la présentation du baromètre social, « la » solution universelle est toujours la démarche stratégique. Sur le point particulier du baromètre social, la CFDT souhaite d’ailleurs connaître la date de communication aux directions locales des extractions du sondage IPSOS.

Importance particulière encore parce que les sujets à l’ordre du jour de ce comité sont emblématiques des évolutions de la DGFIP ces dernières années : le sujet indemnitaire directement lié à la fusion, le sujet de l’accueil et celui du contrôle fiscal, priorités affirmées de la Direction Générale. La CFDT reviendra sur ces sujets dans le cadre des débats. Quelques remarques s’imposent d’ores et déjà : S’agissant du point sur l’indemnitaire : La CFDT attendait de la DG d’avoir l’ensemble des éléments pour juger à la fois du respect des engagements ministériels vis-à-vis des conséquences de la fusion et du respect des revendications qui lui sont propres.

Pour se faire, nous avions demandé que tous les barèmes soient disponibles au moment de la présentation du dossier en CTR, faisant apparaître les écarts en + ou en - par rapport aux barèmes actuels, et qu’ils fassent l’objet d’un vote. La DG n’a pas répondu à nos attentes sur la forme et nous le déplorons aujourd’hui.

La CFDT constate également que ce CTR arrive trop tôt dans le calendrier des discussions car il ne permet pas de juger de l’équilibre général du régime fusionné. En effet, si pour la DG, cette question n’est pas jugée primordiale, car elle applique surtout une logique de transposition, pour la CFDT, il manque une logique d’équilibre entre les catégories A+,A, B et C, sans oublier les contractuels, dans la démarche indemnitaire.

Pour la CFDT Finances publiques, il n’est pas acceptable que des personnels de catégorie C touchent moins en indemnitaire en équivalent mois de traitement brut qu’un B ou qu’un A.

 

Concernant les conséquences du basculement dans le nouveau régime fusionné, la CFDT tient à obtenir des engagements de la part du Directeur Général sur les points suivants :

Au cas où certains agents ne pourraient obtenir un montant indemnitaire identique au moins égal à celui qu’ils touchent actuellement, la garantie de maintien de rémunération ne doit pas être réduite des gains à l’avancement. L’avancée obtenue lors du GT du 12 mai dernier, à savoir la neutralisation du 2ème passage d’échelon n’est pas jugé suffisante pour la CFDT qui attend que l’impact d’une fusion historique comme celle de la DGI et de la DGCP soit a minima neutralisé comme celui du transfert d’une mission (Domaine).

Tout agent exerçant les mêmes fonctions au même grade et au même échelon doit être traité à égalité. La situation des A inspecteurs de direction doit être harmonisée comme elle aurait du l’être dès 2009. De fait, la date d’effet de cette harmonisation devrait être le 1er septembre 2011, date d’application des nouveaux statuts. Par ailleurs, les A encadrants doivent être revalorisés, en particulier les adjoints, et leur situation est à tout le moins comparables à leurs collègues en direction. La DG s’y était engagée. La CFDT attend le respect de cet engagement, y compris sur une période pluriannuelle.

Aucun agent ne doit être lésé par la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, y compris, en matière de frais déplacement. La suppression des IFDD, et leur remplacement par de l’ACF sujétions, ne doit pas entrainer de perte de pouvoir d’achat. La CFDT attend la neutralisation de l’impact fiscal de ce remplacement pour l’’ensemble des personnels bénéficiaires de ces indemnités forfaitaires. De plus, nous attendons de la DG qu’elle s’engage à traiter de manière identique tous les personnels itinérants de la DGFiP, qu’ils soient ou non affectés dans la sphère du contrôle fiscal, administratifs ou informaticiens.

Par ailleurs, la CFDT veut rappeler son refus de voir maintenu un dispositif d’ACF non pérenne transposition d’un système qui, en d’autre temps, avait été abandonné s’agissant d’une prime informatique depuis pérmanisée.

La CFDT tient également à réaffirmer la nécessité de revaloriser les fonctions de l’accueil physique comme celles d’accueil téléphonique.

Par ailleurs, la CFDT demande que la suppression de la modulation des primes soit également un engagement de la DG à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau régime fusionné.

Enfin, nous demandons que la date d’effet du basculement dans le nouveau régime fusionné soit la même pour tous les personnels.

S’agissant du Service à compétence national (SCN) « Impôts Service » et surtout du projet arrêté modificatif,

Il est étonnant de constater qu’alors que le cycle de discussion n’est pas achevée, que le dernier groupe de travail s’est séparé en n’ayant étudié que deux des six points de l’ordre du jour, et enfin et surtout que les perspectives d’évolution des métiers de l’accueil n’ont toujours pas été abordées sous l’angle des conditions de travail des agents et des relations avec les usagers, le sujet soit sur la table du CTR. La CFDT le regrette. Ces sujets devaient être débattus au préalable. L’actualité, vous l’avez souligné en début de séance en est malheureusement un exemple immédiat. J’ai aussi pris bonne note du soutien que vous apportez aux collègues de Corse et de Castres. Nous partageons évidemment ce message. Sans aller au-delà aujourd’hui sur ce sujet, cela confirme la nécessité d’une réflexion urgente et de fond.

Pourtant, il est demandé aujourd’hui, au CTR de donner un avis sur un projet d’arrêté élargissant les compétences des CIS à l’exercice de fonctions jusqu’alors là dévolues aux accueils dans les postes comptables. En conséquence, la CFDT estime cette proposition pour le moins prématurée. Elle émettra un avis défavorable.

Aujourd’hui, le dossier de l’accueil semble se résumer à l’attribution d’une prime de 400,00 euros et à la centralisation de la réception des appels téléphoniques. La CFDT espère que la DG ne considère pas que ces mesures soient les seules réponses aux problématiques de l’accueil.

S’agissant de la création d’une direction spécialisée de contrôle fiscal en Ile De France

La CFDT ne comprend pas réellement le soudain empressement de la DG pour fusionner les deux Dircofis Franciliennes. En effet, les avantages supposées d’une telle opération n’emportent pas complètement notre adhésion et semblent même hypothétiques dans certains cas.

Ainsi, pour justifier la fusion des deux Dircofis franciliennes, la DG avance des arguments tels qu’une augmentation des capacités de contrôle informatisés ou d’expertises sur les problématiques internationales et financières que permettraient la création d’une Dircofi francilienne unique. Personne n’est contre l’augmentation de telles capacités, mais ce n’est pas la fusion des Dircofis existantes qui le permettra. Il existe en effet déjà une cellule de contrôle informatisée commune aux deux Dircofis. Lors de discussions préalables au CTR de ce jour, l’administration centrale a indiqué vouloir lancer une réflexion sur la création de postes de « BVCISTE » dans les Dircofis, très bien , mais pour le faire, il n’est pas nécessaire de fusionner.

En ce qui concerne l’expertise sur les problématiques internationales ou financières, il existe déjà des inspecteurs divisionnaires experts au service des deux directions existantes. L’administration a simplement précisé vouloir mettre en place des inspecteurs référents dans certains domaines ! L’administration souhaite-t-elle profiter de la mise en place d’une Dircofi francilienne unique pour créer le concept d’idiv rémunérés au tarif « inspecteur » ? on connaissait déjà les IP idiv remplissant les fonctions d’IP au sein des brigades, il y aurait maintenant les inspecteurs faisant office d’idiv expert ! !

 

Par contre, la CFDT identifie davantage les risques pesant sur les agents. L’administration centrale semble par exemple plutôt encline à augmenter la taille des BVG pour les faire passer au minimum à 8 vérificateurs par brigade en ETP, le chiffre de 9 semble même revenir avec insistance, notamment lors de la venue du directeur du contrôle fiscal dans les Dircofis franciliennes le 6 mai dernier. La CFDT considère que l’effectif maximum d’une brigade ne devrait pas excéder 8 vérificateurs sous peine de dégrader la qualité des travaux de ces services.

Par ailleurs, pour permettre à notre organisation de se prononcer sur la création de cette nouvelle entité, la CFDT souhaite que des garanties soient apportées aux agents :

  • la garantie que les contrôleurs de brigade de cette nouvelle structure administrative ne soient pas obligés de se déplacer sur l’ensemble de l’île de France lorsqu’ils font de l’appui tactique aux brigades.
  • La CFDT insiste pour que les brigades de la Dircofi francilienne unique soient pastillées uniquement zone Est ou uniquement zone ouest, cad, pour être très clair, qu’elles soient uniquement composées d’agents affectés strictement sur la zone est ou strictement sur la zone Ouest.

Enfin, dans le cadre du bilan de l’expérimentation des pôles de contrôle des revenus du patrimoine (PCRP)

La CFDT Finances Publiques prend acte de la répartition des dossiers à fort enjeux (DFE) et des DTFE mise en place en 2013 avec le contrôle DTFE dévolu à la Direction Nationale de Vérification des situations fiscales (DNVSF).

Nous prenons note également de la volonté de la Direction Générale de généraliser les PCRP en déclinant 3 types d’organisation selon les départements et le tissu fiscal. Néanmoins, au regard de cette expérimentation, les agents qui ont une mission très technique et qui ont déjà connu des fusions de services font face à différentes difficultés que nous reprendront en détail dans le cadre de ce chapitre spécifique.

La CFDT s’interroge sur le lieu d’exercice de la mission. Dans votre document, vous affirmez que pour les trois schémas retenus, les pôles pourraient, selon le contexte local, constituer une structure à résidence unique. Pour la CFDT, il convient de préciser dès aujourd’hui si les agents seront ou pourront être maintenus en résidence et si ce n’est pas le cas, quelles seront les modalités d’affectations et de mutation. Qu’adviendra-t-il en particulier en cas de refus de l’agent d’accompagner sa mission ?

Importance particulière enfin parce que les perspectives qui s’ouvrent à la DGFIP ne suscitent qu’inquiétudes :

  • Pour les agents, nous l’avons vu, les perspectives d’avenir à la DGFIP sont inquiétantes,
  • Pour les usagers, votre vision du tout numérique va détériorer un peu plus le lien social avec nos services en jetant le désarroi en particulier chez les citoyens déjà le plus en difficultés,
  • Pour les élus locaux et les usagers institutionnels, les perspectives de restructuration de notre réseau ne manquent pas d’inquiéter.
  • Pour nos ministres eux-mêmes, les interrogations soulevées dans le rapport de la commission des Finances du 10 octobre 2013, dans lequel le rapporteur général, désormais secrétaire d’Etat au budget, poste hautement stratégique s’il en est, reprenait les doutes sur la qualité et la faisabilité de la mise en œuvre de la démarche stratégique de la DGFIP. Il préconisait même des abandons de missions.

Ces propos, peu propices à la sérénité dans les services risquent fort d’accroître encore plus l’inquiétude ambiante.

Le train de la démarche stratégique que vous avez mis en route, continuera-t-il sur les mêmes rails, à la même vitesse et dans la même direction ?

Autant d’incertitudes qui doivent être levées le plus rapidement possible. Les services ont besoin de visibilité sur leur devenir. Ils ont aussi et surtout besoin des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions pour assurer le maintien d’un service de qualité et de proximité pour tous les citoyens.

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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 16:20

Points pour vote :

        1) Les procès-verbaux des 21/11/13 et 09/01/2014

        2) La désimplantation de 3 postes IP gelés

        3) La caisse unique au CFP Pilven


Points pour information :

        4) Point sur la dématérialisation SPL

        5) La campagne IR 2014

        6) Le rapport d'activité 2013


Débat sur le contrôle fiscal

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 18:21

DEC_LIM_du_11_MAR_14.pdf

 

Monsieur le Président,

Sur le contexte général, la journée de grève et d’action du 20 mars et sur l’ONP, la CFDT Finances publiques partage très largement à la fois les constats et les questionnements des autres organisations syndicales.

Pour ce qui nous concerne, nous ferons une déclaration liminaire classique, c’est-à-dire en suivant l’ordre du jour, puis en vous posant deux « questions diverses ».

D’abord, concernant le premier dossier, la réorganisation de la gestion des recettes non fiscales : malheureusement, les choses, que je vais dire à ce sujet, séparément ou ensemble, sont aussi assez classiques, puisqu’elles sont, généralement, répétées à chaque CTR.

On sait que celle réorganisation met fin à une situation difficile au départ. Mais on se retrouve bien quand même sur une nouvelle modification de structure.

Et sur la méthode du dialogue social : à quelle concertation avons-nous affaire, quant on sait que l’on nous consulte alors que les agents concernés ont déjà été accueillis ? Et bien, je vais vous le dire, en fait, il n’y a pas de concertation, juste une mise devant le fait accompli.

Ensuite, concernant la cartographie des centres d’examen : la CFDT Finances publiques entend bien la présentation de la nouvelle cartographie des centres de concours, dans la mesure où celle-ci intègre les notions de conditions de vie au travail des équipes chargées de cette mission très technique et stressante. Mais, nous l’avons déjà dit lors de la RTA correspondante, en même temps, nous attendons la prise en compte des spécificités de la Corse, et la création de plusieurs centres d’examen. Autre critique forte, s’agissant des concours externes à fort volumétrie, l’administration propose une réduction draconienne qui ne saurait respecter l’égalité de traitement entre les candidats. C’est d’ailleurs bien pour cela que la CFDT Finances publiques réclame la création d’un centre d’examen par région et toujours la prise en compte des spécificités de l’Ile de France et de la Corse.

Et puis, comme le CTR est le lieu par excellence du dialogue social, la CFDT Finances publiques a deux questions diverses, auxquelles il n’a, à notre sens, toujours pas été répondu de manière satisfaisante : D’abord concernant le Service de Contrôle de la Redevance : nous sommes intervenus au CTR de décembre, puis avons envoyé un courrier à l’administration, afin que celle-ci organise un GT dédié aux problématiques des services de contrôle de la redevance, après la suppression de l’assermentation « en catimini » des agents par la DG. Nous constatons que jusqu’ici, vous semblez faire la sourde oreille face à nos demandes. Nous mettons donc à profit ce CTR pour réitérer, fortement, cette demande de la tenue d’un groupe de travail sur le service de contrôle la Redevance. (CF Nous avons obtenu l’appui de Solidaires, la CGT et FO sur le sujet) Ensuite la suppression des CAPL « Tableaux d’Avancement » : En 2013, les CAPL pour les TA ont été supprimés de façon arbitraire par la DG. La raison invoquée était la suivante : la connaissance tardive du PQM, donc pour que les collègues puissent bénéficier plus rapidement de l’effet pécuniaire des promotions malgré le retard pris, les CAPL ont été supprimées. Le 4 octobre 2013, une réunion sur la dématérialisation des documents fournis aux élus est organisée. Les documents préparatoires à cette réunion ne mentionnent pas les CAPL pour les TA . Les OS posent la question, oubli de la DG ou pas ? L’administration embarrassée nous répond qu’en effet il semblerait que les CAPL TA n’aient pas lieu en 2014. Elle ne s’engage pas et reste donc au conditionnel. De même, un groupe de travail sur le calendrier des CAP a eu lieu le 17/12/2013. Nous posons à nouveau la question, réponse très assurée de la DG : « Il n’est pas prévu de CAPL pour les TA pour les mêmes raisons. Le PQM sera connu tardivement donc pour que les agents aient le bénéficie financier plus vite, donc les CAPL sont supprimées ». Dont acte. Au final, nous avons découvert qu’un arrêté du 13/06/13 avait carrément supprimées les CAPL pour les TA et la révision de l’entretien professionnel. Nous aimerions avoir – enfin- une expression de l’administration sur ce qui, pour le moins, un accroc sérieux en termes de bonnes pratiques du dialogue social.

Merci donc de bien vouloir, enfin, apporter aux représentants du personnels des réponses satisfaisantes sur ces deux questions diverses.

Paris le 11 mars 2014

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:20

Pérennisation de l’examen professionnel de B en A à la DGCCRF, correctif au B en A de 2006, accompagnement des réorganisations et mutualisation des fonctions support.

Correctif B en A
 
Accompagnement des réorganisations
 
Mutualisation des fonctions support

 

Pérennisation de l’examen professionnel de B en A à la DGCCRF

L’examen professionnel de B en A est ouvert aux contrôleurs principaux, contrôleurs de 1ère classe et contrôleurs de 2ème classe ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le corps.

Toutefois cet examen professionnel a été instauré par un décret du 30 décembre 2010 avec une durée limitée aux années 2011, 2012 et 2013. Un projet de décret le pérennise comme l’avait souhaité la CFDT.

Vote des organisations syndicales : Pour CFDT, CFTC-UNSA ; abstention CGT, Solidaires, FO

Correctif au B en A de 2006

Une réparation intervient enfin pour que tous les agents puissent bénéficier des effets des accords Jacob. Il s’agit de corriger les « enjambements » de carrières créés par le décret du 23 décembre 2006. Des agents, reclassés en A avant la mise œuvre du décret de 2006 étaient placés dans une situation moins favorable que celle de collègues pourtant moins anciens qu’eux.

Le projet de décret (cf. document en téléchargement), s’appliquera aux agents B de la DGFiP, de la Douane, de la DGCCRF et de l’INSEE qui n’ont pas bénéficié du reclassement prévu par le décret de 2006.

Le dispositif comporte cependant des limites regrettables :

  • pour en bénéficier, il faudra déposer une demande dans le délai de 3 mois à compter de la publication du décret. La mise en œuvre devrait être automatique.
  • le texte n’est pas rétroactif. Il n’y aura donc pas de rattrapage des rémunérations non versées.

Vote : toutes les organisations syndicales se sont abstenues.

Accompagnement des réorganisations

La CFDT Finances a critiqué le manque d’ambition du document rédigé par le ministère (cf. document en téléchargement). Alors que les restructurations et les suppressions d’emplois rendent de plus en plus difficile le changement d’affectation des agents qui en sont victimes, le projet n’est pas à la hauteur des besoins. Il ne fait que reprendre en les formalisant les règles déjà existantes. C’est peut être utile mais c’est surtout insuffisant. Aujourd’hui les douaniers en sont les principales victimes mais demain cela pourra être les agents des autres directions du ministère. La CFDT a regretté que sa proposition d’ouvrir, sous le contrôle des CAP, les mutations prioritaires aux agents de toute direction concernée par une réorganisation n’ai pas été retenue.

En outre, mais cette fois avec les deux autres fédérations syndicales présentes lors de la discussion (FO et CFTC-UNSA), la CFDT a demandé qu’un volet indemnitaire vienne s’ajouter aux mécanismes envisagés.

En réponse, le Secrétaire général du ministère a annoncé l’ouverture de deux discussions, l’une avec le ministère sur le volet indemnitaire et l’autre en douane concernant l’accompagnement de la restructuration de cette direction.

Vote : CFDT, FO et la liste CFTC-UNSA se sont abstenues.

Mutualisation des fonctions support

Lors de ce point sans vote, le ministère a présenté sa méthode de concertation par thèmes :ressources humaines, informatique, fonction budgétaire et comptable, achats, immobilier, communication, juridique (cf. document téléchargement).

La CFDT Finances a indiqué qu’elle était méfiante à l’égard de mesures prises dans un contexte de réduction des moyens et des effectifs.

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21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 15:10

 

Les agents des SIE-SIP de Douarnenez souhaitent vous alerter de la situation de l'emploi dans les services.

 

Le SIP de Douarnenez qui assure la mission foncière depuis janvier 2008, voit ses effectifs diminuer depuis plusieurs années. Il a déjà du faire face à une redistribution des communes généré par le départ en retraite, non remplacé, d'un agent de constatation en 2013.

Il a également dû pallier pendant une durée de six mois à l'absence d'un agent non remplacé.

Aujourd'hui le départ en retraite du contrôleur du secteur de Douarnenez plonge la structure dans une situation particulièrement délicate.

 

En effet, le SIP de Douarnenez est composé, au tableau des emplois, de deux contrôleurs d'assiette, deux contrôleurs de recouvrement et de sept agents de constatation. La mission d'accueil et d'orientation des usagers est assurée au rez de chaussée de l'immeuble par un contrôleur et un agent de constatation.

Plusieurs demandes de renfort ont été adressées aux services compétents avant le départ du dernier agent sans qu'aucune solution concrète ne soit proposée.

 

A ce jour, l'ensemble des missions ne peuvent plus être accomplies.

A compter du 2 janvier 2014, le responsable de la structure a privilégié la qualité de la gestion des secteurs d'assiette à l'accueil des usagers : pour tout autres motifs que délivrances de duplicata ou des renseignements sommaires , celui-ci ne sera assurée que sur rendez vous les mardi et jeudi.

 

Le contrôleur en charge de l'accueil secondaire, du contentieux lié à l'accueil et d'une partie du gracieux du secteur de Douarnenez a été affecté à compter du 6 janvier sur le poste du contrôleur du secteur de Douarnenez , l'accueil primaire et l'orientation des usagers ainsi que la gestion du standard téléphonique restant assurés par un seul agent de constatation.

 

La démarche des agents ne consiste pas à condamner le choix fait par sa hiérarchie directe qui en situation de sous effectif doit, en priorité chercher à garantir la continuité du service public.

Il faut pendant une période de huit mois assurer l'ensemble des travaux de mise à jour pour la mission foncière, de traitement du contentieux, de préparation et de réalisation de l'émission accélérée, ainsi que la réception de plus en plus importante lors de la période de déclaration d'impôts sur le revenu.

 

Nous dénonçons une nouvelle atteinte du service à l'usager contraire aux notions d'accessibilité et de proximité sur lesquelles notre ministère établit l'essentiel de sa communication vis à vis des usagers.

 

Ces nouvelles modalités d'accueil de l'usager ont un caractère d'injustice vis à vis des populations les plus excentrées du SIP de Douarnenez déjà touchées par la réduction des plages d'accessibilité de la Trésorerie de Pont Croix.

Un effort spécifique d'adaptation sera réclamé à ces populations, appartenant souvent aux catégories les plus sensibles.

 

Par ailleurs, l'extrême tension des effectifs à Douarnenez, comme sur l'ensemble des sites du département, n'offre aujourd'hui aucune marge de manœuvre pour pallier aux éventuelles absences des agents.

Des exemples de non remplacement pour congé maladie peuvent vous être fournis , tels que :

- l'absence de 3 mois d'un des trois contrôleur de gestion du SIE de Douarnenez lors de la période de campagne de CFE

- l'absence d'un mois du gardien-concierge en charge, notamment du courrier pour l'ensemble du bâtiment.

 

La situation doit être appréciée à son juste niveau en retenant en plus  :

 

- les incessantes contraintes d'adaptation et de réorganisation imposées aux agents dans le cadre des réformes de structures, des réductions d'effectif ou de l'application de mesures fiscales toujours plus complexes qui pèsent de plus en plus sur la santé physique et psychologique des personnels et génèrent des tensions entre les personnes.

 

- le contexte fiscal très défavorable rend l'exercice de nos missions plus difficile, renvoyant souvent l'agent à un rôle de médiateur face à des usagers de plus en plus exigeants.

 

Cette situation nous conduit aujourd'hui à en appeler à votre responsabilité vis à vis de la santé des agents placés sous votre autorité et nous vous demandons de pallier à ces absences.

 

Les agents de la trésorerie expriment leur solidarité vis-à-vis de leurs collègues des SIE-SIP étant confrontés aux mêmes règles de gestion du personnel.

 

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21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 15:04

 

Madame la présidente,

 

le CTL est convoqué en ce début d’année pour examiner la répartition des suppressions d’emplois dans le Finistère au premier janvier 2014. Lors de la première convocation la CFDT avait choisi de ne pas participer au comité technique afin de montrer son opposition au projet qui nous était présenté.

La direction du Finistère ne doit avoir comme message à adresser à la Direction Générale et aux ministres que le rejet par les organisations syndicales de la politique de suppression d’emplois menée depuis 10 ans et amplifiée depuis la fusion à la DGFIP.

 

Les gouvernements changent, la même logique prévaut : les économies budgétaires se font sur le dos des fonctionnaires : salaires gelés, emplois supprimés, frais de déplacements inchangés, toute économie est bonne à saisir tant que le fonctionnaire paie de façon directe ou indirecte.

Ce ne sont pas les incantations affirmant « que la DGFIP est au cœur de la République » et « que notre réseau n’est pas un coût mais un atout » qui vont rassurer les personnels ni leurs représentants.

Nous sommes bien au cœur des préoccupations de nos dirigeants, mais pas dans le bon sens. En effet, là encore, il s’agit d’abord et surtout de supprimer de l’emploi.

 

Dans cette période normalement plus propice aux vœux, vous nous annoncez pour le Finistère la suppression de 29 emplois. La CFDT a tenu à venir vous dire ici son mécontentement et son inquiétude pour notre réseau, nos missions, nos services et en premier lieu pour les personnels de la DGFIP.

 

La CFDT vous alerte depuis des années sur les conditions de travail des agents et sur le stress sans cesse croissant qui les préoccupent. Charges de travail insupportables, impossibilité de répondre aux attentes de nos concitoyens, sentiment de ne pouvoir accomplir correctement nos missions, l’amplification des pressions sur les agents qui ne cessent d’augmenter, telles sont aujourd’hui les inquiétudes exprimées.

Qui peut prétendre encore aujourd’hui que les services peuvent absorber cette nouvelle baisse d’effectif ? Les ministres, le directeur général, la directrice départementale peut-être, les personnels et la CFDT DDFIP 29 certainement pas.

 

Les suppressions d’emplois mettent aussi en péril l’exercice des missions dévolues à la DGFIP. Chacun s’accorde à reconnaître que la priorisation des tâches n’est plus suffisantes. Désormais il va falloir « prioriser des priorités », c’est-à-dire délaisser certaines missions. Serait ce là l’ambition de la DGFIP ?

La démarche stratégique pose pourtant comme postulat le maintien du périmètre de nos missions. Alors comment faire ? De la cour des comptes à l’ancien directeur général qui estimait « qu’on attaquait l’os » ou à la commission des finances de l’assemblée nationale qui évoque une démarche stratégique qui n’a de stratégique que le nom, peu de monde voit un avenir radieux à la DGFIP.

La DDFIP du Finistère a besoin de clarté sur les missions qu’elle aura à assumer en cette année 2014 et sur les conditions dans lesquelles les agents pourront les assumer.

Pour la CFDT, c’est le moment d’affirmer les dangers encourus par la DGFIP avec cette politique de suppressions d’emplois, de montrer les contradictions de la direction qui prétend pouvoir continuer à assurer les missions dans des conditions convenables, de souligner les risques encourus par les personnels dans leur vie quotidienne, d’exprimer le désarroi des usagers du service public, notamment les plus précaires, qui réclament des services de l’Etat en état de marche.

Les élus CFDT FiP 29 en CTL

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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