La note de service faisant appel de candidatures pour l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel pour le tableau 2013 est parue sur « Ulysse » le 7 janvier 2013.

Elle s’adresse aux inspecteurs des deux filières.

Les candidatures devront être parvenues au bureau RH1C pour le 1er février 2013 au plus tard. La CAPN se tinedra les 20 et 21 mars 2013.

Alors que le  décret n° 2010-986 du 26 août 2010 prévoit que ce grade est accessible aux inspecteurs ayant atteint le 9ème échelon de leur grade et comptant au moins 7 ans de services effectifs en catégorie A, l’administration a décidé de réserver cette promotion seulement aux seuls inspecteurs du 12ème échelon, à l’instar de ce qui existait en Filière fiscale.

Pourront accéder au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel

- les inspecteurs des Finances publiques ayant atteint le 12ème échelon au plus tard le 31 décembre 2013 et comptant au moins 7 ans de services effectifs en A

- les agents promus en A par liste d’aptitude, examen professionnel ou concours interne antérieurement à 2007 qui n’ont pas atteint le 12ème échelon mais qui l’auraient atteint dans les conditions du « Jacob » . Ils devront toutefois être parvenus au 9ème échelon au 31 décembre 2012 et avoir accompli 7 ans de services effectifs en A.

Conditions d’accès au grade

Les candidats devront avoir au moins la note pivot et n’avoir subi aucune baisse de note au cours des 3 dernières années (2012, 2011, 2010), et sans avoir d’avis défavorable du directeur local.

Ils doivent être susceptibles de jouir de leur pension au plus tard le 1er juillet 2014, donc être nés avant le 1er mai 1953. Les cadres bénéficiant des mesures « carrière longue » seront examinés au cas par cas .

Les candidatures devront être accompagnées de la demande de mise en retraite (jusqu’au 30 juin 2014) et d’une attestation manuscrite sur l’honneur d’engagement du respect de cette date de départ.

Les nominations au grade interviendront 6 mois avant ce départ. Les agents promus conserveront les emplois dont ils sont titulaires jusqu’à leur départ en retraite.

À compter du 18/12/2012, les candidats à mutation, y compris les inspecteurs en 1^ère affectation, doivent saisir leur demande dans AGORA module « demande de vœux ». Une fois que cette demande est validée, les postulants l’éditent et la transmettent en version papier, après signature, le cas échéant accompagnée des pièces justificatives, au service Ressources Humaines local.

Calendrier des opérations :

jusqu’au 21/01/2013 pour :

- tous les inspecteurs titulaires

- à titre prévisionnel, les contrôleurs « proposés excellent » en CAP Locale pour la liste d’aptitude 2013 de B en A

- à titre prévisionnel, les admissibles de l’examen professionnel 2013 de B en A qui doivent déposer également une demande d’affectation (attention : dans AGORA « demande de vœux », ils ne doivent pas cocher « conservatoire » car cet item renvoie à d’autres catégories de demande).

jusqu’au 01/02/2013 pour les inspecteurs stagiaires de la promotion 2012/2013 actuellement à l’ENFiP.

  Petition_PQM.pdf

Durant l’été, le nouveau ministre délégué au budget a reçu les organisations syndicales de la DGFiP. Au cours de cette audience, il a indiqué que le niveau des promotions 2012 était maintenu en l’état, confirmant ainsi clairement que le plan de qualification ministériel était intégralement reconduit pour 2012 pour les promotions intracatégorielle (C en B, B en A, A en A+) ainsi que pour les tableaux d’avancements (avancement de grades), tout en annonçant de fortes restrictions à attendre pour la période 2013-2014

Le jeudi 13 septembre, cet engagement du Ministre était de facto passé aux oubliettes dans le cadre de la CAP Nationale pour l’accès au grade de contrôleur principal des finances publiques : 160 agents en font l’amère expérience (on dénombre en effet 160 promotions de moins que prévues initialement). Les élus ont immédiatement réagi face à cette situation de « casus belli » : ils ont refusé de siéger, se sont adressés aux agents et ont exigé le respect des engagements du Ministre.

Les restrictions budgétaires annoncées produisent leurs premiers effets. Les promotions en sont les premières victimes : au-delà de l’accès au grade de contrôleur principal, ce sont bien toutes les promotions par tableaux d’avancements de 2012 qui sont menacées (catégories C et B). En outre, le volume global de promotions (par concours, examens professionnels, listes d’aptitude et tableaux d’avancement) pour les années 2013 et suivantes est aujourd’hui clairement en danger. Les suppressions d’emplois qui seront chiffrées dans le budget 2013 en seront une autre traduction concrète. La réduction des frais de fonctionnement en constituent une troisième illustration. Globalement, le manque de reconnaissance des agents et la dégradation des conditions de travail sont le trait commun des restrictions budgétaires.

Dans une période où l’avenir des agents des finances publiques s’assombrit injustement (Bercy ministère non prioritaire pour l’emploi, poursuite du gel du point d’indice, baisse du recrutement d’inspecteur à venir ,….), la réelle reconnaissance de leur technicité et de leurs qualifications passe dans un premier temps par le respect des engagements du Ministre. Dans un deuxième temps, c’est bien l’arrêt des suppressions d’emplois qu’il doit décider.

Les agents soussignés, exigent le maintien des engagements en terme de plan de qualifications pour l’année 2012, l’ouverture de négociations pour la période 2013-2014 et l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois :

Sans attendre la signature de l’arrêté interministériel fixant les taux de promotion intra-catégoriels, des directions anticipent une baisse des promotions.

Le ministre des Finances, Pierre Moscovici a écrit cet été aux fédérations syndicales des Finances pour leur annoncer qu’il avait signé le 13 août le « plan de qualifications » ministériel de 2012 et qu’il fallait s’attendre à des temps difficiles les années suivantes en raison des contraintes budgétaires. Cette demi-mauvaise nouvelle (ou demi-bonne nouvelle comme on voudra) ne visait que les promotions inter-catégorielles (C en B, B en A).

Les mesures intra-catégorielles (promotions de grade à l’intérieur de chaque catégorie) ne sont pas dans le plan ministériel de qualifications. Elles sont contenues dans un arrêté interministériel, qui n’a pas encore été signé pour 2012, et qui fixe des ratios promus/promouvables dits pro/pro.

Mais d’ores et déjà certaines directions (Douane, DGFiP) ont décidé d’anticiper une baisse de ces ratio. Par exemple, la CAP de passage de contrôleur de 1ère classe à contrôleur principal de la DGFiP s’est vue proposer une chute 21 % à 16 % du taux de promotion. Sur 3 991 promouvables seuls 469 seraient promus.

Les élus en CAP de la CFDT Finances Publiques ont claqué la porte de leur réunion pour protester contre ce recul des carrières. La CFDT Fonction Publique a immédiatement saisi la Direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique