Le 30 mai 2012, la direction générale a présenté aux organisations syndicales, un projet d’instruction sur l’entretien professionnel des agents de la DGFiP. Autant la direction générale a du mal a accepter, de faire avec les organisations syndicales un état des lieux contradictoires, sur les missions, les emplois, les conditions de travail depuis la création de la DGFiP, autant elle multiplie les réunions sur le sujet certes important, mais peut-être pas prioritaire de « la mise en musique » du décret du 28 juillet 2010 de la Fonction publique, sur la valeur professionnelle
Le passé éclaire le présent
Lors de ce groupe de travail du 30 mai 2012, la CFDT Finances publiques a lu en préambule un extrait du rapport Lajoumard, inspectrice générale des Finances, paru en novembre 2005 :
« Sans contester l’intérêt de l’entretien lui même, la majorité des cadres rencontrés trouve trop consommateur de temps le formalisme qui entoure l’exercice.
Selon une approche sommaire, le temps consacré par les cadres aux entretiens d’évaluation, à la notation et aux aspects administratifs, peut être évalué à un ordre de grandeur de 200 000 heures soit plus d’une centaine d’équivalents temps pleins sur l’année. Il convient de rappeler qu’il s’agit, pour l’essentiel, de personnels de niveau A et surtout A+. »
10 ans après le précédent décret sur l’évaluation notation, 7 ans après ce rapport de l’IGF, la DG fait du surplace et ne réussit pas à passer de l’évaluation notation à un véritable entretien professionnel.
Une administration de fonctionnaires citoyens
La CFDT Finances publiques a regretté que l’administration centrale fasse preuve de conservatisme, et demeure toujours dans la logique de « surveiller et punir » les agents, et non pas de les considérer comme des fonctionnaires citoyens, des adultes responsables. En effet, les agents ne bénéficieront pas véritablement d’un entretien professionnel, mais continueront à subir chaque année, « un jeu de rôles », où un chef de service tentera plus ou moins habilement de faire croire aux agents évalués, qu’il leur donnera un avancement accéléré ou au contraire dans le meilleur des cas une stagnation de carrière, en se fondant sur des faits professionnels censés être objectifs.
La CFDT refuse toute évaluation notation
mais souhaite l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière, où l’on aborde le bilan de l’année écoulée, les perspectives de l’année à venir, la formation professionnelle, un bilan de compétence régulier, les moyens d’améliorer les missions, les conditions de travail, la reconnaissance des aptitudes professionnelles etc., mais sans la pollution de l’avancement de carrière.
Plus de note chiffrée infantilisante
La CFDT Finances publiques a reconnu comme point positif du projet d’instruction présenté aux OS, qu’elle ne prévoyait plus l’attribution d’une note chiffrée à l’issue de l’entretien d’évaluation.
Elle a mis en garde la DG de céder aux sirènes de l’infantilisation, en la faisant ressusciter sous une forme ou sous une autre dans une circulaire ultérieure.
Mais des quotas de réductions
Alors que le décret de la fonction publique permet que 90% des agents évalués puissent bénéficier chaque année d’un mois de réduction, alors que le directeur général reconnaît que la quasi totalité des agents accomplissent parfaitement leurs missions, et devraient donc bénéficier de gratifications collectives, le projet d’instruction de la DGFiP sur la valeur professionnelle, prévoit un quota de réductions limité à 60% des agents.
Inacceptable pour la CFDT
La CFDT a demandé à l’administration centrale qu’elle se positionne sur la possibilité de ne plus utiliser la réduction de 3 mois, afin d’augmenter la possibilité de réductions d’un mois pour un plus grand nombre d’agents.
Le chef de service des ressources humaines s’est engagé à revoir sa copie de quota à 60% (10% de réductions à 3 mois ; 10% de réductions à 2 mois ; 40 % de réductions à 1 mois) pour passer à un quota supérieur ou égal à 70% .
La CFDT Finances publiques fera d’autres propositions
Devant les différences notables de positions des organisations syndicales de la DGFiP sur la notation et l’évaluation, afin d’avoir le temps de former les évaluateurs, et d’informer les agents, la DG a demandé que des propositions écrites lui soient adressées avant la fin du mois de juin 2012. Elle tiendra ensuite une dernière réunion de synthèse en septembre 2012, avant de faire paraître l’instruction définitive qui mettra en place le nouveau système à compter de l’année 2013 pour la gestion 2012.