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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 18:35

Suite à un arrêt du Conseil d’Etat, les modalités de calcul des retenues pour faits de grève ont un peu évolué

La CFDT Finances Publiques vous propose de faire le tour de la question...

Circulaire_du_30_juillet_2003_version_initiale.pdf

 

Tout d’abord, il faut bien comprendre que la retenue pour faits de grève n’est pas une sanction mais la conséquence pour l’agent de ne pas avoir travaillé.

Combien par jour ?

La retenue s’élève au minimum à un trentième du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes.

Si plusieurs jours doivent être décomptés, on multipliera le trentième calculé ci- dessus par le nombre de jours de grève retenus.

Mode de décompte du nombre de jours de grève retenus

Selon la circulaire de 2003, il est retenu autant de trentièmes qu’il y a de jours où l’absence de service fait est constaté. Cette règle s’applique même si l’agent n’avait pas à travailler pendant certains de ces jours (jours fériés, congés, week-end, temps partiel...).

1er exemple : si une grève débute un vendredi et s’achève un lundi, il sera décompté 4 jours (ou 4 trentièmes) sur la paye de l’agent concerné.

2ème exemple sur 3 jours : si 2 préavis de grève de 24h ont été déposés, un pour le mardi et l’autre pour le jeudi de la même semaine, 2 situations distinctes peuvent être envisagées.

- les agents en temps partiel, congé ou RTT le mercredi auront 3 jours décomptés au lieu de 2.
- les agents ayant travaillé le mercredi n’auront que 2 jours retenus

Nouveauté : l’arrêt du Conseil d’Etat n°305350 du 27 juin 2008 stipule que les congés annuels des fonctionnaires étant un droit, l’application des retenues pour fait de grève ne peut en aucun cas annuler le droit à congé de l’agent lorsqu’il a fait sa demande de congé et qu’elle a été acceptée "au préalable" par le chef de service.

Références :

- Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève
- Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 305350 http://www.rajf.org/spip.php?article2966

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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