La mise en paiement de Indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) interviendra avec la paie de novembre 2011.

La note GIPA au format pdf

I.   LA PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE

Au titre de l’année 2011, la GIPA vise à compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées surla période de référence qui s'étend du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.

II.   LES BÉNÉFICIAIRES

Sont éligibles au dispositif de la GIPA :

• les fonctionnaires de catégorie A, B et C ;
• les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
• les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée, employés de manièrecontinue  sur  la  période  de  référence  par  le  même  employeur  public  et  rémunérés,  enapplication des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

En  outre,  pour  pouvoir  bénéficier  du  dispositif,  ces  personnels  doivent  satisfaire  la  double condition suivante :

• s’agissant des fonctionnaires : détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égalà la hors-échelle B et avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans surla période de référence de quatre ans prise en considération ;
• s’agissant des agents contractuels : être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ouégal à la  hors-échelle B (soit INM 1058 au 31/12/2010) et avoir été employés de manièrecontinue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le mêmeemployeur  public.  Cette  notion  d’employeur  public  recouvre  l’Etat  ou  les  établissements

De plus, les bénéficiaires de la GIPA (fonctionnaire ou agent contractuel) doivent avoir conservéle même statut aux deux bornes extrêmes de la période de référence. Ainsi, le fonctionnaire oul'agent contractuel doit justifier de cette qualité à la date de début de la période de référence etl’avoir conservée à la date de fin de la période de référence

Deux exceptions sont toutefois à souligner par rapport à cette disposition : les contractuelsrecrutés au titre de la législation sur les emplois réservés qui ont été titularisés au cours de lapériode de référence, ainsi que les contractuels recrutés dans le cadre du dispositif PACTE ettitularisés dans un corps de fonctionnaires au cours de la période de référence, ne sont passoumis à cette dernière condition.

III.   LES EXCLUSIONS

Ne peuvent bénéficier de la GIPA :

•  les fonctionnaires de catégorie A rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titred’un emploi fonctionnel sur une des années « bornes » de la période de référence.Tel est le cas des inspecteurs détachés dans l’emploi d’inspecteur-vérificateur spécialisé, deschargés de mission de l’ex-mission d’enquête et de liaison (MEL), des chefs de servicescomptables,  des  Chefs  des  services  du  Trésor  public  et  des  contrôleurs  budgétaires  etcomptables ministériel.
• les agents relevant de la jurisprudence « Berkani » ayant opté pour le maintien d’un contrat dedroit privé ;
• les agents en poste à l’étranger à la date du 31 décembre 2010 ;
• les agents ayant subi, sur la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraînéune baisse du traitement indiciaire.Toutefois, s'agissant des personnels pour lesquels une sanction disciplinaire est  actuellementen cours mais n'a pas encore abouti, la circulaire de 2008 précitée précise que tant que la sanction n'est pas intervenue et qu'il n'y a donc pas eu baisse du traitement indiciaire brut(TIB), l'agent peut percevoir la GIPA ;
• les  agents  contractuels  au  31 décembre  du  début  de  période  de  référence  qui  ont  ététitularisés en qualité de fonctionnaire au cours de cette même période de référence (sauf lesexceptions visées au II) ;
• les agents détachés sur contrat au début de la période de référence et qui réintègrent leurcorps d'origine ou sont détachés dans un corps de fonctionnaires au cours de la période deréférence.En effet, ces agents sont alors assimilés à des agents recrutés sur contrat et titularisés et nepeuvent, de ce fait, bénéficier de la GIPA (cf. § IV infra).
• les fonctionnaires en congé de formation professionnelle non fractionné au 31 décembre 2006ou au 31 décembre 2010 
• les  fonctionnaires  en  disponibilité,  en  congé  parental  ou  en  congé  sans  traitementau 31 décembre 2006 ou au 31 décembre 2010 ;
• les fonctionnaires partis à la retraite au cours de l’année 2010. En effet, pour bénéficier de laGIPA 2011, l agents doivent avoir été en position d’activité jusqu’au 31 décembre 2010inclus.

IV.   LE CAS PARTICULIER DES AGENTS DETACHES

Un fonctionnaire détaché sur contrat au début de la période de référence et qui réintègre soncorps  d’origine  ou  est  détaché  dans  un  corps  de fonctionnaire  au  cours  de  la  période  deréférence, est assimilé à un agent recruté sur contrat puis titularisé. Il ne peut donc pas bénéficierde la GIPA

En revanche, un fonctionnaire détaché dans un autre corps de fonctionnaire et réintégré dansson corps d’origine au cours de la période de référence peut être éligible à la GIPA.L'attention des services gestionnaires est appelée sur le fait que le fichier qui leur sera adressé ne  mentionne  pas  les  noms  des  agents  ayant  réintégré  les  services  avant  le31 décembre 2010 suite à un détachement sur un emploi conduisant à pension.Toutefois, certains de ces personnels peuvent être éligibles au bénéfice de la GIPA, dès lors queleur indice au 31 décembre 2006 est égal ou inférieur à celui qu’ils détenaient au 31 décembre2010

Aussi, les services gestionnaires sont-ils invités à informer les agents de cette situation. Le caséchéant, les agents communiquent une pièce justifiant leur indice au 31 décembre 2006.

V.   LES MODALITÉS DE LIQUIDATION

1. Principes

Le dispositif de la GIPA repose sur la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut(TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix àla consommation (IPC), hors tabac en moyenne annuelle, sur la même période.Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite quel’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatéeest versé à chaque agent concerné.

2. Formule de calcul

Le montant de la garantie individuelle est égal à l’écart existant entre :

le TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence)et

le TIB de l’année de fin de la période de référence.

Pour l’application de cette formule, il est précisé que :

-  le  traitement  indiciaire  est  défini  par  le  produit  de  l’indice  majoré  détenu  par  l’agent  au31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence, multiplié par lavaleur moyenne annuelle du point pour chacune des deux années. Pour un fonctionnairedétaché dans un autre corps de fonctionnaire, l’indice détenu est celui du corps d’accueil en détachement ;

-  l’inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l’IPC (hors tabac)entre les deux années « bornes » de la période de référence, selon la formule suivante :

Inflation sur la période de référence = (moyenne IPC de l’année de fin de période de référence/ moyenne IPC de l’année de début de la période de référence) - 1.

Elle est exprimée en pourcentage. Le pourcentage retenu pour la liquidation de la GIPA en 2011 s'établit à + 5,9 %.

Un simulateur de calcul figure en annexe de la présente note.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de la garantie :

-  l’indemnité de résidence ;

-  le supplément familial de traitement ;

-  la nouvelle bonification indemnitaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être

servies aux agents ;

-  l’indemnité compensatrice ;

-  toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements.

3. Les paramètres applicables pour la mise en œuvre de la GIPA 2011

Les paramètres applicables pour la mise en œuvre de la GIPA 2011 sont les suivants :

-  la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 ;

-  l’inflation prise en compte pour le calcul est égale à + 5,9 % ;

-  la valeur moyenne annuelle du point pour 2006 et 2010 s’élève respectivement à 53,8453 € et55,4253 €.

Exemples  de  liquidation  de  la  GIPA  2011,  au  titre  de  la  période  de  référence  allant  du31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 :ème

-  soit  un  inspecteur  des  finances  publiques  12   échelon  à  l’indice  majoré  642au 31 décembre 2006 et à l’indice majoré 658 au 31 décembre 2010 :(53,8453€ x 642) x (1 + 5,9 %) – (55,4253€ x 658), soit 138,39€.

ère

-  soit un agent administratif principal des finances publiques de 1  classe à l’indice majoré 394 au 31 décembre 2006 et à l’indice majoré 394 au 31 décembre 2010 :(53,8453€ x 394) x (1 + 5,9 %) – (55,4253€ x 394), soit 629,17€.

 Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

"Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.
A cet effet, il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration."

Le texte original au Joournal Officiel