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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 18:43

La note de service faisant appel de candidatures pour l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel pour le tableau 2013 est parue sur « Ulysse » le 7 janvier 2013.

Elle s’adresse aux inspecteurs des deux filières.

Les candidatures devront être parvenues au bureau RH1C pour le 1er février 2013 au plus tard. La CAPN se tinedra les 20 et 21 mars 2013.

Alors que le  décret n° 2010-986 du 26 août 2010 prévoit que ce grade est accessible aux inspecteurs ayant atteint le 9ème échelon de leur grade et comptant au moins 7 ans de services effectifs en catégorie A, l’administration a décidé de réserver cette promotion seulement aux seuls inspecteurs du 12ème échelon, à l’instar de ce qui existait en Filière fiscale.

 

Pourront accéder au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel

 

- les inspecteurs des Finances publiques ayant atteint le 12ème échelon au plus tard le 31 décembre 2013 et comptant au moins 7 ans de services effectifs en A

- les agents promus en A par liste d’aptitude, examen professionnel ou concours interne antérieurement à 2007 qui n’ont pas atteint le 12ème échelon mais qui l’auraient atteint dans les conditions du « Jacob » . Ils devront toutefois être parvenus au 9ème échelon au 31 décembre 2012 et avoir accompli 7 ans de services effectifs en A.


Conditions d’accès au grade


Les candidats devront avoir au moins la note pivot et n’avoir subi aucune baisse de note au cours des 3 dernières années (2012, 2011, 2010), et sans avoir d’avis défavorable du directeur local.


Ils doivent être susceptibles de jouir de leur pension au plus tard le 1er juillet 2014, donc être nés avant le 1er mai 1953. Les cadres bénéficiant des mesures « carrière longue » seront examinés au cas par cas .


Les candidatures devront être accompagnées de la demande de mise en retraite (jusqu’au 30 juin 2014) et d’une attestation manuscrite sur l’honneur d’engagement du respect de cette date de départ.


Les nominations au grade interviendront 6 mois avant ce départ. Les agents promus conserveront les emplois dont ils sont titulaires jusqu’à leur départ en retraite.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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