La CAP centrale s’est réunie le 29 avril 2011 en présence des représentants du personnel (inspecteurs et RP) pour se prononcer sur :

• L’affectation d’inspecteurs du trésor, au titre de l’article 37 du statut, sur les emplois de RP demeurés vacants à l’issue de la promotion des RP du 1er mouvement du TA 2011 ;

• Un tableau d’avancement complémentaire RP 2011 ;

• Des transformations d’inscriptions par mutation en inscriptions sur place ;

• L’examen de candidatures pour 2 emplois hors réseau ;

• Un mouvement complémentaire de mutation et première affectation au 1er juillet 2011.

Les conditions statutaires requises

Peuvent faire acte de candidature, les inspecteurs ayant atteint au moins le 8ème échelon de leur grade, et qui justifient de 10 ans et 9 mois d’ancienneté dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée de service dans un corps de la catégorie B vient en déduction au-delà de la dixième année. La durée du service national actif est également prise en considération. En tout état de cause, toute réductions déduites, le candidat devra avoir exercé au moins 4 ans dans un corps de la catégorie A.

Les critères retenus

• Ancienneté dans le grade ;

• Avis du supérieur hiérarchique sur l’inscription au tableau d’avancement ;

• Examen du dossier professionnel : analyse des dernières notations (aptitude à exercer les fonctions de grade supérieur avec la mention OUI) ;

• Démarche du candidat au regard du tableau d’avancement à RP : classement du candidat sur le TA à RP en cours. Cependant, les candidats qui n’ont pas postulé sur le TA ne peuvent être retenus. Les candidats qui sont pénalisés pour l’accès à la RP suite à refus de promotion ont été écartés ;

• Minimum de 2 ans d’installation dans le département d’affectation au 1er juillet 2011 ;

• Parcours de l’intéressé et origine d’entrée dans le grade d’inspecteur : les candidats qui ont bénéficié d’une liste d’aptitude récemment sont écartés (la DG demande un intervalle de 8 ans entre la L.A. et l’art. 37). Pour cette année les LA postérieures à 2004 sont écartées ;

• Ordre du choix exprimé par les candidats.

Examen des dossiers

Cinq emplois comptables étaient vacants dans quatre départements (Eure, Oise, Orne, Seine-Maritime), après le mouvement de mutation et le tour de promotion au grade de RP sur le TA 2011 :

Verneuil-sur-Avre, Attichy, Domfront, Clères, Bolbec.

25 candidats ont présenté leurs dossiers, dont 20 ont été proposés par les directions locales concernées (dont 2 ne remplissaient pas les conditions statutaires).

5 ne sont pas proposés (dont un ne remplissait pas les conditions statutaires). Ils étaient originaires de 19 départements différents dont 1 en fonction à la DGFiP.

9 agents étaient au 8ème échelon, 8 au 9ème, 4 au 10ème, 3 au 11ème et 1 au 12ème.

15 candidats étaient issus du concours, 6 de liste d’aptitude et 4 demandaient leur réintégration.

Analyse CFDT

Pour l’ensemble des dossiers, les critères et les conditions statutaires ont été respectés. Malgré tout la CFDT a encore une fois constaté que certains avis des responsables départementaux étaient arbitraires car dénués de fondement. Ainsi, il a été reproché à un inspecteur de ne pas avoir fait la preuve de ses qualités managériales, alors qu’il gérait un poste de 3 agents. Pour la CFDT, il est évident que tout comptable sait que la charge de travail inhérente à ce type de poste ne lui permet jamais de se concentrer uniquement sur l’aspect managérial.

Vote : la CFDT s’est abstenue, FO et la CGT ont voté Pour avec l’administration.

Tableau d’avancement complémentaire

3 dossiers ont été proposés. Pour 2 d’entre eux, la création d’un emploi et la nomination de la personne sur place ne posent aucune difficulté. A l’inverse, pour le troisième, la CFDT a considéré qu’il s’agissait de manœuvres locales pour éviter à des candidats, particulièrement “bien vus”, d’éviter la « galère » d’une mutation. Le calibrage de ces emplois semblait ainsi aménagé de façon bien opportune. Pour justifier de la création de l’emploi, la direction locale s’est appuyée essentiellement sur les « qualités personnelles » de l’heureux élu.

Pour la CFDT, la démarche doit être inverse : on doit qualifier l’emploi en fonction des besoins avant de désigner la personne occupant cet emploi. Cette attitude de certaines directions locales conduit à rendre illisibles les organigrammes. Ainsi, des emplois d’inspecteurs se retrouvent calibrés RP par total opportunisme, sans lien avec la réalité du périmètre des attributions confiées. Cette situation pénalise et scandalise de plus en plus les collègues inspecteurs et RP.

La CFDT refusera toujours de cautionner ces basses manœuvres.

Vote : la CFDT s’est abstenue. FO et la CGT ont voté Pour avec l’administration.

Transformations d’inscriptions par mutation en inscriptions sur place

7 dossiers ont été présentés. Un dossier a été écarté d’emblée car le CTPD local n’avait pas été programmé avant la CAP Centrale (qui est censée se prononcer après avis du CTPD local). Pour la CFDT, la CAPC ne doit pas être une simple chambre d’enregistrement.

Pour deux des 6 dossiers restants, l’élargissement des missions ne semblait pas avéré. Là encore, il s’agissait de promotions de personnes et non de réels recalibrage des emplois concernés.

Dans les deux cas, les candidats les plus anciens ont été choisis. Le critère de l’ancienneté ayant été respecté, la CFDT a approuvé les affectations.

A la demande de la CFDT, une mutation et une promotion ont été actées lors de cette CAPC.

Sur les points de désaccord, la CFDT regrette que certains critères comme celui portant sur la durée de séparation bonifiée des charges de famille, dans le classement des demandes prioritaires ne soit pas prise en compte. Nous déplorons que la Direction Générale ait fait le choix de la simple ancienneté administrative, sans prendre en considération la bonification pour la durée de séparation, comme nous l’avions proposée.

Le 7 avril, lors de la réunion de synthèse des principes devant régir les futures règles de gestion des cadres, la direction générale a arrêté ses grands principes sans donner la visibilité nécessaire quant aux modalités d’application. Des marges d’ajustement demeurent et restent à approfondir dans les futures réunions techniques. Même si des avancées notables sont constatées comme la nomination des IDIV à la résidence, des points restent en suspend. La CFDT souhaite d’autres bougées et revendique le bénéfice d’un délai de séjour de 18 mois pour les comptables en cas de rapprochement, contre 24 mois proposés par l’administration. Pour la CFDT, ce délai permet à la fois de garantir la bonne marche du service et de prendre en compte la vie familiale. Pour mémoire, cette disposition existait à l’ex DGCP jusqu’en 2005, sans mettre en difficulté pour autant, le fonctionnement des postes comptables.

Avant de commenter le projet de mouvement, nous vous interpellons à nouveau sur le niveau constant des suppressions d’emploi. Nous avons alerté à plusieurs reprises la direction générale sur ses conséquences. Est il utile de vous rappeler que ce que vivent au quotidien les services ? Ce qui rend les discours sur les gains de productivité et sur les conditions de vie au travail difficilement crédibles...

Il ne faut pas oublier que, si ces suppressions d’emploi impactent le fonctionnement des services, elles ont des conséquences sur le service public et le service rendu au public, puisque de récentes enquêtes confirment une détérioration certaine de la qualité du service rendu à l’usager et ceux-ci s’en plaignent ouvertement alors que le deuxième baromètre de la qualité des services publics publié par Bercy le 9 mars était pourtant au beau fixe. Ce constat négatif est corroboré par ce que vient de dire le médiateur de la république dans son rapport annuel : Jean-Paul Delevoye qui a estimé que le service public ne porte plus son nom et que les restrictions budgétaires se traduisent par un service dégradé, plus complexe et moins accessible.

Mais le un sur deux soit le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite, provoque des tiraillements au sein des membres du gouvernement et l’actuel secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, n’hésite pas à mettre une échéance en termes de calendrier pour revenir sur le niveau de ces suppressions.

Lors de la précédente CAPN nous avions insisté sur les SIE qui ont connu une année 2010 excessivement difficile. La récente dégradation marquée de la situation des conservations des hypothèques confirme s’il en était besoin l’acuité des difficultés. D’une, manière générale, suppressions d’emploi et fusion ont un effet de plus en plus désastreux sur les conditions de vie au travail des agents et des cadres. Des cadres qui sont de plus en plus inquiets quant à la qualité d’exercice des missions.

Ce malaise croissant des cadres lié à la mise en œuvre des réformes a été mis en évidence par l’enquête réalisée et publiée le 25 mars par la CFDT Cadres auprès de 7000 cadres des trois fonctions publiques. L’enquête relate que les cadres sont écartés des décisions et ne voient pas le sens et l’intérêt des réformes qu’ils doivent appliquer. Ils font preuve d’une incertitude très importante sur l’avenir et sur la possibilité de poursuivre leurs missions. Autre crainte, une part de l’intelligence collective de la fonction publique est entrain de partir, de vraies compétences s’en vont avec la peur d’une perte irréversible. Des cadres qui ont souvent la peur de mal faire ou de faire des erreurs liés à la surcharge de travail, souvent déresponsabilisés et surtout mis à distance des processus de consultation dans le contexte de modernisation en cours. Des cadres qui se disent de plus en plus isolés quant aux sphères de décisions et dans l’accompagnement de la conduite du changement.

Autre situation que nous souhaitons aborder est l’encadrement du SIP et son équipe. Suite à la note du directeur général du 2 juin dernier sur l’équipe d’encadrement du SIP, des représentants de la MRU se déplacent dans toutes les délégations pour assister aux séminaires portant sur lesdites équipes. Des remontées de ces rencontres nous parviennent et sans entrer dans le détail, nous tenons à souligner quelques points. Certains comptables font part de leur frustration de ne pas pouvoir noter leur adjoint notamment les IDEP au point que cela ressemble presque à une exigence de leur part. Pour la CFDT, la participation du comptable à l’évaluation et à la fixation des objectifs de son adjoint A+ est légitime. Cependant, la question de la notation finale doit être pesée dans toutes ses dimensions. Ainsi, il n’est pas rare que l’adjoint A+ soit chargé de mission particulière pour laquelle il rend compte au directeur sans passer par le comptable. Un autre point est l’association des adjoints au dialogue de gestion ressentie comme positif. La revendication de la CFDT sur la reconnaissance collective du travail est au moins satisfaite.

Le dernier sujet concerne la validation par les comptables des données relatives au classement des postes comptables. La direction générale a affirmé que les données nécessaires au classement étaient disponibles à partir des applications actuelles et facilement mobilisables. La CFDT constate l’exact contraire, les données communiquées sont trop souvent entachées d’erreur ou d’approximation conduisant à trop d’interrogations et donc à un travail supplémentaire. De plus les nombreuses restructurations ou transferts d’activité ne semblent pas avoir été répercutés. Les sources directement accessibles aux cadres ne permettent pas un regard critique et certain sur les données affichées. Vous avez une première fois reporté la date de fin de validation, mais il remonte du réseau que la date du 14 avril est encore trop avancée, il conviendrait de reculer une fois de plus la date butoir.

Au niveau du mouvement, la CFDT constate donc le même niveau de postes d’IDEP2 restés vacants (99). Depuis plusieurs années, il s’agit maintenant de vacances endémiques, qui à terme pourraient laisser craindre, si celles-ci perduraient, que la direction générale y voit la possibilité de supprimer certains postes. Pouvez vous nous rassurer et nous assurer, monsieur le président, qu’il n’y a aucun risque à terme de suppressions d’emploi de cadres ? C’est une question que nous vous posons clairement au sein de cette instance et pour laquelle nous attendons une réponse.

Nous remercions nos collègues de RH1B pour leur grande disponibilité pendant la période de consultation et les informations mises à notre disposition.

Le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, publié au journal officiel le 30 juillet suivant, est pourtant clair. La réduction ou la majoration de l’ancienneté dans un échelon n’est plus liée à l’attribution d’une note chiffrée positive ou négative.

Mais afin de « faire plaisir » à la grande majorité des organisations syndicales de la DGFIP, censées représenter sur ce sujet la volonté des agents, l’administration centrale se propose de conserver un symbole pour la réduction majoration d’ancienneté.

Comme à la télé, ce serait « les chiffres ou les lettres ».

C’est cette note chiffrée, appuyée par des appréciations littérales, qui est le symbole infantilisant de discrimination entre agents dans leur avancement de grade échelon, et leur permet d’accélérer leur carrière par des tableaux d’avancement ou des listes d’aptitude.

C’est cette note chiffrée qui divise les équipes de travail, renforce l’individualisme, permet aux chefs de service « de diviser pour mieux régner ». La CFDT Finances publiques se bat pour une carrière linéaire des agents. Elle est donc contre le contingentement des réductions d’ancienneté et la note chiffrée.

Puisque les agents demeurent régis par les règles de gestion applicables à leur filière d’origine, la CFDT Finances publiques espère que ce document sera utile aux agents de la filière fiscale, pour mieux comprendre le dispositif actuel de l’évaluation notation. Naturellement, les élus CFDT en CAP locales et nationales sont prêts à apporter leur expertise et leur défense à leurs collègues.

Bonne lecture !

Action Syndicale - No 006 Special- fevrier 2011 "Non a la notation