Avec deux plans de rigueur successifs en 2011, le régime fiscal et social pour 2012 pèsera pour une grande partie sur les classes moyennes. 16,4 milliards d’euros de nouvelles recettes sont attendus, dont les deux tiers (10 milliards) seront supportés par les seuls ménages. Les plus riches sont mis à contribution, mais ils continuent à bénéficier des largesses fiscales du quinquennat Sarkozy.
Pour 2012, le gouvernement a multiplié les petites mesures, mais mises bout à bout elles conduiront, selon l’Insee, à ce que « les impôts versés par les ménages progresseraient de 3 % au premier semestre 2012 ».
Ces hausses auront un impact direct sur le pouvoir d’achat, une baisse de 0,4 % dans les six prochains mois par unité de consommation (pour chaque membre du ménage). Cette baisse risque d’être plus importante pour les salariés, qui, comme les fonctionnaires, ne bénéficient d’aucune augmentation de leurs salaires.
Fiche de paie. La CSG et la CRDS vont augmenter. L’abattement pour frais professionnels sur le revenu brut passe de 3 % à 1,75 % ce qui entrainera une hausse des prélèvements de 0,10 % sur la rémunération brute. (L’abattement est appliqué jusqu’à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 145 488 € en 2012). Cette petite hausse rapportera toute de même 600 millions d’euros.
Par ailleurs, pour les fonctionnaires, la retenue pour pension augmente de 0,27 point (8,39 % contre 8,12 % en 2011).
Le traitement brut (hors primes) des agents publics baissera dès janvier de 0,37 % sans espoir, à ce jour, de relèvement de la valeur du point d’indice.
Par ailleurs, la taxe sur les cotisations mutuelle double, passant à 7 %. Les mutuelles n’auront d’autres choix que de répercuter cette hausse, diminuant d’autant la fiche de paie.
Impôts. Les impôts augmentent : deux mesures phares, la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % et le gel du barème de l’impôt sur le revenu auxquelles s’ajoutent diverses dispositions hétéroclites qui toucheront tous les ménages.
TVA. La hausse de la TVA de 1,5 % est la solution de facilité qui rapporte beaucoup (environ 1,8 milliard pour 2012) et rentre rapidement dans les caisses de l’Etat (tous les mois). Appliquée à la restauration, aux travaux à domicile, aux services à la personne, à l’hébergement, et aux transports (aux livres à compter du 1er avril), elle pèsera plus lourdement sur les ménages les moins bien lotis (La TVA est-elle juste ?).
Les entreprises répercuteront-elles cette hausse ? D’ores et déjà, la SNCF a indiqué qu’elle procédera à une augmentation de ces tarifs pour intégrer le nouveau taux de TVA.
Impôt sur le revenu. Le barème de l’impôt sur le revenu prend traditionnellement en compte l’inflation. Très astucieusement, le gouvernement décide de ne pas pratiquer cette indexation, ce qui permet, sans augmenter le barème, de percevoir 1,7 milliard d’euros en plus en 2012.
Avec une inflation de plus de 2 % en 2011, la hausse de l’impôt sera réelle même pour ceux qui n’auront pas bénéficié d’augmentation de salaires en 2011. Certains contribuables, non imposables en 2011, risquent de devoir payer un impôt en 2012 du simple fait de cette mesure.
Les barèmes de l’ISF et des droits de succession sont également gelés. Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital est relevé de 19 % à 21 %. L’impôt sur les sociétés est majoré de 5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 250 millions d’euros.
Un certain nombre de niches fiscales continue de subir « le rabot », les taux sont réduits de 15 % et le plafond abaissé à 18 000 euros et 4 % du revenu au lieu de 6 %. La réduction d’impôt pour l’investissement immobilier locatif (dispositif Scellier) est abaissée de 22 % à 13 % et prend fin en 2012. La taxe sur les loyers élevés entre en vigueur.
Enfin, les plus-values immobilières pour la vente d’une résidence secondaire augmenteront à partir du 1er février 2012. L’exonération ne sera plus appliquée que pour les résidences secondaires détenues depuis trente ans.
Taxe sur les hauts revenus. Les hauts revenus, environ 25 000 foyers fiscaux, seront mis à contribution. Ils paieront une contribution exceptionnelle de 3 % pour la fraction des revenus imposables dépassant 250 000 euros (500 000 euros pour un couple) et 4 % pour la fraction dépassant 500 000 euros (1 million pour un couple). La recette fiscale attendue est estimée à 400 millions d’euros (à peine le double de la taxe sur les sodas…).
Cette contribution exceptionnelle sur les classes très aisées parait aller dans le sens d’une meilleure justice. En effet, elle frappe l’ensemble des revenus perçus en excluant certains abattements et niches fiscales (La contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % sur les riches serait-elle plus juste que le barème de l’impôt ?). Mais elle reste trop faible en ces temps de crise surtout que cet effort est très largement atténué, c’est un euphémisme, par les baisses de l’impôt sur la fortune. Ainsi les 300 000 redevables de l’ISF dont l’actif est inférieur à 1 300 000 euros en sont désormais exonérés (ce seuil était de 800 000 euros antérieurement). Et les plus fortunés voient les taux baisser de 1,8 % à 0,50 %. Cette réforme de l’ISF coutera près de 1,8 milliard d’euro au budget de l’Etat.
Taxe boissons. Une taxe sur les boissons sucrées, les jus de fruits, les eaux et sodas contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, est instaurée dès janvier 2012. Elle entraînera une hausse d’environ deux centimes par bouteille. Hausse d’apparence minime qui, sous couvert de santé publique, rapportera 240 millions d’euros. Pas de petits profits.
TVA sociale. La loi de finances pour 2012 égrène toute une série de petites mesures dont les recettes seront loin de résoudre les problèmes liés à la crise. Il faut rappeler que le creusement de la dette est en grande partie dû aux cadeaux fiscaux donnés généreusement depuis dix ans aux plus aisées des contribuables.
A peine cette loi de finances validée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre dernier, le gouvernement envisage la mise en place rapide de la TVA sociale, comme on sort un lapin de son chapeau. Cette TVA est présentée comme la solution miracle pour lutter contre les effets des délocalisations. En réalité, il s’agit surtout de transférer les charges des entreprises directement sur les consommateurs (L’Hypocrisie de la TVA sociale !).
La fiscalité sera sans aucun doute un des débats majeurs de la présidentielle.
Communiqué de presse n°9 du 30 janvier 2012
