La nomination de Dominique TIBERI annulée par le Conseil d’État

La CFDT se félicite de l’issue positive du recours qu’elle avait formé.

    Conseil d’État décision annulation Tiberi
  Décret antérieur nomination Tiberi
  CFDT Annulation Nomination Tiberi mod
 

Suite au décret du 20 janvier 2011, nommant Dominique Tiberi aux fonctions de contrôleur général économique et financier, le syndicat CFDT de Bercy avait saisi la Haute Juridiction en annulation de cette nomination considérant qu’elle était entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation ».

En effet, malgré l’avis défavorable prononcé par la commission d’aptitude instituée par l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984, le gouvernement a maintenu sa décision.

« Le Conseil d’État considère que le syndicat requérant est fondé à soutenir qu’eu égard à la nature des responsabilités qui s’attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de 1ère classe, les auteurs du décret ont commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que M. Tiberi présentait les aptitudes requises pour une telle nomination ».

La CFDT se réjouit que la Haute Juridiction confirme ainsi que le mode de recrutement dans la haute fonction publique soit fondé exclusivement sur des critères d’aptitude et de compétences des candidats.

Pour écouter les interviews :

http://www.franceinfo.fr/justice-finances/le-conseil-d-etat-retoque-la-nomination-de-dominique-tiberi-a-bercy-480283-2011-12-23

http://www.rtl.fr/actualites/politique/article/le-conseil-d-etat-prive-le-fils-tiberi-d-un-emploi-a-bercy-7741284538

Pour lire sur le site de LCI-TF1 :

http://lci.tf1.fr/politique/elections-la-nomination-du-fils-tiberi-a-bercy-annulee-6895367.html

 Cadeau de Noël pour la CFDT, pour le Service public et pour les fonctionnaires qui le serve mais aussi un passage douloureux du père fouettard pour la famille TIBERI et pour les signataires du décret de nomination et notamment FILLON et LAGARDE. Ces derniers sont retoqués pour erreur manifeste d'appréciation, ce qui n'est guère glorieux pour un Premier ministre et pour une ministre (juriste et avocate internationale de renom) devenue ensuite dirigeante du FMI.

Au-delà de la personnalité de l'impétrant, ce qui a pu jouer en sa défaveur, c'est un arrêt de principe important qui bloque, non pas les nominations au tour extérieur, mais les nominations arrangées et de complaisance. Certes, Dominique TIBERI n'avait pas exercé antérieurement de fonctions de contrôle et n'avait pas les capacités requises, selon le Conseil d'État lui même, mais on peut penser que quelqu'un d'un peu plus "professionnel", même s'il n'avait pas disposé d'une longue expérience dans la sphère du contrôle, aurait pu recevoir un avis réservé et non pas un avis défavorable (à l'unanimité) de la commission chargée d'examiner les candidatures et que la nomination n'aurait peut-être pas été annulée.

Désormais le Gouvernement saura qu'il y a un minimum de règles à respecter et que la nomination à de tels postes ne peut reposer sur des "petits arrangements en famille" pour des raisons motivées uniquement par de la politique politicienne ou par des considérations éléctoralistes (au cas d'espèce, libération de la circonscription par la famille TIBERI au profit du futur leader de la droite parisienne et actuel Premier ministre).