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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 11:26

Les syndicats Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances publiques, CFTC Finances Publiques et UNSA DGFiP, se sont réunis pour analyser ensemble le contexte économique et social et réaffirmer les revendications des agents de la DGFiP.

La période électorale se terminera après le 2ème tour des législatives, cependant, la situation particulière à la DGFiP demeure :

  • 4 ans après la fusion Impôts/Trésor, présentée par le précédent gouvernement comme emblématique de la RGPP, le risque demeure de poursuivre le parti pris de la réduction des « dépenses publiques » et du nombre de fonctionnaires ;
  •  la suppression de deux emplois sur trois fonctionnaires des Finances Publiques partant à la retraite a fait exploser la pénurie d’effectifs (25 000 pertes accumulées depuis 2002 qui ont déstabilisé les services) ;
  • - les conséquences de la crise financière, économique et sociale ont accentué les demandes du public aux guichets de la DGFiP sans qu’aucun renforcement du réseau soit prévu ;
  •  la plateforme unitaire des syndicats des Finances publiques, revue début 2012, reste toujours d’actualité même si, malgré les mobilisations qui l’ont portée, le Directeur Général et la Ministre du précédent gouvernement l’ont totalement rejeté.

 

Ils considèrent que, alors que le nouveau Président de la République s’est engagé sur le changement, les nouveaux ministres doivent répondre à toutes les revendications des personnels des Finances Publiques, et en priorité :

  • sur la question de l’emploi public ;
  • en mettant fin aux diverses restructurations et réformes en cours ;
  • en améliorant les conditions d’accueil du public ainsi que les conditions de travail et de sécurité des agents,
  • en cessant de stigmatiser  les fonctionnaires malades  par la suppression du jour de carence,
  • et en donnant un accès linéaire au 8ème échelon du C. 

 

Ces priorités revendicatives ne couvrent pas l’ensemble de la plateforme unitaire mais nécessitent d’être immédiatement discutées pour témoigner d’une réelle volonté politique d’améliorer la situation laissée par le précédent gouvernement.

Les syndicats des Finances publiques demandent à être reçus ensemble par le Ministre pour un premier échange et pour obtenir un état des lieux contradictoires sur l’exercice des missions de la DGFiP et ils appellent les personnels à rester vigilants, mobilisés et déterminés. C’est pourquoi, les syndicats des Finances publiques ont, d’ores et déjà, décider de se réunir à nouveau pour inscrire, dans la durée, cette démarche revendicative unitaire à la DGFiP.

Paris, le 5 juin 2012

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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 18:42

Francois-Chereque-sur-France-Inter-6-juin-2012.PNG

François Chérèque par franceinter cliquez sur l'image

Le Secrétaire Général de la CFDT répond aux questions des auditeurs ce matin dans Interactiv' sur France Inter (8h40 - 6 juin 2012). "Nous souhaitons remettre à plat tout le système des retraites" affirme François Chérèque qui veut conserver "le système de répartition avec ceux qui travaillent qui financent les retraites grâce au principe de solidarité".

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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 11:59

 

La CFDT a été reçue par le Premier ministre et la ministre de la Fonction publique et leur a exposé ses revendications. Après la réunion du mardi 5 juin, tout ce qui concerne les fonctionnaires sera abordé les 9 et 10 juillet dans l’une des sept tables rondes.

La Ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a rappelé à la CFDT les engagements pris par le Premier ministre et le Président de la République en matière de dialogue social.

Elle a confirmé que, lors la grande conférence sociale qui se tiendra les 9 et 10 juillet, des travaux spécifiques sur la Fonction publique seront menés. La ministre a souligné que ces négociations s’inscriront dans un contexte budgétaire contraint. Elle a ensuite écouté la CFDT Fonctions publiques sans se prononcer à ce stade.

Les revendications de la CFDT

La CFDT Fonctions publiques a précisé qu’elle était consciente des contraintes qui pèseront sur les sujets à aborder, mais que cela ne l’amènera pas à renoncer à porter les attentes des personnels qu’elle représente.

Pour la CFDT Fonctions publiques, il est absolument indispensable de renouer au mieux le dialogue social, en définissant une méthode partagée. En ce sens, les annonces du gouvernement semblent aller dans le bon sens, sans pour autant préjuger du contenu des négociations.

Le quinquennat qui débute s’est ouvert sur l’annonce de l’arrêt de la RGPP. Outre les conséquences directes sur les agents qui ont durement vécu ces dernières années, et la nécessité de rétablir la confiance, la CFDT Fonctions publiques souhaite qu’après le nécessaire débat sur les missions et leur priorisation, les questions de l’emploi public et des effectifs dans la Fonction publique soient traitées.

Ensuite, la CFDT Fonctions publiques a souhaité traiter du pouvoir d’achat. Après deux années de gel de la valeur du point, il est indispensable que le gouvernement donne un signe positif. Mais aussi, après plusieurs années de mesures trop individuelles relevant de l’idéologie du mérite, la CFDT souhaite une approche beaucoup plus collective. Outre une mesure rapide sur la valeur du point, et la suppression immédiate de la journée de carence, nous attendons donc l’ouverture d’une négociation globale et d’ampleur sur les grilles de rémunération, y compris en traitant de l’épineux sujet des niveaux de recrutement.

Le dernier point que la CFDT Fonctions publiques souhaite enfin voir traité est celui des parcours professionnels des agents, ce qui permettrait de discuter en toute transparence de la formation (pré- et post-recrutement et tout au long de la carrière), mais aussi des mobilités choisies et des fins de carrière.

Enfin, la CFDT Fonctions publiques a rappelé les points sur lesquels un travail est engagé mais non abouti et qu’il est indispensable de poursuivre : le volet "réparation" de l’accord Santé et sécurité au travail, l’emploi des personnes en situation de handicap, le volet "moyens du syndicalisme" des accords de Bercy sur le dialogue social, l’égalité professionnelle, et enfin le volet "construction de garanties collectives" de l’accord sur la sécurisation des parcours des agents non titulaires.

Rendez-vous est désormais pris pour début juillet et les semaines et mois à venir afin de traduire nos attentes revendicatives en actes pour l’ensemble des agents publics.

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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 10:41

Jean-Marc Fenet, directeur adjoint au directeur général, chargé de la fiscalité aime les puzzles. Il a entrepris dans ce groupe de travail qui faisait suite à celui du 12 mars 2012, de discuter avec les organisations syndicales d’un double projet concernant la gestion et le contrôle de la fiscalité patrimoniale par les services de la DGFiP. Le 1er qui vise à regrouper au sein d’une même entité administrative les missions de la publicité foncière et de l’enregistrement est bien avancé. Le second qui entend réorganiser le contrôle des revenus et du patrimoine prendra un peu plus de temps.

 

Le « mariage » de l’enregistrement et de la publicité foncière sera célébré en 2013

Le 1er janvier 2013, les 354 conservations des hypothèques deviendront des services de publicité foncière (SPF), c’est à dire des postes comptables confiés à des inspecteurs divisionnaires. La mission des pôles enregistrement avec les effectifs afférents, sera purement et simplement adossée à celle de la publicité foncière dans le principal SPF d’une direction locale. Si l’importance du tissu fiscal l’exige, un second SPF pourrait également accueillir la mission enregistrement. Les autres SPF de la direction, se contenteront de reprendre l’ensemble de la mission de publicité foncière exercée jusqu’au 1er janvier 2013 par les conservations des hypothèques. Le SPF sera également chargé de la relance des défaillants en matière de déclarations de succession via l’outil informatique FI3S.

L’administration centrale semble vouloir aller vite sur ce dossier.

La CFDT Finances publiques l’a mise en garde sur les droits des agents en matière de mutation, d’indemnités, de formation professionnelle, de l’existence tant dans les zones rurales, que dans les centres urbains de pôles enregistrement éloignés de la conservation des hypothèques de rattachement.

La direction générale s’est engagée a « sanctuariser » les emplois dédiés à l’enregistrement, qui ne serviront pas de variable d’ajustement à la mission publicité foncière dans les SPF.

Ce sera « le PACS » pour le futur service chargé du contrôle des revenus et du patrimoine

En effet s’il est à peu près certain que les services de fiscalité immobilière vont disparaître car trop isolés au sein des SIP, la DG n’a pas encore définitivement tranchée sur les missions de gestion et de contrôle concernant l’ISF, les dossiers à fort enjeu, soit le contrôle corrélé revenus-patrimoine, et le contrôle valeur. Le futur service départemental (encore anonyme) aura des frontières un peu floues avec d’autres services de gestion et de contrôle.

  • Les SIP du fait de la réforme de l’ISF récupèrent en effet une très grande partie des contribuables (entre 1,3 M et 3 M d’euros) avec les déclarations 2042 C.
  • Sur le plan du contrôle fiscal, ce futur pôle patrimonial aura des relations à l’évidence complexes, avec les pôles contrôle et expertise, les cellules CSP, et même le SPF enregistrement, puisque c’est le pôle de contrôle, qui aura la main sur l’envoi des mises en demeure, pour les dossiers de succession en cas de non dépôt, après relance amiable effectuée par le SPF.

La CFDT Finances publiques comprend la nécessité de cette importante évolution des services chargés de la gestion et du contrôle de la fiscalité patrimoniale.

Comme il y a des agents et des missions en jeu, la CFDT exige un réel état des lieux, car la situation est actuellement préoccupante dans les services

Le choix de la CFDT, est celui de la vie professionnelle et des conditions de travail des agents concernés par ces deux projets, particulièrement de ceux qui partiront des pôles enregistrement vers les SPF. De nombreuses questions, concernant les règles d’affectation, le maintien à résidence, la formation professionnelle, le pilotage des futurs services, sont demeurées sans réponse.

La CFDT ne veut pas d’un simple déplacement d’un service d’une entité vers une autre.

La CFDT veillera a donner une ambition à la fiscalité patrimoniale, dont la gestion et le contrôle ne peuvent se faire qu’avec des agents en nombre suffisant, bien formés, qui connaissent de bonnes conditions de travail.

Elle attend de la direction générale des engagements précis lors du 3ème groupe de travail qui se réunira à l’automne prochain, avec la communication des résultats des expérimentations envisagées.

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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 10:34
La prochaine revalorisation du salaire minimum est une bonne nouvelle pour ceux qui le touche. Elle ne doit cependant pas masquer l’absence persistante d’évolution salariale que subissent des millions de personnes. La CFDT veut renforcer la place de la négociation collective dans ce domaine.

L’augmentation du Smic au 1er juillet devrait aller au-delà de la simple mesure automatique liée en partie à l’inflation, selon la promesse faite par le candidat Hollande durant sa campagne électorale. « Cette augmentation supplémentaire sera forcément limitée et ne répondra pas à toutes les attentes des salariés en matière de pouvoir d’achat, tempère Philippe Couteux, secrétaire confédéral CFDT. L’absence de coup de pouce durant ces cinq dernières ­années et l’augmentation de certains postes de dépenses ont créé une forte attente vis-à-vis du Smic. Mais cette expression reflète surtout les lacunes en matière de parcours salarial pour les employés, trop nombreux à demeurer longtemps au Smic. » La CFDT souhaite donc « redonner au salarié qui débute au Smic des perspectives permettant de construire un vrai parcours salarial. Par exemple, l’employé d’une grande surface de distribution embauché au salaire minimum sans qualification a acquis, dès sa première année de travail, des compétences qui doivent être reconnues ».

Le pouvoir d’achat, ce n’est pas qu’une question de Smic

Or au fil du temps, le Smic s’est éloigné de son rôle initial et est devenu un outil de lutte contre la pauvreté. Or c’est la précarité, plus que le montant du salaire minimum, qui renforce le phénomène de salariés pauvres. L’augmentation des postes de consommation importants pour les bas salaires que sont le logement, l’énergie et la santé, mal pris en compte dans le calcul de ­l’inflation, y est également pour beaucoup. Plusieurs solutions ont déjà été déployées en vue de modérer ces dépenses, tel l’élargissement à tout le territoire de la participation des employeurs aux abonnements de transports en commun. Une mesure qui, selon Philippe Couteux 'CFDT), nécessite « d’être évaluée, tout comme la prime transport de 200 euros par an ». Concernant les dépenses de santé, le secrétaire confédéral note des progrès dans l’accès aux complémentaires, mais des millions de salariés sont encore exclus de dispositifs collectifs, « dont cinq millions de fonctionnaires ».

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4 juin 2012 1 04 /06 /juin /2012 16:29

Nous présentons de manière synthétique les revendications de la CFDT pour les agents de la Fonction publique. Elle a été élaborée à partir des travaux menés au sein de l’UFFA-CFDT  (Union des Fédérations de Fonctionnaires) en associant l'ensemble des fédérations concernées.

 

Constats


La politique menée ces cinq dernières années s’est caractérisée par une volonté affichée de réduction des effectifs de la fonction publique.


Le versant Etat a perdu plus de 150 000 emplois sur la période et les conséquences négatives sur la qualité du service rendu à l’usager et sur les conditions de travail des personnels sont indéniables.
Les versants, territorial et hospitalier, souffrent de la dégradation de la qualité de l’emploi par la multiplication des temps incomplets et la précarisation des recrutements.


Les mesures mises en oeuvre relèvent pour l’essentiel d’une logique d’ajustement comptable sans prendre en considération les besoins des usagers là où ils vivent et sans rechercher l’ajustement optimal entre ressources allouées et nécessités de fonctionnement.


Une révision des politiques publiques et des conditions de leur mise en oeuvre aurait dû correspondre au souci d’efficacité du service et la CFDT n’en conteste pas le bien fondé dans une perspective de réduction des déficits publics.
Mais elle a rejeté les réorganisations à marche forcée qu’a entrainées la RGPP, surtout les plus emblématiques d’entre elles : réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat et non remplacement d’un agent sur deux partant en retraite. Et aujourd’hui, la CFDT demande l’arrêt de la RGPP et un bilan tant quantitatif que qualitatif des effets induits (impact budgétaire, impacts humains, impacts sur les usagers).


Dans un contexte doublement dégradé (aggravation du déficit et besoins croissants en services du fait de la crise), la CFDT demande l’ouverture d’une conférence sociale axée sur l’emploi public dans la fonction publique et l’adéquation entre effectifs d’agents, compétences et missions confiées à la Fonction publique


Elle demande également la programmation d’un agenda social qui intègre l’ouverture immédiate de négociations sur le pouvoir d’achat et les carrières ainsi que l’ouverture à terme d’une négociation sur la sécurisation des parcours professionnels (formation, gestion des âges de la vie, mobilité…)


Enfin, les travaux doivent se poursuivre sans délai sur la base des protocoles d’accord signés notamment par la CFDT (agents contractuels, santé au travail, dialogue social) ou de relevés de conclusions (égalité professionnelle, moyens du syndicalisme).


Objectifs et propositions


La mise en place d’un dialogue social de qualité :

  • Faire vivre et respecter le cadre fixé par la loi du 5 juillet 2010
  • Clarifier les modalités d’application de la loi
  • Réaffirmer que seules les organisations syndicales représentatives peuvent négocier
  • Définir au plan national la notion d’employeur
  • Donner aux organisations syndicales les moyens de leur action en faveur des personnels

La sécurisation des parcours professionnels des agents de la fonction publique.

  • L’ouverture d’une négociation sur la formation tout au long de la carrière, élément clé de la mobilité, qui s’appuie sur un bilan des accords de novembre 2006 avec une attention particulière sur le droit à une formation en entrée de carrière et sur les écoles de service public.
  • L’ouverture d’une négociation sur l’emploi des seniors à partir notamment du rapport sur la gestion des âges de la vie remis par le député Brindeau.
  • L’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la Fonction publique a été pour partie traduit par la loi du 13 mars 2012. Il reste toutefois de nombreux chantiers inachevés listés dans le protocole, outre la révision des textes règlementaires régissant le recours aux contractuels et leurs conditions d’emplois

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :


Objet du relevé de conclusion d’avril 2012, ce sujet reste un chantier à parfaire notamment sur les points suivant : organisation du travail et charte des temps, accompagnement dans les parcours de carrière …


Le pouvoir d’achat :
Après deux années de gel de la valeur du point d’indice, après le tassement des grilles engendré par ce gel doublé de l’augmentation du Smic sans refonte des carrières, après des années d’individualisation et d’idéologie du mérite,la CFDT souhaite l’ouverture rapide de négociations sur les évolutions souhaitables pour l’année 2012 et les suivantes.


Ces évolutions négociées avec les organisations syndicales représentatives devront porter :

  • sur la valeur du point
  • sur les grilles de rémunérations de l’ensemble des agents afin d’offrir une meilleure reconnaissance des niveaux de qualifications
  • sur l’adéquation entre les niveaux de recrutement et d’emplois et les niveaux de rémunérations.
  • Sur le supplément familial de traitement
  • Sur les mesures indemnitaires (Prime de performance et résultats, intéressement)
  • Sur la protection sociale complémentaire
  • Sur la journée de carence (la CFDT en demande sa suppression)

La santé et la sécurité au travail :


Suite à l’accord de novembre 2009, il reste à traiter de l’amélioration du fonctionnement des instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme) et de la réparation (imputabilité, invalidité, maintien dans l’emploi).

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31 mai 2012 4 31 /05 /mai /2012 10:24

2012-05-CFDT-a-Matignon.jpgDans le cadre des rencontres préparatoires à la tenue de la Conférence sociale, la CFDT a été reçue ce matin 29 mai par le Premier Ministre. Il était entouré de Michel Sapin , Marisol Touraine, Marylise Lebranchu, et M. Arnaud Montebourg, . 

Le Premier Ministre a confirmé les grandes orientations du gouvernement pour le quinquennat : le redressement du pays dans la justice et par le dialogue social, la réorientation de l’Europe vers la croissance. La jeunesse sera au cœur des priorités de son gouvernement qu’il s’agisse du renouveau du système éducatif, du pacte productif ou encore de la réforme de l’Etat et du rôle des services publics dans une nouvelle étape de décentralisation. Jean Marc Ayrault a particulièrement insisté sur le respect des partenaires sociaux et l’importance attachée à la méthode de dialogue social dans l’action du gouvernement et les réformes à conduire. Dans ce sens, il a précisé que tout projet doit être soumis

aux acteurs qu’il concerne avant toute décision et que l’urgence ne peut être ni la règle, ni le prétexte pour enfreindre ce principe.

 

Dans une ambiance studieuse et d’écoute attentive, François Chérèque a développé la vision de l’organisation du dialogue social pour la CFDT et proposé que trois niveaux de responsabilité et de décision soient clairement distingués :

  1. Le champ de responsabilité propre aux partenaires sociaux représentatifs dans lequel des négociations sont actuellement ouvertes et doivent se poursuivre, voire être élargies à d’autres thèmes.
  2. La concertation avec les partenaires dont relèvent certains sujets : politique de l’emploi, politique économique, retraites, pouvoir d’achat, perte d’autonomie..
  3. Enfin, les grands dossiers qui engagent plus largement la société et implique un débat ouvert à tous les acteurs impliqués en fonction des thèmes.

 

Sur les premiers sujets de concertation, la CFDT a précisé sa position :

  • L’emploi est la première des priorités.  Sur ce point, la CFDT a notamment demandé que soit réactivée la mission interministérielle des mutations économiques pour coordonner les actions publiques dans l’anticipation et l’accompagnement des restructurations
  • sur la progression du smic et la retraite pour les carrières longues (voir texte de l’intervention en annexe).

 

Le Premier Ministre s’est dit en phase avec les grandes lignes de la structuration du dialogue social proposée par la CFDT et a précisé que cette rencontre serait suivie d’une  « conférence de méthode » le 5 juin avec les huit partenaires sociaux représentatifs dont l’ordre du jour sera de définir :

  • les priorités et les sujets à traiter sur la durée du quinquennat et les acteurs concernés en fonction des sujets
  • Le processus de dialogue à mettre en œuvre sur les différents sujets, en donnant une place spécifique aux questions propres à la Fonction publique
  • Le calendrier de mise œuvre

Au terme de cette conférence  de méthode,  un relevé de conclusion devrait fixer :

  • l’agenda social des partenaires sociaux,
  • l’ordre du jour de la conférence sociale de juillet (envisagée sur deux jours) qui sera introduite par le président de la République

2012 05 N° 24 - Annexe propositions CFDT 2012 05 N° 24 - Annexe propositions CFDT

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30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 10:16

Bercy 2François Hollande a réorganisé en profondeur les ministères que la CFDT Finances a en charge à côté des services du premier ministre.

 

Même si des ajustements interviendront sans doute après les législatives, les décrets d’attribution parus au JO du 25 mai montrent deux évolutions positives : Bercy redevient un grand ministère des Finances, mettant fin à la séparation artificielle entre Economie et Budget, et la Fonction publique est chapeautée par une ministre de plein exercice.

Bercy redevient le grand ministère des Finances

Pierre Moscovici est à la tête d’un ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur qui a autorité sur l’ensemble des agents qui relevaient d’un côté de l’Economie et de l’autre du Budget. Désormais le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac est placé auprès du ministre de l’Economie. La fédération espère trouver dans chez cet interlocuteur ministériel unique une capacité à donner des réponses globales aux attentes des agents. Soulignons enfin que la DGCCRF figure bien dans les attributions de ce ministre de même que la DGFiP, la Douane, l’Insee, l’IGF, le CGEFi, etc. (Lire le décret)

Une Fonction publique de plein exercice

Marylise Lebranchu est ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Les fédérations de fonctionnaires ont toujours souhaité disposer d’un interlocuteur ministre de plein exercice qui ne soit pas soumis aux objectifs particuliers d’un ministère économique. La ministre a notamment la tutelle de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). (Lire le décret)

Le retour du ministère de l’Industrie

Sous l’intitulé un peu baroque de ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg reprend le flambeau abandonné de l’industrie. Il a autorité sur la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS). (Lire le décret)

Un secrétariat général commun

Les trois ministères ont autorité sur le secrétariat général de Bercy qui traite notamment des questions concernant les personnels. La CFDT Finances souhaite que la gestion Finances soit préservée pour tous les agents à qui elle est appliquée et qu’ils continuent à relever d’un comité technique ministériel unique.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 21:58
Chérèque HollandeDans une interview accordée à Paris Match, François Chérèque réagit sur les premières annonces du gouvernement et fait le point sur la situation économique difficile.

Quel est le dossier dont vous voulez discuter en priorité avec François Hollande?

Celui de l’emploi. En particulier la question de l’accompagnement social des jeunes, avec ou sans qualifications, confrontés au chômage. Nous devons définir avec l’exécutif une méthode de travail, avant le sommet social de juillet.

La CGT et FO demandent un Smic autour de 1 700 euros brut. Et vous?

Ils ne croient même pas à ce qu’ils demandent! Ils savent très bien que c’est inatteignable. L’évolution du Smic doit aussi être liée à la croissance. A la CFDT, nous ne fixons aucun chiffre. Discuter d’un coup de pouce est utile, mais cela ne suffit pas à régler le problème du pouvoir d’achat. Nous voulons parler des aides aux entreprises et des contreparties sur les déroulements de carrière pour que les gens ne restent pas au Smic toute leur vie. Il faut aussi réduire les dépenses contraintes pesant sur les personnes à bas salaires.

Air France se préparerait à faire partir 3 000 salariés. Vous avez été le premier à indiquer que des entreprises reportaient leurs plans sociaux après la présidentielle. Lesquelles?

Vous connaissez les difficultés que peuvent rencontrer Carrefour, Auchan, SFR, Air France, Pétroplus, Rio Tinto Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne, Peugeot... Sans oublier ArcelorMittal à Florange. Il faut mettre des moyens pour soutenir l’emploi dans les entreprises en difficulté, comme le chômage partiel – nous y consacrons dix fois moins d’argent que les Allemands. La relance européenne doit en plus soutenir l’économie.

Certains plans sont-ils évitables?

Oui, ceux décidés dans des entreprises où les actionnaires veulent fermer un site pour faire encore plus de bénéfices ailleurs. Notre pays doit se donner des règles pour les empêcher.

Un décret prévoit de rétablir le départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant leurs années de cotisations. Vous satisfait-il?

Cette mesure de départ avant l’âge légal correspond à la réforme de 2003, que nous avons été les seuls à soutenir. Je suis satisfait de voir que les syndicats qui, à l’époque, la critiquaient, la soutiennent aujourd’hui. La CFDT avait raison.

Souhaitez-vous la remise en cause de l’âge de départ à taux plein à 67 ans en 2017 en cas de carrière incomplète?

La loi sur les retraites prévoit que ces sujets soient rediscutés en 2013. Dans ce cadre, nous souhaitons débattre d’une réforme systémique, par points ou par compte notionnel. Au lieu de refaire un dixième rafistolage, réfléchissons à un autre système, toujours solidaire mais plus juste pour les jeunes générations! La proximité entre le PS et la CFDT peut-elle anesthésier votre action? Il n’y a aucune proximité. La CFDT n’a appelé à voter pour aucun candidat. Nous n’avons fait que -répondre aux violentes attaques de Sarkozy. L’histoire de la gauche au pouvoir a montré que la CFDT savait garder sa liberté de ton et de critique.

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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:22

 

La direction générale a réuni les organisations syndicales pour tenter de leur faire approuver la rédaction d’un guide de déontologie recensant les obligations des agents vis à vis de l’administration.

 

1- Les devoirs vont de pair avec les droits :

Pour la CFDT, l’administration doit informer ses agents des obligations légales qui sont les leurs. Mais elle doit parallèlement les informer de leurs droits, c’est à dire de ses propres obligations vis à vis des agents. Il s’agit notamment de la protection que doit tout employeur à ses employés.

En conséquence, la CFDT a demandé que ce guide regroupe également les droits des agents, et non seulement leurs obligations. Il nous parait plus cohérent de réunir en un seul et même document, facilement accessible sur Ulysse, ces deux aspects intimement liés entre-eux.

Refus de l’administration, qui souhaite un document uniquement axé sur les obligations des agents.

2- Pénalisation des agents en contexte disciplinaire :

La CFDT a contesté la volonté de l’administration de refuser la candidature à promotion (LA et TA) des agents en « contexte disciplinaire ». Par exemple, un agent qui se verrait mis en cause par un contribuable serait exclu d’office et a priori de toute promotion par liste d’aptitude (LA) ou avancement d’échelon par tableau d’avancement (TA), même si l’enquête venait à reconnaître son innocence postérieurement. C’est une grave atteinte au principe de présomption d’innocence. La CFDT a proposé que les candidatures de ces collègues soient examinées comme les autres tant que leur culpabilité n’a pas été prouvée. La date d’effet de la promotion effective pouvant être éventuellement suspendue le temps que l’enquête le lave de tout soupçon. En cas de culpabilité la promotion irait à l’agent suivant, identifié lors de la CAP.

Refus de l’administration. Ainsi au nom d’une « certaine efficacité » de gestion, l’administration s’assoit carrément sur la présomption d’innocence. Précisons que seule la CFTC a soutenu la CFDT dans cette demande. Nous l’en remercions.

3- Le recours à la mutation d’office :

L’administration a introduit dans son guide déontologique la possibilité, pour elle, de recourir à des « mutation d’office dans l’intérêt du service ». La CFDT ne comprend pas que cette mesure, jamais appliquée à la DGFiP, et de surcroît non disciplinaire, figure dans un guide traitant de la discipline. En conséquence la CFDT a demandé le retrait de celle-ci dans le guide.

Refus de l’administration qui a bien évidemment assuré verbalement à la CFDT ne pas vouloir y recourir pour autant...

4- La notion d’abus de position :

Dans son chapitre intitulé « Les valeurs essentielles de la DGFiP » (sic), le guide déontologique précise : « L’agent de la DGFiP ne doit pas utiliser sa qualité ou les moyens du service qui sont mis à sa disposition à des fins personnelles ou pour abuser un administré. »

La CFDT a demandé que soit introduite une notion de « préjudice à autrui ». Car tel que rédigé, un agent qui déclarerait en ligne ses revenus commettrait un abus de position, alors que l’administration encourageait il y a encore peu de temps ses agents à y recourir depuis leur poste de travail.

Refus de l’administration pour laquelle, l’objet de ce texte est d’empêcher les agents de faire des photocopies personnelles sur leur lieu de travail ! Voilà donc comment il convenait d’interpréter cette phrase. Nous allons bientôt devoir faire appel à des exégètes du Livre de l’Administration, pour nous en révéler le sens caché...

Quant aux fumeuses « valeurs essentielles de la DGFiP », la seule valeur que la CFDT reconnaît est celle du point d’indice, et en ce moment, c’est plutôt le gel...

Conclusion :

Quatre demandes de la CFDT, quatre refus de l’administration. La CFDT remercie la direction générale, et en particulier le bureau ayant en charge les conseils de discipline, pour son ouverture d’esprit et sa qualité d’écoute positive !

En conséquence la CFDT n’approuvera pas ce guide déontologique.

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