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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 19:56

En complément de la rencontre de Pierre Moscovici avec les fédérations syndicales, le secrétaire général du ministère, a recueilli le 31 mai, les demandes des organisations syndicales dans le cadre de l’élaboration du PLF 2014. Recueillir c’est bien, répondre serait beaucoup mieux.

La CFDT avec les autres organisations syndicale, a demandé une pause sur les suppressions d’emploi pour l’ensemble du ministère, ainsi que des crédits de fonctionnement et d’investissement à la hauteur des besoins pour que les agents exercent pleinement leurs missions.

Les organisations syndicales ont relevé le problème de pouvoir d’achat pour les agents des finances, marqué leur opposition à la Prime de Fonction et de Résultats, ont demandé une harmonisation et une augmentation de l’IMT et demandé un véritable plan de qualification à la hauteur des besoins éventuellement dans le cadre d’un plan pluriannuel sur 2 ans.

Les organisations syndicales, ont demandé que les crédits du budget d’action sociale soient sanctuarisés et que les délégations départementales puissent être pérennisées. Elles ont demandé une réflexion approfondie sur les besoins en logement en fonction des implantations des services.

Les organisations syndicales ont demandé la revalorisation des frais de déplacements (nuitée, repas, kilométrage) et une application pleine et entière par toutes les directions.

La CFDT a une nouvelle fois relevé que la conduite de changement n’est pas dépendante du contexte économique et que les personnels auraient dû y être associés. Le constat est fait que les personnels ne sont pas associés en amont des plans stratégiques, en amont des réformes, c’est la raison première des difficultés de mener un dialogue social de qualité dans différentes directions du ministère.

Enfin, la CFDT a une nouvelle fois souhaité une meilleure prise en charge par le ministère de la protection sociale complémentaire aux Finances. Elle a ainsi souligné que les contrats collectifs obligatoires dont bénéficient les fonctionnaires de La Poste et qui seront peut être étendu aux fonctionnaires d’Orange prévoient un paiement d’au moins la moitié des cotisations par l’employeur.

A ce stade, le secrétaire général a enregistré les demandes et formulé quelques réponses.

Sur la PFR : il n’est pas prévu de l’étendre.

Pour le plan de qualification : les organisations syndicales seront réunies dès l’automne pour préparer le plan 2014 inter catégoriel et intra catégoriel, mais relève qu’il y aura nécessité de prioriser les cadres d’emplois sur lesquels on pourrait agir. Il partage l’intérêt d’une réflexion sur un plan pluriannuel.

Sur l’action sociale et la protection sociale complémentaire : il estime que le ministère est déjà exemplaire en matière de politique sociale au regard des autres ministères et mentionne l’intérêt de porter ce sujet au niveau Fonctions Publiques. Il précise que l’organisation du réseau territorial des CDAS est préservée.

Le plan égalité professionnel intègre un volet budgétaire pour réduire les éventuels écarts de rémunération.

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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 19:54

Suite à la demande formulée depuis fin janvier, le ministre a reçu les organisations syndicales finances jeudi 30 mai. La CFDT a interpellé le ministre sur le sujet de la réforme de l’Etat, rappelant que, pour les personnels, la MAP est vécue comme le prolongement direct de la RGPP et non comme une politique nouvelle.

Les directions de Bercy ayant perdu plus d’effectifs que le reste de l’Etat en effet cumulatif, les organisations syndicales ont insisté sur la nécessité de faire une pause dans une politique qui met les services dans les plus grandes difficultés pour exercer leurs missions.

Le ministre s’est contenté de rappeler que le ministère des finances n’est pas prioritaire sur le plan budgétaire : les effectifs globaux de l’Etat doivent être stables en 2014 par rapport à 2013. Certains ministères seront dotés d’effectifs, d’autres auront des baisses d’effectifs. Cependant, il sera tenu compte des réalités des différentes directions.

Dans une situation globale de recul du pouvoir d’achat accentuée par le recul des promotions, le ministre a annoncé une parution rapide de l’arrêté pro/pro, dont l’absence paralyse le fonctionnement des CAP. Il a précisé que les taux de promotion de la catégorie C ne seraient pas réduits.

Sur la méthode, la CFDT a déploré que les personnels ne soient pas associés en amont aux plans stratégiques, en amont des réformes. C’est la raison première des difficultés de mener un dialogue social de qualité dans différentes directions du ministère. Il apparaît essentiel d’impliquer et d’investir les agents dans la conduite du changement.

Le ministre a également abordé des points plus particuliers aux différentes directions du ministère :

- la Douane : le ministre a reconnu que le sort de la TVA recouvrée par la Douane "est à l’arbitrage" au niveau du gouvernement, précisant seulement que son orientation n’est pas celle d’une externalisation.

- la DGCCRF verra ses effectifs stabilisés pour 2014. Les arbitrages pour l’organisation de cette direction sont en cours.

- l’INSEE, le réseau des directions régionales sera maintenu. Le site de Metz sera bien doté en moyens de fonctionnement pour assurer sa mission.

- les projets stratégiques de la DGFIP et de la DGDDI seront finalisés à l’été 2013.

Interpellé sur la situation des personnels, le ministre a souligné que le dispositif d’intéressement collectif a été maintenu pour 2013, précisant qu’il sera reconduit sur les mêmes bases pour 2014. Le budget de l’action sociale a été stabilisé pour 2013 et la réflexion est en cours pour 2014 dans le cadre du projet de loi de finances.

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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 19:40

http://www.cfdt.fr/upload/docs/image/gif/2012-11/logo.gif

Le gouvernement a annoncé le plafonnement à 1 500 € par enfant de la réduction d’impôt liée au quotient familial.

Le quotient familial bénéficie surtout aux ménages les plus aisés, très peu aux familles modestes, voire pas du tout à celles qui ne sont pas imposables. Avec trois enfants, un couple aux revenus de 30 000 € par an bénéficie d’une réduction d’impôt de 367 € par enfant, tandis qu’un couple aux revenus de 100 000 € par an bénéficie d’une aide de 2 000 € par enfant. La réforme n’aura pas d’incidence sur la première famille tandis qu’elle demandera un effort de 500 € par an à la seconde.

 

Si la baisse du plafond du quotient familial va dans le sens de la justice sociale, cette mesure reste incomplète. Une allocation forfaitaire par enfant en remplacement du quotient familial permettrait que l’aide fiscale soit la même quel que soit le revenu des parents, dès le premier enfant.

 

Une partie des économies réalisées seront redistribuées à travers l’augmentation du complément familial et de l’allocation de soutien familial. Ces mesures bénéficieront aux familles modestes et aux familles monoparentales.

 

La CFDT considère que la création de 100 000 places en crèche correspond à une nécessité sans pour autant répondre à l’ensemble des besoins. Cette mesure devra rétablir l’équité entre les territoires en matière d’accueil des jeunes enfants.

 

L’incitation au partage du congé parental entre les parents va dans la bonne direction. La CFDT revendique une réduction plus significative de la durée du congé parental pour les femmes, associée à une amélioration de sa rémunération.

 

Pour la CFDT une réforme fiscale d’ensemble est indispensable pour mieux cibler la politique familiale :

  • Le remplacement du quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant,
  • La suppression du quotient conjugal car il pénalise l’activité féminine,
  • La révision dans le cadre de la réforme des retraites de la majoration de pension de 10% pour les parents d’au moins 3 enfants, qui doit au minimum être soumise à l’impôt.

Ces mesures impliquent en parallèle une refonte du barème de l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande progressivité. En l’absence d’une telle réforme, la CFDT considère que la suppression de la réduction d’impôt pour les enfants scolarisés n’est pas souhaitable.

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 15:00

Catégorie AIncroyable mais vrai, le ministère de l’Intérieur est friand des inspecteurs et des Idiv des Finances publiques, spécialisés dans le contrôle fiscal. "Engagez-vous, rengagez-vous qu’y disaient, vous verrez du pays qu’y disaient." Cette célèbre formule pourraient être mise en exergue de l’appel de candidature d’officiers fiscaux judiciaires, mise en ligne sur Ulysse, le mercredi 24 avril 2013.

Le nouveau Graal de la DGFiP

« Dans le prolongement des annonces récentes du Premier ministre, et notamment celle qui a trait à la création d’un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire, la DGFiP et la direction générale de la police nationale (DGPN) envisagent de renforcer les moyens humains dédiés à cette mission. »

La CFDT Finances publiques se réjouit que les inpecteurs et les inspecteurs divisionnaires de la DGFiP soient ainsi reconnus et recherchés en tant qu’excellents professionnels du contrôle fiscal.

15 inspecteurs au minimum et 2 Idiv seront mis à la disposition de la DGPN, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de 4 ans, susceptibles d’être prolongée, sous réserve du succès à l’examen d’officier fiscal judiciaire.

La CFDT Finances publiques avait dès l’annonce de la création de " la police fiscale" expliqué lors d’un groupe de travail en date du 26 avril 2010, qu’elle ne voulait pas de la mise sous tutelle des fonctionnaires de la DGFiP par le ministère de l’Intérieur

Il faut des créations d’emplois à la DGFiP dans le contrôle fiscal

Le président de La République a déclaré prioritaire le ministère de l’intérieur. Il est prévu la création nette de 1000 emplois par an, qui se partagent entre la police nationale et la gendarmerie nationale, durant la période 2012-2017.

Dans le même temps, le gouvernement continue de supprimer massivement des postes d’agents à la DGFiP, tout en multipliant les mises à la disposition.

La CFDT Finances publiques souhaite une pause dans l’externalisation des missions et des personnels de la DGFiP.

Le directeur général doit cesser d’accepter le dépecage de son administration, et exiger du ministre les moyens en agents, en budget, en matériel. Il doit également obtenir l’extension des pouvoirs juridiques des agents chargés de la lutte contre la délinquance fiscale.

La DGFiP possède en interne toutes les compétences pour lutter contre la délinquance fiscale. Elles doivent être valorisées, et en aucun cas bradées à d’autres.

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 14:56

catégorie C
En raison du vote de la CGT, de l’UNSA et de la FSU, les décrets relatifs à l’accès automatique au 8ème échelon n’auront pas de rétroactivité


Les projets de décrets entérinant le décontingentement du 8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C ont été étudiés le 19 avril 2013 par la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Un amendement permettant la rétroactivité de l’application du décret au 7 février 2013, date de l’annonce de l’accès automatique au 8ème échelon par la ministre de la réforme de l’Etat et de la Fonction publique a été soumis au vote, sachant qu’il n’aurait pas annulé les promotions pour l’accès à cet échelon prononcées antérieurement par Tableau d’avancement.

Dans ce contexte, la CFDT a bien évidemment voté pour cet amendement.

La FSU, l’UNSA et la CGT se sont malheureusement abstenus, empêchant que les tableaux d’avancement non encore établis à la date du 7 février 2013, soit à la date proposée par la ministre de la réforme de l’ETAT, et prévus pour le courant du mois de Mai puissent se tenir.

Ainsi, si la date du 1er juillet 2013 semble être retenue pour l’application du décret, il n’aura à priori pas d’effet rétroactif en raison de la réaction de la FSU, de l’UNSA et de la CGT. Un comble !

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22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 14:50

 

Incroyable, mais vrai ! L’affaire Cahuzac crée 50 emplois d’inspecteurs à la DGFiP pour lutter contre la fraude fiscale.

Que l’on pardonne cette accroche provocatrice, mais le ministre chargé du budget, Monsieur Bernard Cazeneuve a donné son feu vert à la DGFiP pour ce recrutement.

 

Objectif : lutter contre la fraude

Les années se suivent et les procédures de rectification aboutissent à des résultats toujours améliorées.

Ainsi le contrôle sur place a généré en 2012 une rentrée budgétaire de 12,3 milliards d’euros, soit 14% de plus qu’en 2011.

IS, TVA, ISF ont fait l’objet de procédures qui ont rapporté bien davantage en 2012, qu’en 2011.

Le ministère communiquera bientôt sur le contrôle sur pièces 2012, qui semble également très bien se porter.

C’est dire l’excellence des agents de la DGFiP.

Bonnes nouvelles pour les concours et listes d’aptitude d’inspecteurs

Le ministre chargé du budget a décidé le recrutement supplémentaire de 50 inspecteurs des Finances publiques. Les listes complémentaires des concours interne (22 lauréats appelés), et externe (14 lauréats appelés) vont permettre une bouffée d’oxygène en faveur du contrôle fiscal.

De la même manière, dès cette année 14 candidats supplémentaires classés "excellents" en liste d’aptitude seront appelés comme inspecteurs.

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19 avril 2013 5 19 /04 /avril /2013 14:42

Rencontre de B. CAZENEUVE, ministre du Budget, avec les organisations syndicales de la DGFIP, le 18 avril 2013 : pour les personnels, rien de neuf… un exercice convenu, avec peu de contenu…

 

rencontre_M-_Cazeneuve_18_04_2013.pdf

 

Le contexte : le nouveau ministre du Budget a rencontré les organisations syndicales de la DGFP, après avoir été le matin sur BFM TV, avoir assisté à midi à la présentation du premier rapport GALLOIS sur les « Mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises », avoir reçu avant nous les Fédérations des Finances, et juste avant de filer, à 18h30, vers un autre plateau de télévision !

D’où évidemment une première rencontre de « présentation », avec assez peu de contenu. Le ministre a indiqué que :

  • Il souhaite « un dialogue franc, et que l’on se dise les choses » ;
  • Il renouvelle son entière confiance à l’ensemble des agents de la DGFIP, qui « sont exemplaires suite à l’affaire CAHUZAC »
  • La prime d’intéressement serait versée aux agents de la DGFIP en juin 2013 (NDLR : on peut penser qu’elle sera, comme l’année dernière, de 150 euros) ;
  • 50 emplois vont être créés pour renforcer le contrôle fiscal ;
  • Les conditions de travail sont un sujet majeur ;
  • Il veut donner « un peu de temps à la démarche stratégique » ;
  • Par contre, il « ne veut pas mentir » : dans un contexte budgétaire tendu, pas la peine d’attendre des augmentations salariales, et les efforts doivent continuer !

Le ministre ne répond donc pas sur les suppressions d’emplois, et de manière générale sur l’ensemble des revendications des représentants du personnel, rémunérations, promotions, etc…

A 18h30, il quitte la séance, en nous annonçant toutefois, qu’il va nous « apporter des réponses à nos questions par écrit ». Nous attendons donc…

Déclaration de la CFDT Finances publiques

Monsieur le Ministre,

Vous nous avez appelé à « dire les choses ». Nous allons donc le faire : pour la CFDT Finances publiques, il est difficile de faire l’impasse du climat actuel, que ce soit au niveau national, ou dans notre sphère professionnelle. Ce climat est particulièrement malsain et délétère, et disons-le, il nous interroge sur le fonctionnement et le devenir de notre démocratie. Dans notre sphère professionnelle, ce qu’il est désormais convenu d’appeler « l’affaire CAHUZAC » a un impact réel sur le ressenti et le vécu des agents et des cadres de la DGFIP.

La CFDT Finances publiques ne commentera pas ici les décisions du président de La République pour moraliser la vie politique, sensées « regagner la confiance des Français vis-à-vis de l’ensemble du personnel politique » Par contre, la CFDT Finances publiques condamne explicitement le comportement de l’ancien ministre chargé du budget, qui a volontairement monté un mécanisme de fraude afin d’échapper à ses obligations fiscales. Pourquoi ? Parce que si son comportement lui appartient, c’est tout de même nos collègues, dont il avait la charge, qui vont subir les conséquences de ce comportement.

Pour donner un exemple, pendant la campagne pour l’impôt sur le revenu, que pourront répondre les personnels, par exemple ceux qui travaillent à l’accueil, quand un contribuable mécontent du traitement de son dossier opposera le comportement de l’ancien ministre du Budget ?

De même, le directeur général, par délégation du ministre, a le pouvoir de sanctionner disciplinairement un agent des Finances publiques qui fraude. L’administration ne s’en prive d’ailleurs pas, toujours au nom « de l’exemplarité des fonctionnaires vis-à-vis des contribuables ». Et vous l’avez compris, à la prochaine sanction, on ne pourra avoir qu’un sentiment de justice pour le moins différenciée selon le niveau de responsabilité, pour rester dans la litote.

Par rapport à un tel contexte, la CFDT Finances publiques s’interroge également sur l’attitude de la Direction générale, qui choisit justement cette période pour déployer une formation à la déontologie, après avoir défini récemment sa nouvelle politique, en termes de suivi du respect de leurs obligations fiscales pour les agents. Cette politique a déjà suscité un certain émoi, et le contexte national a renforcé encore ces réactions. Nous vous rapportons donc un état de fait, qui, sans doute, ne vous étonnera pas.

Si l’on y rajoute la pression continue sur les moyens, tant humains que matériels, il est facile de voir que nous avons là les ingrédients d’une situation sociale de plus en plus tendue.

En revanche, la CFDT Finances publiques ne comprend pas l’utilité de la création d’une nouvelle haute autorité, chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts de plusieurs milliers de personnalités dont les ministres, les députés et les sénateurs.

Cela fait plusieurs années que de nombreux agents de la DGFiP sont mis à la disposition du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, et de toute une série d’organismes, et que cela se fait au détriment de ses propres services, qui, eux, sont durement mis à contribution avec 2 départs en retraite sur 3 non remplacés.

En ce qui concerne le contrôle du dépôt des déclarations, des contrôles sur pièces, sur place, de manière formelle ou de manière approfondie, la CFDT Finances publiques demande au gouvernement, en particulier au ministre chargé du budget, qu’il cesse de supprimer des emplois.

Plutôt que d’alimenter d’autres services, il faut enfin donner à la DGFiP les moyens d’exercer efficacement le contrôle dont elle est chargée, c’est-à-dire des agents nombreux et formés. En lien avec ce sujet des moyens : l’impôt (et le consentement des citoyens en la matière est une des bases historiques de la démocratie. Le gouvernement, et en particulier, vous, Monsieur le Ministre, devez assurer un contrôle fiscal juste, régulier, transparent, s’appliquant de la même manière à tous les citoyens, quels que soit leur niveau de responsabilités, qu’ils soient simples citoyens, ou ministres, ou parlementaires. Avec aujourd’hui une question, que tout citoyen peut légitimement se poser : « Qui contrôle le Ministre du Budget ? ».

La CFDT Finances publiques le répète : avant de créer un nouveau comité « Théodule », il faut donner les moyens humains, matériels et budgétaires à la DGFiP, et aux autres administrations de contrôle de notre ministère comme la DGDDI, d’exercer l’ensemble de ses missions, et de contrer les méfaits des paradis fiscaux, qui sont des enfers pour le budget de l’Etat.

Sans doute faut-il également lancer, enfin, une grande opération de communication pour expliquer à nos concitoyens, que le civisme n’est pas une maladie et que la DGFiP assure l’égalité de tous devant l’impôt et donc la justice fiscale.

Nous voudrions également profiter de cette rencontre pour évoquer l’état du dialogue social à la DGFiP.

Force est de constater que, depuis août 2012, celui-ci est au point mort. Aucun des comités techniques de réseau n’est parvenu à son terme. Le directeur général préfère, au détriment du dialogue social institutionnel, aller dans les services, ou ne vouloir aborder que sa feuille de route, la démarche stratégique, mais sans jamais faire le bilan de la fusion, et surtout sans lancer une méthode, ouvrir des espaces de discussions, répondre aux questions écrites ou orales des organisations syndicales, permettre la mise en œuvre des « accords de Bercy » avec les OS qui siègent au CTR.

Il est important de rappeler ici que, depuis août 2012, aucun CTR (25 septembre 2012, 27 novembre 2012, 30 janvier 2013, 12 février 2013, 4 avril 2013) n’est parvenu à son terme. Ainsi, après les quatre premiers « rendez vous manqués », l’intersyndicale a exigé que le CTR du 4 avril soit le moment où la DGFIP s’engage enfin, tant sur la méthode que sur le fond, concernant l’organisation du dialogue social. Au final, du fait de l’absence de garanties, tant sur les marges de négociation possibles, que sur l’organisation du dialogue social, de l’absence de réflexion sur le fond et de précisions sur la méthode, l’intersyndicale a du faire un constat unanime : le compte n’y était pas : des mots, aucun engagement formel. Ce dernier CTR s’est donc à nouveau terminé sur un constat d’échec.

Clairement, la CFDT Finances publiques est, aujourd’hui, lasse de répéter continuellement les mêmes choses aux différents ministres, et à la direction générale.

Contrairement à ce qu’a pu affirmer le directeur général dans une des bilatérales accordée à l’intersyndicale, les représentants des personnels n’ont pas besoin de « preuves d’amour », et ils ne sont pas des « bureaucrates ». Les représentants du personnel cherchent simplement à remplir leur mandat, c’est-à-dire défendre les personnels. Et cela s’arrête là.

Les organisations syndicales veulent que s’arrêtent les destructions d’emplois, les réformes à marche forcée, la fragilisation du réseau de proximité, la dégradation des conditions de travail.

Nous sommes prêts à nous investir dans des discussions sur les ZUS, l’accueil, la sécurité etc.

Mais, par contre, sachez, Monsieur le Ministre, que nous ne passerons pas par pertes et profits la plateforme revendicative intersyndicale, telle que nous l’avons présentée à Monsieur Baroin, Madame Pécresse, et à votre prédécesseur.

A l’heure où une partie de nos collègues va être fortement sollicitée avec la campagne de l’impôt sur le revenu, et qu’ils risquent de subir les lazzis de certains contribuables à cause d’un ministre qui a fait défaut à La République, la CFDT Finances publiques entend défendre les agents avant la DGFiP. Elle sera intransigeante vis-à-vis d’une Direction générale, qui, contrairement aux engagements du Président de la République, et aux Accords de Bercy, semble ne pas vouloir mettre le dialogue social à la place qui est la sienne, c’est à dire la première.

Enfin, contrairement à ce qu’a pu dire aux OS votre prédécesseur lors de sa dernière audience, la fusion n’est pas finie. Certes, les statuts sont publiés et mis en œuvre au 1er septembre 2011, mais l’harmonisation indemnitaire n’est toujours pas réalisée complètement. Les personnels des deux filières ne sont pas traités à égalité alors qu’ils ont le même grade et le même échelon et qu’ils exercent les mêmes fonctions dans les services fusionnés du réseau de la DGFIP.

L’accès aux emplois vacants des deux filières n’est pas encore possible à tous les agents des finances publiques. Le plus dur reste à faire car vous commencez à réduire les possibilités de promotion et les craintes s’expriment de plus en plus en termes de ralentissement de la cadence d’avancement. Face à des moyens de plus en plus contraints, des conditions de travail de plus en plus dégradées, il n’y a même pas la qualité du dialogue social pour compenser la perte de pouvoir d’achat, les remarques acerbes des contribuables, le manque de soutien des élus nationaux qui laissent déserter des zones entières du territoire, y compris en zone péri urbaine par le service public.

Devant ce tableau peu réjouissant, la CFDT Finances publiques attend des engagements forts de votre part afin de rassurer les personnels sur leur avenir et donc sur l’avenir du service public assuré par la DGFIP. Enfin, elle compte sur votre impulsion, Monsieur le Ministre, pour que les conditions soient à nouveau réunies, afin que le dialogue social soit de qualité, et les organisations syndicales respectées.

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 12:18

 

La CFDT ne se retrouve pas dans les chantiers engagés. Après le deuxième Comité interministériel pour la Modernisation de l’action publique, la CFDT pointe les insuffisances de la méthode du gouvernement.

Réduire le déficit public, lutter contre la crise et préparer l’avenir nécessite une action publique modernisée, capable de se fixer des priorités définies collectivement dans les territoires. Or la CFDT doute que la démarche engagée puisse atteindre ces objectifs.

La CFDT ne se retrouve pas dans les chantiers engagés, particulièrement ceux des évaluations des politiques publiques ou des propositions en matière d’échanges et de dialogue social.

Pour la CFDT, la démarche manque de lisibilité. Les objectifs doivent être clairement affichés, sans quoi l’action du gouvernement dans ce domaine devient source d’anxiété et d‘incompréhension pour les fonctionnaires.

La simplification des normes semble s’imposer, mais elle nécessite une vision d’ensemble. La CFDT se demande si c’est actuellement vraiment le cas…

La Modernisation de l’action publique aura des effets dans les territoires pour les citoyens. La CFDT regrette l’absence de concertation avec les acteurs du monde syndical et associatifs concernés.

Pour la CFDT, l’action publique est au cœur du pacte social et le gouvernement a la responsabilité de réussir sa modernisation. La CFDT souhaite s’impliquer dans tout chantier qui vise à adapter l’intervention publique et les dynamiques territoriales à l’évolution des besoins des usagers.

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 12:17

De l’affaire des Lasagnes à l’affaire Cahuzac, l’actualité n’a pas été tendre pour les administrations des Finances. En apparence rien de commun entre une tromperie sur la nature de produits alimentaires et une dissimulation fiscale éhontée de la part d’un ministre. A y regarder de plus près, apparaissent dans ces deux dossiers une perte de confiance massive de l’opinion publique dans la capacité de l’Etat et plus précisément des ministères économiques et financiers à assurer leurs missions de contrôle.

L’utilisation par un industriel de viande de cheval à la place de la viande de bœuf promise aux consommateurs a mis en danger, non pas la santé des acheteurs, mais l’honnêteté d’offres commerciales. Le scandale a fait exploser une veille ligne de conduite gouvernementale laissant les services de protection des consommateurs se déliter au quotidien et compensant cette impéritie par des réactions médiatisées lors des crises. Ainsi il apparu clairement qu’une administration de 2900 agents ne pouvait sérieusement éviter par de trop peu nombreux contrôles un sentiment d’impunité chez les fraudeurs. De plus la montée immédiate du ministre de tutelle dans les médias a prouvé ce que la CFDT Finances disait depuis toujours : la protection des consommateurs est bien une politique nationale qui relève de l’autorité du ministre et n’a rien à faire dans des directions départementales sous l’autorité des préfets. Manque de moyens et organisation absurde ont caractérisé cette affaire.

Ce manque de moyens, se retrouve évidemment quand on regarde la situation de l’administration chargée de combattre la fraude fiscale. Moyens en effectifs en premier lieu, la CFDT demande l’arrêt des suppressions d’emplois, mais aussi moyens législatifs et coopération internationale. Comme le dit l’association Transparency International : « Les états ont les moyens d’agir contre l’exil fiscal ». Ces moyens les États ne les utilisent pas ou peu.

C’est, si on peut dire, dans ce contexte favorable que le ministre du Budget Cahuzac a pu oublier comment le médecin Cahuzac faisait pour échapper à l’impôt. La duperie vis-à-vis des citoyens a sauté aux yeux. Celui qui plaidait avec conviction la rigueur pour tous et veillait à l’égalité devant la loi en s’appuyant sur les contrôles de la DGFiP n’était qu’un charlatan. Ce sont, une fois de plus, les agents qui en font les frais. Comment accepter que celui qui leur demande plus d’efficacité dans la traque des fraudeurs avec moins d’effectifs et un pouvoir d’achat en baisse soit lui-même un dissimulateur ? Comment ne pas se sentir trahis quand on assure au quotidien des missions difficiles en plaçant au-dessus de tout l’intégrité professionnelle et que celui qui est censé incarner cette éthique la viole et couvre son forfait par des mensonges ? Dans leurs rapports avec les particuliers dès maintenant où lors de la campagne de déclaration des revenus qui arrive, dans leur échanges avec les entreprises, les agents sont interpellés et leur parole est affaiblie par ce scandale.

A la DGCCRF, à la DGFiP mais aussi dans les services de la Douane et de l’INSEE, les agents attendent du gouvernement une nouvelle politique pour restaurer les missions de contrôle des ministères économiques et financiers. Si ces missions doivent être exemplaires, elles doivent l’être désormais par leur efficacité et non par leur contribution à la diminution de l’emploi public. Une baisse des effectifs de 20 % en un peu plus d’une dizaine d’années, c’est beaucoup trop.

Le renforcement du service public que la CFDT Finances appelle de ses vœux n’est pas au rendez-vous de la Modernisation de l’Action Publique telle que le gouvernement l’a définie. Ni en termes de méthode, on attend toujours une association des organisations syndicales à la définition des réformes, ni sur le fond avec la définition d’objectifs ambitieux soutenus par de nouveaux moyens.

Combien d’affaires faudra-t-il encore pour s’en rendre compte ?

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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 12:08

 

Renforçons et développons les missions des ministères de Bercy !

Alors que les administrations de Bercy se trouvent dans l’oeil du cyclone, en raison des comportements de l’ancien ministre délégué en charge du budget M Jérôme Cahuzac, les Fédérations des finances CGT, Solidaires, FO, CFDT réaffirment le caractère crucial des missions dévolues aux Ministères économique et financier et à leurs différentes directions générales.

Les organisations syndicales alertent depuis de trop nombreuses années les gouvernements et ministres qui se succèdent sur les conséquences funestes de la suppression de dizaines de milliers d’emploi et la baisse drastique des moyens de fonctionnement.

Dans ces conditions, les agents de Bercy connaissent au quotidien des conditions de travail de plus en plus dégradées, et tous les indicateurs démontrent une poussée sans précédent de la souffrance au travail.

A l’inverse des objectifs d’austérité poursuivis, hier au titre de la Révision Générale des Politiques Publiques et aujourd’hui de la Modernisation de l’Action Publique, les fédérations considèrent qu’il est plus qu’urgent de mettre en oeuvre une autre politique pour l’exercice plein et entier des missions.

En effet, la crise financière et économique conforte le caractère essentiel des missions exercées dans les ministères économique et financier. Ils sont en première ligne pour le redressement des comptes publics et pour assurer une véritable répartition des richesses produites. Cela suppose une réorientation des finalités des missions. Dans une stratégie de rupture et de changement avec les politiques précédemment initiées , le Gouvernement se doit :

de réhabiliter les missions de contrôle et de conseil, de consolider la statistique publique indépendante au service de l’ensemble des acteurs économiques, de mette un terme à l’affaiblissement de la capacité d’intervention de la puissance publique dans les territoires.

Il y a urgence à :

Donner les moyens aux services d’assumer la globalité de leurs missions dans les domaines de la lutte contre les fraudes fiscales, économiques, écologiques, douanières et industrielles, du recouvrement de l’impôt, de la réglementation, la régulation et le contrôle des acteurs financiers, du développement de la protection des consommateurs. Permettre à l’ensemble des administrations de contrôle de Bercy de disposer des moyens humains, matériels, juridiques, nécessaires pour assurer et imposer le respect de la Loi aux citoyens comme aux entreprises. A renforcer les coopérations européennes et internationales, entre les États et leurs administrations, pour mettre fin à la criminalité financière et à toutes les formes de fraudes. Autant de mesures qui exigent aussi que soient mis fin au secret bancaire ou encore aux paradis fiscaux. A assurer à l’ensemble des agents des Finances, au moyen notamment du renforcement de leurs droits statutaires, de leurs garanties collectives et individuelles, l’effectivité de la mise en oeuvre de leurs missions en toute indépendance et en faisant respecter le principe d’égalité de Toutes et Tous devant la loi.

Les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, attendent du Gouvernement et des parlementaires que d’autres choix soient faits à BERCY !

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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