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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 11:39

La CFDT Finances se réjouit de l’abandon d’un dispositif qui organisait la mobilité contrainte des fonctionnaires de l’État dans le cadre de la RGPP.

   Rapport au CSFPE


Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État qui siègera le 11 septembre 2012 est saisi d’un projet d’abrogation du décret du 12 novembre 2010. Ce décret contenait les mesures d’application de la loi sur la mobilité du 3 août 2009.

Dans son rapport au CSFPE, le gouvernement précise que l’abrogation du décret rend inapplicable la loi mobilité qui a été intégrée dans le statut des fonctionnaires. Le combat constant de la CFDT contre la loi mobilité aboutit enfin et la décision du Président de la République d’arrêter la RGPP reçoit une application concrète.

La CFDT Fonction Publique demandera au gouvernement de compléter son abrogation par une suppression dès que possible des dispositions législatives encore théoriquement en vigueur même si elle ne sont plus applicables.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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