CAPN du 30 mai au 28 juin 2013 : Des progrès à encourager

Cette première CAP nationale de mutations des inspecteurs avec application des règles communes aux deux filières, a été globalement réussi. Les élus ont reconnu que le bureau RH 1C de la DG, qui gère la carrière des inspecteurs des Finances publiques, a réalisé un projet « fusionné » de qualité sur le plan technique. Toutefois, il reste des progrès à encourager.

Un projet de bonne qualité technique

Que l’on soit interne, issu de la liste d’aptitude, lauréat de l’examen professionnel, candidat à une direction nationale spécialisée, en BCR, à un CIS, en 1ère affectation, de la filière fiscale ou de la gestion publique, que l’on ait obtenu ou non un poste à ce projet, « les règles du jeu » discutées pendant de très nombreuses réunions de travail, ont été mises en œuvre. La mécanique des mutations si importante pour nos collègues,extrêmement complexe, qui applique la règle de l’ancienneté administrative, sur une direction, une résidence d’affectation nationale, une mission/structure, précise a bien fonctionnée.

La DG doit tenir sa promesse de la fin des filières

La CFDT Finances publiques a rappelé sa demande, que la fin de la période de convergence et donc l’ouverture à tous les inspecteurs des finances publiques de tous les postes, dans toutes les résidences, se fasse au 1er septembre 2014. De la même façon, après le création des services de publicité foncière, la CFDT a revendiqué une autre fusion, celle entre cadastre et services ex-impôts.

La DG a d’ores et déjà prévenu qu’il y aura peu de possibilités de mutations au mouvement complémentaire du 1er mars 2014. En effet, les collègues n’auront pas la possibilité de modifier leur demande initiale. Ils pourront seulement espérer la prise en compte d’une situation personnelle nouvelle.

L’existence de « points noirs »

Les élus CFDT ont critiqué la situation des effectifs des inspecteurs de la FGP avec un déficit de 89 emplois. Dans cette même filière, la Martinique, la Guadeloupe, les directions informatiques (DISI), l’Ile de France n’ont pas les emplois nécessaires à un bon fonctionnement du service public. Dans la filière fiscale, les « points noirs » se trouvent dans les DISI, certains départements d’outre-mer, aux services du cadastre et des hypothèques.

Dans les deux filières, la situation des inspecteurs stagiaires est à améliorer nettement tant sur le délai de séjour, que sur la qualité de la formation.

Les nouvelles règles de gestion globalement bien intégrées par la FGP

La majorité des collègues de la filière gestion publique s’est bien approprié les nouvelles règles communes. C’est en effet un progrès très net d’obtenir non seulement une résidence d’affectation nationale, mais également une mission et une structure précise.

A l’exception de la notion d’ALD

La notion d’agent à la disposition du directeur (ALD) paraît en revanche surréaliste aux collègues de la FGP. Cette notion importée de la filière fiscale est censée à la fois compenser le temps partiel des agents titulaires de leurs postes, et permettre les rapprochements de conjoints. Exemple : 10 agents titulaires à 80% dans une direction, permettent une compensation à hauteur de 2 ALD. Ces 2 postes ALD seront offerts aux agents en rapprochement de conjoint. Certes cela permet l’augmentation des possibilités de rapprochement, et donc le rajeunissement de la pyramide des âges dans de nombreux départements historiquement fermés ou très difficiles d’accès.

Rappelons en effet que 50% des entrées en mutation sur une direction sont réservées aux rapprochements de conjoints, mais ils se retrouvent ALD.

La CFDT a rappelé sa revendication, afin de lisser les différences entre les générations, pour tous les agents en attente de rapprochement, de la prise en compte de la durée de séparation des prioritaires à raison d’un échelon par année de séparation, soit 3 ans en moyenne. Il faut noter que lors de cette CAPN des évolutions se sont produites pour affecter des collègues ALD sur une résidence d’affectation nationale.

La CFDT Finances publiques regrette que le système des listes d’aptitude, par un avancement accéléré de carrière, et un reclassement très favorable, soient plus avantageux que les concours et les examens professionnels pour obtenir une mutation.

La DGFiP doit s’engager à abandonner ce système de promotion en favorisant aujourd’hui le concours, l’examen professionnel, et demain la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Les explications de vote

La CFDT Finances publiques a reconnu la qualité du projet soumis, le respect des règles fusionnées de mutation, l’écoute attentive de la DG sur les cas difficiles. Malheureusement les suppressions d’emplois se poursuivent, les conditions de travail se détériorent, le début du délai de séjour n’a pas été modifié pour les inspecteurs élèves (toujours au 1er mars 2014 et non pas au 1er septembre 2013), les affectations des ALD relèvent du plan local sans la protection des règles nationales.

Pour toutes ses raisons, l’ensemble des OS, dont la CFDT, ont voté contre le mouvement.

PARIS, le 2 juillet 2013